liste des patrons-voyous

  RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS                                                                                                                        DISCRIMINATION SYNDICALE



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 11 octobre 2000

N° de pourvoi: 98-43472



Président : M. WAQUET conseiller, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ...,


en cassation d’un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Micheline X..., demeurant ...,


défenderesse à la cassation ;



Attendu que Mme X... a été engagée par la société Renault véhicules industriels à compter du 3 juillet 1967 en qualité de dessinatrice coefficient 216 ; qu’elle a été désignée en novembre 1985 en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT ;


que soutenant que sa carrière avait été bloquée du fait de son appartenance syndicale, Mme X... a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;


Sur le premier moyen :


Attendu que la société Renault véhicules industriels fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1998) de l’avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que 1 ) le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu’ainsi en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit de la qualification de dommages-intérêts donnée à sa demande, la salariée ne réclamait pas en réalité les salaires dont elle aurait été privée du fait de la discrimination alléguée, la cour d’appel, qui constate au demeurant que la demande renvoie implicitement à la notion de perte de salaire, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L 412-2 et L. 143-14 du Code du travail et alors, que 2 ) en s’abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu que la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article L. 412-2 , alinéa 4 du Code du travail n’a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d’indemniser l’ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination ;


Et attendu que la cour d’appel qui a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que la salariée demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle soutenait avoir fait l’objet en raison de son appartenance syndicale et a justement décidé que cette demande n’était pas soumise à la prescription de l’article L. 143-14 du Code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le second moyen :


Attendu que la société Renault véhicules industriels fait encore grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait alors, selon le moyen, d’une part, que l’employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l’absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se plaignait la salariée, qui avait au demeurant bénéficié de toutes les augmentations générales de salaires appliquées dans l’entreprise, préexistait à son engagement et à ses prises de fonctions syndicales ; qu’en s’abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie et en ne réfutant pas les motifs contraires des premiers juges, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d’autre part, que l’employeur indiquait également dans ses conclusions, toujours à la suite des premiers juges, que la stagnation de la situation de la salariée, constatée par la suite, trouvait sa cause dans une insuffisance professionnelle attestée par ses notations pour les années 1985, 1987, 1989 et 1990, lesquelles faisaient ressortir, selon les premiers juges, une prestation de travail “soit insuffisante, soit simplement acceptable avec des ajustements”, en raison notamment “d’un manque d’investissement et d’efficacité (...) qui entraînait un retard dans la réalisation de ces tâches” ;


qu’il était par ailleurs constant qu’à partir de 1992, la salariée avait refusé les entretiens - bilan annuel -, mettant ainsi, comme relevé par le conseil de prud’hommes, dans l’impossibilité de noter l’intéressée ; qu’en ne répondant pas, là encore, aux conclusions dont elle était saisie, et en s’abstenant de réfuter les motifs contraires des premiers juges, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors enfin, qu’en s’abstenant de rechercher si l’ensemble de ces circonstances, relevées par les premiers juges, n’étaient pas de nature à exclure toute discrimination syndicale, la cour d’appel qui n’a de surcroît relevé aucun élément objectif susceptible d’établir l’existence d’une telle discrimination, n’a pas justifié sa décision au regard de l’article L. 412-2 du Code du travail ;


Mais attendu, d’abord que, contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, la cour d’appel a répondu aux conclusions de l’employeur relatives à l’insuffisance professionnelle de la salariée ;


Et attendu, ensuite, que la cour d’appel a relevé d’une part, que Mme X... était seule parmi les salariés ayant la même qualification à ne pas avoir progressé dans les échelons, ce qui caractérisait l’existence d’une discrimination et, d’autre part, que cette différence de traitement n’était pas imputable à l’insuffisance professionnelle de la salariée et avait débuté lors de sa désignation en qualité de déléguée syndicale en se traduisant notamment par une tentative de licenciement, des avertissements et des menaces ; qu’elle a pu en déduire que la discrimination dont Mme X... avait fait l’objet était liée à son appartenance syndicale ; que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, doit être rejeté pour le surplus ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;


CPAM de Lille                                                                                                                                                                                              discrimination syndicale

Numéro d'arrêt : 10-20463


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille depuis 1972 et titulaire, depuis 1980, de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes en janvier 2008 pour obtenir indemnisation de la discrimination syndicale dont il estimait avoir été victime ; que la cour d'appel a fait droit partiellement à ses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la CPAM de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
1°/ que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements prévoyait un " développement professionnel " des salariés (article 4-1-1) ne comportant " pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré ", mais précisant que " lorsque le salarié n'a pas obtenu de degré par le processus de validation, en fin de 5e année au plus tard (…) il bénéficiera de cinq points " ; qu'il résultait des écritures concordantes de la CPAM de Lille et de M. X... que, n'ayant pas obtenu de points dans le cadre d'une mise en validation, la garantie minimale de cinq points lui avait été accordée à l'issue de la première période quinquennale ; qu'en affirmant que M. X... aurait été privé d'une telle garantie, quand les parties s'accordaient sur le contraire, la cour d'appel a excédé les limites du litige en violation des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ;
2°/ que la " mise en validation " issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait lieu d'être que dans l'hypothèse où le salarié justifiait, par son mérite et ses compétences, de l'attribution de nouveaux points ; que le protocole n'interdisait nullement d'attribuer des points en dehors de ce processus ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas procédé à une " mise en validation " en 1997 et 2002 et d'avoir, durant cette dernière année, accordé des points en dehors d'une telle " mise en validation ", la cour d'appel a violé ledit protocole, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ;
3°/ que le protocole national relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution de " points de compétence " rétribuant la progression de l'agent dans la tenue de son emploi, telle qu'évaluée dans le cadre d'un entretien annuel ; qu'il ne résultait pas de ces dispositions que les salariés devaient bénéficier de points qui leur auraient été automatiquement attribués tous les ans ; que pour dire que l'employeur avait méconnu ce protocole, la cour d'appel a estimé que si le salarié avait bénéficié de sept points de compétence en 2005 dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales, il n'en avait pas bénéficié en 2006 et 2007 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit protocole, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ;
4°/ que l'employeur établissait, par la production du " procès-verbal de désaccord " du 14 avril 2008, signé par la seule CGT, et du courrier du 10 avril 2008 de l'intersyndicale CFDT-CFTC-FO de la CPAM Lille, majoritaire au sein de la CPAM, précisant qu'elle refusait de signer le procès-verbal de désaccord, dès lors que " pour nos organisations un accord majoritaire sur la question de l'avancement des salariés se consacrant à leur mandat, était envisageable ", que la rupture des négociations n'était pas le fait de l'employeur ; qu'en affirmant que tel aurait été le cas, en sorte que l'employeur aurait été responsable de la non-attribution de points à M. X... au titre l'année 2008, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de désaccord ensemble le courrier du 10 avril 2008, en méconnaissance du principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces du dossier ;
5°/ que l'employeur ne saurait être tenu d'instituer un dispositif d'évaluation spécifique aux salariés qui se consacrent à mandat syndical, qu'en retenant qu'il " appartenait à l'employeur de mettre en place un système d'évaluation garantissant à M. X... un traitement de son évolution professionnelle égal à celui de ses autres collègues ", la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
6°/ et alors en tout état de cause, qu'en ne précisant pas en quoi aurait dû consister ce dispositif d'évaluation spécifique, tout en constatant que l'intéressé avait bénéficié, au titre des années 2002 et 2005, de points de compétence attribués aux représentants syndicaux consacrant une partie de leur temps de travail à leur mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ et alors que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; que l'absence d'évolution ne peut être imputée à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation et a été informé des opportunités de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés ; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir pas fait bénéficier à M. X... de formations qualifiantes, quand l'employeur soutenait, sans être contredit, que l'intéressé, qui avait été informé dans les mêmes conditions que les autres salariés des possibilités de formation et des opportunités de carrière, n'y avait jamais postulé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble son article L. 6321-1 ;
8°/ et alors que l'employeur n'est pas tenu de proposer individuellement à chaque salarié les opportunités de formations ou d'emplois qui sont diffusées dans l'entreprise ; que les articles 4 et 6 des protocoles d'accord du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 précisaient, s'agissant du " parcours professionnel " des agents, que c'était à ces derniers qu'il revenait de poser une candidature pour accéder à un emploi de niveau supérieur et qu'ils pouvaient solliciter un " bilan professionnel interne ", en vue " d'acquérir, notamment par des actions de formation adaptées ou de l'expérience professionnelle validante, des connaissances supplémentaires pour remplir les conditions d'accès à un niveau supérieur de qualification " ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à M. X... des formations lui permettant de progresser plus rapidement, quand l'initiative en revenait au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 4 des protocoles d'accord du 14 mai 1992, et 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
9°/ et alors que seuls peuvent être comparés les salariés ayant le même niveau de qualification et de diplôme ; que l'employeur soutenait que les salariés de niveau 4 et plus avec lesquels M. Y... se comparait, et qui avaient été embauchés la même année dans une qualification semblable, avaient, durant leur carrière non seulement postulé à des formations validantes, mais en outre obtenu des diplômes que ne possédait pas l'intéressé, ce dont il attestait par la production des relevés de formations et de diplômes de chacun des seize salariés du panel de comparaison ; qu'en n'examinant pas si une telle différence n'était pas de nature à justifier de l'absence de discrimination alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1132-1 du code du travail ;
10°/ et alors que l'employeur n'a pas à tenir compte de formations sans rapport avec l'emploi occupé, ou ne correspondant pas à des compétences requises par ledit emploi ou un emploi de niveau supérieur ; qu'en reprochant à l'employeur, par motifs éventuellement adoptés, de n'avoir pas pris en compte les formations " judiciaires et syndicales " et le " brevet de formateur adulte " de M. X..., sans préciser en quoi de telles formations avaient vocation à être prises en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale les articles L. 1132-1 et L. 1161-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que malgré les accords nationaux du 4 mai 1992 et du 30 novembre 2004 mettant en place un système de " validation des compétences " au profit de salariés exerçant des mandats syndicaux, le salarié, qui consacrait plus de 2/ 3 de son temps aux mandats syndicaux et représentatifs, était rémunéré selon un coefficient situé à la dernière place dans un panel de comparaison de quinze salariés engagés à la même époque à des fonctions comparables, et n'avait bénéficié depuis son engagement syndical d'aucune formation professionnelle conséquente, sans qu'il ne soit invoqué par l'employeur d'explication autre que celle tenant à l'absence d'activité professionnelle du salarié dans l'établissement, ce qui ne constitue pas un élément justificatif, a, sans encourir les griefs du moyen, ainsi caractérisé l'existence d'une discrimination syndicale ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lille aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT des employés de la CPAM de Lille la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

 

Saint-Jean Industries                                                                                                                                                                                                            discrimination syndicale

Le : 29/11/2013


Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-82163


Rejet

M. Louvel (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Emile X...,

- La société Saint-Jean Industries,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 février 2012, qui, pour discrimination syndicale, les a condamnés à 2 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU ET FATTACCINI, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN THOUVENIN ET COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2141-7, 2146-2 du code du travail, 111-4 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de discrimination syndicale et l'a condamné au paiement d'une amende de 2 500 euros ;
" aux motifs qu'aux termes de l'article L. 2146-2 du code du travail, " le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 relatives à la discrimination syndicale est puni d'une amende de 3 750 euros " ; que l'article L. 2141-7 du code du travail précise qu'il " est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale " ; qu'il est constant que les trois lettres ouvertes en date du 9 juin 2008, du 10 et du 20 juin 2008, ont été signées par M. X... et adressées à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que la lettre du 9 juin 2008 souligne que la position adoptée par M. A...dans le cadre des négociations sur l'intéressement au sein de l'entreprise n'est ni réaliste, ni acceptable et que cette position conduira à l'échec des négociations, faisant ainsi porter sur le délégué syndical cet échec et jetant le discrédit sur le fonctionnement du délégué syndical ; que cette lettre, dans un contexte de négociation difficile, manque de prudence dans l'expression et stigmatise le délégué syndical ; que le courrier du 10 juin 2008 rédigé après la clôture et l'échec des négociations met de nouveau en cause le délégué syndical M. A..., seul responsable de l'échec (la réponse est non, non ¿ non je n'en veux pas), et dont la position est caricaturée et manque d'objectivité ; que, de surcroît, la lettre ouverte du 20 juin 2008 remerciant " les délégués libres " d'avoir participé à la conclusion d'un accord sur l'intéressement, mettait en opposition ces délégués libres au délégué syndical M. A..., fermé à toute négociation et soulignait, par-là, les carences du délégué syndical dans la négociation ; que ces trois lettres ouvertes constituent un moyen de pression à l'encontre du délégué syndical M. A...et du syndicat CGT qui l'a désigné ; qu'il y a lieu de maintenir M. X... et la société Saint-Jean industries dans les liens de la prévention du chef de discrimination syndicale ;

" 1) alors, d'une part, que le délit de discrimination syndicale incrimine le fait, pour l'employeur ou ses représentants, d'employer un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que ne peut en aucun cas constituer un moyen de pression au sens de l'article L. 2141-7 du code du travail, la diffusion de lettres ouvertes de la direction aux salariés de l'entreprise se bornant d'une part, à les informer du déroulement des négociations en cours avec les organisations syndicales relatives au versement à leur bénéfice d'une prime d'intéressement en faisant état de faits objectifs, et, d'autre part, à exprimer l'opinion du président de Saint-Jean industries, lequel s'est limité à faire part de sa surprise et de son incompréhension face à l'échec des négociations, puis de son soulagement à la suite de la conclusion de l'accord d'intéressement par le comité d'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que les trois lettres ouvertes litigieuses constituaient un moyen de pression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 2141-7 du code du travail et privé sa décision de toute base légale ;

" 2) alors, d'autre part, que le délit de discrimination syndicale suppose que l'employeur ait délibérément recherché à distinguer, à son détriment, l'organisation syndicale, partie civile, des autres organisations syndicales ; qu'il n'est pourtant pas contesté que les lettres litigieuses censées constituer des moyens de pression à l'encontre de l'Union locale CGT concernent tout autant M. A..., pour son refus de l'accord d'intéressement, que M. C..., de la CFDT, pour son absence lors des négociations ; qu'en condamnant néanmoins les prévenus du chef de discrimination syndicale quand aucune discrimination au préjudice de l'Union locale CGT par rapport aux autres organisations syndicales ne résultait des termes des lettres litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des textes visés au moyen ;

" 3) alors encore que le délit de discrimination syndicale est un délit matériel qui suppose que soit constatée une atteinte effective au libre exercice du droit syndical dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les organisations syndicales ont été " régulièrement convoquées aux trois réunions de mise en place de l'accord d'intéressement ", que M. A..." s'y est présenté et a pu faire valoir son opinion et en informer les salariés de la société ", " qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a pu exercer librement son mandat de délégué syndical dans le cadre de ces négociations ", que " les trois lettres ouvertes distribuées aux salariés de Saint-Jean industries ne peuvent être considérées comme des actes susceptibles d'entraver l'exercice du droit syndical puisque M. A...a pu participer aux négociations, informer les salariés de l'évolution des négociations " ; que, par ailleurs, les agissements des " délégués libres " ne peuvent être imputés à M. X... ou à la société ; qu'en affirmant néanmoins que le délit de discrimination syndicale était constitué en tous ses éléments quand il résultait au contraire de l'ensemble de ses constatations que le délit de discrimination syndicale ne pouvait être matériellement constitué en l'absence de toute intervention de M. X... de nature à porter une atteinte effective à la liberté syndicale de l'Union locale CGT, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes visés au moyen ;

" 4) alors que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et le droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, imposent de distinguer clairement l'expression d'opinion et la communication d'informations sur le déroulement de négociations avec des organisations syndicales, non punissables pénalement, de l'exercice de pressions sur ces organisations syndicales, seules punissables au titre de la discrimination syndicale ; qu'en condamnant pénalement un employeur du chef de discrimination syndicale pour avoir exprimé son opinion et diffusé des informations objectives sur le déroulement de négociations relatives à une prime d'intéressement s'inscrivant dans un débat d'intérêt général au sein de l'entreprise dans l'intérêt des travailleurs, la cour d'appel a porté une atteinte non nécessaire et manifestement disproportionnée à la liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 précité, et méconnu les textes visés au moyen ;

" 5) alors, en tout état de cause, que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans leurs conclusions régulièrement déposées, M. X... et la société Saint-Jean industries contestaient plus particulièrement la condamnation prononcée du chef de discrimination syndicale à leur encontre au regard de la violation qu'elle portait à la liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que cet argument était à l'évidence déterminant en ce qu'il était, à lui seul, de nature à écarter la condamnation prononcée et à justifier la relaxe afin de ne pas porter une atteinte non nécessaire et disproportionnée au droit fondamental de chacun à la liberté d'expression et d'opinion ; qu'en se gardant de tout motif sur ce point essentiel, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à un argument
péremptoire des conclusions des prévenus, privant de ce seul fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;

" 6) alors enfin que le délit de discrimination syndicale est un délit intentionnel qui suppose que soit établie la volonté de l'employeur de porter atteinte à la liberté syndicale ; qu'en l'espèce, loin d'établir une telle volonté, l'arrêt attaqué se borne à relever que la lettre du 9 juin 2008 signée par M. X... " manque de prudence dans l'expression " ; qu'en déclarant le prévenu coupable de discrimination syndicale sur la seule constatation d'une imprudence de sa part, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de ce délit, en violation des exigences de l'article 121-3 du code pénal, et privé sa décision de toute base légale " ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 2141-7, 2146-2 du code du travail, 111-4 et 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Saint-Jean industries coupable de discrimination syndicale et l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 500 euros ;

" 1) alors que les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en raison du défaut de constitution des éléments matériel et intentionnel du délit de discrimination syndicale à l'encontre de M. X..., organe de la personne morale, ne pourra qu'entraîner la censure de l'arrêt quant à la condamnation de la société Saint-Jean industries, dans la mesure où il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'infraction ait pu être commise par un autre représentant de la personne morale, en l'absence de délégation de pouvoirs consentie par M. X... " ;

Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a caractérisé, à la charge des prévenus, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article L 2141-7 du code du travail et réprimé par l'article L 2146-2 du même code qui se réfère aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-8 dudit code relatives à la discrimination syndicale, et ainsi justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 29 février 2012



 

SOVAB                                                                                                                                                                              culpabilisation des salaréis malades et accidentés du travail



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 12 février 2013

N° de pourvoi: 11-27689



Cassation partielle

M. Lacabarats, président

Mme Sabotier, conseiller apporteur

Mme Lesueur de Givry, avocat général

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Sovab a saisi un tribunal de grande instance afin notamment qu'il enjoigne à la société Sovab d'étendre l'usage applicable aux seuls salariés postés avec horaires en alternance consistant à verser une "prime de temps repas", à tous les salariés et qu'il soit fait défense à l'employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l'encontre des salariés absents pour maladie ; que le tribunal a fait droit à ces demandes, ordonnant à l'employeur de régulariser la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l'horaire 7 heures / 14 heures 32 au regard de la "prime de temps repas" et a ordonné qu'il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au syndicat CGT Sovab, alors, selon le moyen :
1°/ que relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne caractérise pas une pratique discriminatoire prohibée au niveau de l'entreprise, le fait d'adresser à un salarié une lettre afin d'attirer son attention sur les conséquences de ses absences répétées (dont les causes ne sont au demeurant pas précisées) sur une courte période ; que cette pratique exceptionnelle, limitée à un salarié et justifiée au regard de la situation très particulière de ce dernier, ne constitue pas une pratique fautive de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Sovab procédait à des entretiens individuels au terme des périodes d'absence des salariés, quel que soit le motif de ladite absence et non pas spécifiquement en cas d'absence consécutive à une maladie ; qu'en estimant néanmoins que cette pratique était constitutive d'une discrimination à l'égard des salariés absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis en oeuvre une méthode dite de "sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production" et procédait dans ce cadre à des entretiens "retour d'absence" quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris en cas de maladie ou d'accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l'organisation de l'entreprise résultant de l'absence, cet entretien donnant lieu à l'établissement d'un document signé par le salarié concerné, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, a à bon droit ordonné qu'il y soit mis fin ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la prime de "temps repas" la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, la cour d'appel énonce que le syndicat demandait au tribunal de dire que l'employeur devrait payer la prime dite de temps repas à l'ensemble des salariés et que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de cette prime, il est certain que le syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime à l'ensemble des salariés, l'objet du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe d'égalité de traitement, relevait de la défense de l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat CGT Sovab tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la "prime de temps repas" la situation des salariés de fabrication de nuit et ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, l'arrêt rendu le 30 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Sovab aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sovab à payer au syndicat CGT Sovab la somme de 2 500 euros ;

 

HOTEL LE MERIDIEN ETOILE                                                                                                                                                                                                                HARCELEMENT



Le : 02/09/2013


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 19 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-67463

Non publié au bulletin

Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1973 par la société Le Méridien, devenue Lehwood Etoile, et en dernier lieu en qualité de maître d'hôtel, a été licenciée le 14 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;


Attendu que la société Lehwood Etoile fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :


1°/ que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des écrits qu'il vise ; qu'en l'espèce, il résultait de l'enquête diligentée par l'employeur et, notamment, des quatre témoignages récoltés que Mme X... n'avait pas été spécialement victime de l'attitude du responsable de la restauration et qu'elle n'avait en conséquence subi aucun harcèlement moral ; qu'en affirmant au contraire que cette enquête avait démontré que les agissements de harcèlement moral allégués par Mme X... étaient établis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;


2°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour dire qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral, d'une part, que Mme X... avait été placée sous l'autorité d'un responsable de la restauration au comportement dur avec l'ensemble du personnel, mais sans relever de faits précis et répétés se rapportant spécifiquement à la salariée, d'autre part, qu'à compter de 2001, à l'occasion d'un changement d'établissement, Mme X... était passée sous la subordination de salariés du même niveau de qualification qu'elle, cela étant de nature à être perçu comme une mesure vexatoire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;


3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant qu'en 2001, Mme X... avait été placée sous la subordination de salariés du même niveau qu'elle par cela seul que l'employeur ne contestait pas cette allégation de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;


4°/ que le juge ne peut viser des pièces du dossier sans les analyser, fut-ce succinctement ; qu'en visant les " éléments de la procédure ", pour affirmer qu'y compris après 2001, Mme X... avait été placée sous la responsabilité du même directeur de la restauration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;


5°/ que le dispositif relatif au harcèlement moral résulte de la loi du 17 janvier 2002 ; qu'en en faisant bénéficier Mme X..., en lui permettant notamment de ne pas prouver le harcèlement allégué, quand les faits relevés étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si des faits similaires s'étaient produits après cette entrée en vigueur, a violé par fausse application l'article L. 1154-1 du code du travail ;


6°/ que le juge ne peut viser des pièces du dossier sans les analyser, fut-ce succinctement ; qu'en visant les " éléments de la cause ", pour affirmer que les " agissements " avaient eu des répercussions négatives sur la santé physique et psychique de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;


7°/ que le juge ne peut intégrer le doute dans son raisonnement le conduisant à établir un lien entre des faits de harcèlement moral et l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, après avoir admis que les certificats médicaux d'arrêt de travail faisaient état non seulement de " dépression " mais encore de " problèmes physiques de thyroïde ", la cour d'appel a considéré le certificat médical délivré par un médecin du centre de psychotraumatologie le 10 octobre 2005 en ce que celui-ci retenait, au conditionnel, que les troubles " seraient la conséquence (des faits allégués) en l'absence de psychopathologie antérieure " de la salariée ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas établi avec certitude que l'état de santé résultait des faits imputés à faute à l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;


8°/ qu'en reprochant à l'employeur de n.'avoir pas invité le responsable de la restauration à modifier son attitude après le signalement du 7 septembre 2004 et l'enquête en ayant résulté sans rechercher si, après cette enquête, Mme X... aurait encore subi des faits de harcèlement moral en lien avec son état et ayant aggravé celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;


9°/ que les demandes adressées par l'hôtel Méridien Etoile aux autres établissements du groupe ou à ses autres services ne portaient pas spécifiquement sur les postes du domaine de la restauration, mais sur l'ensemble des services autres que la restauration, l'employeur, à chaque fois, évoquant une opportunité de reclassement " dans le département " sans mentionner " restauration " et la " Fiche de renseignement DRH Reclassement " jointe à chaque fois à la demande, précisant que, " le 18 août 2005, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte définitivement à son poste de travail. Il nous recommande un reclassement au Méridien Etoile dans un autre département que la restauration, ou dans un autre établissement où elle pourrait mettre en avant son savoir faire de responsable et de gestion d'équipe (elle pourrait, par exemple, s'occuper de la formation des apprentis) " ; que cela était encore attesté par le fait que plusieurs réponses précisaient qu'il n'était pas possible de procéder à un reclassement dans le " département financier " (lettre de M. Crouzines du 29 août 2005), dans le " département technique " (lettre de M. Aubert du 24 août 2005) ou aux " Services d'Accueil " (courriel de M. Daguisé du 30 août 2005) ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas de la réalité de l'absence de possibilités de reclassement de Mme X... dans des services autres que la restauration, faute de produire l'organigramme des différentes sociétés du groupe ni leurs livres d'entrée et de sortie du personnel et qu'il n'était ainsi pas possible d'apprécier le bien-fondé des réponses négatives aux recherches, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ces documents en violation du principe selon lequel il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;


Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;


Et attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que le supérieur hiérarchique avait, de 2001 à 2004 eu une attitude irrespectueuse vis-à-vis de ses subordonnés, se traduisant en ce qui concerne Mme X..., qui était par ailleurs, malgré ses trente-deux ans d'ancienneté, passée sous la subordination d'une personne de même qualification, par des critiques brutales et vexantes faites en public ; qu'ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité de la salariée et altéraient sa santé, elle a ainsi caractérisé un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude professionnelle, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Lehwood Etoile aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lehwood Etoile à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.




 

MECARUNGIS                                                                                                                                                                                        ATTEINTE A LA DIGNITE


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 7 février 2012

N° de pourvoi: 10-18686

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 11 mai 1981, par la société Mecarungis, en qualité d'employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe du chef de service du contentieux ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de maladie à partir du 3 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité ; qu'elle a fait l'objet, le 30 novembre 2009, d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par la médecine du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 décembre 2009, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien le 7 juin 2007, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant " une gangrène, une incontinence ", ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Mecarungis aux dépens ;

 

FRANCE TELEVISION                                                                                                                                                                                        ABUS DE CDD


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 15 Septembre 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06725
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes
de PARIS section encadrement RG n° 09/04556

APPELANTE
Syndicat SNRT - CGT FRANCE TELEVISIONS agissant en substitution de M. Patrice
H.

INTIMEE
Société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DE
TELEVISION FRANCE 3
7 esplanade Henri de France
75907 PARIS CEDEX 15

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente
Mme Irène LEBE, Conseillère
Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère
qui en ont délibéré

MINISTERE PUBLIC : M. Patrick HENRIOT, Avocat Général
Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats

ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère, par suite d'un empêchement de la présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS
M. Patrice H. a été engagé le 2 avril 1991 suivant contrat à durée déterminée, par la Société France 3 devenue France Télévision, en qualité de Chef opérateur prise de son, statut cadre.
Il a ensuite bénéficié d'une succession de contrats à durée déterminée avec le même employeur, et dans les mêmes fonctions, étant rémunéré au cachet selon le statut d'intermittent du spectacle.
M. Patrice H. a candidaté une dizaine de fois auprès de la direction de la chaîne afin d'obtenir la régularisation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vain.
Le 10 avril 2009, le syndicat SNRT-CGT France Télévision, saisissait, sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins, notamment, d'obtenir au bénéfice du salarié :
- la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, depuis l'origine, soit le deux avril 1991 ;
- la reconstitution de sa carrière en termes de rappel de salaire et accessoires de salaire dans la limite de la prescription quinquennale.
- l'indemnisation du préjudice de précarité dans laquelle il avait été maintenu abusivement.
Alors que le salarié était en cours de contrat à durée déterminée au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, France 3 ne lui a ensuite plus fourni de travail, à compter du 15 mai 2009.
En cours de procédure, devant le juge départiteur, le 7 juin 2010, le syndicat SNRT- CGT a formulé une demande additionnelle tendant à la poursuite de la relation de travail, requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Par décision de départage du 15 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 3, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée du salarié, en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 1991 et dit que le contrat à durée indéterminée avait pris fin le 15 mai 2009.
Toutefois, le conseil de prud'hommes, estimant que le salarié, non lié par une clause d'exclusivité, n'était pas resté en permanence à la disposition de la société France télévisions entre deux engagements et n'était pas non plus, alors, dans une situation de dépendance économique à son égard, ayant bénéficié des indemnités de chômage, et pouvant librement contracter avec d'autres employeurs, a débouté le syndicat SNRT- CGT de la demande de rappel de salaire.

Le conseil de prud'hommes ayant en outre relevé qu'il apparaissait que le salaire effectivement perçu par M. Patrice H. au cours des années 2004 à 2009 avant sa demande de requalification, avait été constamment supérieur à celui qu'il aurait reçu en tant que titulaire augmenté de la prime d'ancienneté applicable, l'a débouté de ses demandes de rappel sur les
accessoires de salaire.
Enfin, le conseil de prud'hommes a dit que l'employeur, qui n'avait plus fourni de travail et plus payé les salaires à l'expiration du contrat à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, était responsable de la rupture, 15 mai 2009, sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.
Les premiers juges, en l'absence de demande d'indemnité de rupture, déboutant le syndicat SNRT- CGT du surplus de ses demandes, ont donc condamné la société France télévisions à payer:
à M. Patrice H.,
- 3000 € à titre d'indemnité de requalification;
- 2693,97 € au titre de la prime de fin d'année et 430,73 € au titre de son complément du 10 avril 2004 au 3 avril 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2009 au syndicat SNRT- CGT,
- 900 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat SNRT-CGT a régulièrement fait appel de cette décision.
Il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en ce qui concerne l'indemnité de 900 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile mais de l'infirmer pour le surplus et de :
- dire que la requalification prend effet au 2 avril 1991, et condamner la société France télévisions à payer au salarié 12 000€à titre d'indemnité de requalification ;
- dire qu'en l'absence de rupture, la relation de travail, ainsi requalifiée, s'est poursuivie et condamner la société France télévision à payer à M Frédéric R., pour la période d'avril 2004 jusqu'au jour de l'audience de la cour d'appel les sommes suivantes :
173 774 € de rappel de salaire
28 575 € à titre de rappel de prime d'ancienneté ou, à titre subsidiaire,
8 150 €,
14 596 € à titre de rappel de primes de fin d'année
2445 €à titre de rappel de complément de prime de fin d'année.

À titre subsidiaire il demande de condamner la société France télévisions à payer au salarié les sommes suivantes pour la période d'avril 2004 à mars 2009 :
114 565 € de rappel de salaire, avec 10 % de congés payés incidents 18 772 €de rappel de prime d'ancienneté ou à titre subsidiaire, sur la base du salaire de référence B16-0, 8826€, chacune de ces sommes avec congés payés incidents
10 425 € de rappel de primes de fin d'année
1746 € de rappel de complément de primes de fin d'année.
- dire que la rupture s'analyse en un licenciement nul et de nul effet,
- ordonner à la société France télévision de réintégrer M. Patrice H. sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant la faculté de liquidation de ladite astreinte.

- condamner la société France télévisions à payer à M. Patrice H. les salaires dus à compter de mai 2009, sur la base d'un salaire mensuel brut de 2953 € auxquels s'ajoutent une prime d'ancienneté au taux de 0,8% ainsi que l'ensemble des accessoires de salaire applicables dans l'entreprise.
À titre infiniment subsidiaire :
- dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
- condamner la société France télévisions à payer à M. Patrice H. :
10 205 € d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés 10% en sus.
56 754 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
200 000 € et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Le syndicat SNRT-CGT sollicite également la condamnation de la société France télévisions à lui payer de 5 000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société France Télévisions résiste à cet appel en soutenant d'abord, in limine litis, que la demande du syndicat SNRT-CGT relative à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite pour la période antérieure au 10 avril 2004.
Sur le fond et à titre principal elle demande à la cour de:
- dire que les dispositions sur le contrat à durée déterminée ont été parfaitement respectées et que la société France télévisions pouvait recourir légalement à des contrats à durée déterminée d'usage pour l'emploi d'opérateur son.
- en conséquence, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
- constater que la relation de travail de M. Patrice H. a pris fin normalement à la date d'échéance du dernier contrat à durée déterminée, soit en 15 mai 2009.
Dire qu'en conséquence le salarié ne pouvait obtenir que l'indemnité de rupture applicable aux intermittents du spectacle et que, faute de demande en ce sens, le syndicat SNRT- CGT de France télévisions ne pourrait obtenir une telle indemnité.
À titre subsidiaire, en cas de requalification :
- dire que la requalification des contrats à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée ne pourrait intervenir que pour un temps partiel de 40 %
- dire que faute de préjudice réel, l'indemnité de requalification ne pourra être fixée qu'à la somme de 811,04 €
- constater que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles à l'occasion de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée en juin 2008, lequel a été requalifié en CDI.
En conséquence débouter le syndicat SNRT-CGT de France télévisions de sa demande tendant à la poursuite de la relation contractuelle;
- dire que la nullité du licenciement et la réintégration conséquente du salarié ne peuvent être prononcées ;
- débouter le syndicat SNRT-CGT de France télévisions de ses demandes de rappel de salaire et de prime d'ancienneté ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a évalué à 2696,47 € le rappel des primes de fin d'année et à 434,73 € le complément de prime de fin d'année ;
- dire que faute de préjudice réel, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne pourra être fixée qu'à six mois de salaire soit 6 526,62 €.
En cas de requalification des contrats à durée déterminée à compter du 10 avril 2004, compte tenu de la prescription quinquennale,
- condamner solidairement le syndicat SNRT-CGT France-Télévision et M Patrice H. au remboursement du trop-perçu de 42 344 € pour la période d'avril 2004 à mai 2009 et ordonner la compensation avec toute somme à laquelle la société France télévisions pourrait être condamnée.
- fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 2175,76 € correspondant à deux mois de salaire, congés payés de 10% en sus ;
- fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à 5530,02 €.
À titre infiniment subsidiaire, si la cour requalifiait les contrats à durée déterminée de M. Patrice H. à compter de 1991,
- dire que la requalification ne pourrait intervenir qu'à la date du 22 avril 1991, date du second contrat ou, à titre subsidiaire à celle du 2 avril 1991,
- condamner solidairement le syndicat SNRT- CGT de France télévision et M. Patrice H. au remboursement du trop-perçu à hauteur de 20 269 € pour la période d'avril 2004 à mai 2009 et ordonner la compensation avec toute somme à laquelle la société France télévision pourrait être condamnée, - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3263,64 €
correspondant à trois mois de salaire, avec congés payés de 10% en sus.
- fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à 18 017,99 €.
En tout état de cause, condamné solidairement le syndicat SNRT-CGT de France télévision et M. Patrice H. à la somme de 1500 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Ministère public, par conclusions écrites, communiquées aux parties développées et oralement à l'audience a tout d'abord soutenu que l'ancienneté des relations contractuelles et la succession des contrats à durée déterminée avaient non seulement pour effet mais bien pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans que, s'agissant d'un preneur de son, le moyen tiré de l'incertitude de la programmation, ne puisse être utilement invoqué par l'employeur, le caractère par nature
temporaire de l'emploi ne pouvant se déduire de la durée limitée des périodes de travail résultant de l'organisation inhérente à certaines activités telles que la production audiovisuelle.
Pour le Ministère public, aucune justification particulière, spécifique et convaincante, n'est avancée s'agissant des techniciens preneurs de son, susceptible de constituer la "raison objective" s'entendant de "l'existence d'éléments concrets", de recourir à une succession de contrats à durée déterminée.

Sur le point de savoir si la non exécution des obligations incombant à l'employeur doit s'analyser en un licenciement, le Ministère public, après avoir rappelé qu'une requalification intervenue en cours de contrat à durée déterminée, en cas de rupture à son initiative, oblige l'employeur au respect des règles régissant le licenciement, soutient qu'il y aurait incohérence à faire produire des effets différents à un même comportement de l'employeur, pour la seule raison que cette requalification par le juge serait intervenue après l'échéance du terme du
contrat à durée déterminée, alors que la requalification produit ses effets,rétrospectivement, à la date de conclusion du contrat requalifié et que le bénéfice,prioritairement recherché par l'employeur qui recourt abusivement à un contrat à durée déterminée, est précisément d'éluder l'application des règles relatives au licenciement.

Pour le Ministère public, la requalification-sanction qu'impose la fraude à la loi exige en réalité que ces effets rétroactifs remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée ne pouvant permettre à l'employeur de mettre fin à ses obligations sans respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il déduit que le contrat s'est en conséquence poursuivi.

Enfin, le Ministère public rappelle que la violation d'une liberté fondamentale dans la mise en oeuvre d'un licenciement justifie l'annulation de celui-ci et la réintégration du salarié.
Or, à défaut de précisions convaincantes sur la cause réelle qui aurait pu déterminer France-Télévisions à mettre fin à la succession de contrats à durée déterminée passés avec le salarié, le Ministère public considère que, si ce licenciement est intervenu en réaction à la saisine du juge aux fins de requalification des contrats de travail, il parait bien entraver, voire compromettre, l'exercice de la liberté fondamentale consacrée par l'article 6-1 de la CEDH qui reconnaît à tout citoyen le droit d'accéder à un juge, circonstance qui permet d'échapper à la règle selon laquelle il n'y a pas de nullité et donc de réintégration sans texte.

Le Ministère public souligne en outre l'importance des droits et libertés que
la règle violée tend à protéger, en l'espèce, un recours abusif aux contrats à durée
déterminée, comportement que la loi pénale réprime.

LES MOTIFS DE LA COUR
Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties et du Ministère public, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

Sur l'application de la prescription quinquennale :
In limine litis, la société France Télévisions soutient que le salarié en demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat à durée déterminée et en procédant à ses calculs, notamment d'ancienneté, à compter de cette date, a méconnu la prescription extinctive découlant de la loi du 17 juin 2008.
La loi du 17 juin 2008 a eu pour objet de réduire la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans.
Il résulte de l'article 2222 alinéa 2 du Code civil que toutes les actions non prescrites lors de l'entrée en vigueur de cette loi ont bénéficié d'un nouveau délai de cinq ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder la durée de 30 ans précédemment prévue.
L'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer.
Désormais les demandes prud'homales se prescrivent donc toutes par cinq ans.
Pour l'employeur, seuls les faits qui se sont déroulés moins de cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, soit depuis le 10 avril 2004 peuvent donc être invoqués à l'appui de demandes introduites après la loi du 17 juin 2008.
Il en conclut que le salarié qui demande la requalification des contrats à durée déterminée en CDI ne peut demander cette re-qualification pour des contrats à durée déterminée antérieurs au 10 avril 2004 et ne peut bénéficier des effets d'une ancienneté supérieure à cinq ans, alors même que le premier contrat à durée déterminée date de plus de cinq ans.

Il ressort toutefois des dispositions combinées des articles 2222 et 2224 du Code civil que seules les "actions" sont prescrites par cinq ans, et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, restrictives, de la loi du 17 juin 2008, et non les droits auxquels ces actions sont rattachées.
Le salarié ayant introduit son action en justice le 10 avril 2009, celle-ci, qui trouve son fondement dans le premier contrat à durée déterminée, n'était pas prescrite et est donc recevable.
L'action, valablement introduite dans le délai imparti par la nouvelle loi du 17 juin 2008, permettra donc de statuer sur des droits bénéficiant, encore à ce moment, de la prescription trentenaire antérieure.

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée :
La première question qui se pose, s'agissant de M. Patrice H. concerne le caractère justifié, ou non, du recours aux contrats d'usage à durée déterminée pour les fonctions de chef opérateur prise de son.
L'article L.1242-2.3° du code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activités, définis par décret ou par voie de conventions et accords collectifs étendus, où il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L'article D-1242-1.6° du code du travail prévoit que le secteur de l'audiovisuel est l'un des secteurs d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
L'accord inter-branches étendu sur le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le spectacle signé le 12 octobre 1998, dénoncé en avril 2007 par la fédération des syndicats CGT du spectacle, prévoyait également à son article 4 les branches d'activité pour lequel le recours aux CDD d'usage est admis, parmi lesquels figurait la production cinématographique et audiovisuelle.
Cet accord même dénoncé ultérieurement, était applicable au moment de la conclusion de certains des contrats d'usage de M. Patrice H. .
Cependant, même dans de tels cas, le recours aux contrats à durée déterminée ne saurait être utilisé pour pourvoir des emplois permanents correspondant à l'activité normale et quotidienne de l'entreprise.
Pour autant, la succession de contrats à durée déterminée ne permet pas, à elle seule, de conclure à la nature permanente de l'emploi occupé.
Cependant, M. Patrice H. a occupé, dans le cadre de chacun des contrats à durée déterminée exécutés pour la société France 3 devenue ensuite France-Télévisions, des fonctions de chef opérateur son, fonctions à caractère avant tout technique, pour lesquelles l'apport personnel du preneur de son, au-delà de sa qualité technique est limité, mais fonctions indispensables pour la réalisation de toute production audiovisuelle de quelque nature qu'elles soient, -
émissions, reportages, séquences d'informations et d'actualité etc., notamment
pour des journaux télévisés ou des magazines-.
M. Patrice H. a, de toute évidence, occupé, à travers ses différents contrats à durée déterminée, un emploi permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise, et répondant à un besoin structurel de celle-ci, aucun caractère par nature temporaire du dit emploi n'étant démontré par l'employeur.
L'emploi de chef preneur son figure d'ailleurs dans la nomenclature des emplois visés à la convention collective de communication et de la production audiovisuelle comme devant être pourvu par un contrat à durée indéterminée.
Pour cette première raison, la cour confirmera en conséquence la décision des premiers juges et requalifiera les contrats de travail à durée déterminée de M. Patrice H. en contrat de travail à durée indéterminée.
Au-delà, la cour considère que les dits contrats à durée déterminée justifient aussi une requalification en contrat à durée indéterminée pour des raisons de forme.

En effet, les dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, exigent que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit et comporte la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il appartient à l'employeur de prouver que les contrats à durée déterminée ont été établis par écrit, pour l'un des motifs de recours légalement prévus, et signés dans des délais raisonnables.
Cependant, force est de constater, que l'employeur ne produit aucun des contrats à durée déterminée qu'il reconnaît avoir passés avec M. Patrice H. depuis le 2 avril 1991, et pendant les 16 premières années de collaboration, en outre, un seul des contrats de travail à durée déterminée produits, celui du 4 avril 2009, étant expressément motivée conformément aux dispositions de l'article L.1245-2, 3° du code du travail.
Or l'absence de preuve rapportée par l'employeur de l'existence de contrats à durée déterminée écrits et conformes aux exigences légales, entraîne, nécessairement la requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 1991, date du premier contrat non justifié, ce qui rend sans objet l'ensemble des contrats à durée déterminée qui ont suivi, alors qu'un contrat à durée indéterminée était en cours.
La cour requalifiera donc en contrat à durée indéterminée la relation de travail entre France télévisions et M. Patrice H. à compter du 2 avril 1991, confirmant en cela la décision des premiers juges.

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel :
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiqués par écrit au salarié.
À défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
L'absence de production de tout contrat de travail cosigné par les parties correspondant à la mission confiée au salarié à compter du 2 avril 1991 et donc de toute information précise sur les modalités d'exécution de cette mission, entraîne ipso facto une présomption de travail à temps complet que l'employeur ne contredit par aucun élément sérieux.

L'employeur ne rapporte pas, par ailleurs, la preuve de ce que le salarié, subissant les contraintes de la production audiovisuelle relevant de la chaîne, était placé en possibilité de prévoir à quel rythme, quels moments et pour quelle durée exacte il devrait travailler.
Il devait donc se tenir à disposition de l'employeur.
En conséquence, la cour, confirmant le jugement entrepris, requalifiera, à compter du 2 avril 1991 les contrats de travail à durée déterminée de M. Patrice H. en contrat à durée indéterminé et à temps complet.
Il en résulte que l'ancienneté à prendre en compte sera également fixée au 2 avril 1991
La requalification en contrat à durée indéterminée étant que la conséquence d'irrégularités indiscutables alors que la fonction de preneur de son relève par nature même, du système de contrats à durée indéterminée, la cour considérant qu'en l'espèce, l'employeur, qui a manifestement érigé en "système" avec logiciel informatique et vademecum à l'appui, le recours massif à la formule des contrats à durée déterminée et a fait subir au salarié, pendant de longues années, une situation de précarité injustifiable, lui ayant occasionné un véritable préjudice, la cour, réformant la décision des premiers juges, fixera à la somme de 15 000 € la
somme allouée à titre d'indemnité de requalification au salarié.

Sur la poursuite de la relation de travail de M. Patrice H., requalifiée en contrat à durée indéterminée :
Le salarié soutient que son contrat étant requalifié en contrat à durée indéterminée ne pouvait être rompu que par une démission, une prise d'acte de rupture, ou un licenciement de la part de l'employeur.
Il considère en conséquence que l'employeur, s'il voulait rompre le contrat de travail, devait procéder à son licenciement, la relation de travail ne pouvant être considérée par l'employeur comme rompue par la simple échéance du dernier contrat à durée déterminée.
Il soutient que France télévisions n'ayant pas procédé à son licenciement, il est resté l'employé de cette société jusqu'à ce jour et réclame en conséquence les salaires dus pendant toute cette période ainsi que la poursuite effective de son contrat de travail.

Cependant, la cour considère que la requalification des relations de travail étant intervenue postérieurement à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, c'est à juste titre que l'employeur soutient que la rupture de la relation de travail a été acquise au terme du dernier contrat à durée déterminée.
La requalification ultérieure n'a pas redonné vie à ce contrat rompu à la fin du dernier contrat à durée déterminée.
Toutefois, le contrat de travail étant requalifié en contrat à durée indéterminée, l'employeur, qui n'a plus fourni de travail ni payé les salaires après l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, est responsable de la rupture qui s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
C'est donc en vain, que le salarié soutient une demande de poursuite de la relation de travail, à ce titre.
Sur la nullité le licenciement :
Par ailleurs, il est constant que le syndicat SNRT- CGT France-Télévisions a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 2009, alors que M. Patrice H. était en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée à échéance du 15 mai 2009.
Or, il est indéniable et nullement contredit par la société France Télévisions, qu'après cette saisine du conseil de prud'hommes, alors que M. Patrice H. bénéficiait depuis 18 ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches de preneur de son, plus aucune mission ne lui a ensuite été confiée pour le compte de france-télévisions, jusqu'à un passé récent.
En l'absence de toute autre explication plausible avancée, cette attitude adoptée par la société France télévisions, non seulement à l'égard de M. Patrice H. mais également à l'égard de deux de ses collègues pour lesquels le même syndicat SNRT-CGT avait saisi, le même jour le conseil de prud'hommes aux mêmes fins, était manifestement destinée à dissuader le salarié et, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à échapper, en ce qui concernait l'employeur, aux conséquences de cette requalification.
En se comportant ainsi France Télévisions se rendait coupable d'une violation manifeste d'une liberté fondamentale du salarié, consacrée par divers instruments internationaux, violation qui est caractérisée, peu important que l'attitude de l'employeur n'ait pas réussi, en l'espèce, à dissuader les salariés, et qui entraîne la nullité du licenciement.
Or, la nullité du licenciement autorise de plein droit la réintégration du salarié dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, ainsi que la réparation du préjudice subi du fait de la perte de salaire pendant la période comprise entre la rupture du contrat de travail et sa réintégration, l'employeur ne pouvant s'y opposer.
La cour, constatant la nullité du licenciement intervenu à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, ordonnera en conséquence le paiement des salaires dus depuis le 10 avril 2004, et la réintégration du salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le syndicat SNRT- CGT ou le salarié ayant la possibilité de saisir le juge de l'exécution compétent en cas d'inexécution par la société France télévision des obligations mises à sa charge par le présent arrêt. Le contrat de travail étant considéré comme s'étant poursuivi jusqu'à présent, ouvrira droit en conséquence à rappel de salaire, depuis le 10 avril 2004.

Sur les rappels de salaire et de prime d'ancienneté :
S'agissant du rappel de salaire et des primes afférentes, pour lequel une prescription quinquennale préexistait à la loi du 17 juin 2008, le salarié qui a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 2009, ne peut en tout état de cause, prétendre à un rappel qu'à compter du 10 avril 2004.
En revanche, le contrat de travail ayant été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, les calculs de rappel de salaire et annexes devront être opérés sur la base de ce temps plein, et non d'un temps partiel à 40% comme le soutient France-Télévisions, l'ancienneté étant fixée à la date du premier contrat à durée déterminée, le 2 avril 1991.
L'employeur, soutient pour sa part que, même en cas de rejet de la prescription qu'il invoque, M. Patrice H. aurait dû, être traité comme un preneur de son permanent à compter de la date du 10 avril 2004, les grilles prévues par la convention collective lui étant alors applicables, et les rappels de salaire et de prime d'ancienneté devant des lors être calculés, par référence à la
classification du salarié dans la grille prévue par la convention collective. Cependant, c'est à juste titre que le salarié, se base pour le calcul de son rappel de salaire sur son taux horaire contractuel rapporté au mois. En effet, la requalification en contrat à durée indéterminée si elle modifie la nature de la relation de travail n'a pas pour effet de modifier les conditions
d'emploi du salarié, et notamment le montant contractuellement fixé de sa rémunération, qui ne saurait, en conséquence, être réduit, comme le revendique l'employeur, par application de la grille de salaires des permanents prévus par la convention collective.
En dernier lieu, le salaire horaire de M. Patrice H. et s'élevait à 19,4 6 € l'heure soit une rémunération mensuelle brute de base de 2951,87 €.
Le salarié conclut après déduction des salaires versés directement par France 3, des salaires réglés par d'autres employeurs pendant cette même période à un rappel de salaire dû par France télévisions d'un montant total de 173 774 €.
La cour retiendra le calcul, justifié, opéré par le salarié, les contrepropositions formulées par l'employeur étant inappropriées. En conséquence, la décision du conseil de prud'hommes sera infirmée et la société France télévisions sera condamnée à régler à M. Patrice H. la somme de 173 774 €, à titre de rappel de salaire d'avril 2004 à mai 2011, étant précisé qu'il appartiendra le cas échéant à Pôle emploi de solliciter le remboursement par le salarié des indemnités perçues à titre d'allocation chômage pour la même période.

Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté mensuelle :
L'article V4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit une prime d'ancienneté qui s'ajoute à la rémunération mensuelle et qui s'établit par an , proportionnellement à l'ancienneté, au taux de 0,8% jusqu'à 20 ans, prime dont le principe et les modalités de calcul ne sont pas contestées par l'employeur.
En conséquence du salaire mensuel retenu ci-dessus et par application de ses modalités de calcul, la cour allouera au salarié, au regard de son ancienneté globale, un rappel de prime d'ancienneté pour la période avril 2004 à mai 2011 d'un montant, justifié, de 28 575€.

Sur les demandes de rappel de prime de fin d'année et de complément de prime de fin d'année :
Il est constant que les salariés statutaires de France 3 bénéficient d'une prime de fin d'année, obligatoire, dont le montant est déterminé chaque année par note établie par la direction de France 3.
La requalification en contrat à durée indéterminée, à temps plein, ouvre droit pour le salarié au bénéfice intégral de cette prime depuis avril 2004, qui lui sera donc accordée pour le montant sollicité et justifié de 14 596 €.
S'agissant du rappel de complément de primes de fin d'année fixée à 402 points d'indice, quelle que soit la rémunération du collaborateur, la cour fera droit à la demande du salarié dûment justifiée à hauteur de 2445 €correspondant à un rappel des années 2004 à 2010

Les autres demandes du salarié découlant de la rupture du contrat de travail :
Le licenciement du salarié bénéficiant d'un contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée, étant déclaré nul par la cour, celle-ci ne fera pas droit aux demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ou d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Le syndicat SNRT- CGT sera donc débouté des demandes formulées à ces titres.
L'employeur sera donc débouté de ses demandes de remboursement ou de compensation.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît inéquitable de faire supporter par le syndicat SNRT-CGT France Télévisions la totalité des frais de procédure qu'il a été contraint d'exposer. Il sera donc alloué une somme de 1500 €, à ce titre pour la procédure d'appel .
PAR CES MOTIFS,
En conséquence, la Cour,
Confirme la décision du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a mis hors de cause la SARL Métaphore production, requalifié les contrats à durée déterminée entre la société France télévision et M. Patrice H. en un unique contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 1991, lui a accordé une indemnité de requalification et lui a alloué 900 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat SNRT- CGT France Télévisions,
L'infirme pour le surplus et y ajoutant :
Dit le syndicat SNRT- CGT recevable en appel et ses demandes non prescrites,
Dit que l'interruption de la relation de travail, du fait de l'employeur, à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, s'analyse en un licenciement nul,
Ordonne en conséquence la réintégration de M. Patrice H. et dans son emploi ou à défaut dans un emploi comparable, avec paiement des rappels de salaires et primes statutaires jusqu'à sa réintégration effective,
Condamne la société France télévisions à verser à M. Patrice H. , sur la base d'un salaire mensuel brut de 2952 €, pour la période du 10 avril 2004 et jusqu'au jour de l'audience devant la cour d'appel :
- 15 000 € à titre d'indemnité de requalification
- 173 774 ۈ titre de rappel de salaire,
- 28 575 € à titre de rappel de prime d'ancienneté,
- 14 596 € à titre de rappel de primes de fin d'année,
- 2445 € à titre de rappel de complément de primes de fin d'année, ces sommes à parfaire jusqu'au jour de la réintégration effective, Déboute les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires,
Condamne la société France Télévisions à régler au syndicat SNRT-CGT France Télévisions la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, La condamne aux entiers dépens de l'instance.




 

MEADWESTWACO                                                                                                                                                                                        DISCRIMINATION SYNDICALE


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 2 février 2011

N° de pourvoi: 09-69172

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2009), que M. X... engagé le 1er avril 1968 par la société Meadwestvaco emballage (la société) en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié a fait l'objet d'une premier licenciement le 4 janvier 1990 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale laquelle a définitivement statué par arrêt du 17 novembre 1995 ; que, réintégré, le salarié a été de nouveau licencié pour inaptitude le 16 avril 2003 ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2007 pour obtenir des dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale ;


Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du salarié jusqu'au 20 octobre 1995 alors selon le moyen, qu'après l'extinction d'une première instance prud'homale, seule est recevable dans le cadre d'une seconde instance ouverte contre le même employeur la demande du salarié dont le fondement n'était pas né ou révélé avant la clôture des débats de l'instance primitive ; que ne reposent pas sur un fondement nouveau les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination fondées sur des pratiques de l'employeur en matière de rémunération et d'évolution de carrière qui étaient connues du salarié antérieurement à la clôture des débats de la première instance ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages- intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral, M. X... invoquait un prétendu défaut de promotion et d'augmentation significative de rémunération au regard du parcours professionnel de MM. Y... et Z..., ces derniers ayant été promus en 1990 à des postes de responsable de maintenance ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait déjà eu connaissance, au moins dès 1993, des faits révélant de prétendus faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral et donc antérieurement à la date de clôture des débats, le 21 octobre 1995 ; qu'en jugeant que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait pas s'appliquer aux faits postérieurs à cette date, lorsqu'elle avait par ailleurs retenu que les prétendus faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale résultaient d'un défaut de promotion et de d'augmentation significative de la rémunération du salarié qui serait caractérisé depuis 1970, ce dont il résulterait qu'ils trouvaient leur origine dans des comportements de l'employeur antérieurs à la date du 21 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ;


Mais attendu qu'ayant constaté que les faits de discrimination et de harcèlement moral avaient été connus par le salarié au fur et à mesure de leur commission, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les demandes formées à ce titre avant le 20 octobre 1995, date de la clôture des débats lors de la première instance, en a exactement déduit que le règle de l'unicité de l'instance ne s'opposait pas à l'introduction par le salarié d'une seconde instance pour les faits qui s'étaient poursuivis postérieurement au 20 octobre 1995 ;


Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Meadwestvaco emballage aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Meadwestvaco emballage à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt


 

FREESCALE                                                                                                                                                       DISCRIMINATION SYNDICALE       

Quand FREESCALE refuse d'enquêter sur la discrimination syndicale....


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 19 mai 2010

N° de pourvoi: 09-40713

Non publié au bulletin

Mme Collomp (président), président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2009) que, reprochant à la société Freescale semiconductors France (Freescale) de prendre en considération, en matière de rémunération et de promotion professionnelle, l'appartenance syndicale de salariés, MM. X... et Y..., en leur qualité de délégués du personnel, ont demandé à cet employeur de procéder à une enquête et de mettre fin à cette pratique ; que cette demande étant restée sans suite, ils ont saisi le juge aux mêmes fins, en demandant également que soit ordonnée la mise à jour du registre du personnel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre la date d'embauche et son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche doivent, sous peine de sanctions pénales, être portées sur le registre du personnel au moment où ceux-ci surviennent, l'employeur n'a pas à faire figurer sur le registre unique du personnel les mentions relatives au changement d'emploi ou de qualification de chaque salarié ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen ;

Et sur la seconde branche du second moyen :

Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture de cette enquête alors, selon la seconde branche du moyen, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité de traitement constatée qu'il peut être exigé de l'employeur qu'il la justifie par la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, en ordonnant à l'employeur de produire, dans le cadre de l'enquête qu'elle a ordonné, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comparaison objective de nature à révéler une éventuelle différence de traitement pour chacun des salariés concernés par rapport à d'autres salariés placés dans des situations analogues, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge d'établir l'existence d'une disparité de traitement et a ainsi violé l'articles L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code du travail et sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière que la cour d'appel a ordonné la mesure d'enquête prévue par ce texte, après avoir constaté que les délégués du personnel produisaient des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'appartenance syndicale de salariés et que l'employeur ne justifiait pas que la différence de traitement en matière de rémunération et de déroulement de carrière reposait sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Freescale semiconductors France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

 

        RENAULT SAS                                                                                                                                                        DISCRIMINATION SYNDICALE       


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 4 février 2009

N° de pourvoi: 07-42697

Mme Collomp, président

M. Béraud, conseiller apporteur

M. Duplat (premier avocat général), avocat général



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 2006 et 5 avril 2007), que M. X... a été engagé le 18 septembre 1946 par la Régie nationale des usines Renault aux droits de laquelle vient la société Renault SAS en qualité d'apprenti ; qu'après obtention de son CAP, il a été nommé " jeune professionnel " ajusteur, puis est devenu ouvrier ajusteur P1, puis P2 et enfin P3 par application d'un accord d'entreprise de 1973 ; qu'il a exercé des responsabilités syndicales dans son atelier à partir de 1960, puis au niveau national chez Renault, avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical CGT rémunéré par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault Billancourt en novembre 1976, secrétaire du comité central d'entreprise en décembre 1978, membre du conseil d'administration de la société Renault sur la liste CGT en mai 1981, puis de nouveau en mars 1984 sur la liste qu'il conduisait et a continué ces fonctions jusqu'à son départ le 31 décembre 1987 dans le cadre d'un dispositif de préretraite alors qu'il était toujours ouvrier P3 ; qu'il a été admis à la retraite le 1er août 1991 ; qu'estimant avoir subi une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 novembre 2002, afin d'obtenir la condamnation de la société Renault à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et moral ;

Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense :
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du moyen dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 février 2006 en ce qu'il a ordonné une expertise aux motifs que l'employeur n'en tire pas de conséquence sur le fond du litige ; qu'ayant participé à l'expertise, il a acquiescé la décision et que le moyen de ce chef est nouveau ;
Mais attendu que l'employeur ayant également dirigé son pourvoi contre l'arrêt du 5 avril 2007 qui s'appuie sur les résultats de l'expertise ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 23 février 2006 pour retenir la discrimination, le moyen dirigé contre celui-ci est recevable, peu important qu'après avoir contesté la demande d'expertise, l'employeur ait effectivement participé à celle-ci ;

Sur le premier moyen :
Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt avant dire droit du 23 février 2006 d'avoir, au vu des éléments que produisait le salarié, ordonné une expertise tendant à faire toutes recherches et constatations permettant à la cour de statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que si, en application de l'article L. 122-45 du code du travail juge peut, pour former sa conviction, ordonner une mesure d'instruction en matière de discrimination, c'est à la condition préalable que le salarié concerné ait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que viole le texte susvisé ainsi que l'article 146 du code de procédure civile l'arrêt qui, sans constater que M. X... ait soumis au juge des éléments de nature à rendre vraisemblable la discrimination alléguée, ordonne d'emblée une expertise générale en vue de suppléer la carence d'une des parties dans la partie de la preuve qui lui incombait ;
Mais attendu qu'il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4 devenue l'article L. 1134-1, alinéa 3 du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur le fond le 5 avril 2007, de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen :

1° / qu'adoptant les conclusions de l'expert, la cour d'appel a rétabli M. X... à la date de sa réintégration, en 1976, dans un coefficient 260, niveau atteint par ses camarades demeurés dans la filière, en considérant qu'" il n'y avait pas lieu de tenir compte " de son absence pendant plusieurs années dès lors que l'employeur avait repris son ancienneté ; que la reprise d'ancienneté constitue un simple accessoire du salaire récompensant la fidélité à l'entreprise et non un critère de qualification de sorte qu'en se déterminant ainsi, par un motif entièrement inopérant, la cour d'appel ne caractérise aucune disparité de traitement et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ;

2° / que la comparaison de l'évolution de carrière fondée sur une situation de départ prétendument identique de M. X... et de M. Y... ayant le même coefficient 195 en 1972 au début de la période non prescrite, repose sur une dénaturation en violation de l'article 1134 du code civil, du rapport d'expertise qui indique (p. 9) que dès 1971, M. Y... avait, lui seul, atteint déjà la classification P3 au coefficient 215 et " qu'il a progressé très rapidement de 1970 à 1976 " pendant l'absence de M. X... ;

3° / qu'ayant décidé que " la discrimination s'apprécie par comparaison de l'évolution de la carrière de M. Roger X... postérieure au 7 novembre 1972, avec celle d'autres salariés placés dans la même situation que lui au début de ladite période, c'est-à-dire notamment avec celles de personnes ayant sensiblement le même âge, entrées dans l'entreprise au cours de la même période, ayant une formation professionnelle comparable et ayant le même niveau de qualification et de compétence au début de la période trentenaire étudiée ", méconnaît ce principe, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2, l'arrêt attaqué qui prend pour terme de comparaison un panel de 93 salariés, contesté par la SAS Renault, et particulièrement le cas de M. Y..., sans aucunement vérifier qu'aucun d'eux ait satisfait aux critères susvisés en terme de date d'entrée l'entreprise, de formation professionnelle et qualification au début de la période trentenaire ;

4° / qu'en retenant le comparatif entre M. X... et le cas de 93 salariés ayant acquis, en même temps que lui, un CAP en 1949 et en faisant reproche à Renault de ne pas démontrer que ceux-ci n'ont dû leur carrière qu'à leur " initiative personnelle en matière de formation ", la cour d'appel méconnaît les termes de sa propre décision selon lesquels les faits de discrimination antérieurs au 7 novembre 1972 sont prescrits et dépasse ainsi, en violation de l'article 2262 du code civil les limites de la prescription trentenaire ;

5° / que viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui laisse dépourvues de toute réponse les conclusions faisant valoir que si une exigence de preuve concernant l'évolution de carrière des multiples comparatifs sur une période plus que trentenaire devait lui être imposée, elle ne serait pas raisonnablement en mesure d'y satisfaire ce qui romprait davantage encore l'égalité des armes imposée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que si la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l'intéressé, celle-ci fut-elle antérieure à la période non prescrite ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche et critique un motif surabondant dans sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur les deuxième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Renault à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.

 

        SACER SUD EST                                                                                                                                                       DISCRIMINATION SYNDICALE



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 29 juin 2011

N° de pourvoi: 10-15792

Mme Collomp, président

Mme Agostini, conseiller apporteur

M. Aldigé, avocat général


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sacer Sud-Est depuis 1985 en qualité de chauffeur, titulaire de plusieurs mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des rappels de salaire et de prime, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 16 février 2006, condamné l'employeur au paiement d'indemnités repas mais débouté le salarié de ses autres demandes ; que par arrêt du 27 novembre 2007 (n° 06-41. 808), la Cour de cassation a cassé la décision en ce que la cour d'appel n'avait pas recherché si le traitement réservé à M. X...ne présentait pas un caractère discriminatoire ;
Attendu que pour débouter M. X...de sa demande en dommages intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel, après avoir successivement apprécié chacun des dix éléments invoqués par le salarié, conclut qu'aucun des éléments qui sont établis ne permet de considérer que le salarié a été victime de mesures discriminatoires ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination alors qu'elle avait constaté qu'en raison de ses absences pour exercer ses mandats représentatifs le salarié s'était vu affecter un autre véhicule que celui qu'il conduisait habituellement jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait bénéficié ni des frais de repas lors de ses journées de délégation ni de diverses primes attachées à son exercice professionnel, que son salaire moyen était le plus faible de tous les chauffeurs, à l'exception d'un autre, qu'il n'avait pas d'entretien d'évaluation, et qu'il était l'un des seuls chauffeurs-exception faite de trois autres délégués syndicaux-à ne pas bénéficier d'un téléphone mobile, ce dont il résultait que le salarié avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Sacer Sud-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X...et au syndicat UD CFDT 84 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

 

        UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU HAUT-RHIN                                                                                    NON PAIEMENT DE SALAIRE





CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR


ORDONNANCE du REFERE du 07 Mars 2012
dans le litige opposant :

R 12/00013

Monsieur Y. B.
xx
68000 COLMAR

DEMANDEUR comparant en personne, assist de Me Michael ALLOUCHE
(Avocat au barreau de COLMAR)


UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU HAUT-RHIN
4 Rue du Pommier
68200 MULHOUSE

DEFENDERESSE représente par Me Andr CHAMY (Avocat au barreau de
MULHOUSE)


Audience publique de : 29 Fer20l2


PROCEDURE :

Par demande introductive d'instance enregistre au greffe le 08 Fevrier 2012, Monsieur Y.
B. a fait citer devant la Formation de référé de ce Conseil son employeur UNION
DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU HAUT-RHIN.
Les parties ont convoques a l'audience du 29 Fier 2012 et l'affaire mise en délibéré au 07
Mars 2012 par mise 8 disposition publique au greffe.

FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES :

La défenderesse souleve in limine litis une exception d'incompence territoriale en invoquant les
dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile et celles de l'article R 141 2-1
du Code du Travail.

Elle fait valoir que la compétence territoriale est Celle du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse,
dans la mesure on Monsieur B. reconnaît qu'il était attaché a 1'Union Départementale
des syndicats CGT du Haut-Rhin dont le siège est a Mulhouse.

Elle conteste le fait que le lieu de travail de Monsieur B. soit situé 8 Colmar, puisque la
convention de détachement prévoit une répartition du temps de travail hebdomadaire entre l'Union Départementale a Mulhouse, la Région a Strasbourg et la Fédération à Paris.

Le demandeur explique que son lieu de travail habituel se situe notamment 8 Colmar qui concerne aussi le lieu de son domicile.

Le Conseil après s'être retiré pour délibérer, décide de se déclarer territorialement comptent et
invite les parties a poursuivre les débats.

Le demandeur indique que Monsieur B. a fait 1'objet d'un détachement syndical selon convention de détachement syndical conclue entre lui et son employeur, la SAS ALDIS ALSACE EWOCO.

1le rre paralllement la convention relative aux modalités de détachement syndical signé à la
me date du 30 novembre 2006, par laquelle Monsieur B. devient salarie de l'Union
Départementale des syndicats CGT du Haut-Rhin depuis cette même date.

II réclame le paiement des salaires de janvier et février 2012 impayés, soit la Somme de 3 085,81
euros x 2 = 6 171,62 euros net.

II demande également la remise des bulletins de pale des mois de janvier et février 2012 sous
astreinte de 100 euros par jour de retard et sollicite le paiement d'un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La défenderesse se situe d'abord sur le terrain de la compétence d'attribution en contestant
l'existence d'un contrat de travail.

Elle explique que l'existence de bulletins de pale et d'une convention de détachement syndical ne
suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail, mais qu'il doit exister un lien de
subordination entre le salarié et 1'employeur.

Elle se réfère au contrat de relations sociales passé entre la Fédération du Commerce et des Services du syndicat CGT et la société TRANSGOURMET FRANCE qui a donc par cette soci en date du 7 juillet 2011 avec effet fin novembre 2011.

Elle fait valoir que l'Union Départementale CGT du Haut-Rhin n'est plus redevable du salaire de
Monsieur B. a compter de janvier 2012, le détachement étant terminé et Monsieur
B. devant reprendre son activité auprès de la société TRANSGOURMET dans les
conditions prévues contractuellement entre lui et cette entreprise.

Elle estime cette contestation sérieuse.
Sur quoi le Conseil :
Vu le dossier de la procédure, les mémoires des parties auxquels il est référé pour plus ample exposé des faits et moyens.
Vu les annexes régulièrement verses aux débats.

Sur la compétence territoriale :
Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile et les dispositions de
l'article R 141 2-1 du Code du Travail ;

Attendu que Monsieur Y. B., salarié de la socleté ALDIS ALSACE EWOCO
devenue TRANSGOURMET, a fait l'objet d'une mesure concertée de suspension de son contrat de travail a compter du 1 décembre 2006 pour une dure d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans un délai de six mois avant le terme annuel du 30 novembre ;

Attendu que Monsieur Y. B. a signé une "convention relative aux modalité de
détachement syndical" avec l'Union Départementale des syndicats CGT du Haut-Rhin et avec la
Fédération CGT du Commerce, de la distribution et des services ;

Attendu que cette convention mentionne que Monsieur B. est salarié de l'Union
Départementale du Haut-Rhin pendant la période de détachement ;

Attendu que l'activité de Monsieur B. est partagée, dans la répartition de son temps,
après de trois entités et qu'il exerce cette activité partiellement "pour l'Union Départementale CGT du Haut-Rhin" et non au siège de l'Union Départementale CGT du Haut-Rhin, de la disposition de la Reg;ion et dans diverses missions confies par la Fédération de Paris ;
Attendu que les missions attribues a Monsieur B. l'ont conduit intervenir sur des sites commerciaux en cas de conflit social ;

Attendu que la lettre de l'Union Locale CGT de Colmar du 2 février 2011 verse aux débats indique que Monsieur B. tait actif auprès de cette union locale a Colmar ;

Attendu qu'il est évident que Monsieur B. n'exerce pas son activité auprès d'un seul
établissement et que son domaine d'activité syndicale l'amene de nombreux déplacements et a une partie de travail domicile ;

Attendu que Monsieur B. est en droit en conséquence de saisir le Conseil de Prud'hommes
de Colmar dans le ressort duquel est situ son domicile, en application des dispositions de l'article R 1412-I du Code du Travail.


Sur le rappel de salaire et la délivrance des bulletins de pale :
Vu les dispositions de l'article R 1455-6 du Code du Travail ;

Attendu que Monsieur Y. B., salarie de la SAS ALDIS ALSACE EWOCO devenue
TRANSGOURMET, a fait l'objet d'une mesure concerte avec son employeur de suspension de son contrat de travail compter du 1er décembre 2006 pour une dure d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans un delai de six mois avant le terme annuel du 30 novembre ;

Attendu que Monsieur B. a conclu une "convention relative aux modalites de son
detachement syndical" avec l'Union Departementale des syndicats CGT du Haut-Rhin, devenant son employeur et s'engageant assumer toute les obligations résultant de cette qualité, ainsi qu'avec la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services ;


Attendu que cette convention qui utilise les termes de "salarie, d'employeur et de` "contrat de travail" definit precisement 1'organisation des activites de Monsieur B., ainsi que la personne ou
l'organisme qui donne les directives au salarie ;

Attendu que 1'article IV relatif aux conditions de rupture prevolt que cette convention de detachement cessera de produire tout effet en cas de rupture de la convention conclue entre Monsieur B. et son employeur et/ou en cas de rupture du contrat passe entre la societe TRANSGOURMET et la Fédération CGT du Commerce ;

Attendu que le contrat entre la société TRANSGOURMET et la Fédération CGT du Commerce oqu correspond a un document intitule "contrat de relations sociales" dont la version produite par la defenderesse a t signe le 17 aout 2010 ;

Attendu que le "contrat de relations sociales" a résilié par la SAS FRANCE GOURMET par lettre recommande avec accus de reception du 14 juin 201 I avec prise d'effet fin 2011 ;

Attendu que la "convention relative aux modalité de détachement syndical" de Monsieur
B. signe le 30 novembre 2006, prévoit que la rupture de ces deux contrats entraînera "ipso
facto" la rupture du contrat de travail passé entre l'Union Départementale du Haut-Rhin et Monsieur B." ;

Attendu qu'un contrat de travail ne peut être rompu "ipso facto" par la rupture d'un autre contrat, en l'occurrence de nature commerciale ou de prestations de service et qu'il n'est pas prouvé que le contrat de détachement evoque comme passe entre Monsieur B. et la SAS ALDIS EWOCO a t
rompu ;

Attendu que la "convention relative aux modalites de detachement syndical" de Monsieur
B. prevolt une alternative de deux solutions possibles en cas de rupture, ces deux
possibilites devant assurer une continuite d'emploi de Monsieur B. ;

Attendu que le premier terme de l'alternative relatif a une reintgration de Monsieur B.
dans son emploi d'origine ou un emploi équivalent auprès de la SAS ALDIS ALSACE EWOCO
devenue TRANSGOURMET, a fait I'objet d'un courrier recommande avec accuse de réception de cette societe en date du 19 janvier 2012 expliquant que cette reintgration ne pouvait se faire qu' compter du 1 decembre 2012 en application de I"avenant au contrat de travail signe ;

Attendu que le deuxième terme de 1'alternative mentionne que "sur sa demande, Monsieur
B. poursuivra son contrat de travail avec la Fedration CGT du Commerce, selon les
conditions de rémunération des Secrétaires Federaux, salaries par la Fédération" ;

Attendu que la rédaction de cette clause enonce de faon explicite un droit de continuite du contrat de travail entre I'Union Departementale du Haut-Rhin et la Fédération CGT du Commerce a la demande de Monsieur B. et non une simple possibilité d'adresser sa candidature la Feder ation CGT du Commerce ;

Attendu que Monsieur B. a exercé ce droit par lettre du 13 octobre 2011, mais a fait 1'objet
d'une fin de non recevoir exprime par la lettre de l'Union Départementale CGT du Haut-Rhin
l'Union Locale CGT du Haut-Rhin en date du 22 décembre 2011 ;

Attendu que la situation résultant de cet imbroglio provoque crée un trouble manifestement illicite et un dommage imminent au demandeur ;

Attendu qu'il revient a l'employeur visé par la "convention relative aux modalités de détachement
syndical", donée a l'Union Départementale CGT du Haut -Rhin, d'assumer la charge de la rémunration de Monsieur B. jusqu'a 1'aboutissement d'une des deux solutions mentionnées dans
l'article IV de cette convention ;


Le conseil de prud'hommes de Colmar, statuant en sa formation de reféré publiquement,
contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément a la loi,
SE DECLARE COMPETENT territorialement,

CONDAMNE l'Union Départementale des syndicats CGT du Haut-Rhin, prise en la personne de son représentant légal, A payer Monsieur Y. B. à titre provisionnel un montant de
3 085,81 euros net correspondent au salaire du mois de janvier 2012 et un montant de 3 085,81 euros net correspondant au salaire du mois de février 2012,

CONDAMNE l'Union Départementale des syndicats CGT du Haut-Rhin, prise en la personne de son représentant légal, a remettre D Monsieur Y. B. les bulletins de pale de janvier et
février 2012,

DIT qu'il n'y a pas lieu a assortir la remise des bulletins de pale d'une mesure d'astreinte,

CONDAMNE I'Union Departementale des syndicats CGT du Haut-Rhin, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens, ainsi qu'A payer a Monsieur B. la Somme
de 600 euros au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE le caractère executoire de la présente ordonnance.


Ainsi juge et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 07 Mars 2012 et signé par le
Président et le greffier.


 

 

        CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE                                                                                      DISCRIMINATION SYNDICALE


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 1 juillet 2009

N° de pourvoi: 08-40988


Mme Collomp, président

Mme Darret-Courgeon, conseiller apporteur

M. Aldigé, avocat général



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches :

Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers en qualité d'agent administratif ; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune des élections suivantes ; qu'il a par ailleurs été élu délégué du personnel CFDT et membre du conseil de discipline le 2 juin 1989 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas sa volonté d'une promotion professionnelle et que la mention dans ses entretiens individuels d'évaluation de ses activités prud'homales et syndicales et des absences qu'elles engendrent n'est pas de nature à laisser supposer, en elle-même, l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, faisaient référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;


Et sur le second moyen :


Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'un harcèlement moral ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.



 

         BELLEDONNE CONSEILS ET NEXTIRAONE                                                                                                                        DISCRIMINATION SYNDICALE





Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 2 septembre 2008

N° de pourvoi: 07-81661

Publié au bulletin


M. Pelletier, président



Statuant sur les pourvois formés par :


- CORDONNIER Richard,

- LECAT Philippe,

- LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable,


contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, a condamné les deux premiers, chacun, à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 412-2 alinéa 3, L. 481-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard X... au paiement d'une amende délictuelle de 3 500 euros ainsi qu'à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de discrimination syndicale, et déclaré la société Nextiraone civilement responsable ;


"aux motifs que Richard X..., Philippe Y... et la société Belledonne Conseils contestent le fait que la convention de décembre 2002 ait eu un autre objectif que la " normalisation des relations avec les élus du personnel " ; que la société Nextiraone conclut dans le même sens ; que les qualités de Philippe Y... en tant que " coach " ayant précédemment en 1995, mis en place une politique de déconcentration " afin de limiter l'influence de la CGT
" ont été mises en exergue dans ce document de référence accepté par Richard X... ; que, questionné sur le rééquilibrage qu'il souhaitait, Richard X... a précisé que cela voulait dire " réduction de l'influence de la CGT " ; que, les différentes réunions avec l'encadrement, organisées et animées par Philippe Y..., ainsi que le libellé du compte rendu de la réunion du 18 juin 2003, confirment que le plan d'action de ce dernier était focalisé sur la nécessité de neutraliser la CGT en informant les cadres sur la vacuité de son action, sur la nécessité de prendre ce syndicat à contrepied et de favoriser l'émergence de syndicats tels que la CGC ; que Richard X... prétend avoir procédé lui-même à la rectification du document contractuel proposé par Philippe Y... en supprimant la mention " désaffectation de l'électorat CGT aux prochaines élections " ; qu'il n'est cependant pas en mesure de préciser quand il a procédé à cette modification et ne produit pas non plus l'exemplaire dont il dit que c'est lui qui l'a modifié ; qu'en toute hypothèse, quel que soit le moment où cette phrase a été retirée, il existe suffisamment d'éléments de preuve démontrant que l'objectif visé par les prévenus était bien de réduire l'influence de la CGT ; que sur le délit de discrimination syndicale, l'article L. 412-2, alinéa 3, du code pénal dispose que " le chef d'entreprise ou ses représentants, ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque " ; que le fait, pour Richard X..., représentant du chef d'entreprise en sa qualité de directeur régional, d'avoir sollicité et autorisé la mission de Philippe Y... ayant pour objet de réduire l'influence de la CGT au profit d'un autre syndicat, puis d'avoir fait connaître cet accord à l'encadrement lors de réunions organisées par Philippe Y... pour " informer le personnel sur la vacuité des actions de la CGT ", caractérise un manque de neutralité délibéré de l'employeur et constitue la mise en oeuvre d'un moyen de pression à l'encontre de l'organisation syndicale CGT ; qu'en contractant avec Richard X... dans le but de réduire l'influence de la CGT, puis en informant les cadres de l'entreprise de ce contrat dont il était l'exécutant, Philippe Y... s'est rendu complice de ce délit ; qu'en conséquence, la décision du tribunal sera confirmée sur ce point, les éléments du délit prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 412-2 du code du travail étant réunis, tant à l'égard de Richard X..., en tant qu'auteur, qu'à l'égard de Philippe Y... en tant que complice ; qu'en leur infligeant les peines d'amende ci-dessus rappelées, le tribunal a fait aux prévenus une juste application de la loi pénale qui tient compte tout à la fois des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leurs auteurs ;


"alors que, d'une part, le délit de discrimination syndicale suppose que le chef d'entreprise ait employé un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que la simple conclusion d'un contrat de prestation de services, exécuté par un cabinet en ressources humaines auprès des cadres de l'entreprise, ayant expressément pour objet la normalisation des relations avec les élus du personnel ne saurait être constitutive d'une pression au sens de l'article L. 412-2 du code du travail ; qu'en se contentant, pour déclarer le délit constitué d'affirmer que la convention litigieuse avait pour objet de réduire l'influence de la CGT au profit d'un autre syndicat, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention sans pour autant démontrer l'existence d'une quelconque pression exercée à l'encontre de la CGT en application de cet accord, privant de ce fait sa décision de base légale ;


"alors que, d'autre part, le délit de discrimination syndicale est un délit matériel qui suppose que soit constatée une atteinte effective au libre exercice du droit syndical dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel " qu'aucun acte positif ne peut être retenu à l'encontre des prévenus en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'accomplissement de cette mission, la proposition de la société Alpway de décembre 2002 et les réunions avec les cadres de l'entreprise étant restées au stade de l'analyse " ; qu'en affirmant néanmoins que le délit de discrimination syndicale était constitué en tous ses éléments alors qu'en l'absence de toute intervention défavorable exercée à l'encontre du syndicat CGT suite à la mission litigieuse, le délit de discrimination syndicale ne pouvait être matériellement constitué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes visés au moyen ;


"alors qu' enfin, l'infraction de discrimination syndicale est une infraction intentionnelle dont l'auteur doit manifester son intention de porter atteinte au libre exercice du droit syndical ; que, dès lors, que les conclusions du prévenu mettaient en évidence non seulement la seule volonté du prévenu de normaliser les relations sociales, mais encore l'absence de toute pression ou tentative de pression de la part de Richard X... sur le syndicat CGT, la cour d'appel ne pouvait se borner à invoquer le manque de neutralité délibéré de l'employeur pour caractériser l'intention discriminatoire ; qu'en s'abstenant de démontrer l'existence d'une quelconque manifestation de sa volonté de porter effectivement atteinte au libre exercice du droit syndical de la CGT, les magistrats de la cour d'appel n'ont pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de discrimination et entaché leur décision d'un défaut de motif certain" ;


Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Philippe Y..., et la société Belledone Conseils pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, 111-4 et 121-7 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de complicité de discrimination syndicale et l'a condamné à une peine de 3 500 euros d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné avec la société Belledonne Conseil, civilement responsable, à verser la somme de 10 000 euros au syndicat CGT/UFICT du personnel de la société Nextiraone France ;


"aux motifs que le fait pour Richard X... d'avoir sollicité et autorisé la mission de Philippe Y... ayant pour objet de réduire l'influence de la CGT au profit d'un autre syndicat puis d'avoir fait connaître cet accord à l'encadrement lors de réunions organisées par Philippe Y... pour " informer le personnel sur la vacuité des actions de la CGT " caractérise un manque de neutralité délibéré de l'employeur et constitue la mise en oeuvre de moyens de pression à l'encontre de l'organisation syndicale CGT ; qu'en contractant avec Richard X... dans le but de réduire l'influence de la CGT puis en informant les cadres de l'entreprise de ce contrat dont il était l'exécutant, Philippe Y... s'est rendu complice de ce délit ;


"alors que, d'une part, le délit principal de discrimination syndicale suppose la mise en oeuvre, par l'employeur, d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ; que ne constitue pas un tel moyen de pression la réalisation d'une mission d'audit et de conseil sur la gestion des relations sociales dont la concrétisation s'est limitée à l'organisation par l'entreprise extérieure d'une réunion informant le personnel d'encadrement de la valeur des actions de la seule organisation syndicale présente dans l'entreprise ; que, dès lors, en se bornant à relever l'intention supposée de Richard X... d'utiliser la mission d'audit et de conseil, dont l'objet était la normalisation des relations sociales avec le personnel, pour défavoriser la CGT, sans constater l'existence matérielle d'un moyen de pression à l'encontre de cette organisation, la cour d'appel a violé les textes précités ;


"alors que, d'autre part, le délit de discrimination syndicale ne peut pas résulter de la seule expression d'une critique, par l'employeur, de l'action de l'unique syndicat présent dans une entreprise, ni du choix d'un certain pluralisme syndical, l'employeur conservant le droit de critiquer l'action de son partenaire syndical, et aucun syndicat n'ayant un droit acquis à la conservation d'une position hégémonique dans une entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'un " moyen de pression ", du seul fait d'un manquement à " l'obligation de neutralité ", parce que l'employeur aurait considéré que l'action de la CGT dans l'entreprise était " vide ", et émis le souhait que plusieurs syndicats soient représentés dans cette entreprise, la cour d'appel a directement méconnu le sens et la porté des textes susvisés ;


"alors, encore, que la complicité doit être antérieure ou concomitante à l'infraction ; que la prévention de complicité concernant Philippe Y... ne visait qu'un fait postérieur au délit principal reproché à l'employeur, celui-ci se voyant reprocher d'avoir sollicité la mission de Philippe Y... et de l'avoir autorisé dans l'entreprise, et Philippe Y... étant poursuivi pour avoir exécuté les prestations en cause, c'est-à-dire pour des éléments postérieurs au délit principal ; que la complicité n'était donc pas légalement caractérisée ;


"alors, enfin, que la cour d'appel, en retenant comme délit principal à l'encontre de Richard X... son accord pour l'organisation de réunions dont la tenue par Philippe Y... serait constitutive d'une complicité concomitante, alors que la prévention ne retenait à l'encontre de Richard X... que les actes de recherche d'audit et de conclusion du contrat, et non ses actes d'exécution, a dépassé le cadre de sa saisine et excédé ses pouvoirs" ;


Les moyens étant réunis ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Richard X..., directeur délégué de la société Nextiraone France, et Philippe Y..., dirigeant de la société Belledonne Conseils, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, pour entrave à l'exercice du droit syndical et pour discrimination syndicale sur le fondement de l'article L.412-2 alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 2141-7 ; que les juges du premier degré ont condamné les prévenus du seul chef de discrimination syndicale, le premier en qualité d'auteur, le second en qualité de complice ;


Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et déclarer constitué ce délit, l'arrêt énonce que le fait par Richard X... d'avoir sollicité et autorisé la mission de Philippe Y... ayant pour objet de réduire l'influence de la CGT au profit d'un autre syndicat, puis d'avoir fait connaître cet accord au personnel d'encadrement lors de réunions organisées par Philippe Y... pour "informer le personnel sur la vacuité des actions de la CGT" constitue la mise en oeuvre d'un moyen de pression à l'encontre de l'organisation syndicale CGT ; que les juges ajoutent qu'en contractant avec Richard X... et en exécutant le contrat litigieux Philippe Y... s'est rendu complice du délit ;


Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs d'où il résulte, d'une part, que Richard X... a mis en oeuvre, par l'intermédiaire d'une société de prestation de services, des moyens de pression à l'encontre de la CGT afin de réduire l'influence de ce syndicat, peu important qu'il ne s'agisse pas du motif exclusif des mesures qu'il a prises et, d'autre part, que Philippe Y..., dirigeant de la société prestataire, lui a fourni les moyens de mettre en oeuvre ces mesures dont ils étaient préalablement convenus, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;


D' où il suit que les moyens doivent être écartés ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


FIXE à 1 500 euros la somme que Richard X... et Philippe Y... devront payer, chacun, au syndicat CGT-UFICT au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;


 

          CROWN EMBALLAGE                                                                                                                        DISCRIMINATION SYNDICALE




Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du 28 janvier 2010

N° de pourvoi: 08-41959



Mme Collomp, président




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2008), que M. X... a été engagé en 1968 comme OP1 par les établissements JJ Carnaud et Forges de Basse Indre, devenus la société Crown emballage France ; que sa situation professionnelle a progressé jusqu'en 1977, année à partir de laquelle il a occupé les fonctions de mécanicien régleur niveau 3 échelon 2 coefficient 255 jusqu'en 2005, date de son départ à la retraite ; que le salarié a été désigné délégué syndical en 1972 et a occupé diverses autres mandats représentatifs jusqu'en 2000 ; qu'alléguant que le brusque retrait de ses responsabilités de conducteur de ligne en 1979 et l'absence de toute progression professionnelle ultérieure à compter de cette date caractérisait une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral en résultant ;
Attendu que la société Crown emballage fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
1° / que le droit au procès équitable inclut le principe d'égalité des armes qui interdit de faire peser sur une partie au procès une charge probatoire disproportionnée au regard de celle pesant sur son adversaire, compte tenu de la durée excessive de conservation des pièces qu'elle impliquerait ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire l'intégralité des documents relatifs à la situation des salariés de l'entreprise sur une période de 30 ans, pour le condamner au paiement de dommages-intérêts à titre de discrimination, tandis qu'elle n'exigeait de la part du salarié que de simples éléments de nature à étayer son allégation, la cour d'appel a méconnu les exigences du droit au procès équitable et violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
2° / que la discrimination syndicale ne saurait s'évincer de la comparaison effectuée entre deux salariés qui ne sont pas placés dans une situation identique ; que ne sont pas placés dans une situation identique les salariés qui ne bénéficient pas du même coefficient de la convention collective applicable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... n'alléguait une discrimination syndicale au regard de MM. Y... et Z... qu'au titre de la période postérieure à 1979 (cf. jugement entrepris p. 8, in fine) ; qu'elle faisait valoir qu'au cours de la période antérieure à cette date, le salarié n'avait reçu que le coefficient 225, tandis que les deux autres salariés bénéficiaient déjà du coefficient 240 dès le mois de mars 1977, s'agissant de M. Z..., et le mois de janvier 1978, s'agissant de M. Y... ; qu'elle en déduisait qu'une comparaison ne pouvait être effectuée entre ces salariés qui n'étaient plus placés dans une même situation dès avant la période au cours de laquelle M. X... prétendait avoir été discriminé (conclusions p. 16) ; qu'en affirmant que ces salariés " étaient tous trois dans une situation similaire " (jugement entrepris p. 10) pour retenir l'existence d'une prétendue discrimination de M. X... au regard de ces deux autres salariés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'accession de MM. Y... et Z... à un coefficient supérieur à celui de M. X..., antérieurement à la période au cours de laquelle le salarié prétendait avoir été discriminé, les avait placés dans une situation différente de celle du demandeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe " à travail égal, salaire égal " ;
3° / qu'en tout état de cause , l'employeur peut justifier la disparité de traitement entre deux salariés placés dans une même situation par des motifs objectifs de distinction, tenant notamment à des différences de notation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'employeur avait produit des fiches individuelles d'appréciation de MM. Y... et X... " pour la période de 1981 à 1986 qui révèlent que le premier était systématiquement mieux noté que le deuxième " (arrêt attaqué p. 7) ; qu'en excluant le critère des qualités professionnelles " comme explication certaine d'une meilleure progression ", faute pour l'employeur de produire la fiche individuelle d'appréciation de M. Z..., lorsqu'elle avait exclusivement calculé le préjudice allégué de M. X... au regard de M. Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ;
4° / que pour justifier la différence de traitement entre M. X... et MM. Y... et Z..., la société Crown emballages faisait encore valoir que le premier n'avait suivi que onze formations au cours de la période de 1978 à 2004, tandis que les seconds avaient suivi respectivement trente-deux et seize formations au cours de la seule période de 1983 à 2004 ; qu'au moyen des pièces internes relatives à la formation et de demandes de congé formation (productions n° 5 et 16), elle offrait de prouver que l'initiative de suivre une formation revenait à chaque salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, " qu'il ressort des pièces relatives aux procédures internes de formation que celles-ci nécessitaient l'accord du supérieur direct du salarié qui en sollicitait une " pour en déduire " qu'il n'est nullement certain que la moindre formation interne, en tout cas par rapport à M. Y..., soit exclusivement du fait de M. X... " (motifs du jugement entrepris p. 10) et en reprochant, par motifs propres, à l'employeur de n'avoir dispensé au salarié " que de petites formations d'adaptation à des postes sans qualification " (arrêt attaqué p. 6), sans nullement constater que l'employeur aurait refusé d'attribuer au salarié des formations que celui-ci aurait sollicitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ;
5° / qu'enfin le préjudice résultant de l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié discriminé par son employeur est intégralement réparé par l'allocation de dommages-intérêts correspondant à la perte injustifiée de revenus ; que le juge ne saurait donc condamner l'employeur à des dommages-intérêts supplémentaires au titre du préjudice moral sans précisément caractériser un préjudice distinct de l'absence de progression de la carrière professionnelle ; qu'en condamnant la société Crown emballages à payer au salarié une somme de 10 000 euros en réparation d'un prétendu préjudice moral, sans relever d'autre chef de préjudice que " l'absence de progression professionnelle individuelle " qu'elle avait déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts équivalents à la perte de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; "
Mais attendu qu'eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes ;

Et attendu ensuite que pour apprécier la réalité de la discrimination alléguée par le salarié, la cour d'appel a pu procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine peu important que certains salariés aient bénéficié d'une promotion avant le début de la période de discrimination invoquée ;
Et attendu enfin que l'arrêt, après avoir constaté que le salarié, délégué syndical, avait été brusquement privé de responsabilités en 1979 et de toute évolution professionnelle pendant 26 ans, a retenu que l'employeur n'apportait pas la preuve des raisons objectives étrangères à toute discrimination justifiant cette situation ; qu'il a par ailleurs apprécié souverainement l'entier préjudice tant matériel que moral causé par la discrimination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

 

          FRANCE TELECOM                                                                                                                         DISCRIMINATION SYNDICALE





Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 17 octobre 2006

N° de pourvoi: 05-40393


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France Telecom le 14 mai 1998 en qualité d'opérateur technique, niveau II-I de la classification interne de l'entreprise ; que s'estimant l'objet de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale ;


Sur le premier moyen :


Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs pris d'une violation du principe à travail égal salaire égal, d'un défaut de réponse à conclusions, et d'une violation des règles de preuve, de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires ;


Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les promotions internes étaient, en application d'un accord d'entreprise, soumises à une procédure de reconnaissance des compétences par un jury indépendant et que le salarié, qui n'avait pas été admis par le jury en 2000, n'avait ensuite plus fait acte de candidature, a caractérisé l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence de classification et de rémunération constatée pour la période antérieure à 2002 ;


Et attendu que pour la période postérieure elle a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié ne produisait aucun élément susceptible d'établir une inégalité de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le deuxième moyen :


Vu l'article L. 412-2 du code du travail ;


Attendu qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts ;


Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté que son supérieur hiérarchique a mentionné lors de son entretien professionnel annuel le 31 mars 2004 : "M. X... n'est pas motivé pour la vente de par ses nombreuses activités syndicales. Sa présence irrégulière ne permet pas un management correct et une implication satisfaisante de sa part", retient qu'il s'agit d'une recherche d'explication objective des performances insuffisantes de l'intéressé et que ce dernier ne justifie pas qu'il ait été entravé dans l'exercice de ses fonctions syndicales ni qu'il ait subi du fait de son engagement des mesures discriminatoires en matière de rémunération ou de promotion ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


Condamne la société France Telecom aux dépens ;

 

           ACTICALL                                                                 VERSEMENT TARDIF DU SALAIRE ET NON RÉINTÉGRATION SUITE À LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE NUL




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRÊT DU 31 Mars 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06682
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section ACTIVITÉS DIVERSES RG n° 08/11149
APPELANTE
Madame Sandrine F.
représentée par M. Claude LEVY Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir spécial
INTIMÉE SASACTICALL
6 rue Emile Raynaud 75019 PARIS
représentée par Me Marie-véronique LUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 substitué par Me Marie-Christine SARI, avocat au barreau de PARIS, toque : P283
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Février 2011,en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller M. Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 6 décembre 2010 qui en ont délibéré
Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Sandrine F. a été embauchée par la société SLIGOS le 1er mars 1996 en qualité de téléopératrice. En application des articles L 1224-1 et suivant du code du travail, elle est passée successivement au service de la société SNT France puis de la société VITALICOM et enfin de la société ACTICALL à compter du 1er juillet 2007.
Elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2004.
Contestant son licenciement, elle a obtenu, par jugement de départage du Conseil de. Prud'hommes de Paris du 30 août 2005, notamment son annulation en l'absence d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sa réintégration sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement et 15000€ au titre du préjudice moral subi.
Par arrêt du 26 septembre 2006, la Cour d'Appel de Paris, retenant l'inobservation délibérée de la législation sur les licenciements économiques, a notamment confirmé la nullité du licenciement, la réintégration de Sandrine F. sous astreinte, le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et a condamné l'employeur à payer à Sandrine F. un rappel de salaire pour la période de mars à décembre 2000 outre les congés payés afférents, avec intérêts, ainsi qu'un rappel de salaires pour la période du 24 février 2004 au 19 juin 2006, date des plaidoiries devant la Cour, outre les congés payés pour la période du 16 au 31 mai 2006, sous astreinte, ainsi que 500€ à Sandrine F. et 300€ à l'union locale de syndicats CGT du 14 ème arrondissement de Paris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. 1
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société VITALICOM par arrêt du 17 septembre 2008, au motif notamment qu'en application de l'article L321-4-1 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant dans un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentant du personnel, que la situation devait s'apprécier à la date à laquelle les licenciements étaient envisagés en cas de refus de mutation et que l'employeur avait en l'espèce, au lieu de poursuivre la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, délibérément méconnu la législation sur les licenciements économiques.
Aussitôt après la notification de l'arrêt de la Cour d'Appel du 26 septembre 2006, intervenue le 3 octobre 2006, Mme F. avait demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2006 sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis son licenciement.
Le même jour la Société ACTICALL lui a notifié sa réintégration pour le 10 octobre 2006 mais ne lui a pas payé ses salaires.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12/10/2006 la salariée a réclamé à nouveau ses salaires, rappelant qu'elle était gravement endettée par la faute de son employeur et en fin de droits ASSEDIC.
Elle a précisé ne pas pouvoir déménager sans avoir été payée et que c'est à cette seule condition qu'elle pensait que la proposition de réintégration n'était pas de pure forme, ayant été contrainte de partir en province après son licenciement.
En l'absence de règlement, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 octobre 2006 aux torts exclusifs de son employeur et a mandaté un huissier pour recouvrer les condamnations fixées par la Cour d'Appel de Paris.
La société ACTICALL a précisé par lettre du 2 novembre 2006 que son avocat a annoncé le 16/10/2006 le règlement à l'avocate de Mme F. mais qu'en raison de plusieurs échanges avec le service paie, le conseil et la DRH, le règlement n'a pu encore intervenir.
Elle a donc mis en demeure Sandrine F. de réintégrer son poste pour le 13/11/2006.
En réponse Mme F. a écrit le 13/11/2006 qu'elle n'est pas responsable de la lenteur des services administratifs de la société ACTICALL et qu'il était tout à fait possible de régler à tout le moins une provision en net sur les condamnations qui n'ont été reçues par l'huissier que le 3/11/2006. Elle indique qu'elle n'accepte pas la rétractation de son licenciement dont elle a pris


acte le 21 octobre 2006 pour non paiement des salaires.
La société ACTICALL l'a alors convoquée à un entretien préalable à licenciement pour le 4 décembre 2006 et l'a licenciée pour faute grave, abandon de poste, par courrier du 12/12/2006.
Sandrine F. a été réglée par l'intermédiaire de son huissier le 28 novembre 2006 de ses salaires jusqu'au 19/06/2006 et a réclamé par lettre du 20/12/2006 ses salaires du 20/06/2006, lendemain des plaidoiries devant la Cour d'Appel jusqu'à sa prise d'acte de rupture ou à tout le moins jusqu'à la date de réception de la lettre du 5/1 0/2006 lui demandant de réintégrer. Elle a contesté la version des faits de la société ACTICALL, qui a refusé par lettre du 21 décembre 2006 de lui régler les salaires au-delà du 19 juin 2006.
Par jugement du 26 mars 2009, le Conseil de Prud'hommes de Paris, saisi lel 9 septembre 2008 aux fins de paiement notamment des salaires du 20 juin 2006 au 21 octobre 2006 et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté Sandrine F. de toutes ses demandes.
Sandrine F. a régulièrement relevé appel le 10 juillet 2009 de la totalité de cette décision.
Représentée par M.LEVY, délégué syndical, Sandrine F. a, lors de l'audience du 17 février 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de la société ACTICALL à lui payer les sommes suivantes :
- 7648,26€ pour les salaires du 20/06 au 21/10 /2006 outre 764,836 de congés payés afférents,
- 3 761.44 € d'indemnité de préavis + 376.14 € de congés payés afférents,
- 1829,19€ au titre du 13 ème mois 2006,
- 5505,35€ d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 36 674,046 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de payes conformes et afférents aux demandes sous astreinte de 30€ par jour et par document,
- 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Représentée par son conseil, la société ACTICALL a, lors de l'audience du 17 février 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de Sandrine F. à lui verser la somme de 25006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR
Considérant, sur la prise d'acte, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; que, dans la positive, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission ;
Qu'en l'espèce, la salariée explique que c'est en l'absence de règlement de ses salaires depuis son licenciement, malgré des demandes réitérées, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 octobre 2006 aux torts exclusifs de son employeur, après avoir demandé sa réintégration ; que celui-ci lui oppose notamment le fait de ne pas s'être présentée à ses deux convocations et de ne jamais avoir vraiment eu l'intention de revenir travailler, étant établie depuis deux ans en Côte d'Or, où elle exerce une autre profession, ainsi que sa saisine hâtive et précipitée d'un huissier de justice chargé de l'exécution forcée, en dépit d'une correspondance officielle du 16 octobre 2006 adressée au conseil de la salariée, indiquant que l'employeur allait procéder au paiement des sommes allouées par la cour et demandait à quel ordre le chèque devait être établi ;
Considérant qu'il est exact qu'à la suite d'une demande de réintégration formulée par courrier du 5 octobre 2006, alors qu'elle résidait à Marcenay (21), l'employeur a signifié par courrier du même jour à la salariée sa réintégration dans ses dernières fonctions occupées et lui a demandé de se présenter le 10 octobre 2006 à 9hl5 dans les locaux ;
Que celle-ci a demandé également dans son courrier le règlement des salaires dûs depuis son licenciement ;
Que cette première demande de paiement étant restée vaine, Sandrine F. a dans une seconde lettre en date du 12 octobre 2006, rappelé que sa réintégration "allait de paire avec le paiement de ses salaires depuis son licenciement illégal du 19 février 2004 et des autres condamnations" prononcées par la Cour d'Appel ;
Qu'elle y a ajouté qu'elle était gravement endettée de par la faute de son employeur et en fin de droits ASSEDIC, ce que son employeur ne pouvait ignorer au vu des pièces justificatives communiquées par son délégué syndical et qu'elle ne pensait donc pas déménager, "avec tous les frais que cela occasionne", sans recevoir ce qui lui est dû et que c'était à cette "seule condition" qu'elle considérerait l'offre de réintégration "effective et non de pure forme
Que par courrier en date du 21 octobre 2006, elle a pris acte de la rupture en ces termes "Vous n 'avez tenu aucun compte de mes précédents courriers concernant le règlement des sommes dues, depuis mon licenciement annulé par la cour d'appel de Paris. Je suis donc dans l'obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail de votre faite. " ;


Considérant qu'en procédant au versement le 3 novembre 2006 seulement entre les mains de l'huissier mandaté à cet effet, soit 20 jours ouvrés après la notification de la décision de la Cour d'appel, qui était pourtant exécutoire depuis son prononcé, le 26 septembre 2006, alors qu'il savait que la salariée avait réclamé en même temps que sa réintégration le paiement de l'intégralité de sa condamnation dès le 5 octobre 2006, qu'il connaissait les difficultés financières de sa salariée et s'est abstenu de lui verser immédiatement ne serait-ce qu'une somme provisionnelle afin de lui permettre de se rendre à sa première convocation et de se loger, fut ce provisoirement, surplace, l'employeur a commis un manquement grave justifiant la prise d'acte de sa salariée aux torts exclusifs de l'employeur ;


Que dès lors, aucune faute grave ne peut être retenue à l'encontre de la salariée, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la décision du Conseil de Prud'hommes sera infirmée sur ce point ;
Considérant, sur les indemnités de rupture" auxquelles à droit la salariée du fait de sa prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, que Mme F. justifie avoir été assistante maternelle du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, puis du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, avoir perçu à ce titre un revenu net imposable de 8713 € en 2007 et perçu du 9 septembre 2008 au 28 février 2009 l'aide au retour à l'emploi d'un montant brut journalier de 396, mais ne produit aucun justificatif de sa situation professionnelle à ce jour ; que compte tenu notamment de ces éléments, de l'ancienneté supérieure à 2 ans de la salariée, qui sollicite la somme de 36 674,00 € soit 18 mois de salaires à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa rémunération au moment de la rupture et des conséquences financières générées par la perte de son emploi, la Cour fixe à la somme de 25 000 € l'indemnité dûe en application de l'article L 1235-3 du code du travail; que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à 5 505,356, l'indemnité compensatrice de préavis, due parce que la salariée était dans l'impossibilité de réaliser son préavis par la faute de son employeur, à 3 761,44 € et les congés payés afférents à 376,146 et le 13ème mois dû pour l'année 2006 à 1 829,19 6 ;
Considérant, sur les rappels de salaire, que Mme F. sollicite la somme de 7 648,266 pour les salaires correspondant à la période allant du 20 juin, lendemain des plaidoiries devant la Cour d'Appel de Paris, au 21 octobre 2006, date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, outre 764,836 de congés payés afférents ;
Qu'à l'appui de sa demande, à laquelle s'oppose l'employeur, elle affirme que la nullité du licenciement s'étend jusqu'à l'exécution parfaite de l'arrêt de la Cour d'Appel et de ses conséquences, à savoir jusqu'à la réintégration de Mme F. et que celle-ci ne peut être effective que si les salaires auxquels a été condamné l'employeur sont payés ;
Considérant que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26 septembre 2006 ayant notamment condamné la société VITALICOM à verser à Mme F. des rappels de salaire pour des périodes allant du 24 février 2004 au 19 juin 2006 est définitif, le pourvoi en cassation, non suspensif, de la société VITALICOM ayant été rejeté par arrêt du 17 septembre 2008 ;
Que la société VITALICOM a proposé une réintégration par lettre en date du 5 octobre 2006 et a effectué le règlement des condamnations prononcées à son encontre le 3 novembre 2006 entre les mains d'un huissier ;
Que Mme F. s'est engagée de nouveau à rembourser les Assedic dès qu'elle aurait perçu ses salaires et justifie de sa démarche en ce sens auprès des Assedic pour les salaires du 27 mars 2004 au 19 juin 2006 ;
Que, si l'arrêt rendu a limité le montant du rappel de salaires dû à Mme F. à une période comprise entre le 24 février 2004 et le 19 juin 2006, celle-ci n'en demeure pas moins fondée à réclamer le paiement de son salaire jusqu'au 21 octobre 2006, date de la prise d'acte de la rupture, puisque sa réintégration constitue un élément nouveau ouvrant droit au paiement de son salaire et que cette prise d'acte était fondée ;
Que dès lors, la société VITALICOM sera condamnée à verser à Sandrine F. la somme de 7 648,26€ pour les salaires du 20/06 au 21/10 /2006 outre 764,83€ de congés payés afférents ;
LE GREFFIER

Qu'il convient d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de payes conformes et afférents aux demandes sous astreinte et de condamner la société SAS ACTICALL, qui supportera les dépens de première instance et d'appel, à verser à Sandrine F. la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et verra sa propre demande à ce titre rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Condamne la SAS ACTICALL à payer à Sandrine F. les sommes suivantes :
- 7648,26€ pour les salaires du 20/06 au 21/10 /2006 et 764,836 pour les congés payés afférents,
- 3 761, 44 € d'indemnité de préavis et 376,14 € de congés payés afférents,
- 1829,19€ au titre du 13ème mois de l'année 2006,
- 5505,35€ d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 25000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1500€ au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Ordonne la délivrance par la société dans les deux mois de la notification de la présente décision, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et des bulletins de salaires conformes aux demandes accordées à la salariée, sous astreinte de 75€ par document et par jour, pendant 3 mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte ;
Dit que les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS ACTICALL de la convocation devant le bureau de jugement et que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la SAS ACTICALL aux dépens de première instance et d'appel.
LE PRESIDENT


 

 

           TOYOTA                                                                                                                                              LICENCIEMENT D UN SALARIE POUR CAUSE DE MALADIE



COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2010
M. TRÉDEZ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Pourvoi no F 09-43.074
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt
suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Toyota motor manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est parc d'activités de la Vallée de l'Escaut Sud, BP 16, 59264 Onnaing,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1o/ à M. C., domicilié 29 rue B , 59X,
2o/ au syndicat CGT Toyota, dont le siège est Z/9 - BP 16, 59264 Onnaing,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;?
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2010, où étaient présents : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller, M. Lacan, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Toyota motor manufacturing France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C. et du syndicat CGT Toyota, l'avis de M. Lacan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. C., engagé le 27 août 2001 par la société Toyota en qualité d'agent de production, a été licencié pour perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail et que la société soit condamnée à lui payer à titre provisionnel une somme représentant le salaire dont il a été privé depuis le licenciement ;
Attendu que la société Toyota fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre Il de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de ce dernier dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en estimant que, par principe, la société Toyota ne pouvait pas alléguer d'une désorganisation occasionnée par les absences répétées de M. C., au seul motif qu'elle compte 3 600 salariés et que la fonction d'agent de production serait "utile mais non essentielle et facilement remplaçable", sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si les tâches concrètement effectuées par M. C. ne nécessitaient pas des compétences techniques particulières empêchant son remplacement par un travailleur temporaire en cas d'absence inopinée et si, dès lors, la répétition des absences ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
2o/ que la société Toyota exposait dans ses écritures d'appel que M. C., qui était classé au niveau 3 de la catégorie d'agent de production, travaillait au sein d'une équipe de sept personnes et disposait de la formation et des compétences lui permettant d'exercer l'intégralité des tâches sur le "process A 01" et d'être autonome sur le "process A02" ; qu'elle exposait que certaines tâches, notamment de pilotage de la presse ou la manipulation du palettiseur robotisé, habituellement dévolues à M. C., nécessitaient plusieurs années de formation, de sorte qu'il était impossible en cas d'absence non planifiée de M. C. de le remplacer "au pied levé" par un intérimaire, et que c'était son chef d'équipe qui se trouvait alors contraint d'effectuer ces tâches et de délaisser ainsi le travail qui lui incombait ; que la société Toyota produisait à cet égard un tableau de polyvalence récapitulant les différentes tâches dévolues à M. C. et aux différents membres de son équipe, ainsi que les attestations de ces derniers exposant les conséquences des absences répétées et inopinées de M. C. sur leurs conditions de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs péremptoires des conclusions de l'exposante qui étaient de nature à établir que, nonobstant le nombre de salariés dans l'entreprise, la spécificité du poste et de la formation de M. C. faisaient que les absences répétées de ce dernier perturbaient gravement la bonne marche de son service, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3o/ que l'absence de justification par l'employeur de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié en raison de ses absences répétées pour maladie ne rend pas le licenciement motivé par les incidences des absences sur la situation de l'entreprise nul mais sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, la société Toyota avait justifié le licenciement de M. C. par le fait que "le caractère inopiné et imprévisible de [ses] absences rend impossible [son] remplacement par du personnel intérimaire et ce d'autant plus que l'activité [qu'il occupait] au sein du secteur presses demande des compétences qui nécessitent une formation longue ainsi qu'une expertise", que ces absences empêchaient ses leaders et chefs d'équipe d'effectuer les tâches qui leur étaient dévolues, et que cette situation rendait nécessaire son remplacement définitif ; qu'en ordonnant à la société Toyota de poursuivre sous astreinte le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1232-1 et R. 1455-6 du code du travail ;
4o/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privés ; qu'il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi, les revenus qu'il a tirés d'une autre activité et les revenus de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période ; qu'en allouant à M. C. une provision égale au montant de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir entre septembre 2008 et son retour effectif à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, la cour d'appel, après avoir relevé que les absences pour maladie du salarié toutes justifiées par des arrêts de travail lui étaient systématiquement reprochées en elles-mêmes, soit par courriers réitérés soit lors de ses notations successives et qu'elles étaient encore visées dans la lettre de licenciement, a constaté, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que ces absences pour raison de santé auxquelles la société pouvait aisément faire face constituaient en réalité la véritable cause du licenciement, ce qui le rendait nul, et en a justement déduit que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la poursuite du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le salarié avait perçu des revenus de remplacement, a fixé discrétionnairement la somme qu'elle lui a allouée dans la limite du montant des salaires dont il avait été privé depuis le licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Toyota motor manufacturing France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. C. et au syndicat CGT Toyota la somme globale de 2 500 euros ;

 

           TFN                                                                                                HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS


Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 9 novembre 2010

N° de pourvoi: 10-82153



M. Louvel (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Redhouane X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 mars 2010, qui, pour homicide involontaire et infractions à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 3 750 et 1 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu le mémoire produit ;


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a jugé M. X... coupable d'homicide par imprudence, l'a condamné en répression à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;


"aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que : - la société la Maintenance de Paris du groupe TFN s'est vue confier en octobre 2005 le nettoyage des sites de la société Galderma : Lucioles et Funel à Biot, - un plan de prévention avait été conclu entre ces deux sociétés, le 10 octobre 2005, c'est-à-dire en ce qui concerne la société de Maintenance de Paris par le prédécesseur de M. X... lequel effectuait son remplacement le jour de l'accident survenu le 2 août 2006 ; que ce document prévoyait que le nettoyage de la vitrerie pour le site de Funel, où a eu lieu l'accident, se ferait dans les conditions suivantes : " les parties vitrées non accessibles depuis une passerelle équipée d'un garde-corps seront nettoyées depuis une nacelle élévatrice ou en faisant appel à du personnel spécialisé en travaux alpinistes " ; que M. Y... a été affecté sur ce site dès son embauche le 26 avril 2006 ; qu'il effectuait jusqu'alors du nettoyage de bureaux et avait demandé à faire des heures supplémentaires en effectuant le nettoyage des vitres ; que, le 2 août 2006, après avoir terminé ses propres tâches, M. Y... a rejoint M. Z... afin que ce dernier le forme ; que pour la première fois il est monté sur la façade Est du bâtiment au niveau du deuxième étage ; qu'au cours du test, M. Y... est arrivé en bout de passerelle, laquelle était dépourvue de garde corps à chacune de ses extrémités, lorsque son pied a glissé, ce qui lui fit perdre l'équilibre et entraîna sa chute d'une hauteur de l'ordre de six mètres ; qu'il décéda par la suite, de ses graves blessures ; qu'aucune inspection de locaux quelle qu'elle soit n'avait mis en évidence ce risque de chutes de hauteur et la passerelle n'était utilisée que pour le nettoyage et la maintenance du bâtiment ; que, toutefois, un témoin M. A..., chef du site de Maintenance de Paris a déclaré : " au bout des passerelles, à tous les niveaux, il n'y a pas de garde-corps. J'en ai parlé avec les responsables de Galdmerma, au début du déménagement dans ses nouveaux locaux, mais c'est resté comme cela. C'était de toute évidence dangereux, c'est mon point de vue, mais il n'y avait jamais eu d'accident " en précisant ultérieurement : "franchement, je ne sais plus à qui j'en ai parlé, mais c'est vrai qu'il y a un défaut de conception avec une absence de garde corps en bout de passerelle" et encore " le plan de prévention indique que " le nettoyage des vitres accessibles se fait sans harnais, ce qui était le cas lors de l'accident de M. Y... ", " M. Y... était en formation avec M. Z..., qui est un agent qualifié. Et comme je l'ai dit précédemment au niveau de la sécurité il avait pris connaissance du plan de prévention. " ; que M. X... a déclaré avoir signé une délégation de pouvoir en matière de sécurité et d'hygiène lors de sa prise de poste en février 2006, époque à laquelle il a remplacé Mme B..., laquelle avait participé à la visite du site et signé le plan de prévention en 2005 et toujours en vigueur au jour des faits, qu'il n'avait pas été informé du fait que la zone d'intervention présentait un danger en raison de l'absence de garde-corps en bout de passerelle, que son secrétariat était en charge du suivi des employés de l'ordre d'une centaine et que l'absence de visite à l'issue de la période d'essai de la victime provient d'une omission de ce secrétariat ;

que le prévenu prétend que la délégation de pouvoir qu'il a versé aux débats et qu'il a signée lors de sa prise de fonction n'a aucune valeur parce que donnée par une personne non habilitée ; qu'il ajoute que les premiers juges n'ont pas analysé correctement cette situation alors qu'ils se sont penchés sur une autre délégation d'un autre prévenu pour entrer en voie de relaxe de celui-ci ; que les premiers juges, certes maladroitement, n'ont pas déclaré invalide la délégation de pouvoirs donnée à M. C..., mais ont constaté, conformément au droit positif en vigueur, qu'au moment de l'accident le délégant M. D... était sur le site ce qui privait de tout effet lesdites délégations, qui n'ont vocation à être mises en oeuvre qu'en l'absence du pénalement responsable de droit ; qu'une délégation de pouvoirs donc de responsabilité pénale n'impose pas l'élaboration d'un écrit, et au demeurant une délégation de pouvoirs écrite peut être invalidée dés lors que ne sont caractérisées : la compétence, l'autorité et l'autonomie du délégué pour assumer cette charge, qui sont les critères nécessaires pour établir une telle délégation ; que M. X..., directeur local de l'agence de la Maintenance de Paris en charge d'une centaine de salariés, disposait pour assurer ses fonctions de la compétence attendue pour les assumer, mais aussi de l'autorité découlant de son statut, ainsi que des moyens pour agir en conformité avec la législation en vigueur, puisqu'il était, comme son prédécesseur, en charge de l'hygiène et de la sécurité des salariés auxquelles il devait veiller, ce qu'il reconnaît, notamment en assurant via son secrétariat placé sous son contrôle et sa responsabilité l'exécution des visites médicales des salariés, en élaborant et signant les plans de préventions, lors de la concrétisation de nouveaux contrats en s'assurant de la mise à jour de tels plans, attributions qui ne peuvent être données sans autonomie et moyens ; qu'ainsi à bon droit les premiers juges ont retenu M. X... comme pénalement poursuivable dans le cadre de l'accident dont a été victime M. Y..., étant doté de fait des attributs de la délégation de pouvoirs, d'autant qu'il agissait comme tel sans jamais avant l'instance en cours avoir mis en cause la compétence de la personne signataire du pouvoir écrit litigieux et qui se déclarait président de la branche propreté de la société la Maintenance de Paris ;

qu'il convient de rappeler que l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal portant répression du délit de homicide involontaire renvoie expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 121-3, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que l'alinéa 4 dispose, par ailleurs, que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que le délit de blessures involontaires est caractérisé si les agissements fautifs entrant dans les prévisions et distinctions de l'article 121-3 sont en relation directe ou indirecte mais certaine avec les blessures de la victime ; que le prévenu est poursuivi au seul visa de l'alinéa 1 de l'article 221-6, ce qui exclut de lui reprocher une faute délibérée réprimée par le second alinéa de cet article, qu'ainsi la faute qui lui est reprochée ne peut être qu'une faute caractérisée, la cause des dommages subis étant indiscutablement indirecte et s'agissant d'une personne physique ;

qu'il appartenait, par l'effet de la délégation de pouvoir dont était investi M. X... , à celui-ci en sa qualité de directeur de l'établissement local de la Maintenance de Paris de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; qu'il ne devait pas se satisfaire de la seule élaboration par son prédécesseur du plan de prévention du chantier mais de se rendre sur les lieux concernés, ce qu'il a déclaré à la cour n'avoir jamais fait, et de vérifier que ses salariés n'encourraient aucun risque dans l'exercice de leurs tâches mais encore de solliciter les chefs de chantier à ce sujet qu'il ne peut imputer au chef de chantier du site à qui aucune délégation de pouvoirs n'a été donnée, auquel cas celui-ci aurait été poursuivi à sa place, le défaut de fourniture de renseignements sur l'état dangereux des lieux dont il avait connaissance, puisque s'il avait lui-même rempli correctement sa mission et ses responsabilités, il aurait dû soit faire prendre les mesures adéquates par son donneur d'ordres et interdire à ses subordonnés d'accéder aux lieux en cause jusqu'à leur mise en sécurité, soit encore de donner les moyens adaptés visés au plan de prévention pour réaliser en toute sécurité la prestation ; qu'ainsi tant l'infraction aux règles de sécurité du code du travail que la faute caractérisée imputée à M. X... sont établies, que cette faute caractérisée est la cause certaine de l'homicide dont a été victime M. Y..., l'inattention de celui-ci n'étant pas la cause exclusive de l'accident ; qu'enfin, le défaut de visite médicale à l'issue de la période d'essai de M. Y... est lui aussi caractérisé, il incombe exclusivement à M. X... ; qu'à bon droit les premiers juges ont retenu M. X... dans les liens des préventions, qu'ils ont, en outre, fait une juste et équitable appréciation de la sanction au regard des faits et des éléments de personnalités recueillis au sujet de celui-ci ;


"1 - alors que le prévenu, personne physique, ne pouvait être condamné pour homicide par imprudence ou négligence qu'à la condition d'avoir commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que si le fait, pour M. X..., de n'avoir pas visité le site où s'est déroulé l'accident, de sorte qu'il avait pu ignorer que les passerelles destinées au lavage des vitres n'étaient pas munies de garde-corps à chaque extrémité, pouvait constituer une négligence, la cour d'appel n'a pas caractérisé la conscience d'exposer autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer et n'a pas ainsi caractérisé la faute au sens de l'article 121-3 du code pénal ;

"2 - alors que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, le chef de chantier n'avait pas disposé des compétences, de l'autorité et de l'autonomie nécessaires à une délégation de pouvoirs" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 2 août 2006, à Biot (Alpes-Marîtimes), Jérôme Y..., employé de la société la Maintenance Paris (LMP) du groupe Techniques françaises de nettoyage (TFN) dont le responsable était M. X..., a fait une chute mortelle alors qu'il procédait au lavage de vitres et se trouvait sur la passerelle extérieure, dépourvue de garde-corps latéraux, d'un bâtiment appartenant à la SAS Galderma ; qu'à la suite des ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef d'homicide involontaire, la SAS Galderma et trois de ses salariés, ainsi que M. X..., ce dernier l'étant aussi pour défaut de mise à disposition des travailleurs de protection individuelle et embauche de salarié sans avoir fait procéder à un examen médical ; que le tribunal a dit la prévention établie notamment en ce qui concerne M. X... ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;

Attendu que, pour confirmer cette décision concernant la prévention d'homicide involontaire à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que ce dernier a commis une faute caractérisée en ce qu'il lui appartenait de veiller à la stricte et constante application des règles du code du travail et qu'il ne pouvait se satisfaire de la seule élaboration par son prédécesseur d'un plan de prévention des risques, alors qu'il aurait dû se rendre sur les lieux; que les juges ajoutent qu'il se devait de vérifier que les salariés n'encouraient aucun risque, et qu'il ne saurait imputer au chef de chantier un défaut de renseignements ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;


D'où il suit que le moyen, nouveau en sa seconde branche et comme tel irrecevable, ne saurait être admis ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Daudé ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2010

 

           NIELSEN                                                                                                                      REFUS DE REINTEGRER UNE SALARIEE APTE AU TRAVAIL

Rendu le 19 Juin 2009 par le Bureau de Jugement de la Section A diverses du Conseil de CERGY PONTOISE et mis a disposition au Greffe
Madame Marie F L.
DEMANDEUR Assiste de Monsieur Claude LEVY délégé syndical
ET :
SA AC NIELSEN
9 avenue des 3 Fontaines
95007 CERGY PONTOISE CEDEX
DEFENDEUR Non comparant
Date des plaidoiries : 06 Mars 2009
Devant le bureau de jugement compos de :
Monsieur TRANCHANT Ariel, Prsident Conseiller (S)
Monsieur TRAORE Lamine, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur LEMAIRE Romain, Assesseur Conseiller (E)
Madame ANTUNES Marie...Isabelle, Assesseur Conseiller (E)
Assists lors des dbats de Madame PLANCHON Myriam
A l'issue des débats, l'affaire a t mise en délibéré au 15 mai 2009, cett ayant te rappele aux parties par émargement au dossier, conformément à l'article R 1454-25 du code du travail puis reporté au report au 19 juin
par misc a disposition au greffe, les parties ayant te avises par lettre Simple en application de l'article 450 du Code de Procdure Civile.
PROCEDURE:
Saisine le I I Dcembre 2008
Affaire enrolee directement devant le bureau de jugement du 6 mars
(convocation des parties le 12 décembre 2008)
Plaidoiries le 06 Mars 2009
Affaire en dliber au 15 mai 2009 report au 19 juju 2009 par n
disposition au greffe
CHEFS DE DEMANDE :

Requalification contrat a durée déterminée en contrat a
Contrat a dure déterminée temps complet 5 000,

Indemnité de requalification
Rappel(s) de salaire sur temps complet
Congés payes afférents
Heures supplementaires majorations
Conges payes afferents
Primes de vacances
13 eme mois
Complments indernnites journalires
Rappel incidents a requalification temps complet
Article 700 du Code de Procdure Civile
Dommages et intérêts divers pour non application accords

JUGEMENT

FAITS ET PRETENTIONS

Madame L.a t embauchée en qualité d'Enquêteur Vacataire SA NIELSEN le I I mars 2002 par u contrat durée déterminé.
Une succession de contrat s durée déterminé sera finalise et acte par deux parties, jusqu'a la date du 6 novembre 2008, pour la même fonction , à savoir Enquêtrice Vacataire coefficient 230, classification 132.
En date du 24/11/2008, par lettre recommande Madame L. inf
Monsieur le Directeur :
Je nous informe par la présente avoir fait une demande de reconnaissance maladie professionnelle liee aux conditions d'exercice pénible de ma profession d'Enqutear depuis de nombreuses annees au sein de votre entreprise.
La déclaration de maladie professionnelle est rédigée en date du 6 octobre par le Docteur OSORIO 4 Rue de l'Oise 95300 PONTOISE.
L'effectif de la SA A.C NIELSEN est supérieur oe salaris, la Convention Collective applicable est Celle des Bureaux d_Etudes Techniques.
Madame L. saisi le Conseil de Prud'hommes de PONTOISE ave demandes noneees ci-dessus
En consequence Madame L. sollicite l'entier bénéfice de ses critères.

Pour un plus ample expose des moyens et pretentious des parties, le Conseil conformément a l'article 455 du Code de Procédure Civile, renvoie conclusions déposées et soutenues a l'audience orales telles que rap pelées ci-dessus.


En conséquence Le Conseil condamne la SA A. C. NIELSEN au versement de la somme de 4054. 91 au titre des rappels de salaire sur temps compte, pour les années nn,_e-s 2005, 2006, 2007, condamne La SA A. C. NIELSEN &payer 405. 49 au titre des conges payes y afferents.

SUR CE LE CONSEIL :
En liminaire:
Attendu que 1'article R1453.1 du Code du Travail dispose que :" Les p soul tenues de comparaitre en personne Saul a se faire représenter en c motif Iégitime . Elles peuvent se faire assister ."
Attendu que l'article 472 du Code de Procdure Civile stipule :
"Si le demandeur ne comparait pas, 1.1 est néanmoins statue' sur Le fond. Le ne fail droll la demande que ans la mesure Du it I 'estlme regulière rece et bien fondée , "

Le Conseil ap.res avoir étudié la demande de renvoi formule par la Ste NIELSEN la juge totalement saugrenue, décide d'entendre la cause en l'absence du défendeur qui de toute façon a t régulièrement convoqu.

Sur la requalification du contrat a du dermin en contrat a cdurée indetermine :

Attendu que 1'article L 1242-I stipule: Un Contrat de Travail `a durée determine'e, quel que soit son motif, ne peut avolr` pour objet ni indemnt. De de pourvoir durable, neut un emploi lie' l'activite' normaLe et pen,tunen l'entreprise.

Attendu que Madame L. exerçât ses fonctions d'Enquteur Vacataire au sein de la SA A.C. NIELSEN depuis le 11 mars 2002 .

Attendu qu'apres etude du décompte des temps de travail produits par la demanderesse, il apparalt qu'elle effectuait ses fonctions sur la base de x heures annuelles,

Attendu qu'il en rsuite que le contrat de travail durée dEtermine doit être requalifié en contrat a durée indétermine temps complet.
Le Conseil prononce la requalification du control de travaiL a duree determinée en contrat de travail temps complet.

Sur l'indemnite de requalification

Eu égard a l'Article L 1245-2 , lorsque le Conseil de Prud'hommes fait droit à la demande du salarie, il lui accorde une indemni, a la charge de 1'employeur ne pouvant e inferieure a un mois de salaire.

Attendu que le contrat de travail de Madame L. est rput a d indéterminé du fait de la méconnaissance par l'employeur et disposition des Articles L 1242-1 a L 1242-4, LI 242'-6 a 1 1242-'8, L 11242-12, alina premier L 1242-11, alinea premier, L 1243_13, LI 244-3 a LI 244-4 du code du Travail

En consequence, Le Causeil fait droit `a sa demande, condamne L'empLoyeur à lui verser la Somme de 1 339. 25 au lure d'indemmte' de requalification.

Sur les rappels de salaire sur temps complet et les congés payes y afferents,
Attendu que le Contrat de travail de Madame L. est pu a durée indtermine et temps complet.

Sur les paiement des heures supplementaires et conges payes y afferents

ATTENDU QUE le Conseil, n'a aucun moyen de fait, de droit pour appt la li de la demande de Madame L. Le Conseil estime qu'iLy a lieu de debouter cette dernire de sa demande.

Sur les primes de vacances

Attendu qu'au vu de la Convention Collective regissant la SA A.C NIELSEN
Madame L. a droit a une prime de vacances,
Le Conseil fail droll a sa demande, condamne l'employeur lui verser la somme de 449. 09 au titre des anne_es 2005, 20006, 2007 et 2008.

Sur le treizième mots

Attendu qu'au vu de la Convention Collective régissant les relations de travail
au sein de la SA A.C NIELSEN, Madame L. pense bénéficier du paiement d'un treizieme mois de salaire.
En conséquence le Conseil condamne I 'employeur a` lui verser la Somme de 5 357 au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008.
Sur le compléments indemnités journalières

Attendu Que la déclaration de maladie professionnelle est en cours d'instruction par les services de la Séc urité Sociale, non finalise a ce jour.

Atttendu que le Conseil n est pas en possession de moyen de fait et de droit pour apprécier la licéité de la demande de madame L..

Le Conseil estime qu'il y a lieu de débouter Madame L. de ses demandes
Sur le rappel incidents a requalification a temps complet

Attendu que le Conseil a prononcé la requalification du contrat de travail
de dermin en contrat de travail indemnité et a temps complet de Madame L..

Attendu Que le Conseil a assujetti la SA A.C. NIELSEN au paiement d'une indemnité de requalification.
Le Conseil est/me qu'il y a lieu de débouter Madame L.de sa demande

Sur ler dommages et intérêts divers pour non application des ace collectifs

Attendu que l'employeur se doit appliquer ses obligations contractuelles par le truchement des moyens de droit mis a sa disposition.
Attendu Que Madame L. a subi un préjudice certain du fait du manquement de l'employeur a ses obligations contractuelles.
En conséquence Le Conseil condamne la SA A.C NIELSEN lui verse la Somme de 5 357 au titre de dommages et intêret pour préjudice subi.

Sur l'article 700 du Code de Procéd ure civile

Au vu de la ddcision qu'il prend le Conseil estime qu'il y a lieu de prendre et compte les frais que Madame L. a engag pour la présente instance et fait droit a cette demande a hauteur de 1000 euros.

Le Conseil condamne la SA A. CNIELSEN a` lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procedure Civile.

Sur l'exécution provisoire :
Attendu que Madame L. est ce jour agée de 59 ans et se trouve en instance de reconnaissance de maladie professionnelle par les services de la Sécurit Sociale;
Attendu que sa maladie reduit sa capacité physique a travailler, le Conseil decide d 'assortir Les condamnations de I 'excution provisoire conformement `a I 'article 515 du Code de procédure Civile.

PAR CES MOTIF :
Le Conseil statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise disposition au greffe les parties ayant t avises dans les conditions
prévues au deuxième aliéna de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

Prononce la requalification du contrat a dure déterminé de Madame L. Marie en contrat a indéterminée temps complet , en conséquence, condamne la SA A.C. NIELSEN au versement des sommes suivantes:

I 339.25 au titre de l'indemnité de requalification
- 4054.91 au titre des rappels de salaire
|/405.49 au titre des congés payés afférents
-449.09 au titre des primes de vacances
- 5 357 au titre du treizième mois
5 357 au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi
1 000 au titre de I(article 700 du Code de Procédure Civile
Dboute Madame L. Marie de ses surplus de demande.


Ordonne l'exécution provisoire du jugement venir.

Condamne la SA A.C. NIELSEN aux entiers dépens.


***
CONSEIL DE PRUD'HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE
de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CERGY PONTOISE

- ORDONNANCE DE REFERE

RG N R 09/00126 Rendue le 09 Novembre 2009 par la Formation de Refere
du, Conseil de Prud_hommes de CERGY PONTOISE et

ENTRE
Madame Marie F. L.
2 Rue
95

DEMANDEUR, Assi de Monsieur LEVY, Delégué Syndical,
Dument mandaté

ET :

SA AC NIELSEN
9 Avenue des 3 Fontaines
95007 CERGY PONTOISE CEDEX
DEFENDEUR, Non comparant

PLAIDOIRIES devant la formation de R r du 26 Octobre 2009
compose de :
M. VARAUT, Président Conseiller Employeur
M. TURQUET, Assesseur Conseiller Salari
Assiss lors des débats de A. PICTON, Greffier

A l'issue des débats, l'affaire a t mise en délibéré au 09 Novembre 2009 par mise disposition au greffe, les parties ayant avis s par émargement au dossier, conformme at l'article R 1454-25 du Code
du Travail et au 2e alina de 1'article 450 du Code de Procedure Civile.


PROCEDURE:
- Saisine le 1 I Septembre 2009
- Convocation des parties le ll Septembre 2009 (AR sign le 14 Septembre 2009) pour !'audience du 26 Octobre 2009 repoe au 26 Octobre 2009
- Affaire en dclib au 09 Novembre 2009 par mise a disposition au greffe

CHEFS DES DEMANDES:
Salaires a compter du 30/07/2009 7 000,00
Conges pays 700,00
Poursuite du contrat de travail sous astreinte de 1.000 par jour, le Conseil se servant la liquidation de l'astreinte
Article 700 du Code de Produre Civile 1 000,00
Remise des bulletins de paye aff cuts aux demandes sous astreinte de 100 par jour
Int au taux légal
Dépens

ORDONNANCE :

FAITS ET PROC-EDURE

Madame L. Marie-F. a t embauchée le I I mars 2002 par la SA AC NIELSEN en qualité d'enquêtrice en contrat a dur indetérminee tel que requalifi par jugement en date du 19 juin 2009 du Conseil de Prud'hommes de céans.
La SA AC NIELSEN n'a pas interjeté appel de ce jugement.

Madame L. a t en arret maladie compter du 12 novembre 2008,
Cette maladie a t reconnue comme maladie professionnelle par la Medecine du Travail.

Madame L. a tc gull ement arret jusqu'au 29 juillet 2009. Son état en rapport avec sa maladie professionnelle a d6cl consolid par la Sécurité Sociale a compter du 31 juillet 2009.


Madame L. Marie-F. dit que la Médecine du Travail l'a jugé inapte au poste d'enquetrice terrain pendant trois mois mais "apte un poste administratif avec position assise prédominante sans position assise pdominance sans manutention, travail possible : A revoir Octobre 2009".

Madame L. s'est présentée son poste de travail le 3 aout 2009 et Elle a t reçue par Madame HENRY du Service des Ressources Humaines qui l'a renvoyé chez Elle sur le champ n'étant pas au courant du dossier.

Madame L. a relate les faits par lettre recommandé avec avis de reception en date du 3 aoul 2009. Elle n'a reçu aucune réponse me cc jour de la SA AC NIELSEN mais reste a la disposition de son employeur.

Madame L. s'estime bien fond en ses demandes et en sollicite

La SA AC NIELSEN, bien que régullierement convoque, est non comparante et sans justifier d'un motif Iégitime d'absence.

Attendu que la SA AC NIELSEN, bien que régulirement convoque, ne se presente pas. Le Conseil décide d'entendre l'affaire sur les seuls chefs de demande connus du defendeur et rend une ordonnance réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement des salaires et des congé payé afférents

Attendu que la SA AC NIELSEN n'a pas tenu compte des conclusions de la Médecine du Travail.

Attendu que la SA AC NIELSEN n'a pas pondu au courrier recommandé du 30 aout 2009 relatant les faits savoir que Madame L. se prsentait à son poste de travail le 3 aoC1t 2009 pour sa reprise, a renvoyée chez elle sans motif par Madame HENRY.

Attendu que Madame L. sollicite de la formation de réferé qu,Elle rende une décision sur les salaires qu'elle estime dus compter du 01 aout 2009.

Attendu que le SMIC au 01 ao0t 2009 est fix a 1.391,66 euros, qu'au 01 septembre 2009, il était fixé 1.391,66 euros, qu'au 01 octobre 2009, il ait fixe an I .391,66 euros.

En conséquence, il convient d 'ordonner `a la SA AC NIELSEN de verser `a Madame L. une provision de 4. 000 euros sur Les salaires et 400 euros sur Les conges payes afferents.
Sur la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 1.000 euros par jour Vu les articles L 1455-5, L 1455-6, L 1455-7 du Code du Travail, Attendu que Madame L. a t régulièrement arreté jusqu'au 29 juillet 2009. Que son at etait en rapport avec sa maladie professionnelle et qu'elle a été consolide par la CPAM en date du 21 juillet avec effet au 31 juillet 2009.

Attendu que la Médecine du Travail a déclaré Madame L. inapte au poste d'enquetrice terrain pendant trois mois mais apte un poste administratif avec position assise dominante sans manutention, travail possible A Revoir Octobre 2009.

Attendu que l'article L 1226- I O du Code du Travail stipule " Lorsque, a I' issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle, le salarié est declaré inapte par le médecin du travail reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié a ses capacité .
Cette proposition prend en compte, apres avis des delegue du personnel, les conclusions ecrites du medecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié exercer 1'une des hes existantes dans l'entreprise.
L'emploi propose est aussi comparable que possible a l'emploi précedement occupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transfornations de postes ou amenagement du temps de travail".

Attendu qu'en l'espece, Madame L., de retour d'arrets pour maladie professionnelle, devait etre reclasse au sein de la SA AC NIELSEN en tenant compte des conclusions écrites du Médecin du Travail d'autant que l'entreprise compte plus de 500 salariés dont 150 en He de France et scion les dires de la demanderesse, dix personnes exerçant en Itravail et que Madame L. a dj pratique ce travail.


Attendu qu'il en résulte que d'une part, l'employeur n'a pas satisfait a son
obligation de reclassement mais inviter Madame L. a rentrer chez Elle
la laissant dans l'incertitude totale.

Attendu qu'en l'absence de reclassement et de fournir un travail, il existe un
trouble illicite qu'il convient de faire cesser.

Par consequent, il convient d 'ordonner `a la SA AC NIELSEN la poursuite du
travail de Madame L. `a compter du 01 aout 2009 sous astreinte de
1.000 euros par jour de retard `a compter de la notification de la presente
decision, le Conseil se reservant le droit de liquider cette astreinte.

Sur la remise des bulletins de pale aff6rents aux demandes sous astreinte
de 100 euros par jour de retard

Compte tenu de ce qui pce, il convient d'ordonner la remise de !'ensemble
des bulletins de pale sous astreinte de 50 euros par jour de retard compter du
quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, le Conseil Se
servant le droit de liquider cette astreinte.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que le Conseil estime qu'il n'est pas équitable de ne pas faire droit la
demande de Madame L. au titre des frais irrépetibles engagé par elle.
En consequence, le Conseil en sa formation de référé ordonne la SA AC
NIELSEN de lui verser la Somme de 500 euros a ce titre.

Le Conseil dit qu'it convient d 'assortir` les sommes allouees de I'intere"t au taux
le'gal `a compter de la saisine du Conseil soit le 11 septembre 2009 pour les
créances de nature salariale et `a compter de la mise `a disposition de la pre'sente
décision pour les cre'ances de nature indemnitaire.

Sur les dépens

Attendu qu'en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile,
il convient de mettre la charge de la partie défenderesse, qui succombe en ses
prétentions, les dépens et frais éventuels d'exécution forcee de la presente
decision.

Ordonne a la SA AC NIELSEN de remettre a Madame L.
Marie-F les bulletins de paies sous astreinte de 50,00 Euros par
jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification de la presente
ordonnance,

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,
par mise a disposition au greffe !es parties ayant avises dans !es conditions
pues au deuxième alina de l'article 450 du Code de Procure Civile,

Ordonne a la SA AC NIELSEN de verser Madame L.
Marie-F. provision de 4.000,00 Euros sur salaires et de 400,00
Euros sur congé payés afférents,

Ordonne la SA AC NIELSEN de poursuivre le contrat de travail de Madame
L. Marie-F. àcompter du OI Aout 2009 sous astreinte de
1.000,00 Euros par jour de retard compter de la notification de la présente
décision,


Ordonne la SA AC NIELSEN de verser Madame L.
Marie-F la Somme de 500,00 Euros au titre de 1'article 700 du Code de
Procédure Civile,

Se réserve le droit de liquider les astreintes ordonnes cl-dessus,

Dit que les sommes alloues porteront interet au taux 1egal a compter de la
saisine du Conseil de Prud'hommes de ceans soit le 11 Septembre 2009 pour
les créances de nature salariale et compter de la mise disposition de la
présente décision pour les créances de nature indemnitaire,

Met les dépens éventuels de l'instance a la charge de la SA AC NIELSEN.


***

CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CERGY PONTOISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE


'Rendue le 22 Février 2010 par la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE et mise à disposition au greffe,
ENTRE
Madame Marie L L
DEMANDEUR. Assisté de Monsieur Claude LEVY, Délégué syndical dûment mandaté
PLAIDOIRIES devant la formation de Référé du 25 Janvier 2010 composée de :
Monsieur ALEXEEF, Président Conseiller Employeur Monsieur VIGOURÔUX. Assesseur Conseiller Salarié Assistés lors des débats de A. PICTON, Greffier
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2010 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées par émargement au dossier, conformément à l'article R 1454-25 du code du travail et au 2ème alinéa de F article 450 du Code de Procédure Civile.


PROCEDURE:
- Saisine le 23 Décembre 2009
- Convocation des parties le 28 Décembre 2009 (AR signé le 29 Décembre 2009) pour l'audience du 25 Janvier 2010
- Affaire en délibéré au 22 Février 2010 par mise à disposition au greffe CHEFS DE LA DEMANDE :
-Liquidation de 1 ' astreinte à compter du 13.11.2009 correspondant à la poursuite du contrat de travail 100 000,00 € - Demande portée le 25 Janvier 2010 à la somme de 74.000,00 €
-Liquidation de l'astreinte à compter du 28.11.2009 correspondant à la remise des bulletins de paie 5 000,00 € - Demande portée le 25 Janvier 2010 à la somme de 2.950,00 €
-Salaire à compter du 27.10.2009 7 000,00 € - Demande portée le 25 Janvier 2010 à la somme de 4.175,00 €
-13ème mois 2009 1 391,66 €
-Poursuite du contrat de travail sous astreinte définitive de 2.000 euros par jour, le Conseil se réservant la liquidation
-Remise de documents bulletins de paie à compter du 01.08.2009 afférents aux demandes sous astreinte définitive de 200 euros par jour, le Conseil se réservant la liquidation
-Article 700 du Code de Procédure Civile 1 000,00 €
ORDONNANCE : FAITS ET PROCEDURE
Madame L.Marie-F. a été embauchée le 11 mars 2002 par la SA AC NIELSEN en qualité d'enquêtrice en contrat à durée indéterminée tel que requalifié par jugement en date du 19 juin 2009 du Conseil de Prud'hommes de céans.
La SA AC NIELSEN n'a pas interjeté appel de ce jugement.
Madame L.a été en arrêt maladie à compter du 12 novembre 2008. Cette maladie a été reconnue comme maladie professionnelle par la Médecine du Travail.
Madame L.a été régulièrement arrêtée jusqu'au 29 juillet 2009 après que son état en rapport avec sa maladie professionnelle soit déclaré consolidé par la Sécurité Sociale du 21 juillet 2009 à effet du 31 juillet 2009.
Par jugement en date du 19 juin 2009, le Conseil de Prud'hommes de céans saisie par Madame L.a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et a condamné la SA AC NIELSEN à payer plusieurs sommes qu'il a fallu exécuter par voie d'huissier.
La SA AC NIELSEN n'a pas interjeté appel de cette décision qui est aujourd'hui définitive.
Madame L.s'est présentée à son poste de travail le 3 août 2009 et elle a été reçue par Madame HENRY du Service des Ressources Humaines qui l'a renvoyée chez elle sur le champ, n'étant pas au courant du dossier.
Madame L.a relaté les faits par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2009. Elle n'a reçu aucune réponse même à ce jour de la SA AC NIELSEN mais reste à la disposition de son employeur.
Madame L.s'estime bien fondée en ses demandes et en sollicite ['entier bénéfice.

La SA AC NIELSEN, bien que régulièrement convoquée, est non comparante et ne justifie pas d'un motif légitime d'absence.
SUR CE
En liminaire:
Attendu que l'article R 1453.1 du Code du Travail dispose que Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister."
Attendu que l'article 472 du Code de Procédure Civile stipule : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée."
Attendu que la SA AC NIELSEN, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas. Le Conseil décide d'entendre l'affaire sur les seuls chefs de demande connus du défendeur et rend une ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande de paiement des salaires et des congés payés afférents
Attendu que la SA AC NIELSEN n'a pas tenu compte des conclusions de la Médecine du Travail.
Attendu que la SA AC NIELSEN n'a pas répondu au courrier recommandé du 30 août 2009 relatant les faits à savoir que Madame L.se présentant à son poste de travail le 3 août 2009 pour sa reprise, a été renvoyée chez elle sans motif par Madame HENRY.
Attendu que Madame L. sollicite de la formation de référé qu'elle rende une décision sur les salaires qu'elle estime dus à compter du 27 octobre 2009.
Attendu que le salaire depuis le 30 juillet 2009 est fixé à 1.514,00 euros sur la base d'un temps complet selon le minima conventionnel du coefficient 275 et congés payés incidents
En conséquence, il convient d'ordonner à la SA AC NIELSEN de verser à Madame L. la somme de 4.175,00 euros sur les salaires à compter du 27 Octobre 2009 et 417,50 euros sur les congés payés afférents.
Sur la poursuite du contrat de travail sous astreinte définitive de 2.000 euros par jour et la liquidation de l'astreinte
Vu les articles L 1455-5, L 1455-6, L 1455-7 du Code du Travail,
Attendu que Madame L. a été régulièrement arrêtée jusqu'au 29 juillet 2009. Que son état était en rapport avec sa maladie professionnelle et qu'elle a été déclarée consolidée par la CPAM en date du 21 juillet avec effet au 31 juillet 2009.
Attendu que la Médecine du Travail a déclaré Madame L. inapte au poste d'enquêtrice terrain pendant trois mois mais apte à un poste administratif avec position assise prédominante sans manutention, télétravail possible, A Revoir Octobre 2009.
Attendu que l'article L 1226-10 du Code du Travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail".
Attendu qu'en l'espèce, Madame L., de retour d'arrêts pour maladie professionnelle, devait être reclassée au sein de la SA AC NIELSEN en tenant compte des conclusions écrites du Médecin du Travail d'autant que l'entreprise compte plus de 500 salariés dont 150 en Ile de France et selon les dires de la demanderesse, dix personnes exerçant en télétravail et que Madame L. a déjà pratiqué ce télétravail.
Attendu qu'il en résulte que d'une part, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement mais a invité Madame L. à rentrer chez elle la laissant dans l'incertitude totale.
Attendu qu'en l'absence de reclassement et de fournir un travail, il existe un trouble illicite qu'il convient de faire cesser.
Attendu que par ordonnance de référé du 9 novembre 2009, le Conseil a ordonné la poursuite du contrat de travail de Madame L.au sein de la SA AC NIELSEN à compter du 01 août 2009 sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la dite ordonnance, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Attendu qu'à ce jour et compte tenu de ce qui précède, il ressort clairement que la SA AC NIELSEN ne s'est nullement acquitté de ses obligations.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation de l'astreinte à hauteur de la somme réclamée par Madame L. soit la somme de 74.000,00 euros. En outre, il convient d'ordonner à la SA AC NIELSEN la poursuite du travail de Madame L. à compter du 01 août 2009 sous astreinte définitive de 2.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, cette astreinte définitive étant limitée à trente jours et le Conseil se réservant le droit de la liquider.
Sur la remise des bulletins de paie afférents aux demandes sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner la remise de l'ensemble des bulletins de paie à compter du 01 août 2009 sous astreinte définitive de 200,00 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance et limitée à trente jours, le Conseil se réservant le droit de la liquider.
Sur le treizième mois
Attendu qu'au vu de la Convention Collective régissant les relations de travail au sein de la SA A.C NIELSEN, Madame L. peut bénéficier du paiement d'un treizième mois de salaire.
En conséquence, le Conseil condamne l'employeur à lui verser la somme de 1.301,66 euros au titre du 13eme mois pour l'année 2009.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que le Conseil estime qu'il n'est pas équitable de ne pas faire droit à la demande de Madame L.au titre des frais irrépétibles engagés par elle.

En conséquence, le Conseil, en sa formation de référé, ordonne à la SA AC NIELSEN de lui verser la somme de 1.000,00 euros à ce titre.
Sur l'intérêt au taux légal
Le Conseil dit qu'il convient d'assortir les sommes allouées de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil soit le 23 décembre 2009 pour les créances de nature salariale et à compter de la mise à disposition de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire.
Sur les dépens
Attendu qu'en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, il convient de mettre à la charge de la partie défenderesse, qui succombe en ses prétentions, les dépens et frais éventuels d'exécution forcée de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :
Le Conseil statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Prononce la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 9 Novembre 2009 à hauteur de 74.000,00 Euros au titre de la poursuite du contrat de travail,
Prononce la liquidation de l'astreinte à la somme de 2.950,00 Euros au titre de la remise des bulletins de salaires,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de poursuivre le contrat de travail de Madame L.Marie-F. à compter du 01 Août 2009 sous astreinte définitive de 2.000,00 Euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et limitée à 30 jours, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Ordonne à là SA AC NIELSEN dé verser à Madame L.Marie-F. la somme de 4.175,00 Euros au titre des salaires courant à compter du 27 Octobre 2009 et de 417,50 Euros sur les congés payés afférents,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de remettre à Madame L.Marie-F. les bulletins de paie à compter du 01 Août 2009 sous astreinte définitive de 200,00 Euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance limitée à 30 jours, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de verser à Madame L.Marie-F. la somme de 1.391,66 Euros au titre du 13ème mois pour l'année 2009,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de verser à Madame L.Marie-F. la somme de 1.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de céans soit le 11 Septembre 2009 pour les créances de nature salariale et à compter de la mise à disposition de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire,

Met les dépens eventuels de 1 instance a 1 ci charge de 1 ci SA AC NIELSEN.

***
CONSEIL DE PRUD'HOMMES REPUBLIQUE FRANÇAISE
de AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CERGY PONTOISE
ORDONNANCE DE REFERE


RG N° R 10/00044 Rendue le 17 Mai 2010 par la Formation de Référé
du Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE et mise disposition au greffe.
ENTRE
Madame Marie F. L.
95300

DEMANDEUR, Assistée de Monsieur Claude LEVY, Délégué syndical dûment mandaté

PLAIDOIRIES devant la formation de Référé du 03 Mai 2 composée de :
Monsieur BERTHIER, Président Conseiller Employeur Monsieur TURQUET, Assesseur Conseiller Salarié Assistés lors des débats de A. PICTON, Greffier
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 21 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées émargement au dossier, conformément à l'article R 1454-25 du C du Travail et au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procéc Civile.

PROCEDURE:
- Saisine le 07 Avril 2010
- Convocation des parties le 08 Avril 2010 (AR signé le 12 Avril 2010) pour l'audience du 03 Mai 2010
- Affaire en délibéré au 17 Mai 2010 par mise à disposition au greffe CHEFS DE LA DEMANDE :
- Salaires à compter du 26 Janvier 2010:7 000,00 € puis ramenés le 3 Mai 2010 à 4 453,13 €
- Poursuite du contrat de travail sous astreinte définitive de 3.000 € par jour, le Conseil se reservant la liquidation
- Liquidation de l'astreinte définitive à compter du 5 Mars 2010 correspondant à la poursuite du contrat de travail 60 000,00 €
- Liquidation de l'astreinte définitive correspondant aux bulletins de paie à compter du 20 Mars 2010 6 000,00 €
- Bulletins de paie à compter du 01/08/2009 sous astreinte de 500 € par jour, le Conseil se réservant la liquidation
- Article 700 du Code de Procédure Civile 1 000,00 €
- Intérêt au taux légal
ORDONNANCE :
FAITS ET PROCEDURE
Madame L. Marie-F. a été embauchée en date du 11 mars 2002 par la SA AC NIELSEN en qualité d'enquêtrice selon contrat à durée indéterminée tel que requalifié par jugement en date du 19 juin 2009 du Conseil de Prud'hommes de céans.
La société SA AC NIELSEN n'a pas interjeté appel de ce jugement.
Madame L. a été en arrêt maladie à compter du 12 novembre 2008. Cette maladie a été reconnue comme maladie professionnelle par la Médecine du Travail.
Madame L. a été régulièrement arrêtée jusqu'au 29 juillet 2009 après que son état en rapport avec la ma0ladie professionnelle soit déclaré consolidé par la Sécurité Sociale le 21 juillet 2009 à effet le 31 juillet 2009.
Madame L. s'est présentée à son poste de travail le lundi 3 août 2009 et elle a été reçue par Madame HENRY du Service des Ressources Humaines qui l'a renvoyée chez elle sur le champ au motif qu'elle n'était pas au courant du dossier.
Madame L. a relaté les faits par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2009. Elle n'a reçu aucune réponse de la SA AC NIELSEN mais reste à la disposition de son employeur.
Madame L. s'estime bien fondée en ses demandes et sollicite l'entier bénéfice de ses demandes.
La SA AC NIELSEN, bien que régulièrement convoquée, n'a pas jugé utile de répondre aux différentes convocations de la formation de référé du Conseil Prud'hommes de céans sans faire valoir de motif légitime. En conséquence, l'affaire est entendue sur les seuls chefs de demande connus du défendeur et sera réputée contradictoire.

SUR CE. LE CONSEIL
Attendu qu'en application des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie un différent ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en outre, selon l'article R. 1455-7 du même Code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la liquidation de l'astreinte au titre de la poursuite du contrat de travail
Attendu que la formation de référé a, par décision du 22 février 2010, ordonné la poursuite du contrat de travail de Madame L. sous astreinte définitive de 2.000 euros par jour de retard limitée à 30 jours. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel ni exécutée.
En conséquence, il convient de la liquider à hauteur de 60.000 euros.
Sur la liquidation de l'astreinte au titre de la remise des bulletins de salaire
Attendu que la formation de référé a, par décision du 22 février 2010, ordonné la remise des bulletins de salaire de Madame L. à compter du 1er août 2009 sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard limitée à 30 jours. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel ni exécutée.
En conséquence, il convient de la liquider à hauteur de 6.000 euros.
Sur le paiement des salaires
Attendu qu'il est incontestable que Madame L. a été en arrêt maladie du 12 novembre 2008 au 29 juillet 2009 du fait d'une maladie professionnelle; qu'elle a été déclarée consolidée par la Sécurité Sociale le 29 juillet 2009 à effet au 31 juillet 2009.
Que cependant, la SA AC NIELSEN n'a pas réagi aux préconisations de la Médecine du Travail ni diligente de procédure de licenciement.
Attendu que par ordonnance non frappée d'appel du 9 novembre 2009, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de céans a ordonné à la SA AC NIELSEN de verser une provision de 4.000 euros sur les salaires.
Attendu que par ordonnance non frappée d'appel du 22 février 2010, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de céans a ordonné à la SA AC NIELSEN de verser la somme de 4.175 euros pour les salaires du 27 octobre 2009 au 25 janvier 2010.
Attendu qu'à à ce jour, Madame L. n'a toujours pas été réintégrée dans l'entreprise malgré les décisions précédentes ordonnant le paiement des salaires des périodes réclamées.
Il convient donc de faire droit à la demande de paiement de salaire du 26 janvier 2010 au 30 avril 2010 soit la somme de 4. 453,13 euros.
Sur la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard
Attendu que Madame L. a été régulièrement arrêtée pour maladie jusqu'au 29 juillet 2009. Que son état était en rapport avec sa maladie professionnelle et qu'elle a été déclarée consolidée par la Sécurité Sociale le 29 juillet 2009 à effet au 31 juillet suivant.

Attendu que la Médecine du travail a déclaré Madame L. inapte au poste d'enquêtrice terrain pendant trois mois mais apte à un poste administratif avec position assise prédominante sans manutention, télétravail possible "A revoir en octobre 2009".
Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail stipule que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Attendu qu'en l'espèce, Madame L., de retour d'arrêt pour maladie professionnelle, devait être reclassée au sein de la SA NIELSEN en tenant compte des conclusions écrites du Médecin du Travail d'autant que l'entreprise compte plus de 500 salariés dont 150 en Ile de France et selon les dires de la demanderesse, dix personnes exerçaient en télétravail et qu'elle avait déjà pratiqué ce télétravail.
Attendu qu'il résulte que d'une part, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement mais a invité Madame L. à rentrer chez elle la laissant dans l'incertitude totale. Que l'absence de reclassement et de fourniture de travail constituent un trouble illicite qu'il convient de faire cesser.
Attendu que les précédentes ordonnances des 9 novembre 2009 et 2 février 2010 n'ont pas été frappées d'appel et n'ont toujours pas été exécutées.
Dès lors, il convient à nouveau d'ordonner la poursuite du contrat de travail de Madame L. sous astreinte définitive de 3.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision limitée à 30 jours, le Conseil se réservant le droit de la liquider.
Sur la remise des bulletins de paie sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Attendu que selon l'article L.3243-2 du Code du Travail, l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement des salaires, un bulletin de paie.
Attendu qu'il n'est pas contestable que depuis le 1er août 2009, Madame L. n'a reçu aucun bulletin de paie alors qu'elle est toujours salariée de l'entreprise. Il existe dès lors un trouble illicite qu'il convient de faire cesser.
Attendu que malgré les précédentes ordonnances des 9 novembre 2009 et 2 février 2010 qui n'ont pas été frappée d'appel, la SA AC NIELSEN ne s'est pas exécutée.
Dès lors, il convient à nouveau d'ordonner la remise des bulletins de salaire de Madame L. sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision limitée à 30 jours, le Conseil se réservant le droit de la liquider.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que Madame L. Marie-F. a été contrainte d'engager une procédure alors qu'elle s'est retrouvée privée de travail d'une façon non fondée ; qu'il serait économiquement injustifié de lui laisser l'entière charge des coûts.

Il convient de lui allouer en l'espèce la somme de 1.000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 515 du Code de Procédure Civile dispose que hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Attendu qu'en l'espèce, l'exécution provisoire sollicitée n'est pas interdite par la loi et compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, il convient d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus de la condamnation non comprise dans l'exécution prévue à l'article R. 1454-28 du Code du Travail.
Sur les intérêts légaux
Attendu que selon les articles 1153 et 1153-1 du Code Civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer.
Sur les dépens
Attendu qu'en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, il convient de mettre à la charge de la partie défenderesse, qui succombe en ses prétentions, les dépens et frais éventuels d'exécution forcée de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Prononce la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 22 février 2010 à hauteur de 60.000,00 Euros au litre de la poursuite du contrat de travail,
Prononce la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 22 février 2010 à hauteur de 6.000,00 Euros au titre de la remise des bulletins de salaire,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de poursuivre le contrat de travail de Madame L. Marie F. à compter du 1er août 2009 sous astreinte définitive de 3.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et limitée à 30 jours, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de verser à Madame L. Marie-F. la somme de 4.453,13 Euros au titre des salaires courant à compter du 26 Janvier 2010,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de remettre à Madame L. Marie-F. les bulletins de paie à compter du 1er Août 2009 sous astreinte définitive de 500,00 Euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance et limitée à 30 jours, le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Ordonne à la SA AC NIELSEN de verser à Madame L. Marie-F. la somme de 1.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit y avoir lieu à exécution provisoire selon les dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile,
Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de céans soit le 11 septembre 2009 pour les créances de nature salariale et à compter de la mise à disposition de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire,

 

***
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de
CERGY PONTOISE

ORDONNANCE DE REFERE

 

Rendue le 15 Septembre 2010 par la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE et mise à disposition au greffe,


DEMANDEUR Assistée de Monsieur Claude LEVY (Délégué syndical ouvrier)


SA AC NIELSEN 9 Avenue des 3 Fontaines 95009 CERGY PONTOISE CEDEX
DEFENDEUR Représenté par Me Alexandra TUIN (Avocat au barreau de PARIS)
PLAIDOIRIES devant la formation de Référé du 06 Septembre 2010

Monsieur José TURQUET, Président Conseiller Salarié le Madame Marie-Thérèse DI VITANTONIO, Assesseur Conseiller
Employeur
Assistés lors des débats de Madame C. BOURLET, Greffier
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2010 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées par émargement au dossier, conformément à l'article R 1454-25 du code du travail et au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PROCEDURE:
- Saisine le 09 Juillet 2010
- Convocation des parties le 12 juillet 2010, pour l'audience du 06 Septembre 201.0
- Affaire en délibéré au 15 Septembre 2010 par mise à disposition au greffe
CHEFS DE LA DEMANDE :
- Salaires à compter du 1er Mai 2010 : 7 500,00 € - Demande non reprise le 06 septembre 2010
- Poursuite du contrat de travail sous astreinte de 5.000 € par jour, le Conseil se réservant la liquidation de l'astreinte
- Bulletins de paie à compter du 01/09/2009 (et non le 01/08/2009 sollicité initialement) sous astreinte de 1.000 € par jour,
le Conseil se réservant la liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte fixée par ordonnance du 17 Mai 2010 au titre des bulletins de paie à compter du ler/8/2009 15 000,00 €
- Intérêt au taux légal
- Article 700 du Code de Procédure Civile 1 000,00 €
ORDONNANCE :
Faits et prétentions
Madame L. Marie-F. a été embauchée en date du 11 mars 2002 par la SA AC NIELSEN en qualité d'enquêtrice selon contrat à durée indéterminée tel que requalifié par jugement en date du 19 juin 2009 du Conseil de Prud'hommes de céans.
La société SA AC NIELSEN n'a pas interjeté appel de ce jugement.
Madame L. a été en arrêt maladie à compter du 12 novembre 2008. Cette maladie a été reconnue comme maladie professionnelle par la Médecine du Travail.
Madame L. a été régulièrement arrêtée jusqu'au 29 juillet 2009 après que son état en rapport avec la maladie professionnelle soit déclaré consolidée par la Sécurité Sociale le 21 juillet 2009 à effet le 31 juillet 2009.
Madame L. s'est présentée à son poste de travail le lundi 3 août 2009 et elle a été reçue par Madame HENRY du Service des Ressources Humaines qui l'a renvoyée chez elle sur le champ, n'étant pas au courant du dossier.
Madame L. a relaté les faits par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2009. Elle n'a reçu aucune réponse de la société SA AC NIELSEN mais est restée à la disposition de son employeur.
Madame L. expose que les précédentes ordonnances de référé rendues par le Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, non frappées d'appel et exécutées, n'ont pas fait évoluer la situation. Cependant, suite à l'ordonnance de référé du 17 mai 2010, elle a été conviée à une nouvelle visite à la médecine du travail pour le 27 mai suivant et réintégrée le lundi 8 juin 2010 à 9 heures en qualité d'enquêtrice, poste de reclassement demandé par la médecine du travail. Or, par lettre du 1er juillet 2010 elle a été de nouveau dispensée de toute activité en raison d'une prétendue baisse temporaire d'activité qui n'est justifiée par aucune pièce.


Elle a reçu le 8 juillet 2010 un bulletin de paye faisant état d'une entrée dans l'entreprise le 8 juin 2010 alors que son ancienneté remonte au 11 mars 2002, et un salaire de 1.070,22 euros brut pour la période du 08 au 30 juin 2010. Le 29 juillet elle a reçu un virement de 2.297,52 euros nets sans bulletin de paye et début août 2010 des bulletins de paye non conformes et incomplets pour la période allant du mois d'août 2009 au mois d'avril 2010.
Madame L. s'estime bien fondée en ses demandes et en sollicite l'entier bénéfice.
La SA AC NIELSEN indique que du 12 novembre 2008 au 29 juillet 2009, Madame L. a été arrêtée pour cause de maladie. Le 29 juillet 2009, à l'issue de la visite de reprise, la médecine du travail a considéré que Madame L. était inapte au poste d'enquêtrice terrain mais apte à un poste administratif avec position assise prédominante sans manutention, de charge, télétravail possible. La société NIELSEN n'a pas été immédiatement en mesure de lui proposer un poste aménagé.
Le 22 mars 2010, la AC NIELSEN a invité Madame L. à se rendre dans les locaux de la société le 30 mars suivant, afin d'évoquer avec elle sa réintégration dans l'entreprise. Madame L. ne s'est pas présentée et par courrier du 2 avril 2010, la société a réitéré son invitation, et fixé un entretien au 6 avril suivant auquel Madame L. ne s'est pas davantage présentée. Dès le lendemain, 7 avril 2010, le Responsable des Ressources Humaines a finalement rencontré Madame L. puis lui a confirmé qu'elle serait réintégrée au sein d'AC NIELSEN dès le 12 avril 2010 à 9 heures. Par lettre remise en main propre le 12 avril 2010, la AC NIELSEN a confirmé à Madame L. sa réintégration au sein de la " business Units GMS-Trade Dimensions " en qualité d'enquêtrice téléphonique.
Aux termes de deux visites médicales en date des 29 avril et 27 mai 2010, la médecine du travail a indiqué que Madame L. était apte à ce poste d'enquêteur téléphonique. Dès le 3 juin 2010, Responsable des Ressources Humaines a contacté Madame L. afin de lui confirmer sa prise de fonction à compter du 8 juin 2010.
Devant le manque incontesté d'activité, la société AC NIELSEN a été contrainte de dispenser Madame L. d'activité, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à nouvel ordre.
La société AC NIELSEN conclut que Madame L. a perçu l'intégralité de ses salaires, notamment pour la période du 1er mai au 31 août 2010 et demande au conseil :
o d'ordonner la compensation des sommes trop perçues par Mme L. au titre des congés payés à hauteur de 545,64 € avec le salaire de septembre 2010,
o de lui donner acte de ce qu'elle remet à Madame L. à la barre des bulletins de paye rectifiés pour les mois d'août 2009 à avril 2010, qu'elle s'engage à lui remettre avec la paie de septembre 2010, les bulletins de paie de mai et juin 2010 ainsi que ceux de janvier à avril 2010 à nouveau rectifiés.

Sur ce, le conseil
Attendu qu'en application des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie un différent ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifeste. En outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la liquidation de l'astreinte au titre de la remise des bulletins de salaire
Attendu que la formation de référé a, par décision du 17 mai 2010, ordonné la remise des bulletins de salaire de Madame L. à compter du l er août 2009 sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard limité à 30 jours.
Attendu que Madame L. fait valoir que les bulletins de salaires qui sont au surplus non conformes pour la plupart, ne lui ont été remis que début août 2010 alors que l'ordonnance de référé a été notifiée à la société NIELSEN le 3 juin 2010.
Attendu que la société AC NIELSEN indique que le prestataire en charge de la paie ne peut établir en interne des bulletins de paye rétroactifs : Qu'elle a donc été contrainte de les établir en interne, à l'aide du logiciel Excel ; Que ces formalités inhabituelles expliquent le retard généré pour la régularisation et que les bulletins de paye diffèrent, bien que les mentions légales apparaissent.
Attendu qu'il n'en demeure pas moins que la société NIELSEN, qui compte plus de 1.000 salariés n'a toujours pas été en mesure d'exécuter l'ordonnance du 17 mai 2010 dans les délais et ce, malgré deux précédentes ordonnances. Qu'en effet, au jour de l'audience de référé, Madame L. n'était toujours pas en possession des bulletins de paye de janvier, du 1er au 7 juin. Que ceux qui lui ont été remis ne sont pas conformes, à l'exception du mois d'août 2009. Qu'en effet ne sont pas mentionnés : le nom de la société l'adresse
le numéro de SIRET le code APE.
Attendu que le fait de remettre à l'audience du 6 septembre 2010 les bulletins de salaires dont la délivrance avait été ordonnée le 17 mai 2010 par une décision notifiée le 3 juin 2010, ne saurait être considéré comme exécutée dans les délais. En conséquence, Madame L. est bien fondé à demander la liquidation de l'astreinte définitive à hauteur de (500€ x 30 jours) 15.000 euros.
Sur la poursuite effective du contrat de travail sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard
Attendu que Madame L. a été régulièrement arrêtée en maladie jusqu'au 29 juillet 2009. Que son état était en rapport avec sa maladie professionnelle qui a été déclaré consolidée par la Sécurité Sociale le 29 juillet 2009 à effet au 31 juillet suivant.
Attendu que la Médecine du travail a déclaré Madame L. "inapte au poste d'enquêtrice terrain pendant trois mois mais apte à un poste administratif avec position assise prédominante sans manutention, télétravail possible. A revoir en octobre 2009."
Attendu qu'aux ternies de l'article L. 1226-10 du code du travail, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Celte proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l' entreprise.


L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail."
Attendu que Madame L., de retour d'arrêt pour maladie professionnelle, devait être reclassée au sein de la SA NIELSEN en tenant compte des conclusions écrites du Médecin du Travail, d'autant que l'entreprise compte plus de 1000 salariés et que selon les dires de la demanderesse, dix personnes exerçant en télétravail et qu'elle même a déjà pratiqué ce télétravail.
Attendu que suite à l'ordonnance du 17 mai 2010, Madame L. a repris son activité au sein de la société NIELSEN à compter du 8 juin 2010. Qu'ainsi cette ordonnance a été exécutée.
Mais attendu que depuis le 1er juillet 2010, la société NIELSEN a dispensé Madame L. de toute activité en raison d'une prétendue baisse temporaire d'activité qui n'est justifiée par aucune pièce.
Attendu qu'il est constant que dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur a obligation de fournir un travail et une rémunération correspondante. En l'espèce, même si la société maintient le versement du salaire, le fait de ne pas fournir de travail constitue un trouble illicite qu'il convient de faire cesser.
Attendu que dès lors, il convient à nouveau d'ordonner la poursuite effective du contrat de travail de Madame L. sous astreinte définitive de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, en limitant toutefois cette astreinte à 30 jours et le conseil se réservant le droit de la liquider.
Sur la remise des bulletins de paie conformes depuis le 1er septembre 2009 sous astreinte de 1000 euros par jour de retard
Attendu que selon l'article L.3243 -2 du code du travail l'employeur doit remettre au salarié lors du paiement des salaires, un bulletin de paye.
Attendu que Madame L. fait valoir que la décision du 17 mai 2010 ordonnait le règlement uniquement des salaires à compter du 26 janvier 2010 , que les congés payés n'ont donc pas à apparaître sur de paie à compter de cette date. Que de plus, le 13ème mois de décembre 2009 n'est pas mentionné intégralement sur le bulletin de paye de décembre 2009 malgré la condamnation intervenue.
Attendu que la société NIELSEN ne conteste pas que les bulletins de paye de janvier à avril 2010 font apparaître, de façon erronée, le paiement d'une indemnité de congés payés, à hauteur de 545,64 euros. Elle demande donc que soit ordonnée la compensation des sommes trop perçues par Madame L. au titre des congés payés, avec le salaire du mois de septembre 2010.
Attendu que Madame L. voulant conserver ses droits à congés payés, il convient d'ordonner la compensation avec le salaire du mois de septembre 2010 afin de régulariser les bulletins de paye litigieux.
Attendu cependant que le mois de septembre 2010 n'étant pas échu, il convient de donner acte à la société NIELSEN de ce qu'elle remettra à Madame L., avec son salaire du mois de septembre 2010, les bulletins de paye de janvier à avril 2010 rectifiés. Qu'il appartient également à la Sté NIELSEN de rectifier les bulletins de paie de septembre à décembre 2009 quant aux mentions obligatoires devant y figurées.
Attendu dès lors, qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette demande d'une nouvelle astreinte.


Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que Madame L. Marie-F. a été contrainte d'engager une procédure alors qu'elle s'est retrouvée privée de travail d'une façon non fondée; il serait économiquement injustifié de lui laisser l'entière charge des frais occasionnés. Il convient de lui allouer en l'espèce la somme de 1.000 euros.
Sur les intérêts légaux
Attendu que selon les articles 1153 et 1153-1 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer.

Sur les dépens
Attendu qu'en application des articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile, il convient de mettre à la charge de la partie défenderesse, qui succombe en ses prétentions, les dépens et frais éventuels d'exécution forcée de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :
Le Conseil statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Prononce la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 17 mai 2010 à hauteur de 15.000 euros au titre de la remise des bulletins de salaire.
Ordonne la poursuite effective du contrat de travail de Madame L. Marie F. par la SA AC N1ELSEN sous astreinte définitive de 5.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et limite cette astreinte à 30 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider cette astreinte.
Ordonne la compensation du trop perçu au titre des congés payés des mois de janvier à avril 2010 avec le salaire du mois de septembre afin de régulariser les bulletins de paye litigieux.
Donne acte à la société NIELSEN de ce qu'elle remettra à Madame L., avec son bulletin de salaire du mois de septembre 2010, les bulletins de paye de janvier à avril 2010 rectifiés et Ordonne la rectification des bulletins de paie de septembre à décembre 2009.
Ordonne à la SA AC NIELSEN de verser à Madame L. la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition de la présente décision.
Mets les dépens éventuels à la charge de la SA AC NIELSEN.

 

           SEMA                                                                                                                                                             discrimination syndicale

 

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
RÉPLUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Arrêt de la Quatrième Chambre,Chambresociale.

Prononcé: A l'audience publique du SEIZE MAI DEUX MILLE TROIS, par D. BOUTTE, président, assisté de D. FOLTYN-NIDECKER, greffier.
Composition de la cour lors des débats et du délibéré-.
Président :
D. BOUTTE
Conseillers : C. BELIERES J.P. RIMOUR
Greffier lors des débats: D. FOLTYN-NIDECKER
Débats. A l'audience publique du 03 Avril 2003 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
Nature cle l'arrêt: CONTRADICTOIRE
APPELANT (E/S)
CONFIRMATION PARTIELLE
SOCIETE SEMA
50 Avenue Jean Jaurès
Bp 430
92126 MONTROUGE CEDEX
Ayant pour avocat Maître OLIVIER Rodolphe du barreau de HAUTS DE SEINE (NEUILLY SUR SEINE)
INTIME(E/S)
Madame G. Huguette
11 Rue

31400 TOULOUSE
COMPARANTE EN PERSONNE
Mme L., Athéna, déléguée C.G.T - Intervenante
?

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.
Par jugement de départition en date du 14 décembre 2000, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, le Conseil de Prud'hommes de Toulouse a:
- avant dire droit sur toutes les demandes, ordonné une mesure d'expertise confiée à Pierre AYMERIC avec mission de:
- dire si Madame G. a bénéficié d'un classement conventionnel correct au regard de ses diplômes en comparant ses classements avec ceux de ses collègues de travail dotés d'une ancienneté et de diplômes équivalents,
- dire si Madame G. a bénéficié d'actions de formation équivalentes à celles de ses collègues de travail placés dans une situation équivalente; dire si des agents de maîtrise dotés des mêmes diplômes ou de diplômes équivalents ont bénéficié de formations rémunérées par l'entreprise leur permettant d'accéder à des diplômes niveau cadre;
- dire si elle perçoit en tout cas depuis 1992 une rémunération équivalente, inférieure ou supérieure à celle des agents placés dans la même situation queue (ancienneté, catégorie, diplôme) ; dire si elle a bénéficié d'augmentations de salaire équivalentes, inférieures ou supérieures à celles des autres salariés placés dans les mêmes conditions,
- en cas de rémunération inférieure à celle des salariés placés en situation équivalente, calculer et chiffrer la perte de salaire subie par Madame G..
- donner toute information utile au Conseil."
L'expert a accompli sa mission et déposé son rapport le 18 Janvier 2002 dans lequel il conclut:
"Mme G. entrée au service de la société TELESYSTEMES le 18 septembre 1989 en qualité d'analyste programmeur, position IV 3 coefficient 285, référence étant faite à la convention collective de la métallurgie a été transférée à la société TELIS lerjuillet 1995, la convention collective SYNTEC devenant alors applicable et l'intéressée étant classée ETAM 3-2 au coefficient 450
Le ler juillet 1997 la Sté TELIS a été reprise par la société SEMA GROUP, devenue SEMA depuis, société dont la demanderesse est toujours salariée à l'heure actuelle.
?

Ayant suivi une formation auprès du CNAM au moyen de cours du soir l'intéressée obtint un diplôme d'études supérieures techniques dans la spécialité informatique d'entreprise son diplôme définitif étant en date du 7 juillet 1998.
Quelques mois plus tard, le ler décembre 1998, elle sera promue cadre 2. 1 au coefficient 1 1 0, occupant alors la fonction d'ingénieur chargé d'études et elle a bénéficié du coefficient 115 en 2001 postérieurement à l'introduction de la présente procédure.
Durant l'exécution de son contrat de travail au service de ses employeurs successifs Mme G. adhérente au syndicat CGT a exercé des activités syndicales étant élue déléguée du personnel titulaire en 1992 et en outre déléguée syndicale.
Le fait que, comme nous avons pu le constater Mme G. n'ait pu bénéficier de la qualité de cadre que plus de 9 années après son embauche et ce suite à l'obtention de son DEST, alors que d'autres salariés ont bénéficié de cette qualité sans que la possession d'un tel diplôme soit pour eux établi dans des délais bien plus brefs , constitue effectivement une anomalie qu'aucun élément objectif précis ne vient sérieusement justifier.
Force nous est par ailleurs de constater que la Sté SEMA n'a promu Mme G. à la qualité de cadre que contrainte et forcée par la survenance du DEST et ce le plus tard possible, alors queue avait à l'évidence tous les éléments en mains pour savoir que l'intéressée eu égard à son expérience professionnelle avait le niveau requis pour bénéficier, comme d'autres salariés de l'entreprise de cette qualité bien plus tôt, et ce à tout le moins au début de l'année 1996 au moment de la rédaction de la première attestation du CNAM.
Tout ceci nous permet de constater que l'intéressée qui a exercée des responsabilités syndicales à partir de 1992 n'avait connu aucune évolution de carrière entre 1991 et décembre 1998 sa situation n'évoluant alors qu'en raison de l'obtention de son diplôme DEST du CNAM.
Si dans le cadre du niveau de classification qui lui était attribué Mme G. avait perçu, sauf lorsqu'elle fut promue cadre en 1998 une rémunération se situant dans la moyenne de l'établissement, nous pouvons par contre constater et cela est sans doute dû en grande partie à la non évolution de la classification, la très faible évolution de rémunération de l'intéressée durant la période considérée.
Eu égard à l'ensemble des constatations, observations et comparaisons qui précèdent il sera proposé au conseil de considérer que Mme G. aurait dû être classée:
?

CADRE NIVEAU 1-2 coeff 95, avec effet au ler octobre 1995,
CADRE NIVEAU 2-1 coeff 110 avec effet au ler mars 1996,
CADRE NIVEAU 2-2 coeff 130 avec effet au ler décembre 1998,
Sur une telle base l'intéressée pourrait être susceptible de prétendre à un rappel arrêté à la date de la citation à 171.144 frs ou 26.091 euros.
Au vu de ce rapport et par jugement de départition en date du 20 juin 2002, le Conseil de Prud'hommes de Toulouse a:
- dit qu'Huguette G. a été victime de mesures discriminatoires en raison de son activité syndicale.

- dit qu'Huguette G. doit bénéficier depuis le ler juillet 2001 de la position 11.3 , coefficient 150, au salaire mensuel de 4.232,29 euros.
- en conséquence, condamné la SA SEMA venant aux droits de la SA SEMA GROUP à payer à Huguette G.:
* 32.883 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel,
* 1 5.250 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
moral
* 2.286,74 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- débouté Huguette G. du surplus de ses demandes
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire
- condamné la SA SEMA aux dépens y compris les frais et honoraires de l'expert s'élevant à la somme de 1.202 euros.
La société SEMA a régulièrement interjeté appel de cette décision
Ses prétentions et ses moyens sont exposés dans ses conclusions en date du 2 avril 2003 auxquelles la cour se réfère expressément, en application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28.12.1998.
Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et au rejet de l'ensemble des prétentions formulées par Huguette G..
A titre subsidiaire, elle sollicite l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise avec une mission identique à celle de première instance. '
Elle réclame en outre le versement d'une somme de 1.000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

?

Les prétentions et moyens d'Huguette G. sont exposés dans ses conclusions en date des 17 janvier et 10 mars 2003.
Elle demande à la Cour de
- dire qu'elle a été victime de mesures discriminatoires en raison de ses activités syndicales.
- dire qu'elle doit bénéficier d'une reconstitution de carrière conformément aux prescriptions qui suivent:
Position cadre niveau 1.2 coefficient 95 avec effet au ler Octobre 1995.

Position cadre niveau Il. 1 coefficient 1 1 0 avec effet au 1er Mars 1996.
Position cadre niveau 11.2 coefficient 130 avec effet au 1er Décembre 1998.
Position cadre niveau 11.3 coefficient 150 avec effet au ler juillet
2001
- condamner en conséquence la société SCHLUMB. SEMA à lui payer:
- La somme de 78.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice économique arrêté au 02/04/2003 jour de l'audience des plaidoiries devant la Cour.
- La 1somme de 30.000 euros de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale endurée par elle.
- La somme de 45.000 euros de dommages-intérêts pour le harcèlement moral qu'elle a enduré.
- Ordonner à la diligence et aux frais de la Société SCHLUMB. SEMA la publication dans un quotidien à diffusion Nationale d'un avis de condamnation judiciaire faisant état de sa condamnation pour discrimination salariale et syndicale et harcèlement moral commis au préjudice de Madame G., dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arr.êt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue de ce délai.
- Condamner la société SCHLUMB. SEMA à une indemnité de procédure complémentaire pour l'instance d'appel de 3.000,00 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Athéna L., déléguée syndicale C.G.T, munie d'un pouvoir émanant de Gisèle V., secrétaire générale de I'Union Départementale C.G.T 31, a entendu représenter le syndicat C.G.T à l'audience de plaidoirie et s'est portée partie jointe.
?

DISCUSSION
I./Sur la contestation élevée à l'encontre du rapport d'expertise par la S.A SEMA.
Il convient de rappeler qu'Huguette G. a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 1999 et qu'à la suite d'un procès-verbal de partage des voix, le juge départiteur a, par une décision avant-dire droit en date du 14 décembre 2002, ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur AYMERIC destinée à établir des comparaisons objectives et pertinentes entre la situation salariale d'Huguette G. et les autres salariés de la société,les parties étant contraires en fait sur l'existence de la discrimination salariale et syndicale.
Or, à l'issue de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 13 mars 2001, au cours de laquelle Huguette G. et la société SEMA ont remis leurs dossiers respectifs, l'expert judiciaire a demandé par courrier du 10 avril 2001 à la Société SEMA de produire un certain nombre d'éléments complémentaires.
Une relance devait être faite le 7 juin 2001
Par courrier du 14 juin 2001, la Société SEMA communiquait divers documents, dont l'expert devait constater après analyse soit qu'ils ne correspondaient absolument pas à sa demande initiale, soit qu'ils étaient illisibles ou quasi-illisibles, soit - ce qui est parfaitement déloyal - qu'ils étaient occultés ou tronqués.
L'expert faisait observer cette anomalie à la Société SEMA par courrier du 14 juin 2001, demandant des documents conformes, et étant tenu de procéder à une nouvelle relance le 29 juin 2001 demeurée infructueuse.
Le juge départiteur, saisi de l'incident de pièces par l'expert judiciaire, informait le Conseil de la Société SEMA par lettre du 13 juillet 2001 qu'à défaut de production des pièces requises par l'expert judiciaire dans un délai de quinze jours, il serait passé outre et le rapport d'expertise déposé en l'état des éléments en la possession de l'expert.
L'expert a toutefois pris le soin d'accorder un délai supplémentaire à la Société SEMA, pour tenir compte des lenteurs inhérentes aux vacances estivales, en adressant le 7 septembre 2001 une dernière correspondance pour rappeler la nécessité de produire ces pièces.
La société SEMA ne répondra jamais à ce courrier.

Il est dès lors regrettable que la Société SEMA se soit crue autorisée dans ses écritures de première instance à critiquer avec virulence le travail d'expertise, en soutenant "que le fond du dossier n'a été que peu abordé", que "les nombreuses pièces demandées se trouvaient parmi celles remises à l'expert' et "que les pièces demandées ont été adressées à l'expert contrairement à ce qu'il soutient dans son rapport'.
Le juge départiteur a justement écarté les critiques émises par la société SEMA à l'encontre de l'expertise, relevant qu'elle était mal fondée à critiquer le travail de l'expert rendu difficile en raison de sa carence.-
II)Sur la discrimination syndicale.
Huguette G. considère être victime d'une discrimination syndicale, dès lors qu'il aurait été porté atteinte:
- d'une part à son évolution de carrière au sein de la société
- d'autre part à sa rémunération
Elle rappelle qu'en 1992, elle a adhéré au syndicat C.G.T et, après avoir été présentée sur les listes des délégués du personnel, a été élue titulaire et a assuré également la fonction de déléguée syndicale.
Elle soutient que depuis son engagement syndical, elle ne bénéficiera plus contrairement à nombre de ses collègues, ni de promotion professionnelle, ni de formations internes pour accéder à des responsabilités supérieures, ni d'augmentations de salaires similaires à celles d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne voire même disposant d'une qualification, de compétences et de diplômes inférieurs aux siens.
Huguette G. constatera également que de nombreux collègues de travail bénéficiaient d'augmentations individuelles très largement supérieures aux siennes, accompagnées de promotions importantes dans la société, et qu'elle subissait par conséquent une situation discriminatoire soudaine depuis son adhésion au syndicat C.G.T.
Afin de pallier le blocage de carrière, l'employeur ne lui consacrant aucune formation à grande échelle contrairement à nombre de ses collègues de travail, Huguette G. entreprendra d'elle-même et par ses propres moyens sans aucune aide financière de la Société des études en cours du soir au C.N.A.M. en vue de l'obtention du Diplôme d'Etudes Supérieures Techniques d'informatique d'Entreprise (D.E.S.T.: niveau bac + 4) dont l'obtention confère le statut de cadre dans la société, d'autres collègues ayant ce statut avec un bac + 2.
?

Alors même qu'elle obtiendra son diplôme D.E.S.T du C.N.A.M aux termes d'efforts et de sacrifices personnels importants (études longues en cours du soir en plus de ses obligations professionnelles, familiales avec deux enfants qu'elle devra faire garder, en plus de ses obligations syndicales), sans jamais avoir bénéficié de la moindre aide financière ou formation financée par l'entreprise pour y accéder, son employeur niera connaître le succès de ses études, alors pourtant que dès l'année 1996 il avait pleine connaissance qu'Huguette G. détenait toutes les unités de valeurs requises et qu'il lui avait remis l'attestation demandée par le C.N.A.M pour la délivrance administrative du diplôme d'ingénieur (Bac + 4).
Sous le bénéfice de ce rappel, il convient d'examiner la pertinence des arguments développés par la salariée.
Il est établi par le rapport d'expertise, qu'Huguette G. n'a bénéficié du statut de cadre qu'en décembre 1998, soit 5 mois après la délivrance administrative de son Diplôme d'Etudes Supérieures Techniques (D.E.S.T) du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M), et 34 mois après l'obtention de l'attestation provisoire du directeur du centre régional C.N.A.M de Midi Pyrénées, alors:
- que d'autres salariés ont bénéficié de ce statut sans que la possession d'un tel diplôme soit établie par l'employeur;
- que dès le 5 juin 1996, l'expérience professionnelle d'Hugpette G. était connue de son employeur qui savait pertinemment qu'elle remplissait toutes les conditions relatives à l'obtention du D.E.S.T. d'un niveau de maîtrise ouvrant droit au statut de cadre dans la société, même si la délivrance administrative de ce diplôme n'est intervenue que le 7 juillet 1998.
En effet, l'expert a relevé, apres examen de la liste électorale du collège cadre de l'établissement 425 auquel elle était affectée, qu'un certain nombre de salariés non-cadres lors de leur embauche concomitante ou postérieure à celle d'Huguette G., bénéficiaient du statut de cadre en 1995 soit bien avant elle qui ne se verra reconnaître officiellement le bénéfice d'un tel statut qu'en décembre 1998 par sa direction, contrainte et forcée par la délivrance du diplôme D.E.S.T qualifiant la salariée d'ingénieur conformément à la Convention Collective SYNTEC.
Spécialement, l'expert a relevé que 25 salariés de l'établissement recrutés postérieurement à Huguette G. (échantillon de référence pris par l'expert: embauches d'octobre 1989 à octobre 1995) avaient déjà le statut de cadres en 1995 parmi lesquels:
- 22 étaient plus jeunes qu'Huguette G.,
- 2 avaient obtenu ce statut quelques mois après leur embauche
?

La société SEMA fait grief à l'expert et aux premiers juges d'avoir procédé à une analyse mathématique de ce dossier et d'avoir fait abstraction de l'insuffisance des qualités professionnelles de la salariée.
A cet égard, elle rappelle les dispositions de la convention collective SYNTEC aux termes desquelles la position II.1 réservée aux ingénieurs et cadres est octroyée lorsque l'intéressé justifie alternativement:
- soit de la qualité d'ingénieur, laquelle doit être sanctionnée par un diplôme;
- soit d'une ancienneté de deux années de pratique professionnelle ainsi que de qualités intellectuelles et humaines lui permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études.
La Société SEMA en tirait la conséquence qu'Huguette G. n'ayant pu justifier de sa qualité d'ingénieur qu'à compter du 7 juillet 1998, date de la délivrance administrative de son diplôme D.E.S.T à la suite des délibérations du jury intervenues le 18 juin 1998, et ne justifiant pas "des qualités intellectuelles et humaines" requises par la deuxième branche de l'alternative prévue par la Convention collective pour une assimilation par acquisition de compétences, il ne pouvait lui être fait grief de ne pas lui avoir octroyé le statut de cadre avant l'année 1998.
Or, en l'espèce, il a été constaté aussi bien par l'expert judiciaire que par le juge,.départiteur que l'employeur faisait une lecture particulièrement bienveillante des dispositions de la Convention collective à l'égard de très nombreux salariés de la Société mais, lorsqu'elles concernaient Huguette G., qu'elles faisaient l'objet d'une lecture littérale voire rigoureuse.
En effet, la Société SEMA persiste en ses pratiques discriminatoires en appliquant à la salariée des dispositions conventionnelles qu'elle n'applique pas aux autres salariés de l'entreprise.
Ainsi, concernant la détention du diplôme D.E.S.T qui confère à l'impétrant la qualification d'ingénieur et le bénéfice de droit du statut de cadre, l'expert a constaté que de nombreux salariés bénéficiaient de ce statut avec des positions 2.1 coefficient 110 (E133) ou 2.2 coefficient 130 (E134) ou enfin 2.3 coefficient 150 (El46) sans justifierde la détention-d'un tel diplôme ni même de l'acquisition de compétences professionnelles pouvant leur conférer cette position par l'assimilation prévue par la Convention Collective.
Or, le sort fait à Huguette G. est doublement préjudiciable dès
Lors :

- que le principe de non-discrimination entre salariés implique nécessairement que les dispositions conventionnelles fassent l'objet d'une application et d'une interprétation uniformes pour l'ensemble du personnel;
- que contrairement à l'échantillon de salariés assimilés cadres par la Société SEMA qui ne détenaient ni le diplôme conférant de plein droit ce statut, ni les compétences professionnelles permettant la reconnaissance de ce statut par assimilation, Huguette G. justifiait quant à elle de compétence et d'expériences professionnelles connues de son employeur au moins dès le 5 juin 1996, celui-ci lui ayant remis une attestation établissant qu'elle détenait toutes les unités de valeur requises pour la remise du diplôme d'ingénieur par le C.N.A.M.
Il n'est donc pas justifié qu'Huguette G. ne se soit jamais vu reconnaître par la société SEMA le statut de cadre depuis l'année 1996, celle-ci pouvant y prétendre par assimilation de compétences au titre de la Convention Collective SYNTEC comme d'autres salariés en ont bénéficié et, à fortiori, que ce statut ne lui ait été reconnu au vu du titre que tardivement en décembre 1998, soit cinq mois après la délivrance administrative du diplôme D.E.S.T.
L'expert a souligné que les anomalies récurrentes dans la gestion de la carrière de la salariée n'étaient nullement justifiées par le moindre élément précis et objectif, analyse que le Juge départiteur a adoptée en tous ses éléments pour retenir que Huguette G. avait bel et bien été victime d'une discrimination salariale fondée sur ses activités et mandats syndicaux.
Indépendamment des promotions professionnelles, l'expert judiciaire devait rechercher si la salariée avait perçu à compter de l'année 1992, au regard de la seule classification effectivement accordée par l'employeur une rémunération et des augmentations équivalentes, inférieures ou supérieures à celles des agents placés dans la même situation qu'elle en critères d'ancienneté, de catégorie et de diplômes.
Les investigations de l'expert ont clairement mis en évidence que le salaire attribué à Huguette G. s'est chroniquement situé, depuis son accession à des fonctions syndicales, à un niveau inférieur à la moyenne de sa catégorie après comparaison de la totalité des effectifs de l'entreprise.
S'agissant de l'évolution de sa rémunération, l'expert judiciaire a également constaté que celle-ci était souvent restée bloquée, Huguette G. s'étant vu notifier en 1994 et 1995, c'est à dire concomitamment à l'accession aux fonctions syndicales, des décisions d'ajournement de toute augmentation.
Le jugement dont appel a parfaitement stigmatisé cette seconde anomalie en relevant à juste titre dans les conclusions de la société SEMA l'aveu judiciaire que, postérieurement à cette période de blocage du salaire,
celui d'Huguette G. n'avait connu, pour la période 1997-1998 qu'une augmentation de 2 % (alors que le salaire moyen de sa catégorie augmentait de 6 %, et que de 1998 à 1999, il n'a progressé que de 3 % (alors que le salaire moyen connaissait une augmentation de 13 %).
La société SEMA n'a jamais justifié des raisons objectives du blocage du salaire d'Huguette G., les courriers adressés à ce sujet ne comportant strictement aucun élément d'information particulier, pas plus que les raisons pour lesquelles les salariés de même catégorie ont bénéficié d'augmentations salariales fortement significatives.
Le juge départiteur a de nouveau estimé que cette situation relevait d'une discrimination salariale fondée sur les mandats syndicaux d'Huguette G. qu'aucune considération objective ne venait justifier.
Il a été établi par l'expertise judiciaire que si Huguette G. a bénéficié ponctuellement de certaines formations spécifiques en relation directe avec son poste d'analyste programmeur, en revanche, elle n'a jamais bénéficié, contrairement aux autres salariés, de formations de grande envergure lui permettant d'accéder à des responsabilités plus importantes dans la société, les seules qu'elle a suivies l'ayant été de sa propre initiative par des cours du soir au C.N.A.M et ayant abouti à la délivrance du D.E.S.T, puis par des études en congés-formation à l'ENSEEIHT et ayant abouti à l'obtention du D.H.E.T. et du Mastère.
L'expert judiciaire a constaté que ses diverses demandes de formation formulées tant à l'occasion des échanges de courriers que des entretiens annuels avec les responsables hiérarchiques n'ont point quant à elles été satisfaites
De même, sur la mission AIRBUS en particulier, Huguette G. et le syndicat C.G.T avaient souligné à la Direction qu'elle était la seule à ne pas bénéficier du stage d'anglais dont bénéficiaient pourtant les autres salariés de l'entreprise affectés sur ce projet.
La société SEMA n'a jamais produit de pièces infirmant les affirmations d'Huguette G. selon laquelle de nombreux autres salariés de la société, qui étaient passés au statut de cadre, avaient bénéficié d'actions de formation rémunérées par l'entreprise;
Le juge départiteur a parfaitement retenu que cette situation révélait une discrimination supplémentaire, la seule formation d'envergure dont Huguette G. a bénéficié étant celle qu'elle a suivie par ses propres moyens en sus de son activité professionnelle alors que, manifestement, d'autres salariés de l'entreprise ont suivi des formations rémunérées par la Société SEMA leur permettant d'accéder avant elle au statut de cadre et bénéficier ainsi d'une progression de carrière.
?

Il apparaît ainsi qu'Huguette G. a été victime d'inégalités de traitement continues depuis les années 1992-1993 en relation directe avec son appartenance au syndicat C.G.T , sans que ces disparités procèdent de critères objectifs étrangers à toute discrimination d'ordre syndical.
A cet égard, la société SEMA tente de se justifier en arguant du fait que la carrière de la salariée a évolué en fonction des appréciations portées par ses supérieurs hiérarchiques et que le critère déterminant était le mérite.
Or, cette notion est par principe étrangère aux accords et conventions du travail, en ce qu'elle institue à la faveur de l'employeur une faculté purement potestative contraire à la règle de non-discrimination au travail laquelle ne peut reposer que sur des considérations objectives.
En l'espèce, cette notion, qui n'est d'ailleurs pas visée par la convention collective SYNTEC, n'est ni définie par la direction ni contrôlable par référence à des éléments objectifs;
Et il apparaît effectivement qu'Huguette G., alors pourtant que ses entretiens d'évaluation antérieurs à ses investissements syndicaux présentent d'excellentes appréciations et sont "plutôt flatteurs" selon les propres termes de la société SEMA, n'a plus été "méritante" à compter de son accession à des fonctions syndicales, les fiches d'appréciation étant chroniquement défavorables à compter de l'année 1993, comme l'employeur l'a rappelé, longuement dans ses écritures de première instance, allant progressivement pour l'année 1993 d'un poste "juste correctement occupé" à un poste "médiocre' en 1995, pour aboutir en 1996 à "des résultats nettement insuffisants"
Ces appréciations sont sujettes à caution, alors même qu'à cette période Huguette G. s'était vu remettre une attestation établissant l'acquisition et la maîtrise de compétences humaines et professionnelles significatives pour prétendre au statut d'ingénieur, la Société SEMA n'hésitait pas à lui reprocher des insuffisances professionnelles pour le poste d'analyste programmeur, lequel correspond à un niveau et une technicité inférieurs à ceux acquis et détenus par un ingénieur.
L'employeur ne s'est jamais expliqué sur cette contradiction qui bat en brèche la pertinence et la sincérité des appréciations qu'il a portées sur les compétences professionnelles d'Huguette G. depuis son accession à des fonctions syndicales.
La Cour confirmera en conséquence le jugement attaqué en ce qu'il a retenu qu'Huguette G. a été victime de mesures discriminatoires en raison de son appartenance et activités syndicales.

III) Sur les conséquences financières.
A/ Sur le préjudice économique lié aux irrégularités de
traitement.
Il résultait initialement du rapport d'expertise de Monsieur AYMERIC qu'Huguette G. devait bénéficier d'une reconstitution de sa carrière selon les modalités
- position cadre niveau 1-2 coefficient 95 avec effet au ler octobre 1995,
-position cadre niveau II-1 coefficient 110 avec effet au 1er mars 1996,


- position cadre niveau II-2 coefficient 1 30 avec effet au 1 er décembre 1998.
S'agissant du chiffrage du préjudice économique procédant de la reconstitution qui précède, l'expert judiciaire avait arrêté les comptes à la date de la citation pour une somme de 26.091 euros.
Hugpette G. avait procédé dans ses conclusions de première instance à une actualisation du préjudice à la date de l'audience des plaidoiries devant le juge départiteur établie à 32.883 euros, non contestée par l'employeur, et qui lui a effectivement été reconnue par le jugement dont appel.
Par ailleurs, depuis le ler juillet 2001, la salariée justifie de l'obtention de nouveaux diplômes supérieurs, notamment le D.H.E.T. (Diplôme des Hautes Etudes Technologiques et le Mastère, soit un équivalent Bac + 5), lui permettant de prétendre à compter de cette date à la positon cadre niveau II-3 coefficient 150 pour un salaire correspondant de 4.232,29 euros.
Le jugement dont appel a parfaitement accordé à Huguette G. la reconnaissance de cette nouvelle position.
Huguette G. prétend que les pertes de salaires complémentaires qu'elle a subies depuis le 1 er juillet 2001 et arrêtées au 30 janvier 2003 s'élèvent à 37.242 euros.
Elle ne fournit cependant aucun détail ni aucune précision sur son mode de calcul.
Faute par elle d'avoir précisé et justifié les salaires réellement perçus et de les avoir soustraits des salaires qu'elle aurait dû percevoir (4.232,29 E par mois), la Cour ne peut que la débouter de cette prétention nouvelle.
B) Sur le préjudice moral lié à la discrimination syndicale.
Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice moral subi par la salariée en lui allouant de ce chef une somme de 15.250 euros.
IlI./Sur le harcèlement moral.
En marge de la discrimination syndicale, Huguette G. a été l'objet depuis 1993 d'attaques systématiques de ses compétences professionnelles, d'entretiens de progression avec la hiérarchie systématiquement hostiles, négatifs et dévalorisants, ainsi que d'une sous- charge de son poste de travail, par suppression régulière d'une partie de ses activités et placement prolongé et répété en inter-contrat, c'est à dire sans affectation précise sur un projet ou une mission - et ce malgré diverses demandes de sa part afin que lui soient donnés un but et une utilité professionnelles dans le cadre de ses fonctions - à seule fin de l'isoler du reste de la communauté de travail.
La société SEMA a persisté dans ce dénigrement systématique en s'étendant longuement dans ses conclusions de première instance sur les supposées incompétences professionnelles d'Huguette G..
La société SEMA n'a eu de cesse d'anéantir tous les efforts personnels et professionnels déployés par la salariée pour se former au C.N.A.M, se refusant à reconnaître ses compétences, la maintenant dans un poste ne correspondant pas à ses compétences réelles, refusant ses demandes réitérées de formations, et l'excluant de fait de la communauté du travail en édictant des règles particulières en ce qui la concerne.
Cette attitude hostile de sa hiérarchie a entrainé une altération de sa santé psychologique imposant des arrêts maladie prolongés liés à un état dépressif sévère réactionnel.
Il en est résulté une importante perturbation dans ses conditions d'existence qui justifie l'allocation d'une indemnité complémentaire de 15.250euros.
IV)Sur l'intervention du syndicat C.G.T.
Ce syndicat n'était pas partie en première instance
Aucune évolution du litige ne commande son intervention à hauteur de cour.
?

Il y a donc lieu de déclarer cette intervention irrecevable
IV./Sur la idublication de l'arrêt.
A titre de réparation civile complémentaire, les juridictions peuvent ordonner l'affichage ou la diffusion de leurs décisions, dans les conditions qu'elles déterminent, aux frais exclusifs de la partie condamnée.
Cependant, en l'espèce, cette publication n'apparaît pas justifiée
V./ Sur les frais et dépens.
La succombance à titre principal de la S.A SEMA justifie sa condamnation aux entiers dépens.
Il y a lieu en outre d'allouer à Huguette G. la somme de 1.500euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
LACOUR
Déclare les appels recevables en la forme.
Au fond, réformant partiellement le jugement entrepris,
Condamne la SA SEMA à payer à Huguette G.:
* 15.250 euros pour le harcèlement moral
Confirme pour le surplus le jugement entrepris
Y ajoutant, déclare irrecevable l'intervention du syndicat C.G.T
Dit n'y avoir lieu à publication du présent arrêt
Condamne la SA SEMA à payer à Huguette G. la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
La condamne aux entiers dépens
Le présent arrêt a été signé par M. D.BOLJTTÉ, président et par Mme D FOLTYN-NIDECKER, greffier présent lors du prononcé.


 

 

           CLINEA                                                                                                                                       a tenté de faire condamner un défenseur syndical et les salariés qu'il défendait                                                                                                                                                                                               au titre de ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN                                                                                                                                                                                                   ECRIT, complicité d'ESCROQUERIE (le défenseur syndical et les salariés ont été relaxés)

 


République française Au nom du Peuple français
Tribunal de Grande Instance de Paris
I3eme chambre
Na d'affaire . 0402123040 Jugement du 15 janvier 2010,13h30 n° : 1

NATURE DES INFRACTIONS ;FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, complicité d'ESCROQUERIE,
TRIBUNAL SAISI PAR ; Arrêt de la Ie* Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, en date du 26 mars 2009, suivie d'une citation et d'un renvoi contradictoire en date du 11 septembre 2009.

PERSONNE POURSUIVIE :
Nom : L.
Prénom : Claude
Né le . 21 février 1959 Age : 44 ans au moment des faits
A OUJDA, MAROC
Nationalité : française
Profession : permanent syndical
situation familiale . marié Nombre d'enfants . 4
Antécédents judicium * pas de condamnation au casier judiciaire
Situation pénale : libre

Comparution : COMPARANT EN PERSONNE assisté de Me TCHOLAKIAN avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées et jointes au dossier.
NATURE DES INFRACTIONS : USAGE DE FAUX EN ECRITURE, ESCROQUERIE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Arrêt de la 1™ Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, en date du 26 mars 2009, suivie d'une citation et d'un renvoi contradictoire en date du 11 septembre 2009
PERSONNE POURSUIVIE :

Nom ; C.
Nom marital B.
Prénoms Sylvie, Fernande, Germaine
Née le , 04 août 1959 Age 44 ans au moment des faits
A : PARIS 14EME (75)
Nationalité française
Pagen0!

Domicile : 127 Boulevard de C
75011 PARIS
Profession agent de service
Situation familiale : veuve
Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire Situation pénale : libre
Comparution : COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me GIACOMO (B921) avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées et jointes au dossier
NATURE PES INFRACTIONS : USAGE DE FAUX EN ECRITURE, ESCROQUERIE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Arrêt de la 1*£ Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, en date du 26 mars 2009, suivie d'une citation et d'un renvoi contradictoire en date du 11 septembre 2009
PERSONNE POURSUIVIE :

Nom P.
Prénom Roselyne
Née le 07 septembre î 973 Age ; 30 ans au moment des faits
A LELAMENTIN(97)
Fille de Jules P.
Et de Monique H
Nationalité française
Domicile 3 rue x
91860 EPINAY SOUS SENART
Profession aide soignante
Antécédents judiciaires pas de condamnation au casier judiciaire
Situation pénale libre
Comparution COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me
RIGAL avocat du barreau de PARIS.
NATURE DES INFRACTIONS : USAGE DE FAUX EN ECRITURE, ESCROQUERIE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Arrêt de la 1to Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, en date du 26 mars 2009, suivie d'une citation et d'un renvoi contradictoire en date du 11 septembre 2009.
PERSONNE POURSUIVIE :

Nom . V
Prénom Brigitte
Née le ; 14 janvier 1959 Age ; 45 ans au moment des faits
A VILLENEUVE ST GEORGES (94)
Fille de Robert V
Et de Nicole
Nationalité française
Domicile 36 rue M
94190 VILLENEUVE ST GEORGES
Profession secrétaire administrative
Antécédejuts judiciaires * pas de condamnation au casier judiciaire
Page n* 2

Jugement n° 1
Situation pénale ; libre
Comparution : COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me CHEVALIER avocat du barreau d'EVREUX*
PARTIE CIVILE :
Nom : La STE CLINEA
Domicile : 115 rue de la Santé
75012 PARIS
Comparution * NON COMPARANTE représentée par Me LAGARDETTE avocat du barreau de PARIS, lequel substitue Me RAULT (RI 72), avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées et jointes au dossier.

PROCEDURE D'AUDIENCE
Par arrêt de la l*"5 Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, en date du 26 mars 2009, Claude L., Brigitte V, Roselyne P. et Sylvie C. veuve B. sont renvoyés devant ce Tribunal pour :
Claude L.
- avoir à Paris entre les 25 octobre 2001 et lOjanvier 2002 frauduleusement altéré la vérité, en portant sciemment une date qu'il savait fausse, sur 3 attestations d'affiliation syndicale, écrits qui ont eu pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait, en l'espèce une appartenance syndicale, ayant
des conséquences juridiques,
Faits prévus et réprimés par l'article 441-1 du code pénal,
- s'être rendu complice, entre 2002 et 2004? à Paris, par fourniture de moyens des délits d'escroquerie au jugement commis par Mesdames V, P. et B., faits prévus et réprimés par les articles 121 "7 et 313-3 du code pénal, Brigitte V
- avoir à Paris entre 2002 et 2004, en tout cas depuis temps non prescrit :
1/- fait usage d'une carte d'adhésion à la CGT, qu'elle savait faussement datée du 15 octobre 2001, devant les juridictions sociales en produisant cette pièces à l'appui de son assignation et de sa défense,
2/ - avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en présentant en justice des documents qu'elle savait mensongers et destinés à tromper la religion du juge, commis une escroquerie au jugement,
Pagen°3

Roselyne P.
- avoir à Paris entre 2002 et 2004, en tout cas depuis temps non prescrit -
1/ - fait usage d'une carte d'adhésion à la CGT, qu'elle savait faussement datée du 12 octobre 2001, devant les juridictions sociales en produisant cette pièce à l'appui de son assignation et de sa défense,
2/ - avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en présentant en justice des documents qu'elle savait mensongers et destinés à tromper la religion du juge, commis une escroquerie au jugement,
Sylvie C. veuve B.
- avoir à Paris entre 2002 et 2004, en tout cas depuis temps non prescrit "
1/- fait usage d'une carte d'adhésion à la CGT, qu'elle savait faussement datée du 5 octobre 2001, devant les juridictions sociales en produisant cette pièces à l'appui de son assignation et de sa défense,
2/ - avoir dans les mêmes circonstances de temps et de Heu, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en présentant en justice des documents qu'elle savait mensongers et destinés à tromper la religion du juge, commis une escroquerie au jugement,
Faits prévus par ART-313-1 AL,1,AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 CJPENAL,
I/affaire a été appelée, successivement, aux audiences du :
- 11 septembre 2009, pour première audience au fond et renvoyée pour examen au fond,
- 06 novembre 2009, pour audience au fond et renvoyée pour délibération,
- et cejour, pour prononcé du jugement. * o -
A l'appel de la cause, le président a constaté l'identité des prévenus et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Les débats ont été tenus en audience publique.
Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.
Le président a instruit l'affaire et a interrogé les prévenus sur les faits et a reçu leurs déclarations.
Me LAGARDETTE, avocat du barreau de Paris, lequel substitue Me RAULT avocat du barreau de PARIS, au nom de La STE CLINEA, partie civile, a été entendu, après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier, en ses demandes et plaidoirie, pour.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions

Me CHEVALIER avocat du barreau d'EVREUX, a été entendu en sa plaidoirie pour Brigitte V, prévenue.
Me GIACOMO avocat du barreau de PARIS, a été entendu, après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier, en sa plaidoirie pour Sylvie C. veuve B., prévenue.
Me RJGAL avocat du barreau de PARIS, a été entendu en sa plaidoirie pour Roselyne P., prévenue.
Me TCHOLAKIAN avocat du barreau de PARIS, a été entendu, après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier, en sa plaidoirie pour Claude L., prévenu
Claude L., Sylvie C. veuve B., Roselyne P., Brigitte V, prévenus, ont présenté leurs moyens de défense et ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 06 novembre 2009 à 13h30, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 15 Janvier 2010 à 13h30.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le président a donné lecture de la décision.

MOTIFS

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Attendu que le 21 janvier 2004, la société SAS CLINEA déposait plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux et escroquerie au jugement;
Qu'elle produisait à l'appui de sa plainte, trois cartes d'adhésion à la CGT, faussement datées, selon elle, d'octobre 2001 et produites à l'occasion d'un litige prud'homal concernant Roselyne P. salariée licenciée le 10 janvier 2002, Brigitte V salariée licenciée le 22 janvier 2002 et Sylvie B., salariée licenciée le 22 avril 2002 ;
Attendu que Roselyne P. a déclaré, tant lors de l'instruction que lors de l'audience, avoir rencontré Claude L. le 10 janvier 2002 et avoir adhéré à cette date pour être mieux défendu ;
Que Brigitte V a déclaré, tant lors de l'instruction que lors de l'audience, avoir rencontré Claude L. le 29 janvier 2002 et avoir adhéré à cette date pour être mieux défendu,
Qu'un chèque daté du 29 janvier 2002 et débité le 19 février 2002 semble confirmer ses propos ;
Que Sylvie B. a déclaré, dans un premier temps, avoir rencontré Claude L. le 29 janvier 2002 et avoir adhéré à cette date pour être mieux défendu ;

Attendu cependant qu'il existe, pour reprendre les termes de l'ordonnance de non lieu rendu par le juge d'instruction, une absence d'éléments objectifs et de déclarations cohérentes pour apprécier la réalité des faits dénoncés et notamment l'établissement d'une date certaine d'adhésion à la CGT des trois prévenues,
Qu'en premier lieu, il convient de noter que Sylvie B. a, tant durant l'instruction qu'à l'audience, soutenu qu'elle avait bien adhéré à la date indiquée;
Qu'elle a par ailleurs reconnu avoir déjà adhéré à la CGT en 1999 ;
Attendu qu'en ce qui concerne Roselyne P. et Brigitte V, il convient de noter que les circonstances dans lesquelles elles ont été amenées à attester de la fausseté de leur date d'adhésion laissent planer, en l'absence de tout élément objectif, un doute certain sur la sincérité de cette contestation, nonobstant la constance ultérieure de leurs déclarations ;
Qu'en effet il ressort que Brigitte V, réintégrée dans la société par décision judiciaire, et toujours salariée de la partie civile, a produit une attestation à la demande expresse de la directrice des ressources humaines de la société partie civile;
Qu'en ce qui concerne Roselyne P., c'est, là encore, la directrice des ressources humaines de la société partie civile qui l'a contacté ;
Que l'attestation qu'elle a rédigée l'a été à la même date qu'un protocole transactionnel lui accordant 9 000€ ;
Qu'il convient enfin de noter que la plainte avec constitution de partie civile ne visait que Claude L. et non les trois salariées suspectées pourtant d'avoir antidaté leur adhésion et utilisé lesdites cartes lors de la procédure prud'homale;

Attendu que l'ensemble de ces éléments ne permet pas de considérer que les adhésions ont été effectivement antidatées;
Qu'en tout état de cause il n'apparaît pas que lesdites cartes, bien que produites dans le cours de la procédure prud'homale, aient été de nature à induire le juge en erreur;
Qu'en effet, l'action intentée indique que les licenciements ont été faits en raison d'un contexte social difficile et par suite d'un débrayage et d'actions sociales initiés par les syndicats et notamment par la CGT ;
Qu'il n'est pas contesté que les trois salariées prévenues ont effectivement participé à ce débrayage, leur noms apparaissant sur des pétitions à en tête de la CGT;
Que leur appartenance ou non à ce syndicat était donc sans intérêt pour apprécier de la régularité ou non de leur licenciement, ce que confirme le contenu des décisions rendues dans le cadre de la procédure prud'homale ;
Qu'il convient donc de relaxer l'ensemble des prévenus.

Jugement n° 1
SUR L'ACTION CIVILE :
Attendu que la STE CLINEA se constitue partie civile par voie de conclusions et demande au tribunal de condamner Claude L., Sylvie C. veuve B., Roselyne P. et Brigitte V à lui payer la somme de 35.585,77 euros àtitre de dommages-intérêts, enréparation de ses préjudices, et oralement à l'audience de condamner Claude L., Sylvie C. veuve B., Roselyne P. et Brigitte V à la somme de 15-000 eurûs, chacun, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image, et de condamner Claude L., Sylvie C. veuve B., Roselyne P. et Brigitte V à la somme de 20.585,77 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Que sa constitution est recevable ; que compte tenu de la décision de relaxe, il y a lieu de la débouter de ses demandes. '

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à rencontre de Claude L., Sylvie C., Roselyne P., Brigitte V, prévenus, à l'égard de La STE CLINEA, partie civile ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
DECLARE Claude L. NON COUPABLE et le RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :
- FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE1 DE LA VERITE DANS UN ECRIT, faits commis entre les 25 octobre 2001 et 10 janvier 2002, à Paris,
- complicité d'ESCROQUERIE, faits commis entre 2002 et 2004 en tout cas depuis temps non prescrit, à Paris.
DECLARE Sylvie C. NON COUPABLE et la RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :
- USAGE DE FAUX ENECRITURE, faits commis entre 2002 et 2004 depuis temps non prescrit, à Paris,
- ESCROQUERIE, faits commis entre 2002 et 2004 en tout cas depuis temps non prescrit, à Paris.
DECLARE Roselyne P. NON COUPABLE et la RELAXE des fms de la poursuite pour les faits qualifiés de ;
- USAGE DE FAUX EN ECRITURE, faits commis entre 2002 et 2004 depuis temps non prescrit, à Paris,

Pagen°7

- ESCROQUERIE, faits commis entre 2002 et 2004 en tout cas depuis temps non prescrit, à Paris,

DECLARE Brigitte V NON COUPABLE et la RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :
- USAGE DE FAUX EN ECRITURE, faits commis entre 2002 et 2004 depuis temps non prescrit, à Paris,
- ESCROQUERIE, faits commis entre 2002 et 2004 en tout cas depuis temps non prescrit, à Paris.
SUR L'ACTION CIVILE:
DECLARE recevable la constitution de partie civile de La STE CLINEA. La DEBOUTE de sa demande.


 

 

           ALCATEL                                                                                                                                                             discrimination syndicale



COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 mars 2007
Rejet
M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Pourvoi n° 05-45.163
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu i'arrêt suivant:
Statuant sur le pourvoi formé parla société Alcatel, société anonyme dont le siège est 12 rue de la Baume, 75008 Paris,
contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), dans le litige l'opposant:
1°/à Mme Michèle C., domiciliée 16 H, 22700 Louannec,
27 à Mme Brigitte L., domiciliée 23 T, 22700 Perros-Guirec,
37à Mme H., domiciliée 10 rue, 92230 Gennevilliers,
défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général,
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2007, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier. Conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Alcatel, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme C., de Mme L. et de Mme H., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mmes C., L. et H. sont devenues salariées de la société Alcatel CIT à la suite de l'absorption des sociétés qui les avaient initialement engagées et étaient investies de mandats représentatifs ; qu'une première procédure prud'homale en paiement de rappels de salaires engagée par Mmes C. et L. s'est achevée le4septembre 2000 par la signature d un procès-verbal de conciliation , qu'à la suite d'une intervention ultérieure de l'inspecteur du travail, les trois salariées ont obtenu de leur employeur, en 2003, des promotions et des augmentations de sala ires; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi antérieurement à ces réajustements ;

Sur le premier moyen :
Attendu que la société Alcatel CIT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de Mmes C. et L. en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
1°/que l'action en paiement du salaire est soumise à fa prescription quinquennale : qu'en l'espèce, les salariées demandaient le paiement d'une provision sur dommages-intérêts destinés à compenser la peiie d'éléments de salaires subie pour cause de discrimination, de sorte que leur action, tenant au paiement d'un rappel de salaires, était soumise à la prescription quinquennale ; qu'en jugeant que la prescription de droit commun était applicable à ces actions, la cour d'appel a violé les articles L 143-14 du code du travail et2277 du code civil

2°/que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le fait de discrimination fondement de la prétention, est né ou s'est révélé avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, peu important la date à laquelle s'est trouvée établie la preuve de la réalité etia portée de cette discrimination, qu'en l'espèce, les salariées soutenaient que si elles "ressentaient que leur appartenance syndicale ne leur causait pas que des agréments", faisant valoir, à cet égard que déjà en 1997. elles avaient dû saisir l'inspecteur du travail pour bénéficier de la classification agent de fabrication P2 qui avait été accordée à leurs collègues "placées dans les mêmes conditions", comme l'a constaté la cour d'appel, elles n'ont pu prendre "la mesure de la discrimination "qu'après communication des éléments de comparaison et une fois que l'employeur avait reconnu la discrimination en octobre 2003 .que reprenant cet argument. la cour d'appel aretenuquecen'étaitqu'enjuillet2001 que l'employeur avait comme unique lespremiersélémentsdecomparaisonentielessalariésmilitantssyndicaux et d'autres salariés placés dans une situation identique, et que le réajustement de salaires et de classification opéré par l'employeur en octobre 2003 constituait un fait nouveau, qu'en se plaçant ainsi au moment où aurait été établie la preuve de l'existence et de la portée de la discrimination alléguée par les salariées, pour dire que les faits de discrimination fondant la seconde instance n'étaient pas encore connus et pour certains nés postérieurement à la date de signature du procés-verbal de conciliation mettant fin à la premiére instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail ;

3e/que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions et doivent procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions, que des courriers de Mmes C.et L..et de l'inspecteur du travail faisaient déjà état de faits de discrimination, avant la signature du procès-verbal de conciliation le 4 septembre 2000 mettant fin à l'instance prud'homale saisie par Mmes C. et L. en juin 2000 , qu'il résultait en effet du counter de l'inspecteur du travail du 9 avril 1999 que celui ci demandait une revalorisation du coefficient de Mme L. pour "rattraper la progression qu'elle n'a sans doute pas eue", du courrier de Mmes C. et L. du 6 décembre 1999 aux termes duquel celles cl critiquaient un tiaitement différent au niveau salariai par rapport à d'autres salariés placés dan s la même situation, du courrier de l'inspecteur du travail du 16 décembre 1999rappelante l'employeur qu'il avalt constaté, au cours de son enquête suite aux plaintes des militants CGT qui s'estimaient victimes de comportement discriminatoire. Que Mmes L. et C. faisaient partie des salariés les moins bien rémunérées, du courrier du 27 février 2002 de Mme C. qui avait fait référence aux diverses rencontres qu'elle avait eues avec la direction "depuis plusieurs années en regard de la discrimination syndicale dont je suis victime "et que"l'mspecteur du travail constatait ce fait en 1998" . qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser au moins sommairement les courriers susvisés, tous antérieurs au mois de septembre 2000 au cours duquel avait pris fin la première instance prud'homale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile",

Mais attendu, d'abord, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement constaté que le préjudice lié à une discrimination syndicale n'avait été exactement connu des salariées qu'à la suite de la communication par l'employeur, après l'achèvementde la précédente procédure, des éléments de comparaison nécessaires ,
Que le moyen ne peut être accueilli,

Sur le second moyen :
Attendu que la société Alcatel CIT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payera chacune des salariées la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1°/que l'employeur ne peut être jugé civilement responsable à l'égard de ses salariés que pour des faits de discrimination qui lui sont personnellement imputables qu'en l'espèce, ill ésulte de l'arêt attaqué que la société Alcatel est devenue l'employeur de Mm es C. et L. en 1986, et de Mme H. en 1998 ; qu'en appréciant la situation de Mmes C.. L. et H. depuis leur embauche par leur précédent employeur, pour retenir l'existence d'une discrimination pendant toute cette durée et condamner leur nouvel employeur à payera chacune des intéressées une provision sur dommages-intérêts de 35 000 euros compte tenu de ia "durée "eî de l'"importance" du préjudice ainsi subi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/que l'employeur faisait valoir que Mme C., de 1986au 1 er septembre 2001. Travaiilait à temps partiel, ce qui constituait un élément objectif justifiant la disparité de traitement par rapport aux autres salariés embauchés en même temps qu'elle . qu'en affirmant péremptoirement q u '"aucun élément objectif sérieux" ne justifiait la disparité de traitement, sans à aucun moment expliquer en quoi le travail à temps partiel ne pouvait justifier cette disparité et l'évolution de carrière de Mme C.. la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et R 516-31 du code du travail :

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la société Alcatel que cette dernière ait soutenu devant les juges du fond qu'elle ne pouvait être responsable à l'égard des salariées des faits de discrimination imputables aux sociétés qu'elle avait absorbées ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'apportait aucun élément objectif sérieux justifiant la disparité de traite ment évidente subie par Mme C. par rapporta d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable ,
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme etant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ,
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alcatel aux dépens ,
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payera Mmes C., L. et H. la somme globale de 2 500 euros ,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

 

          discrimination syndicale                                                                                                                                                                                           IMPHY                                                                 


COUR D'APPEL D'ORLEANS

ARRET du : 24 JANVIER 2008


N°RG: 07/01529

DECISION DE PREMIERE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS en date du 01 Avril 2003 - Section : INDUSTRIE
APPELANT :
Monsieur Gérard D., de nationalité française,
demeurant 30 rue X- 58160 IMPHY
comparant en personne, assisté de Me BOUSSARD-VERRECCHIA membre du CABINET FOCH, avocat au barreau de VERSAILLES
DEMANDEUR devant la Cour d'Appel D'ORLÉANS saisie comme Cour de renvoi en vertu d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 novembre 2006, ET
INTIMÉE :
La Société Anonyme IMPHY ALLOYS (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ IMPHY UGINE PRÉCISION), dont le siège social est Le Pacific
11,13 Cours Valmy- La Défense 7 - 92800 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Valérie BARDIN membre de la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, et Madame COUVAIN (DRH)
DÉFENDERESSE devant la Cour de renvoi.
PARTIE INTERVENANTE :
Le SYNDICAT C.G.T., représentée par M. CLERC François
intervenant volontaire, représentée par Maître Valérie BARDIN membre de la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats et audition des parties à l'audience publique du 07 Décembre 2007

Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller Monsieur Yves FOULQUIER, Conseiller
Assistés lors des débats de Melle Valérie LATOUCHE, Greffier,
Cette composition ayant été fixée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel D'ORLÉANS en date du 15 novembre 2007.
Monsieur le Président Daniel VELLY, a fait le rapport de l'affaire,
Puis ces mêmes magistrats en ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 24 Janvier 2008,
Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Madame Geneviève JAMAIN, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :


RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur Gérard D., né en 1951, a été engagé le 21 août 1970 en qualité d'ouvrier opérateur par les aciéries d'IMPHY.
Ce contrat a été transféré à la SA IMPHY, puis à la SA UGINE PRÉCISION et, aujourd'hui, à la SA IMPHY ALLOYS.
La 7 juin 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de NEVERS, section Industrie, d'une action contre la SA IMPHY UGINE PRECISION et la SA TECPHY pour les voir condamner à lui régler :
331.656 francs de dommages-intérêts en application de l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail
50.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral
5.000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en demandant à bénéficier d'un coefficient de 255 dans la catégorie technicien d'atelier.

La société conclut au rejet de ces demandes et à l'allocation d'une somme de 2.000 euros pour les frais de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 1er avril 2003, le conseil de prud'hommes de NEVERS, en départage, a :
? dit que le salarié n'apportait aucun élément de fait susceptible de caractériser une
différence de traitement
en conséquence l'a débouté de ses demandes et la SA TECPHY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
? condamné l'employé aux dépens.


Ayant interjeté appel devant la cour d'appel de BOURGES, il a alors sollicité l'infirmatïon du jugement contesté et demandé :
? la reconnaissance de discrimination pour motif d'appartenance syndicale l'octroi du coefficient 255 de technicien d'atelier
?
50.560,63 de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail
7.622,45 pour son préjudice moral
1220 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société IMPHY ALLOYS a conclu au rejet de ces demandes et à sa condamnation à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 21 janvier 2005, la cour d'appel de BOURGES a :
- mis hors de cause la SA TECPHY
- confirmé le jugement critiqué
- condamné Monsieur D. aux dépens
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.


Sur pourvoi du salarié, la chambre sociale de la cour de cassation, par arrêt du 8 novembre 2006, a :
cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 21 janvier 2005 et remis, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'ORLÉANS
condamné la SA IMPHY aux dépens
rejeté la demande de la SA IMPHY ALLOYS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a condamnée à payer à Monsieur D. la somme de 2.500€.


Le 11 décembre 2006, il a saisi cette cour.
Demandes et moyens des parties :
I °) Ceux du salarié, appelant :
II sollicite l'octroi du coefficient 255 de technicien d'atelier et que son salaire soit fixé à 2.046,816 à partir du 1er janvier 2007.
Il souhaite que soit ordonnée la mise à sa disposition des formations adéquates et que la société soit condamnée au rappel de salaire sous astreinte de 1006 par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.

Enfin, il demande qu'elle soit condamnée à lui verser :
-104.145,60 de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L412-2 du Code du travail
-10.000 de dommages-intérêts pour préjudice moral
- 3.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il plaide, dans un premier temps, sur la discrimination dont il dit avoir fait l'objet. Depuis qu'il est délégué syndical, en mai 1973, il relève qu'il aurait dû atteindre le coefficient 255, au vu de son ancienneté et de son âge ce qui lui aurait permis de bénéficier d'une majoration de salaire de 3.414 francs. Il observe que cela n'a pas été le cas.
Afin d'etayer sa thèse, il utilise la méthode de comparaison du panel de référence à partir de l'examen des carrières de salariés travaillant dans des conditions identiques de postes avec une qualification initiale et une ancienneté équivalente. Sur 13 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien. Enfin, il observe qu'il n'a jamais bénéficié de formation qualifiante jusqu'à 1993, c'est-à-dire pendant 23 ans.
Dans un second temps, il plaide sur l'absence de critères objectifs d'ordre professionnel. Il note que son employeur ne lui a jamais notifié de quelconques difficultés d'ordre professionnel et que, bien au contraire, ses capacités professionnelles sont reconnues par ses collègues et ses hiérarchies directes. Il indique que les rares entretiens annuels auxquels il a participé ne font pas état de difficultés d'ordre technique, mais prennent en compte les heures de délégation dans le cadre de l'évaluation.
Selon lui, la raison de son absence d'évolution s'explique par son engagement syndical. Pour appuyer ces accusations, il produit des attestations de salariés du site d'IMPHY qui estiment que pour évoluer professionnellement, ils ont dû abandonner leurs mandats syndicaux.

2°) Ceux de la société :
Elle sollicite la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions. Elle conclut au débouté des demandes du salarié et à sa condamnation à lui verser 3.0006 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle demande que soient rejetées les demandes d'indemnisation du Syndicat CGT du site industriel d'IMPHY.
Elle plaide, dans un premier temps, sur la gestion objective de la carrière et de la rémunération du salarié. Préalablement, elle constate que les organisations syndicales et leurs représentants sont reconnus au sein de l'entreprise. Elle observe également une évolution de carrière identique entre le personnel ouvrier et les représentants du personnel appartenant à l'organisation CGT.
Elle poursuit en insistant sur la méthode d'évaluation des salariés. Elle précise que celle-ci reconnaît les compétences acquises tout au long de la carrière et que l'évolution en coefficient n'est donc pas liée à l'ancienneté.

Elle affirme que le salarié a bénéficié de formations et qu'il avait l'opportunité de demander la mise en place d'une commission de validation de ses compétences lui permettant d'accéder au coefficient supérieur.
Enfin, elle conteste l'existence de toute discrimination syndicale. Elle considère que le panel établi par le salarié pour prouver ses allégations n'a aucune valeur. En effet, elle estime qu'il ne se compare pas à des employés embauchés dans les mêmes conditions. Sur ce point, elle précise qu'elle a fourni des tableaux comparatifs qui établissent qu'à niveau et ancienneté égaux, l'intéressé se situait dans la moyenne haute des salariés de référence. Elle conclut en constatant que l'appelant n'apporte aucun élément de fait susceptible de caractériser une différence de traitement.
Dans un second temps, elle plaide sur la demande d'attribution du coefficient 255. Elle observe que le salarié ne démontre pas qu'il exerce des fonctions identiques à celles de ses collègues de travail rémunérés au coefficient 255. Elle ajoute qu'il n'a pas saisi la commission pour passer à leur niveau et qu'il perçoit en conséquence un salaire correspondant à son niveau de qualification et à son travail.

3") Ceux du Syndicat CGT. intervenant volontaire :
Il conclut à l'allocation d'une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts et de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il souligne qu'une atteinte aux intérêts matériels et moraux a été subie par les salariés et la profession, plus généralement, par l'atteinte à une liberté fondamentale, alors que l'appartenance à une organisation syndicale ne peut avoir une incidence négative sur le déroulement de la carrière professionnelle. Il rappelle avoir proposé une transaction refusée par la direction. Les dommages et intérêts répareront, ainsi, l'atteinte à l'intérêt collectif moral de la profession mais aussi le préjudice moral et financier de l'organisation syndicale.


MOTIFS DE LA DÉCISION
l'appel a été régulièrement interjeté dans les délais légaux et devra donc être reçu en la forme.

1. - SUR LA DISCRIMINATION ALLÉGUÉE
L'article L.122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, ... de classification, de promotion professionnelle ... en raison de ses activités syndicales ... en cas de litige, le salarié concerné, ... présente des éléments de faits laissant supposer une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Dans le même esprit, l'article L.412-2 du code du travail édicté qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'avancement, la rémunération ... toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ces dispositions étant d'ordre public.

En l'occurrence, Monsieur Gérard D. qui oeuvre au service maintenance en qualité de mécanicien depuis son embauche a réalisé un panel de comparaison concernant 13 autres salariés embauchés entre 1969 et 1976, à un niveau comparable avec ou sans CAP, aux coefficients 155 ou 170 et qui exerçaient tous leur métier au service de la maintenance et encore présents au 31 décembre 2006.
De son côté, Monsieur Gérard D., recruté, pour sa part, le 21 septembre 1970 au coefficient 170 avait un niveau de classe de première F.1; seuls trois autres du panel avaient ce coefficient-là, lors de leur recrutement.
La Cour considère donc que les situations des collègues s'apprécient de manière équivalente et méritent, ainsi, d'être retenues à ce titre.
Or les courbes et justificatifs produits à l'appui démontrent :
o que seul Gérard D. a conservé le coefficient 215 au 31 décembre 2006 alors que celui de ses collègues s'étend de 225 à 285, la moyenne et la médiane étant de 255, hors son cas personnel ;
o que son salaire brut, incluant l'ancienneté est resté figé à 1.661,65 euros au 31 décembre 2006 contre 1.757,12 à 2.407,45 pour ses collègues, la moyenne, hors son cas, atteignant 2.046,81 euros.

Face à ces éléments, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un pouvoir syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire.
A cet égard, la société IMPHY ALLOYS produit aux débats un accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical, renouvelé et rénové tous les deux ans d'où il ressort avec force que "pour l'ensemble des représentants du personnel la direction générale s'assure que dans chaque établissement, l'évolution de leur situation individuelle ne présente pas d'anomalies par rapport à l'évolution des autres salariés relevant de la même évolution professionnelle - cette évolution comparée, pour être significative doit s'apprécier sur une période suffisamment longue de l'ordre de deux ans. ..."
L'accord sur la conduite de l'activité professionnelle dans les entreprises sidérurgiques, dit A.CAP 2000, décrit que "l'exercice d'un mandat syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle... le déroulement de carrière des personnes concernées doit faire l'objet d'un traitement identique à celui de la moyenne des salariés de même référence à l'origine, tant en ce qui concerne la classification que la rémunération...".
Ces objectifs devraient être atteints dans un délai de 3 ans, soit 2003 au plus tard.

En dehors de ces textes, la société n'a fourni que :
une pièce 32 concernant un panel anonyme de A à Z et de AA à MM, soit 39 cas sans pièces justificatives, en sorte que la Cour ne peut vérifier les affirmations gratuites de l'entreprise, en l'absence, en particulier, de bulletins de salaires, la pièce 33 qui s'analyse comme un raisonnement abstrait, dès lors qu'il se contente d'affirmer que l'évolution de la rémunération moyenne de base du personnel ouvrier de l'établissement d'IMPHY atteint 123 % entre 1983 et 2006 alors que celle de M. Gérard D. atteint 124,5 % sans pièces justificatives, la pièce 34, de A à N reste également anonyme et sans pièce justificative, les autres pièces concernent une matrice de notation restée vierge et des appréciations valorisantes pour M. D. qui lui ont permis d'accéder aux coefficients 190 en 1995 et 215 en 2000.
En résumé, l'employeur ne produit aucune notation médiocre de M. Gérard D. qui aurait pu expliquer son retard à progresser et par ailleurs la saisine d'une commission de validation des compétences par ses soins n'était pas obligatoire, en sorte que son abstention à cet égard ne peut lui être reprochée.

Il s'ensuit que la Société Anonyme IMPHY ALLOYS ne justifie pas d'éléments étrangers à l'exercice d'un mandat syndical pour justifier le retard pris par Gérard D. dans son évolution professionnelle à l'égard de son coefficient et de sa rémunération, alors que les accords cadres n'ont cessé de rappeler les principes de valorisation de la fonction syndicale et que les dispositions de l'article L 412-2 du code du travail sont d'ordre public.
En conséquence, eu égard à la carence en preuves de la société et aux autres considérations qui précèdent, la Cour rejettera les moyens développés par elle, totalement mal fondés.

2. - SUR LES DEMANDES DE M. Gérard D.
a) sur les dommages et intérêts matériels
Monsieur Gérard D. démontre qu'il a subi un déficit mensuel de 417,26 euros en 2006 par rapport à la courbe moyenne de son panel de 13 collègues de référence.
Il s'agit là de l'aboutissement de la différence : il ne peut utiliser ce différentiel pour le multiplier par 12 (mois) puis par 32 (années).
La demande de dommages et intérêts, fondée sur l'article 1.412-2 alinéa 4 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi, en particulier pour les conséquences sur la retraite.
Tout bien considéré, au titre du préjudice matériel, la Cour cantonnera ces dommages et intérêts à une somme arbitrée à 60.000 euros.
Comme la moyenne et la médiane du panel ressortent à 255, la Cour fixera ce coefficient filière ouvrier pour M. Gérard D. et le salaire brut (salaire de base et prime d'ancienneté) à 2.046,81 euros à compter du 1er janvier 2007 avec les augmentations individuelles du salarié, générales en conventionnelles propres à l'entreprise s'y attachant et intervenues depuis lors.
La mise à disposition des formations adéquates pour ce salarié devra intervenir également, le cas échéant

b) sur les dommages et intérêts moraux
La privation d'un droit, d'ordre public, pendant d'aussi longues années est source d'un préjudice moral très vif qui devra être compensé par la somme revendiquée de 10.000 euros, outre 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3.- SUR LES DEMANDES du SYNDICAT CGT, INTERVENANT VOLONTAIRE
Les discriminations dont a été victime M. Gérard D., élu CGT au sein de la SA IMPHY ALLOYS a porté un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CGT représente et il sera donc accueilli en son intervention volontaire.
La société, auteur des discriminations devra donc, au titre de l'article L 411 -11 du Code du Travail, lui verser une somme de dommages et intérêts cantonnée à 3.000 euros, outre 600 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu de l'ensemble de ces considérations, les autres demandes des parties seront rejetées comme mal fondées.

PAR CES MOTIFS
La Cour de renvoi, statuant publiquement et contradictoirement,
o VU l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 novembre 2006 qui a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 21 janvier 2005 :
o REÇOIT, en la forme, l'appel principal de M. Gérard D., l'appel incident de la SA IMPHY ALLOYS et l'intervention volontaire du Syndicat CGT.
o AU FOND, INFIRME en toutes ses dispositions, le jugement critiqué (CPH NEVERS, 1er avril 2003)
o Et STATUANT A NOUVEAU,
o FIXE le coefficient de M. Gérard D. à 255 - filière ouvrier et au salaire de base et prime d'ancienneté à 2.046,81 euros à compter du 1er janvier 2007 avec les augmentations individuelles du salarié, générales et conventionnelles propres à l'entreprise s'y attachant et intervenues depuis cette date.
o ORDONNE la mise à disposition de M. Gérard D. des formations adéquates le cas échéant et

o CONDAMNE la Société Anonyme IMPHY ALLOYS au rappel de salaires correspondant, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification, de cet arrêt et à lui payer :
60.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du Travail, 10.000 euros au titre du préjudice moral, 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
o La condamne aussi à régler au Syndicat CGT du site industriel d'IMPHY :
3.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail, 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
o DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
o CONDAMNE la Société Anonyme IMPHY ALLOYS aux dépens de première instance et d'appel.

L'employeur s'est pourvu en cassation (N° de pourvoi: 08-41959). La Cour a rejeté la demande le jeudi 28 janvier 2010. Cet arrêt est donc définitif.


 

DISCRIMINATION SYNDICALE                                                                                                                                                                                                SORIN

 


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (17e Ch. corr.), 15 octobre 2010 ( chambre correctionnelle)
SAS Sorin CRM

MOTIFS :
Le 19 octobre 2007, les services de l'Inspection du travail ont dressé un procès-verbal à rencontre de Gérard P. directeur des relations industrielles de la société ELA Médical, devenue par la suite la SAS Sorin CRM, pour des faits de discrimination syndicale contre Juan Fernandez, délégué syndical CGT.
Il résulte du procès-verbal que, dans le cadre d'importants projets de restructuration de l'entreprise, l'Inspection du travail a été informée de la situation de M. Fernandez qui s'était vu notifier une sanction disciplinaire, en l'espèce un avertissement qui avait été prise par l'employeur en considération de l'exercice de l'activité syndicale du salarié.
La lettre d'avertissement adressée le 22 mai 2007 par M. P. à M. Fernandez fait suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 2 mai 2007, auquel M. Fernandez s'était fait accompagner de Mlle Taourite. déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, et fonde la sanction sur trois motifs :
- l'utilisation non autorisée de la messagerie électronique de l'entreprise pour les communications syndicales,
- l'invitation d'une personne extérieure à une réunion syndicale sans information préalable de la direction,
- l'affichage d'un document sur le panneau syndical sans transmission simultanée du document à la direction.


La lettre souligne que ces manquements se sont déjà répétés dans le passé.
Il est établi tant par les éléments de la procédure que par les déclarations à la barre de M. P. et de M. Fernandez que c'est à l'occasion de la réunion syndicale organisée par M. Fernandez le 17 avril 2007 que celui-ci a commis les manquements reprochés par son employeur. Les précédents invoqués tant par la lettre d'avertissement que par M. P. ne sont pas établis de façon certaine et précise.
Sur le premier motif de la sanction disciplinaire, M. Fernandez confirmant ses précédentes déclarations, a indiqué, à l'audience, qu'ayant eu tardivement connaissance du lieu où pouvait se tenir la réunion du 17 avril 2007, il n'avait pas eu d'autre moyen pour informer rapidement le personnel que d'utiliser la messagerie électronique de l'entreprise, ce que faisait régulièrement les autres représentants du personnel.


M. P. a confirmé qu'il n'avait informé M. Fernandez du prêt de la salle que la veille au soir, arguant que les salles disponibles sont peu nombreuses et qu'il avait été lui-même informé tardivement. II considérait, néanmoins, que pour informer le personnel, M. Fernandez aurait pu utiliser le panneau d'affichage le lendemain matin sans avoir à recourir à la messagerie électronique. Il a rappelé qu'en l'absence d'un accord d'entreprise sur l'utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel, puisque depuis l'accord de 1999 qui ne le prévoyait pas, le projet d'accord qui incluait ce point n'avait pas encore pas abouti, il n'avait autorisé aucun des représentants syndicaux à utiliser l'outil internet, ce que les autres représentations syndicales, à l'exception de celle de M. Fernandez, respectaient.


Sur le deuxième motif de la sanction disciplinaire, M. Fernandez a reconnu qu'il aurait dû informer la direction de son entreprise de l'invitation de M. Menesson à la réunion syndicale qui s'est tenue dans l'enceinte de l'entreprise, mais que dans les conditions de précipitation dans lesquelles cette réunion s'était finalement tenue, il avait omis de le faire, soulignant néanmoins que son invité avait décliné son identité et le sigle de son organisation syndicale au bureau des entrées.
M. P. a, quant à lui, relevé qu'il était formellement interdit à quiconque de faire entrer une personne étrangère sans l'accord de la direction et que le seul enregistrement du nom et du sigle à l'entrée n'était pas suffisant, d'autant que le sigle figurant sur la fiche d'entrée ne permettait pas d'identifier précisément qu'il s'agissait d'une organisation syndicale.
Sur le troisième motif, M. Fernandez a affirmé avoir remis le 17 avril 2007 en main propre au directeur des ressources humaines, M. Ledien, ainsi qu'à la secrétaire de direction, puis mis au courrier destiné à la direction, le tract qu'il a affiché. En l'espèce, il s'agissait d'un communiqué de quatre pages de la CGT au niveau national.
M. P. a contesté que ce tract avait été remis en main propre à M. Ledien et à la secrétaire et a affirmé en avoir pris connaissance seulement le lendemain à la réception du courrier interne.


SUR CE :
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Sur la nullité des citations : (...)
Sur les motifs de la sanction disciplinaire :
L'article L 2142-6 du Code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, l'accord d'entreprise définissant les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion.
L'accord de droit syndical signé le 9 juillet 1999 encore applicable à ce jour dans la société Sorin CRM indique que 'Les parties signataires considèrent que l'information du personnel fait partie de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. A ce titre, et face au développement rapide des nouvelles technologies de l'information, elles considèrent de leur devoir de mener une réflexion de fond sur le développement de ces technologies et de leur mise à disposition pour l'information du personnel ".
Bien qu'ancien, surtout si l'on considère l'avancée technologique de l'intranet et la généralisation de son usage dans la société et dans les entreprises, cet accord n'a pas été révisé depuis et ce malgré le projet d'accord syndical élaboré en 2007, lequel prévoit l'accès intranet et internet aux organisations syndicales, qui n'a toujours pas abouti.
Il est établi par l'ensemble des témoignages recueillis au cours de l'enquête, mais aussi par les déclarations de M. P. que celui-ci autorise la diffusion par intranet des informations par les représentants du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel).

Or M. Fernandez a utilisé la messagerie électronique de l'entreprise pour informer le personnel, dans l'urgence, du lieu et de la date d'une réunion syndicale et non pour diffuser un tract syndical. Dès lors, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, en particulier de la tolérance de la direction pour l'utilisation de l'intranet par les représentants du personnel pour l'information au sein de l'entreprise, l'utilisation qui en a été faite par M. Fernandez, dans un but purement informatif, ne peut lui être reprochée.
L'article L 2142-10 du Code du travail dispose que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
M. Fernandez a admis avoir commis l'erreur d'inviter M. Menesson à la réunion syndicale du 17 avril 2007 sans en avoir demandé préalablement l'autorisation à la direction.
L'examen de la fiche du Bureau des entrées permet de constater que M. Menesson a bien décliné son nom, le sigle de son organisation syndicale ainsi que le nom de la personne qui l'invitait et les horaires d'entrée et de sortie, ce qui n'est pas le cas de la plupart des autres visiteurs.

S'il peut être reproché à M. Fernandez de ne pas avoir sollicité l'autorisation de son employeur, il n'en reste pas moins que la visite de M. Menesson a été déclarée à l'entrée de l'entreprise sans aucune ambiguïté, ni dissimulation. L'erreur commise par M. Fernandez, qu'il a immédiatement reconnue et qu'il a mise sur le compte de la précipitation et des conditions particulières dans lesquelles a été préparée la réunion syndicale, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une sanction disciplinaire.
Enfin, sur l'obligation de transmettre à l'employeur, simultanément à l'affichage, un exemplaire des communications syndicales qui est prescrite par l'article L. 2142-3 du Code du travail, M. Fernandez affirme qu'il a remis en main propre un exemplaire du tract affiché le 17 avril 2007 au directeur des ressources humaines, M. Ledien, lequel l'a contesté.
Par ailleurs, un exemplaire a également été transmis à la direction par le biais du courrier interne, ce que M. P. confirme puisqu'il indique avoir reçu l'exemplaire en question le lendemain matin à la réception du courrier.


S'il est exact que M. Fernandez n'établit pas le caractère simultané de la remise du document II n'en reste pas moins qu'il en a bien remis un exemplaire à la direction par le courrier interne. En outre, c'est dans le cadre de l'exercice normal de son activité de délégué syndical que M. Fernandez a commis cette irrégularité, et non en abusant de ses prérogatives. Dès lors son employeur, sauf à commettre une entrave au droit syndical, ne pouvait user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner cette irrégularité.
Sur le caractère discriminatoire de la sanction :
Il résulte des éléments développés précédemment que M. Fernandez, délégué syndical depuis plus de vingt ans au sein de l'entreprise, fait l'objet d'un traitement différent de celui des autres salariés.
En effet alors qu'elle n'est autorisée pour aucun membre du personnel, l'utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise n'est pas sanctionnée pour les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise ou du CHSCT.


De nombreux visiteurs extérieurs à l'entreprise ne se sont pas pliés aux règles d'enregistrement à l'entrée sans que les salariés ayant invité ces visiteurs soient sanctionnés.
De plus, les irrégularités relevées par la direction de l'entreprise, lorsqu'elles sont établies, n'ont pas un caractère de gravité tel qu'elle puissent servir de fondement à une sanction disciplinaire. Enfin, les motifs de la lettre d'avertissement adressée à M. Fernandez, qui n'avait jamais été sanctionné auparavant sont liés à son activité syndicale.
M. P. et la société Sorin, qui justifient leur décision par de nombreux précédents dans le comportement de
M. Fernandez sans en rapporter la preuve, ne pouvaient ignorer le caractère disproportionné de la sanction avec les irrégularités invoquées, lesquelles étaient pour certaines tolérées de la part des autres salariés, ni que cette sanction était prise pour des faits se rapportant à l'activité syndicale de M. Fernandez.
Il en résulte que la sanction disciplinaire prise à rencontre de M. F. revêt un caractère discriminatoire lié a l'appartenance syndicale de ce dernier et que le délit de discrimination syndicale étant caractérisé dans tous ses éléments, il y a lieu d'en déclarer coupables M. P. ainsi que la société Sorin, lesquels seront condamnés selon les termes du dispositif.
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'affichage du jugement


SUR L'ACTION CIVILE :
M. Fernandez et le syndicat CGT ELA Médical se constituent partie civile et sollicitent chacun, la somme de 3 000 euros. Ils demandent en outre, que soit ordonné l'affichage du jugement pendant un mois au sein de l'entreprise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Leurs demandes sont recevables ; qu'elles sont fondées sur le préjudice résultant du délit de discrimination syndicale et doivent être ramenées à la somme de 2 000 euros pour M. Fernandez et à la somme de 1 000 euros pour le syndicat CGT ELA Médical, sommes au paiement desquelles M. P. et la société ELA Médical seront solidairement tenus.
Il sera également alloué aux parties civiles la somme de
1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Il convient de rejeter le surplus des demandes.


PAR CES MOTIFS :
Déclare Gérard P. coupable pour les faits qualifiés de discrimination syndicale par un employeur, faits commis courant 2007 au Plessis-R.son.
Vu les articles susvisés :
Condamne Gérard P. à une amende délictuelle de
2000 euros.
Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal :
Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles.
Déclare la SAS Sorin CRM anciennement dénommée ELA Médical coupable pour les faits qualifiés de discrimination syndical? .par un employeur, faits commis courant 2007 au Plessis-R.son.
Vu les articles susvisés :
Condamne la SAS Sorin CRM anciennement dénommée ELA Médical à une amende délictuelle de 6 000 euros
SUR L'ACTION CIVILE :
Condamne solidairement M. Gérard P. et la SAS Sorin CRM anciennement dénommée ELA Médical à payer à M. Juan Fernandez, partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Condamne solidairement M. Gérard P. et la SAS Sorin CRM anciennement dénommée ÉLA Médical à payer au syndicat CGT ELA Médical, partie civile, la somme de I 000 euros à titre de dommages-intérêts.

 

DISCRIMINATION                                                                                                                                                                                                    SMURFIT KAPPA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Audience publique du 4 mars 2008
Pourvoi n° T 06-45.258
Statuant sur le pourvoi formé par la société Smurfit Kappa, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Smurfit Socar Packaging, dont le siège est 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé,
contre l'arrêt rendu ie 4 septembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Yves G., domicilié 5 allée J,
2°/ au syndicat union locale des syndicats CGT, dont le siège est bourse du travail, 19-21 rue Malik Oussékine, 69700 Givors,
défendeurs à ia cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2008, où étaient présents : Mme Perony, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Linden, Moignard, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pécaut-RIvoiier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani el Thirîez, avocat de fa société Smurfit Kappa, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M G. et du syndicat union locale des syndicats CGT, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2006), que M. G., engagé en 1970 par la société Lafarge emballage, devenue société Smurfit Kappa France, a exercé divers mandats de représentation des salariés et syndicaux à compter de 1974 ; que l'union locale CGT de Gisors et M. G. ont saisi en janvier 2005 la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination syndicale ;
Attendu que la société Smurfit Kappa France fait grief à l'arrêt confirmai de l'avoir condamnée à payer au salarié et à l'union locale CGT des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
f/que ne saurait prétendre être la victime d'une discrimination, le salarié qui, bien que n'ayant pas eu la progression de carrière qu'il espérait, a eu, tout au long de son activité professionnelle, un salaire et une classification se situant dans la moyenne de ceux d'un groupe de salariés placés dans une situation identique à la sienne ; qu 'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que si M, G.n'a certainement pas eu l'évolution de carrière qu'il espérait, il n'en restait pas moins qu'en comparaison des vingt-trois salariés entrés en même temps que lui dans l'entreprise et encore présents dans ses effectifs en 2004, il s'était toujours situé entre le 11e rang, son plus haut niveau, lequel a été atteint en 1975 et 1990 et le 16e rang, son plus bas niveau atteint une seule année en 1995 ; qu'en estimant que M. G. avait été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière quand il résultait de ses constatations qu'il avait toujours été et ce, depuis son embauche dans l'entreprise en 1970, dans la moyenne des salariés placés dans une situation comparable à la sienne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 122-45 et 412-2 du code du tavail ;


qu'en l'absence d'une rupture d'égalité, le simple fait pour un salarié de ne pas progresser ne saurait constituer une discrimination ; qu'en estimant que M. G. avait nécessairement été victime d'une discrimination dès lors qu'il était resté trente ans au même coefficient, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-45 et 412-2 du code du travail ;
Tique même en matière de discrimination, un même préjudice ne saurait être réparé deux fois ; qu'a supposer que M. G. ait effectivement été victime d'une discrimination, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que celui-ci a fait l'objet, en 2003, d'une augmentation de salaire "considérable' dont la cour d'appel a formellement retenu qu'elle avait eu pour objet de combler la retard pris par M, G. dans le déroulement de sa carrière ; qu'en allouant au salarié une somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts quand elle avait ainsi constaté que l'employeur avait déjà réparé le préjudice prétendument subi par celui-ci du fait de la discrimination dont il s'affirmait victime, la cour d'appel a violé les articles L 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;


Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. G., après avoir connu une progression rapide à ses débuts, avait, à compter de l'exercice de ses premiers mandats, stagné au même coefficient durant trente ans et perçu un salaire régulièrement en-dessous de la moyenne annuelle des salaires de sa catégorie, sans que l'employeur justifie par des éléments objectifs cette différence de traitement, a pu décider que l'intéressé avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du code du travail ;
Et attendu, ensuite, que l'employeur, qui a soutenu devant la cour d'appel que I augmentation de salaire dont avait bénéficié M. G. en 2003 s'expliquait par l'actualisation de la grille de classification de l'entreprise, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
Que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est irrecevable en sa troisième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

 


REFERENCE A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE               ASSOCIATION GROUPE AUDIENS ET SON DRH HENRI B.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Arrêt prononcé publiquement le ONZE MAI DEUX MILLE DIX, par Madame DALLOZ, Président de la 21ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,

Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre - 17ème chambre, du 19 octobre 2009.

COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

Président : Madame DALLOZ
Conseillers : Monsieur DEBLOIS,
Madame DE TALANCE,

MINISTERE PUBLIC : Madame BRASIER DE THUY, substitut général, lors des débats,

GREFFIER : Madame CHENKIR lors des débats et du prononcé de l'arrêt

PARTIES EN CAUSE

ASSOCIATION GROUPE AUDIENS
74 rue Jean Bleuzen - 92170 VANVES
prévenue, appelante,
représentée par Maître ODINOT Gabrielle, avocat au barreau de PARIS, en ses conclusions

B. Henri
Directeur du pôle social
prévenu, appelant, libre,
non comparant, représenté par Maître ODINOT Gabrielle, avocat au barreau de PARIS, en ses conclusions,

PARTIES CIVILES

FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX
263 rue de Paris - 93515 MONTREUIL CEDEX
représenté par Maître TYMEN Patrick, avocat au barreau de PARIS, en ses conclusions,

V. Vincent
Demeurant 20 Boulevard X - 92000 NANTERRE
comparant, assisté de Maître TYMEN Patrick, avocat au barreau de PARIS, en ses conclusions,

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré :

l'ASSOCIATION GROUPE AUDIENS :

coupable de REFERENCE A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002, faits commis courant août 2008, à Vanves, infraction prévue par l'article 133-11 du Code pénal, l'article AL.3 de la Loi 2002-1062 du 06/08/2002,

B. Henri :

coupable de REFERENCE A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002 ; faits commis courant août 2008, à Vanves, infraction prévue par l'article 133-11 du Code pénal, l'article AL.3 de la Loi 2002-1062 du 06/08/2002,

Sur l'action publique :

a condamné l'ASSOCIATION GROUPE AUDIENS au paiement d'une amende délictuelle de 1.000 euros avec sursis ;

a condamné B. Henri au paiement d'une amende délictuelle de 1.000 euros avec sursis ;

Sur l'action civile :

a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de M. Vincent V. et de la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux,
a condamné solidairement l'Association Groupe AUDIENS et Henri B. à payer à :
M. Vincent V., partie civile, la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral outre celle de 750 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux, partie civile, la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral outre celle de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

LES APPELS :

Appels ont été interjetés par :

- B. Henri, le 22 octobre 2009, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles,
- M. le procureur de la République, le 22 octobre 2009, contre B. Henri
- l'ASSOCIATION GROUPE AUDIENS, le 22 octobre 2009, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles,
- M. le procureur de la République, le 22 octobre 2009, contre l'ASSOCIATION GROUPE AUDIENS

Ces appels interjetés dans les formes et délais de la loi sont recevables.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 16 mars 2010, Madame le Président a constaté l'absence des prévenus ;

Ont été entendus :

Madame DALLOZ, président en son rapport,

La partie civile ne présente pas d'observation,

Maître TYMEN, avocat en ses plaidoirie et conclusions,

Madame BRASIER DE THUY, substitut général en ses réquisitions,

Maître ODINOT, avocat en ses plaidoirie et conclusions.

Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 11 MAI 2010 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

DÉCISION

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :

LES FAITS SONT LES SUIVANTS

L'association GROUPE AUDIENS est une association régie par la loi de 1901.

Vincent V., salarié du GROUPE AUDIENS et titulaire d'un contrat de travail depuis le 2 novembre 1992, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 25 mars 2008. Vincent V. étant salarié protégé en sa qualité de délégué syndical et délégué du personnel, l'association GROUPE AUDIENS a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

L'inspectrice du travail a refusé l'autorisation par lettre du 3 juillet 2008.

L'association GROUPE AUDIENS a formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail par lettre du 8 août 2008 par Henri B.. Pour contester le motif de l'inspectrice du travail qui indiquait " qu'il n'y avait pas d'antécédent disciplinaire ", l'association GROUPE AUDIENS a écrit :

" En considération des lois d'amnistie qui sont intervenues de manière régulière jusqu'en 2002, c'est de manière légitime que l'employeur s'est abstenu d'évoquer les sanctions disciplinaires qui ont été prises par le passé à l'encontre de ce salarié. Cette abstention ne saurait toutefois avoir pour conséquence d'accorder une sorte d'impunité à ce salarié alors qu'il s'est durablement placé en marge de l'organisation de l'entreprise à laquelle il appartient, et ce de façon délibérée. "
" L'arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris (…) illustre parfaitement sa propension à la victimisation qui n'a toutefois jamais convaincu personne.
Je ne peux malheureusement vous en fournir qu'un extrait, puisque cette décision traite également de sanctions disciplinaires amnistiées. "

L'association GROUPE AUDIENS et le directeur de son pôle social, Henri B., étaient cités à la requête de Vincent V. du chef de RÉFÉRENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002, au visa des articles 133-11 du code pénal et les articles 11, 12, 15 de loi 2002-1062 du 06 août 2002.

En première instance comme dans leurs conclusions en cause d'appel, l'association GROUPE AUDIENS et Henri B. contestaient la recevabilité de l'action civile de Vincent V. en l'absence de préjudice personnel, direct et certain, le recours du GROUPE AUDIENS devant l'autorité administrative ayant été rejeté et Vincent V. ayant conservé son emploi. Les prévenus contestaient également la recevabilité de la constitution de partie civile de la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux en l'absence de préjudice direct.

Sur le fond, ils soulignaient qu'ils avaient expurgé des condamnations amnistiées l'arrêt communiqué au Ministre du travail, qu'ils ont fait preuve de la plus grande retenue, que les faits n'étaient pas effacés et que l'exercice des droits de la défense autorisait le rappel de sanctions amnistiées. En outre les prévenus faisaient valoir que la mise à pied disciplinaire de cinq jours prononcée à l'encontre de Vincent V. n'était pas amnistiée, les faits étant contraires à l'honneur et à la probité, s'agissant de déclarations mensongères sur ses horaires de travail et de soustraction frauduleuse d'un document dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Les prévenus concluaient à leur relaxe.

La partie civile maintenait, d'une part être recevable dans sa constitution, ayant subi un préjudice moral en raison de l'incertitude sur son contrat de travail et, d'autre part, que l'infraction prévue à l'article 133-11 du code pénal était constituée en raison de l'évocation de sanctions disciplinaires prises dans le passé à son encontre et couvertes par la loi d'amnistie.

La Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux se constituait partie civile par voie d'intervention.

SUR CE

Sur la recevabilité des constitutions de partie civile

Contrairement à ce que soutiennent les prévenus devant la Cour, Vincent V. les a cités pour infraction de rappel de sanctions disciplinaires amnistiées, infraction, qui à la supposer établie, lui a causé un préjudice non éventuel comme l'a indiqué par une simple maladresse de plume le tribunal, mais personnel, direct et certain ; en effet cette infraction cause nécessairement grief à celui qui en est victime ; en outre, en l'espèce, l'évocation de sanctions disciplinaires amnistiées dans un recours contre une décision de l'inspection du travail venait à tort majorer pour le salarié les doutes pesant sur le devenir de son contrat, et donc sur ses moyens de subsistance, ce jusqu'à ce que le recours du GROUPE AUDIENS devant l'autorité administrative ait été rejeté et que la partie civile ait eu la certitude de conserver son emploi.

C'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré sa constitution de partie civile recevable.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; les statuts de la Fédération Nationale CGT des personnels des organismes sociaux prévoient que cette dernière agit en justice pour la défense des intérêts collectifs ou individuels des salariés des professions qu'elle couvre ; dès lors, les prévenus ne sauraient soutenir que la constitution de partie civile de la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux est irrecevable, dès lors que les faits déférés étaient par leur nature et leur contexte susceptibles de causer un préjudice aux intérêts individuels d'un salarié protégé menacé de licenciement et appartenant à une profession qu'elle couvre.

Sur le délit de rappel de sanctions disciplinaires amnistiées

Il résulte du contenu de la lettre du 8 août 2008 que Henri B. admet avoir rédigée, que deux développements de cet écrit font mention de sanctions disciplinaires prises antérieurement à l'encontre de Vincent V. et amnistiées ; cette rédaction vise sans ambigüité une pluralité de sanctions amnistiées et non une unique sanction relative à des falsifications d'horaires ; dès lors, il importe peu ainsi que l'a relevé le tribunal que ces derniers faits soient susceptibles ou non d'être contraires à l'honneur et à la probité, le rappel de " sanctions disciplinaires qui ont été prises par la passé à l'encontre de ce salarié ", ainsi que de " sanctions disciplinaires amnistiées " concernant Vincent V., constituant à soi seul le rappel de l'existence de sanctions effacées par l'amnistie prévu à l'article 133-11 du code pénal.

Henri B. et l'association GROUPE AUDIENS ne peuvent pas davantage faire état d'un droit lié aux nécessités de leur défense, n'ayant pas été engagés dans une action judiciaire lors du rappel de sanctions amnistiées ; c'est à bon droit que le tribunal les a déclarés coupables de l'infraction reprochée.

Il y a lieu en revanche d'infirmer la décision déférée sur la peine et de prononcer une dispense de peine.

Sur l'action civile

Il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré Vincent V. et la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux recevables en leur constitution de partie civile, déclaré les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par Vincent V. et la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux.

Toutefois, réformant la décision déférée sur le quantum des dommages intérêts, il y a lieu de les condamner solidairement à payer à Vincent V. en réparation de son préjudice moral une somme que la cour estime pouvoir fixer à 1 euro, et à la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux la même somme.

Il y a lieu de réformer la décision déférée en ce que la demande de condamnation aux dépens civils se heurte aux dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, qui met à la charge de l'État tous les frais de justice correctionnelle, sans recours envers les condamnés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement, en matière correctionnelle, et par arrêt contradictoire à l'encontre de l'association GROUPE AUDIENS, Henri B., prévenus, à l'égard de Vincent V., la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux, parties civiles ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

CONFIRME la décision déférée sur la culpabilité ;
LA RÉFORMANT sur la peine et STATUANT à nouveau,

DISPENSE l'association GROUPE AUDIENS et Henri B. de peine ;

SUR L'ACTION CIVILE :

CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Vincent V. et de la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux, déclaré l'association GROUPE AUDIENS et Henri B. entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par Vincent V. ;

LA RÉFORMANT pour le surplus et STATUANT à nouveau,
CONDAMNE l'association GROUPE AUDIENS et Henri B. solidairement à payer à Vincent V. et à la FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX chacun la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE l'association GROUPE AUDIENS et Henri B. à payer chacun à Vincent V. la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à la FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX la somme de 500 euros sur le même fondement.

DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens civils.

Si les condamnés s'acquittent du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt par huissier de justice, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500 €, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale.

Les parties s'étant vues allouer des dommages-intérêts mis à la charge des condamnés sont informés de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, dans le délai d'une année à compter du présent avis, lorsque sont réunies les conditions édictées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

Les personnes condamnées sont informées de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la commission des victimes d'infraction, de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions si elles ne procèdent pas au paiement des dommages-intérêts auxquels elles ont été condamnées dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Et ont signé le présent arrêt, Madame DALLOZ président et Madame CHENKIR greffier.



 

DISCRIMINATION                                                                                                                                                                                 BANQUE POPULAIRE D'ALSACE

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 mars 2010
N° de pourvoi: 08-42252
Non publié au bulletin Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 mars 2008), que M. X... a été engagé par la société Banque Populaire d'Alsace à compter de mai 1983 et a exercé divers mandats syndicaux au sein de la Banque populaire d'Alsace et du groupe Banque populaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'absence d'augmentation individuelle de salaire en violation des engagements pris par l'employeur ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen :

1°) qu'il ne résulte ni des stipulations de l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2004, ni de celles de l'accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2005, lesquelles prévoient seulement un objectif et un " rythme moyen " d'augmentation de salaires de trois ans, un droit automatique pour les salariés à voir leur salaire augmenter tous les trois ans ; qu'en affirmant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé lesdits accords ;

2°) qu'il ne résulte pas davantage de l'article 11 de l'accord collectif de groupe concernant le droit syndical conclu le 26 avril 2006, un droit automatique pour les salariés investis de fonctions syndicales dont les absences justifiées sont au moins égales à 75 % de leur temps de travail, à bénéficier d'une augmentation automatique de salaire tous les cinq ans ; qu'en affirmant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord collectif ;

3°) qu'à supposer même que cet accord ait institué un droit automatique à être augmenté tous les cinq ans, M. X..., qui reconnaissait lui-même avoir été précédemment augmenté le 22 avril 2002, ne disposait d'aucun droit à une augmentation sur le fondement de cet accord avant le 22 avril 2007 ; qu'en statuant au regard de cet accord quand la demande du salarié était arrêtée au 5 janvier 2007, le conseil de prud'hommes a violé l'article 11 de l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 ;

4°) que l'entretien annuel prévu par l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 a seulement pour objet de permettre au salarié de s'entretenir avec la direction des ressources humaines de l'évolution de sa carrière, non de discuter avec lui de ses augmentations de salaire éventuelles ; qu'en accordant au salarié la régularisation de salaires qu'il sollicitait sous le prétexte que cet entretien annuel n'aurait pas eu lieu, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard de l'accord collectif du 26 avril 2006 ;

5°) que sauf pour lui à prévoir l'inverse, un accord collectif n'a point d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les accords d'entreprise des 20 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 aient institué un droit automatique à être augmenté selon un rythme triennal ou quinquennal, la période de trois ou de cinq ans prévue par ces accords ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords collectifs ; qu'en faisant courir lesdites périodes à compter de la date de la dernière augmentation de salaire de M. X..., soit le 22 avril 2002, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du code civil, ensemble les accords collectifs d'entreprise des 20 décembre 2004 et 28 décembre 2005 et l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'accord de groupe du 26 avril 2006 que les délégués syndicaux nationaux non permanents dont les cumuls de mandat entraînent des absences de leur poste de travail d'au moins 75 % de leur temps de travail, font l'objet, tous les cinq ans, d'un point spécifique, pour s'assurer que l'évolution salariale est au moins équivalente à l'évolution moyenne du métier et à tout le moins à une augmentation globale de 3 % sur l'ensemble de la période considérée, hors mesures générales ; qu'à défaut, un réajustement est opéré à due concurrence ;

Et attendu qu'après avoir constaté que M. X... bénéficiait d'une délégation excédant 75 % de son temps de travail et que son salaire avait été augmenté en dernier lieu les 22 avril 2002 et 5 janvier 2007, le conseil de prud'hommes, appréciant la situation des parties au jour où il statuait, a retenu que le salarié n'avait pas bénéficié d'une augmentation de salaire suffisante sur une période de cinq ans et a fixé le montant du rappel de salaire ; qu'il a ainsi fait une exacte application de l'accord de groupe du 26 avril 2006 dont les dispositions sont applicables immédiatement aux situations en cours ;

D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants dans ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 

DISCRIMINATION                                                                                                                                                                                                            SUPERBA

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 26 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-44118
Non publié au bulletin Rejet


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité d'électricien par la société Superba ; qu'il est devenu délégué syndical en mars 1976, puis a exercé, à compter de 1978, diverses fonctions électives au sein de l'entreprise ; qu'il est conseiller prud'homal depuis 1987 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, une revalorisation de sa carrière et une régularisation de ses droits sociaux ; que le syndicat CFDT de la métallurgie est intervenu volontairement à la procédure et que l'Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT d'Alsace y a été appelée en intervention forcée par la société Superba ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. X..., le syndicat CFDT de la métallurgie et l'URI CFDT d'Alsace font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale quant à la détermination de sa rémunération et accessoires, de fixation de son salaire au niveau qu'il aurait dû atteindre s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination, de paiement des arriérés de rémunération et accessoires et de dommages-intérêts pour les préjudices subis, et en conséquence de limiter l'indemnisation due aux organisations syndicales intervenantes, alors, selon le moyen :

1° / que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ;

2° / que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'y inclure tous les salariés embauchés à la même période et au même niveau de qualification que l'intéressé ; que M. X... a été embauché au coefficient 170 le 1er janvier 1974 avec un diplôme de CAP ; que la cour d'appel a retenu un panel de cinq salariés embauchés entre 1973 et 1976 titulaire d'un CAP ou d'un diplôme équivalent, et ayant atteint le même coefficient 170 que M. X... en 1978 ; qu'en statuant ainsi, en incluant dans le panel des salariés ayant atteint le coefficient 170 en 1978, et, de ce fait, en excluant du panel les salariés embauchés au coefficient 170 à la même période que M. X..., la cour d'appel a gravement faussé les termes de la comparaison et, ce faisant, a violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; qu'encore à cet égard, le parcours professionnel ultérieur d'un salarié ne saurait constituer une cause pertinente d'exclusion du panel, mais doit au contraire être prise en compte dans l'étude comparative ; qu'en écartant M. Y... du groupe de comparaison, au motif qu'il avait connu une carrière exceptionnelle et atypique puisqu'il était devenu cadre supérieur au sein de l'entreprise de sorte que son inclusion dans l'étude comparative créerait des distorsions, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, et, partant, a violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

3° / que, s'agissant de la période de comparaison, le juge est tenu de retenir la totalité de la période durant laquelle le salarié a exercé des responsabilités syndicales, sauf à fausser les termes de la comparaison ; que la cour d'appel a dit qu'il résultait de l'évolution salariale des cinq salariés avec lesquels M. X... pouvait se comparer aucune différence de traitement, au motif que leurs salaires avaient évolué en moyenne avec un coefficient de 3, 841 entre 1978 et 2004, alors que celui de l'exposant avait évolué avec un coefficient de 3, 96 pendant la même période ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle avait constaté que M. X... avait été désigné délégué syndical en mars 1976, puis qu'il avait exercé diverses fonctions électives à compter de 1978 en tant que membre du comité d'entreprise, du CHSCT et délégué du personnel, ce dont il résultait qu'il avait eu des mandats de représentant du personnel sans interruption depuis 1978, la cour d'appel a établi sa comparaison sur une période incomplète, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

4° / que, s'agissant enfin de la méthode de comparaison, il y a lieu de comparer les salaires et les coefficients de l'intéressé aux salaires moyens et aux coefficients moyens des salariés du groupe de référence, et donc au regard de la situation dans laquelle l'employeur les avait placés et maintenus au cours de cette période ; que la cour d'appel a écarté la discrimination, au motif que les salaires des salariés inclus dans le panel avaient évolué en moyenne avec un coefficient de 3, 841 entre 1978 et 2004, alors que celui de M. X... avait évolué avec un coefficient de 3, 96 pendant la même période ; qu'en statuant ainsi, en raisonnant au regard d'un pourcentage de progression salariale, sans procéder à une étude comparative des salaires moyens des salariés du panel sur la période concernée, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, comparé l'évolution de la carrière et de la rémunération de M. X... à celle des salariés dont elle a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'ils étaient placés dans une situation identique, et a constaté qu'il n'avait pas été traité différemment d'eux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société Superba fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a subi une discrimination relative à la stagnation de son coefficient, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le salarié ne remplissait pas les conditions conventionnelles pour prétendre à une évolution de son coefficient, faute pour lui, au terme d'un choix délibéré, d'avoir jamais voulu changer de poste en trente ans de carrière ; qu'en affirmant péremptoirement que cinq salariés dans une situation comparable à celle de M. X... auraient vu leurs coefficients évoluer, sans à aucun moment constater que cette évolution n'était pas liée à celle de leurs emplois au cours de leurs carrières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'accord national du 21 juillet 1975 (industries et métiers de la métallurgie) ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour justifier la stagnation du salarié au même coefficient pendant vingt-neuf ans, l'employeur avait notamment pris en considération sa faible disponibilité en raison de mandats syndicaux et électifs, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 

entraves à l'exercice du droit syndical                                                                                                                                                                SOGETI TRANSICIEL


COUR DE CASSATION


Audience publique du 23 octobre 2007
Mme COLLOMP, président
Pourvoi n° B 06-44.438
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, dont le siège est 59-60 quai Alphonse Le Gallo, 92153 Boulogne-Billancourt,
contre l'arrêt rendu le 8 juin 2006 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), dans le litige l'opposant à M. Claude B.,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2007, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly,
Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Linden, Moignard, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Manes-Roussel, Grivel, Bobin-Bertrand, Martinel, Dlvialle, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sogeti Transiciel AS, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. B., les conclusions de M. Casorla, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2006), statuant en référé, que M. B., salarié de la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, a été désigné par lettre du 15 juin 2004 délégué syndical suppléant de groupe, en vertu d'un accord collectif du 11 juillet 2001 ; que le salarié a été licencié le 4 juillet 2004 par son employeur qui, estimant qu'il n'était pas salarié protégé, n'a pas sollicité d'autorisation administrative ;
Attendu que la société Sogeti transiciel fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés ayant retenu sa compétence, et d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. B., ordonné sa réintégration sous astreinte, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :
1°/que constitue une contestation sérieuse excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite la contestation relative à la qualité de salarié protégé du salarié licencié sans autorisation préalable ; qu'en l'espèce l'employeur soulevait l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité de salarié protégé de M. B., compte tenu de la date de sa désignation et de la nature particulière de son mandat conventionnel de délégué syndical suppléant de groupe ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse pour en déduire qu'il avait la qualité de salarié protégé et que son licenciement sans respect de la procédure spécifique constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles R. 516-30 et R. 516-41 du code du travail ;
2°/ que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de délégué syndical suppléant du groupe, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail ; qu'en
l'espèce, pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. B., nommé délégué syndical suppléant du groupe transiciel, la cour d'appel a affirmé que ses fonctions de délégué syndical de groupe ne seraient pas de nature différente de celles de délégué syndical d'entreprise; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'institution d'un délégué syndical titulaire ou suppléant de groupe n'est pas prévue par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L 412-11, L 412-12 etL 412-18 du code du travail;
3°) que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, peu important que l'accord créant ces institutions prévoit que leurs membres bénéficieront du statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que M. B., désigné délégué syndical suppléant du groupe, pouvait en toute hypothèse bénéficier du statut protecteur des représentants du personnel dès lors que l'accord du 11 juillet 2001 créant cette institution avait entendu l'y soumettre ; qu'en statuant ainsi lorsque l'institution conventionnelle d'un délégué syndical suppléant de groupe, qui n'est pas prévue parle code du travail, ne pouvait lui ouvrir le bénéfice d'une telle protection, peu important que l'accord l'instituant prévoit le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 132-4, L 412-11 et L 412-18 du code du travail ;
4°) que, subsidiairement, la procédure spéciale ne s'applique que si le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié était protégé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur aurait eu connaissance le 15 juin 2004, date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de M. B., de l'imminence de sa désignation en qualité de délégué syndical de groupe intervenue le même jour; qu'en se déterminant ainsi sans constater en fait que l'employeur aurait eu connaissance de l'imminence de cette désignation avant l'envoi, le même jour, de sa convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-18 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer même en présence d'une difficulté sérieuse ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 412-21 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle aux conventions et accords collectifs comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution ; que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 11 juillet 2001 avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés, au niveau du groupe, de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise, et qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur avait été informé de l'imminence de la désignation de M. B. en qualité de délégué syndical de groupe, a exactement décidé que le licenciement du salarié, intervenu sans observation de la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 412-18 du code du travail, constituait un trouble manifestement illicite et devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogeti Transiciel AS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. B. la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

 

entraves aux institutions représentatives du personnel                                                                                                                                           ADIA                                                                                                                                      


Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2010,14e en.,
SAS ADIA 7comité d'entreprise de la Société ADIA
FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 octobre 2008, le président de la société ADIA, entreprise de travail temporaire appartenant au groupe Adecco a annoncé la mise en œuvre d'un projet de réorganisation de l'activité travail temporaire, impliquant la suppression de quatre-vingt-dix emplois et la création de dix autres en ce qui concerne la société ADIA.
Dans ce contexte, la société ADIA a initié une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise; par ordonnance de référé du 22 janvier 2009, le président du tribunal de grande instance de Lyon en a ordonné la suspension jusqu'à la remise d'informations écrites, précises et conformes aux dispositions des articles L. 1233-10 du code du travail, relatives aux données chiffrées, financières et prévisionnelles ayant servi à la détermination des agences concernées par la réorganisation envisagée.
La société ADIA a interjeté appel de cette ordonnance; elle s'est ultérieurement désistée; la procédure d'information a repris après communication des éléments tels que déterminés par l'ordonnance susvisée.
Le comité d'entreprise de la société ADIA a alors, à la majorité des élus, décidé d'informer les salariés permanents de la société ADIA de la suspension de la procédure d'information/consultation et a rédigé une note à cette fin.
Cette note a été diffusée, depuis son site internet, extérieur à la société ADIA, identifié sous le nom " CE ADIA 2" à l'intention des salariés de la société ADIA, ainsi libellée :
"De: CE ADIA (mailto / comite-entreprise-adia2@x.fr). Envoyé : mardi 27 janvier 2009 A/CEADIA2 Objet : Note d'information CE
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint une note concernant la suspension de la procédure de PSE (format jpg)
Si vous ne parvenez pas l'ouvrir, vous pourrez trouver cette note ainsi que copie de l'ordonnance de référé du TGI de Lyon sur notre site www. ce-adia rubrique "informations sociales" dès la fin de la journée.
Cordialement, le CE".
C'est dans ces circonstances que la société ADIA a, par acte du 27 février 2009, assigné le comité d'entreprise de la société ADIA et Monsieur Patrick B. pris en sa qualité de secrétaire dudit comité, pour voir juger que la diffusion d'une communication le 27 janvier 2009 par le comité d'entreprise et son secrétaire, via l'adresse de messagerie CE ADIA 2, sur les messageries professionnelles mises à disposition des salariés permanents de la société ADIA sur leur poste de travail constitue un trouble manifestement illicite, et, en conséquence, pour faire défense au comité d'entreprise et à son secrétaire, sous astreinte, de communiquer de quelconques informations ou documents par la voie d'Internet aux salariés de la société ADIA sur la messagerie électronique professionnelle mise à leur disposition par ladite société.
Par ordonnance du 29 mai 2009, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS ADIA;
- ordonné à la SAS ADIA de rétablir l'accès du comité d'entreprise aux adresses électroniques des salariés, ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision;
- condamné la SAS ADIA à payer au comité d'entreprise de la SAS ADIA, représenté par son secrétaire, Monsieur Patrick B., la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS ADIA aux dépens.
La SAS ADIA, qui est appelante de cette ordonnance, fait valoir que si l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise une ligne téléphonique, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence n'autorise ledit comité à accéder au réseau informatique privé de l'entreprise, sans y avoir été préalablement autorisé par la société.

Elle considère qu'il est parfaitement logique que le comité d'entreprise, ou toute autre institution représentative du personnel, ne puisse diffuser des communications sur les messageries électroniques professionnelles des salariés de l'entreprise, alors que les organisations syndicales ne peuvent pas le faire sans un accord d'entreprise préalable.
Elle constate qu'il ne saurait être contesté que la communication litigieuse du 27 janvier 2009 a bien été diffusée depuis la messagerie "ADIA CE 2" et apparemment par son secrétaire, et que cette communication a bien été adressée sur les messageries électroniques professionnelles dont les salariés permanents de la société ADIA disposent sur leur poste de travail.
Elle relève que le comité d'entreprise ne peut se prévaloir d'un quelconque usage ou accord d'entreprise autorisant l'envoi par e-mail de quelques communications sur les messageries électroniques professionnelles des salariés permanents de la société ADIA dont ils disposent sur leur poste de travail, et elle précise que les membres du comité ont décidé, à la majorité des membres présents, de ne pas utiliser le réseau interne de l'entreprise pour diffuser leur information.
Elle souligne qu'un tel usage peut d'autant moins être invoqué qu'en général, l'ensemble des procès-verbaux et toute autre information sont adressés par courrier.
Elle demande donc à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et de :
- dire et juger que la diffusion d'une communication le 27 janvier 2009 par le comité d'entreprise et son secrétaire, via l'adresse de messagerie CE ADIA 2 (comite-entreprise-adia2@ x.fr) sur les messageries électroniques professionnelles mises à disposition des salariés permanents de la société ADIA sur leur poste de travail, constitue un trouble manifestement illicite ;

- dire et juger que le moyen ainsi utilisé est d'autant plus illicite que la communication a été adressée, pendant les heures de travail, aux salariés permanents, et que l'ensemble des membres du comité d'entreprise avait convenu d'une diffusion de cette information par la voie postale;
- faire défense au comité d'entreprise et à son secrétaire de communiquer de quelconques informations ou documents par la voie d'Internet aux salariés permanents de la société ADIA sur leur messagerie électronique professionnelle mise à disposition par la société ADIA, sous peine d'une astreinte de 10000 euros par infraction constatée à compter de la décision à intervenir;
- ordonner au comité d'entreprise et à son secrétaire de diffuser, à ses frais, par la voie postale à chacun des salariés permanents de la société ADIA, une copie de la décision à intervenir, dans les quarante-huit heures suivant sa notification aux parties ;

- ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir, aux frais du comité d'entreprise ADIA, sur son site Internet www.ce-adia.com rubrique "informations sociales" dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner le comité d'entreprise à régler à la société ADIA une provision sur dommages et intérêts de 15000 euros;
- dire et juger que la société ADIA était bien fondée à restreindre l'accès à sa messagerie professionnelle;
- débouter le comité d'entreprise de sa demande reconventionnelle ;
- condamner le comité d'entreprise au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le comité d'entreprise de la société ADIA conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les prétentions de la société ADIA.
Il réplique que l'argumentation de la société ADIA repose uniquement sur un raisonnement par analogie qui n'a pas heu d'être en l'espèce, compte tenu d'une part, de la différence existant entre les organisations syndicales et les représentants du personnel, d'autre part à raison de la nature substantiellement différente des informations communiquées.
Il constate que la partie appelante reconnaît expressément que le contenu de la communication litigieuse n'est ni illicite, ni illégale, ni diffamatoire, de sorte que ce communiqué ne saurait caractériser un trouble illicite.

Il indique n'avoir pas diffusé son message à l'adresse électronique professionnelle de tous les membres permanents de la société ADIA, qui sont au nombre de quelque 1600, puisque le message n'a été adressé qu'à environ 450 destinataires.
Il précise que la société ADIA ne saurait se fonder sur le non-respect du mode de diffusion choisi par les élus pour caractériser un trouble manifestement illicite, alors qu'il apparaît que la seule décision prise au cours de la réunion interne du 26 janvier 2009 a été de ne pas utiliser Intranet, choix qui a été respecté.
Il souligne que le mode de transmission retenu, était usuellement utilisé par lui, pour l'envoi d'infor-mations à caractère culturel et social sans que la direction ait eu la moindre réaction, de telle sorte que la société ADIA est mal fondée à prétendre que les modalités de transmission seraient illicites car non autorisées par elle.

Il ajoute qu'en tout état de cause, il existe une difficulté sérieuse sur la demande adverse de provision sur dommages et intérêts, et qu'il apparaît même contradictoire de solliciter une publication de la décision à intervenir à la fois par voie électronique et par voie postale, aux frais du comité d'entreprise, à l'ensemble des salariés permanents de la société, sauf à créer au détriment de ce dernier une dépense totalement hors du champ des œuvres sociales.
Se portant incidemment appelant de la décision de première instance, il demande à la cour d'ordonner à la société ADIA de procéder, non seu-lement au rétablissement de l'accès du comité d'entreprise aux adresses électroniques de tous les salariés permanents, mais également au ré-tablissement de l'accès du comité aux adresses électroniques de toutes les agences, des directions régionales et directions opérationnelles et des pôles de gestion, ce sous astreinte de 2500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir.
Il sollicite en outre la condamnation de la société ADIA au paiement d'une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Par acte du 17 mai 2010, la SAS ADIA a assigné en intervention forcée la SARL CSN Cergy, en sa qualité d'administrateur provisoire du comité d'entreprise de la société ADIA, désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 28 avril 2010.
Cette société est intervenue à l'instance par conclusions signifiées le 1er juin 2010.

MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que seules les modalités de la diffusion sur l'adresse de messagerie fournie par la société à ses salariés, de la communication du comité d'entreprise le 27 janvier 2009, sont dénoncées par la société ADIA, comme constitutives d'un trouble manifestement illicite ;
Considérant qu'il est constant que contrairement à ce que les élus du comité d'entreprise avaient évoqué lors de la réunion précédant l'envoi, la note relative à la suspension de la procédure d'information et consultation n'a pas été divulguée, le 27 janvier 2009 par voie postale;
Considérant que le comité d'entreprise de la société ADIA ne dispose pas d'une adresse informatique à l'extension "adia.fr" qui lui aurait été fournie par l'entreprise à laquelle il appartient, ni ainsi d'un accès direct à la messagerie interne à l'entreprise à partir de laquelle il pourrait recevoir ou adresser des messages, mais d'une adresse à l'extension "x.fr" fournie par un serveur extérieur à la société ADIA;

Considérant que par contre, chacun des salariés de la société ADIA dispose d'une boîte personnelle dans laquelle sont déposés les messages dont il est personnellement destinataire et que chacune des agences au sein de laquelle travaille un certain nombre de salariés dispose également d'une adresse informatique et d'une boîte commune que chaque membre du personnel de cette agence peut aller consulter comme il pourrait aller lire les affiches apposées sur un tableau d'affichage installé dans l'agence ;
Que la configuration des réseaux intranet de multiples sociétés, ad-ministrations ou entreprises permet à une personne même extérieure à l'entreprise, si elle connaît le nom et le prénom d'un salarié, de lui écrire avec l'extension correspondant à la société, l'administration ou l'entreprise en cause ;
Considérant qu'en l'espèce, le 27 janvier 2009, certains salariés ont reçu un message les avisant de l'envoi en pièce jointe d'une note relative à la suspension de la procédure de PSE et donc de la possibilité de l'ouvrir et de s'y reporter pour une lecture ;

Que tout message rédigé dans la société ADIA ou destiné à un de ses membres ou encore consulté dans l'entreprise, transitera nécessairement, puisque l'entreprise en dispose, par le réseau interne dit intranet et le serveur informatique propriété de la société ADIA;
Que l'envoi ou la réception d'un courriel rédigé ou lu dans l'entreprise, impose une transmission dont le mode ne diffère pas de celui de la transmission à l'extérieur d'un appel téléphonique ou de la réception d'un appel venant de l'extérieur qui passe par le standard téléphonique et l'installation propriété de l'entreprise ;
Considérant que si le comité d'en-treprise ne peut sérieusement prétendre que la diffusion a été conforme à la décision des élus qui ont souhaité ne pas utiliser l'intranet, la société ADIA ne peut exciper du défaut de conformité du mode de transmission suivi par le secrétaire du comité d'entreprise au regard de celui qui avait été choisi par les élus du comité d'entreprise, ce qui relève du fonctionne-ment interne du comité d'entreprise et de la responsabilité des mandataires que le comité d'entreprise personne morale, désigne;
Considérant que la société, ne peut se prévaloir de l'absence d'obligation lui incombant de fournir au comité d'entreprise une domiciliation ou adresse à l'extension "adia.fr" correspondant au domaine ADIA, pour soutenir que l'usage, inévitable, du réseau interne à l'entreprise pour la transmission d'un message à un salarié ADIA ou à une agence ADIA serait nécessairement soumis à une autorisation préalable sauf à démontrer que les adresses adia.fr sont fermées et interdites à la réception et l'envoi de messages ou données qui ne seraient pas exclusivement voués à l'immédiate activité professionnelle et à démontrer l'existence du trouble qui aurait été créé ;

Que la loi n'interdisant pas ce qu'elle n'autorise pas spécialement, la société ADIA ne peut pas davantage soutenir qu'en absence d'une disposition légale autorisant le comité d'entreprise à utiliser le réseau informatique interne pour la diffusion d'informations qui n'est légalement prévue que par voie postale ou d'affichage sur le tableau mis à disposition par l'entreprise, la diffusion sur la messagerie de l'entreprise serait, de ce seul fait, illégale ;
Considérant à cet égard, que les dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail invoquées par la société ADIA, ne régissent que les conditions d'utilisation par les organisations syndicales de la messagerie d'une entreprise et non pas les conditions d'utilisation de cette messagerie ou de ce réseau interne par le comité d'entreprise, institution représentative du personnel, interne à l'entreprise dont il constitue un des éléments ;
Que la mission du comité d'entreprise n'est pas de même nature que celle dévolue aux syndicats ; qu'il n'a notamment pas vocation à la diffusion de tracts pour laquelle, à défaut d'un accord d'entreprise ou d'un usage, l'autorisation préalable de l'employeur est nécessaire à l'utilisation de la messagerie de l'entreprise pour diffusion ;
Que statuant en matière de référé, l'analogie soutenue ne permet pas de qualifier de manifestement illicite, le mode de communication utilisé le 27 janvier 2009 par le secrétaire du comité d'entreprise de la société ADIA; alors même que le comité d'entreprise établit avoir déjà utilisé la messagerie interne de l'entreprise pour la diffusion d'informations relatives aux activités culturelles et sociales telles offres de voyages ou de séjours, qui entrent dans la mission que la loi lui impose, au même titre que son activité dans le domaine économique ;
Que l'ordonnance entreprise doit être confirmée ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L.2325 et suivants du code du travail, l'entreprise est débitrice à l'égard de son propre comité d'entreprise d'une obligation de lui fournir les moyens matériels lui permettant d'exercer la mission qui lui est dévolue par la loi, notamment lorsque les salariés exercent leurs fonctions hors de l'entreprise ou au sein d'unités disper-sées;
Que l'entreprise en cause est une entreprise de travail temporaire, constituée de nombreux salariés, dont seuls certains sont permanents, qui sont disséminés sur l'ensemble du territoire national au sein d'agences ou de directions opérationnelles ou encore de pôles de gestion ;
Qu'il est nécessaire et possible de pallier les inconvénients et obstacles liés à la dispersion géographique et à l'éloignement, rendant difficiles et particulièrement coûteuses les modalités traditionnelles de transmission des informations dont dispose le comité d'entreprise, à savoir l'affichage sur les lieux de travail et les réunions d'informations, par les moyens de communications actuels dont l'entreprise à laquelle appartient le comité, est déjà dotée;

Considérant que le comité d'entreprise expose que, depuis le prononcé et la signification de l'ordonnance de référé exécutoire par provision, par la société ADIA a procédé à l'installation d'un filtre destiné sinon à écarter procédé à l'installation d'un filtre destiné sinon à écarter et détourner tout envoi émanant de l'expéditeur: "comite-entre-prise-adia2@x.fr", du moins à le limiter et elle dénonce l'absence de rétablissement des communications en direction des unités geographiquement dispersées ;
Que, sauf entrave au fonctionnement normal de l'entreprise qui n'est pas invoquée en l'espèce, la restriction par un filtrage ou la suppression pure et simple de l'accès du comité d'entreprise à la messagerie interne pour distribution dans les boîtes des unités ou des salariés qui servent par ailleurs à la direction et à la gestion de l'activité professionnelle des salariés, équivaut à une rétention de l'information destinée aux salariés et une atteinte au fonctionnement régulier du comité d'entreprise qui ne peuvent être justifiées par l'exercice normal du droit de propriété invoqué par la société ADIA;

Que la résistance de la société ADIA à l'exécution de la décision du président du tribunal de grande instance de Pontoise, est établie
par les constatations relevées dans le procès-verbal d'huissier dressé le 23 juillet 2009 postérieurement à la signification de l'ordonnance exécutoire du 29 mai 2009;
Que cette décision doit être réformée en ce qu'elle a limité la condamnation de la société au rétablissement de l'accès du comité d'entreprise aux adresses électroniques des salariés ;
Que le rétablissement de cet accès doit être également étendu aux boîtes électroniques de toutes les unités geographiquement dispersées quelle que soit leur appellation, et ce sous astreinte qui sera portée à la somme de 2500 euros par manquement constaté passé le délai de dix jours à compter de la signification de l'arrêt ;
Considérant que la société ADIA succombant en toutes ses prétentions, doit être condamnée à verser au comité d'entreprise, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de L. 4614-13 du code du travail.

PAR CES MOTIFS;
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance de référé rendue entre les parties le 29 mai 2009 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise sauf en sa disposition limitant la condamnation de la société ADIA à rétablir l'accès du comité d'entreprise, aux adresses électroniques des seuls salariés permanents ;
Statuant à nouveau sur cette seule disposition et la réformant ;
Condamne la société ADIA
à rétablir et à permettre par tous moyens et notamment par la suppression de tout filtrage des envois émanant de son propre comité d'entreprise, la communication électronique de ce dernier à destination des salariés de la société ADIA, des unités dispersées sur le territoire national quelle que soit leur appellation, agences, pôles de gestions ou directions opérationnelles ;
Assortit cette condamnation d'une astreinte de 2500 euros (deux mille cinq cents euros)
Y ajoutant ;
Condamne la société ADIA à verser au comité d'entreprise de la société ADIA la somme de 5000 euros (cinq mille euros) en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail;
Condamne la société ADIA aux entiers dépens de l'appel [...].

 

DISCRIMINATION SYNDICALE                                                                                                                                                                 AIR FRANCE

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 26 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-44397

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2008) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 juin 2007, pourvoi n° 06-42084), que M. X... a été engagé en 1979 en qualité d'ajusteur monteur Q 8 niveau B coefficient 232 par la société Air France ; qu'il a exercé des responsabilités syndicales dans l'entreprise à partir de 1984 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération ;

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de dire qu'à compter du 1er juillet 2008, son coefficient serait de 398,1443, s'il ne l'avait déjà atteint, alors, selon le moyen :

1°/ que la discrimination suppose que le salarié subisse une différence de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation comparable à la sienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés auxquels M. X... se comparait avait connu, de 1982 à 1984, une progression de carrière supérieure à la sienne, et ce abstraction faite de toute discrimination ; qu'il s'en évinçait que M. X... n'était pas dans une situation comparable à ces salariés pour la période litigieuse, de 1986 à 1991, les carrières respectives de M. X... et des salariés ayant pris dès avant des trajectoires et des impulsions différentes, pour des raisons étrangères à toute discrimination mais tenant uniquement à la qualité du travail fourni et à l'investissement des salariés dans leurs missions ; qu'en retenant néanmoins une discrimination, en comparant la carrière du salarié avec celle de collègues placés dans une situation différente, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2°/que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière pendant une période déterminée doit être reclassé, à l'issue de cette période, au coefficient qu'il aurait atteint s'il n'avait pas subi cette discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés bénéficiaient en moyenne d'un changement de coefficient au moins tous les trois ans ; qu'il en résultait que M. X..., dont la cour d'appel a estimé que la carrière avait stagné pendant cinq ans mais avait repris ensuite un cours normal, aurait dû bénéficier d'un changement de coefficient pendant cette période ; qu'il en résultait qu'il ne pouvait prétendre qu'à un positionnement à un coefficient immédiatement supérieur à celui qui était le sien ; qu'en ordonnant le reclassement de M. X... au coefficient de 398,1443 à compter du 1er juillet 2008, et non à celui qui était immédiatement supérieur au sien à cette date, la cour d'appel, qui a placé le salarié dans une situation meilleure que celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas subi la discrimination alléguée, a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;

3°/que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière pendant une période déterminée doit être reclassé au coefficient qu'il aurait atteint s'il n'avait pas subi cette discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre 1982 et 1984, la carrière de M. X... avait été retardée par rapport à celle de quatre salariés placés dans les mêmes conditions, en raison d'éléments objectifs non imputables à l'exercice de ses mandats syndicaux ; que partant, ce retard de carrière étranger à toute discrimination justifiait que la carrière du salarié ne soit pas en définitive aussi avancée que celle de ses collègues, abstraction faite d'une éventuelle discrimination pendant une période de cinq années; qu'en ordonnant néanmoins de reclasser M. X... au coefficient moyen atteint par ces quatre salariés en 2008, au motif que M. X... avait subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière entre 1986 et 1991, sans tenir compte du décalage initial entre la carrière de M. X... et celle de ces quatre autres salariés, qui n'était pas lié à l'exercice de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que le coefficient de M. X... n'avait pas varié de 1986 à 1991 alors que celui d'autres salariés engagés à la même époque et parvenus en 1986 à un niveau comparable au sien, avait progressé au moins une fois pendant cette période, a estimé que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'elle a constaté que l'employeur qui invoquait le manque de disponibilité de M. X... en raison de ses fonctions syndicales, pour justifier l'atteinte à l'égalité de traitement au détriment de celui-ci, se prévalait d'éléments qui, n'étant pas étrangers à la discrimination subie par l'intéressé, ne pouvaient être admis ;

Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... et les salariés avec lesquels il se comparait se trouvaient en 1986 dans la même situation, a pu ordonner le reclassement du salarié, victime pendant la période de 1986 à 1991 d'une discrimination prohibée, au coefficient moyen atteint par ces salariés au jour de sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saone-et-Loire

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2007
M CHAUVIRE, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président
Pourvoi n° K 05-42 855

Cassation partielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l'arrêt suivant
Statuant sur le pourvoi forme par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saone-et-Loire, dont le siege est 113 rue de Pans 71022 Mâcon cedex,
contre l'arrêt rendu le 31 mars 2005 par la cour d'appel de Dijon (chambre
sociale) dans le litige l'opposant
1°/ a M Christian G. domicilié
27 a la direction régionale des araires sanitaires -(DRASS) de Dijon dont le siège est 11 rue ce l'Hôpital 2'0CC Dijon


37 à l'union départementale CGT, dont le siège est 15 place des Cordeliers, 71000 Mâcon,
47 au préfet de région, domcilié Préfecture de Région 196 rue de Strasbourg 71021 Mâcon cedex 9,
défendeurs a la cassation ,
M G. a formé un pourvoi incident contre le même arrêt
Vu la communication faite au procureur général ,
LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2006, où étaient présents M Chauviré, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, M Linden, conseillers, M Mathon, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ,
Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, les obsen/ations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, de Me Blanc, avocat de M G., les conclusions de M Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ,
Attendu que M G. est entré au service de la CPAM de Saône-et-Loire le 12 février 1973 , qu'estimant avoir été victime à compter de 1993 de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ,
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de Saône-et-Loire
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Dijon, 31 mars 2005) d'avoir dit que le salarié avait été victime de faits de discrimination syndicale et de I avoir condamnée a lui payer, ainsi qu'à l'union départementale CGT, des sommes à titre de dommages-inierêts, alors, selon le moyen
1V que pour démontrer que M G. n'avait fan l'objet d'aucune discrimination à raison de son appartenance syndicale, la CPAM invoquait les conclusions d'expertise selon lesquelles, si l'on réfère à 'a progression de carriere de 1983 à 2003, la carrière et la rémunération de M G. avait été meilleure que celle de ses collègues , que pour caractériser une prétendue discrimination syndicale la cour d'appel tout en relevant eue M G. avait eu une activité syndicale depuis "951 n'a retenu l'évolution ce camera et de rémunération que depuis 1993

statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que, sur l'ensemble de la période d'activité syndicale de M G. sa progression de carnère a été meilleure que celle de ses collègues, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-45 du code du travail,
2 que l'annexe 1 de l'accord du 14 mai 1992 relative à la définition des niveaux de qualification et des degrés de développement professionnel indique que le degré 1 du niveaw3 des employés et cadres, correspond au "salané qui possède la capacité validée lui permettant de faire face à toutes les situations spécifiques de son activité", qu'il résulte des termes de l'arrêt que le service Action sanitaire et sociale de prévention et d'éducation pour la santé auquel M G. était affecté a été supprimé le 31 décembre 1995 si bien qu'il était difficile pour M G. d'obtenir la validation d'une capacité pour faire face à une activité supprimée (cf arrêt p 8-9) , qu'en affirmant néanmoins qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant la non mise en validation de M G. pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L 122-45 du code du travail et de l'annexe 1 de l'accord du 14 mai 992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements,
3°/que les juges sont tenus d'examiner les documents produits par les parties au soutien de leurs moyens, qu'en l'espèce, pour expliquer que M G. n'avait obtenu sa validation du degré n° 1 que le 1er décembre 1997, la CPAM produisait le rapport de M Pelus indiquant qu'avant la fin du premier semestre M G. ne bénéficiait pas du socle de base nécessaire à la validation du degré n° 1, à savoir une connaissance de la législation correspondant aux dossiers qu'il contrôlait ainsi que le fonctionnement des systèmes informatiques et les fichiers nécessaires (Laser, Word, Excel, Tandem) si bien qu'une formation informatique tandem avait dû être réalisée en décembre 1996, une formation Excel en septembre 1997, qu'une formation sur l'invalidité du 20 au 23 mai 1997 ainsi que des mises en pratiques, si bien que ce n'est qu'à la fin du 1er semestre 1997 qu'il est apparu que M G. remplissait les conations du degré 1 et a été en conséquence placé en mise en validation , qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que la différence de rémunération n'était pas justifiée par des éléments objectifs sans examiner I insuffisance de formation pour la validation du degré 1 avant la fin du premier semestre 1997 invoquée car M Pelus en son rapport 'a cour d appel a viole I article 455 du nouveau code de procédure civile ,


4°/ que pour expliquer que M G. n'avait obtenu sa validation du degré n° 2 qu'en juillet 2002, la CPAM produisait le rapport de Mme Ponthus exposant que M G. avait été affecté à une unité de télétransmission du centre de prestations de Mâcon le 1er septembre 1999, et avait dû acquérir l'utilisation de logiciels propres à cette activité (Progrès, Ins, Condor) et l'adaptation aux nouvelles méthodes et circuits de travail par le SUIVI de plusieurs formations (les 3 et 4 février 2000 à l'environnement micro, stage RNIAM le 15 décembre 2000, déploiement Progrès du 6 au 8 juin 2001, stage présenté les 14 et 15 mars 2002), qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que la différence de rémunération n'était pas justifiée par des éléments objectifs sans examiner l'insuffisance de formation pour la validation du degré 2 avant avril 2002 invoquée par M Pelus en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ,
5°/ que l'annexe 1 de l'accord du 14 mai 1992 relative à la définition des niveaux de qualification et des degrés de développement professionnel indique que le degré 2 du niveau 3 des employés et cadres, correspond au "salarié possédant des compétences validées d'analyse de son environnement pour gérer l'ensemble des relations et communications indispensables au bon accomplissement de ses activités'' , qu'or pour estimer que l'appréciation portée sur M G. par sa hiérarchie relevant notamment un défaut d'intérêt pour son travail et un manque de formation ne correspondait pas aux niveaux de compétence du degré 2 du niveau 5, la cour d'appel a relevé que les compétences nécessaires a l'acquisition du degré 2 devaient être ainsi appréciées - savoir s'adapter aux évolutions et aux changement avec comme indicateurs la productivité de l'agent, la qualité - savoir appliquer les règles de communications écrites pour émettre des courriers élaborés - savoir travailler avec les partenaires Aux compétences clés - savoir appliquer la législation propre à son domaine d'activité avec une assistance exceptionnelle (indicateurs nombre et motifs d'erreurs nombre de difficultés rencontrées), qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de l'accord du 14 mai 1992 relative à la définition des niveaux de qualification et des degrés de développement professionnel,
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constate que le salarie avait connu à compter de 1993 par rapport aux salaries exerçant les mêmes fonctions et se trouvant dans une situation comparable un retard dans I evolution de sa carrière et ce sa rémunération, et que les éléments produits par l'employeur, dont elle a souverainement apprécie la valeur et la portée se justifiaient dans cette difference de traitement ; Qu'elle a ainsi légalement justifie sa décision


Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié
Vu l'article L 412-2 du code du travail
Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir son reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992 à compter du 1er mars 2005 l'arrêt retient qu'il ne peut être dérogé a I application du protocole du 14 mai 1992 par une requalification d'office ,
Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige a placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions de l'article L 412-2 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime de discrimination prohibée ,
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour accéder au niveau 4 coefficient 207 de la classification établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ,
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M G. tendant à son reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon , remet, en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ,

 

Le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye annule les élections de conseillers prud'hommes patronaux
de la liste 'patrons indépendants des Yvelines' !

 

TRIBUNAL D'INSTANCE 22 rue de la Maison Verte
ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCHISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 18 Mars 2010
DEMANDEUR(S)


Monsieur R. Michel -mandataire de liste "union pour les droits des employeurs" demeurant , 78440 FOIMTENAY ST PERE, represente(e) par Me JEANNOT André-Luc, avocat au barreau de CHARTRES
d'une part, DÉFENDEUR(S) :
Madame D Monique, , demeurant 28 rue 95270 VIARMES, assistée(e) de SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur L Jacques, -demeurant 1 Boulevard , 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, représentée par SCP PARlSET - ANHALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur P Emmanuel, demeurant 26 rue 92400 COURBEVOIE, assiste(e) de SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame N Nathalie, demeurant 1 rue , 78930 VILLETTE, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur M Charles, demeurant 17 rue , 95570 VILLAINES SOUS BOlS, représentée par SCP PARISET -ANHALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur P Jean-Michel, demeurant 16 , 95440 ECOUEN", representee par SCP PAR1SFT ? ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame Z Francolse, demeurant 3 78510 TRIEL SUR SEINE, assiste(e) de SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur L Jean, demeurant 85 , 91610 BRIE SUR FORGE, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur M Pierre, demeurant 141 boulevard 95570 BOUFFEMONT, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur C Sylvain, demeurant 42 rue , 95270 BELLOY EN FRANCE, représentée par SCP PARISET - AN HALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur D Albert , demeurant 1 rue 95460 EZANVILLE, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur M Patrick, demeurant 3 rue 95270 NOISY SUR OISE, assiste(e) de SCP PARISET - ANHALT -HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur T Andre, demeurant 6 rue 95270 NOISY SUR OISE, représentée par SCP PARISET - ANHALT -HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur B Claude, demeurant 95560 MONTSOULT, représentée P^ SCP PARISET -ANHALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur D Fabrice, demeurant 95560 MONTSOULT, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur L Yannick, demeurant 95560 MONTSOULT, représentée par SCP PARISET -ANHALT * HUET - MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur L Jacky, demeurant 7 Allee des Marals, 95560 MONTSOULT, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur P Thierrry, demeurant 16 rue 95560 MONTSOULT, représentée par SCP PARISET - ANHALT - HUET -MARECHAL, avocat au barreau de VERSAILLES
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL ;
President: Michele ESARTE Greffier ; Sylvie GERARDIN DEBATS:
Vu la requete en date du 10 Aout 2009,
Vu les convocations des parties pour ('audience du 8 Octobre 2009,
Apres renvois, les parties etant entendues, ('affaire a été plaidée a I'audience du 21 Janvier 2010 et mise en delibere pour jugement être rendu par mise a disposition le 18 Mars 2010 a 14 heures.
JUGEMENT
Par requete déposee le 10 aout 2009, Michel R agissant en qualité de mandataire de liste "union pour les droits des employeurs * demande I'annulation de rejection en tant que conseillers prud'hommes collège employeur du conseil de prud'hommes de POISSY des personnes suivantes :
en section commerce
Monlque D , Jacques L, Emmanuel P ,Nathalie N, Charles M,
en section industries
Jean-Michel P, Francolse Z, Jean L, Pierre M, Sylvatn C, Albert D.

en section activités diverses;
Patrick M, Andre T,
en section encadrement:
Claude B, Fabrice D, Yannick L, Jacky R, Thierry P,
Michel R expose en substance que suivant jugement du 7 janvier 2009 , le tribunal d'instance de Poissy, saisi sur sa requête a declare inéligible les 18 personnes susvisées, que LeLLe deuslun a eLe cassee par arret de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2009 qui a dit que le tribunal avait meconnu les termes du litige en declarant ineligibies les 18 personnes alors que seuls cinq candidats avaient été elus et qu'il a meconnu I'etendue de ses pouvoirs en ne se prononcant pas sur i'annulation des élections comme il aurait du le faire. Le tribunal de ceans etant jurldictlon de renvoi, Michel R. soutient que :
-le tribunal doit se prononcer sur llnellglbilite non seulement des candidats presents en premier sur la liste qui ont été élus mais egalement sur ingéibilité des candidats suivants de liste qui ont vocation a remplacer les premiers de liste declares elus notamment en cas dlnejfgibilite des precedents.
-rlen ne Justifie I' annulation des élections de tout le collège employeur car le requerant ne I'a pas demande et en outre le nombre de candidats valablement e'lus permet un fonctionnement normal du conseil de prud'hommes,
-sur le fond, les 18 personnes sont Inéligible* parce qu'a la date du scrutin certalnes d'entre elles etaient en rgalfee salariees et non employeuses ou ne pouvaient en raison des regies de la territorialité des candidatures se porter candidates a Poissy.
De leur cote, les 18 défendeurs concluent comme suit:
-nullite de la requite pour vice de forme et defaut de qualité a agir de Michel R. dans la mesure ou it se presente comme mandataire d'un mandant qui n'a pas d'existence legale et oCi la requete a proc£de a une confusion materielle entre I'arret et le jugement.

5
-forcluslon car la requete n'a été enregistr£e au greffe du tribunal de Poissy que le 11 decembre 2008 soit au dela des dix jours present par le code de travail,
-jmpossibilite de prononcer l'inégibilité sans remettre en cause les élections au collège employeur (demande abandonnée à l'audience de plaidoirie)
-sur le fond dire valablcs les élections des 18 personnes qui remplissent les conditions pour se porter candidates.
Le procureur de la Republique et le Prefet ont été regulierement avertis de la presente requite.
Pour plus ample expose des moyens et pretentions, le tribunal, confbrmement a ('article 455 du code de procedure civile, renvole aux conclusions deposees et soutenues a I'audience ainsi qu'aux pretentions orales telles qu'elles sont rappelees ci-dessus.
MOTIFS
Sur la qualité a aoir de Michel R. :
Michel R. est mandataire de liste, ce point n'est pas discuté. En cette qualité, ('article LI441-40 de code du travail lui confere expressement le droit de contester le scrutln .
Sur la fin de non recevoir tire du non respect du delai de contestation:
Les élections au conseil de prud'hommes de Poissy ont eu lieu le 3 decembre 2008.
Confbrmement aux dispositions des articles D1441-148 et suivants du code du travail, au cours de la soiree du 3 decembre 2008, après la cloture du scrutin le prefet organise, aupres de la commission de recensement des votes , le transfert des proces-verbaux dresses par chaque bureau .C'est la commission qui prodame les resultats le lendemaln du scrutin (D1441-162 du code du travail) soit le 4 decembre 2008. Le mime article dispose que les resultats sont affiches a la malrie de la commune du siege du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation,
La contestation elevée devant le tribunal d'instance interesse reiigtbilite, la régularite et la recevabilite des listes de candidats a I'eiection ainsi que la régularite des operations electorates (L1441-39 du code du travail) .Le recours en ce cas doit être forme dans les huit jours compter de rafflchage et non de I'eiection .


Pour computer le delai, le jour qui marque le debut du delai ne compte pas et le delai expire le dernier jour a 24 heures. Par suite etant etabli que I'affichage a eu lieu le 4 decembre, en deposant sa requete le 11 decembre ,Michel R. n'etait pas forclos.

Ce n'est pas I'arret de cassation qui saisit le"tribunal mais sa requête .Cette requete a été regulierement deposee en ce qu'elle n'est soumise a aucune exigence de forme particuliere et notamment le rappel complet de la procédure anterfeure et de I'arrêt de ia Cour de cassation.
Sur les chefs de demande:
Le tribunal de ceans se heurte a la meme difficulte de comprehension de la requite que le tribunal primitivement saisi.
En effet, dans sa requete qui saislt le tribunal de ceans , Michel R. demande I'annulation cle I'eiection des dix huit personnes enumerees. II reitere cette demande a 1'audience de plaidolries du 21 janvler 2010 telle quelle resulte de ses conclusions en rappelant que le
moyen au scrutin de cette annulotion est l'inégibilité
Toutefois, dans le corps de ses conclusions (page 4/30) Michel R. demande au cinquieme paragraphe de cette page de "constater qu'aucun des défendeurs ne rempllt les conditions d'eligibilité dans le collège et la Section ou il a été présent . * Ce Chef de demande a été mentionne dans les notes d'audience .
Le Tribunal doit donc se prononcer sur I'annulation de I'élection proprement dite pour ceux qui ont été elus et sur la question de l'éligibilité pour les autres.
II est en effet acquis que les dix-huit personnes visees dans ia requete, n'ont pas toutes été elues.
Les listes elues font I'ohjet d'une publication prevue par le code du travail (article D1441-164)au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Dans le recueil des actes administratifs de la Prefecture des Yvelines (departement dont dépend le conseil de prud'hommes de Poissy )et qui est opposable a tous , I'arrete DRE08452 en date du 8 decembre 2008 (recueil numero 23 de I'annee 2008) portant publication de la liste des conseillers prud'hommes elus lors du scrutin du 3 decembre 2008,comporte en annexe ,1'etat relatif au conseil de prud'hommes de Poissy.

Dans cet etat, sont notamment declares elus pour le collège employeur, les candidats suivants qui etaient affilies aux listes "Patronat Indépendent des Yvelines-Association pour le developpement de f'entreprise* :
o section industrie: P Jean-Michel
o section commerce ; D Monique et L Jacques
o section actlvites dlverses : M Patrick
o section encadrement :B Claude
Nous avons done 5 elus et 13 autres personnes candidates ma Is non elues.
Par suite le tribunal n'a pasase prononcer sur i'annulation de I'eiection des treize autres défendeurs, Emmanuel P, Nathalie N ,Charies M , Francoise Z, Jean L, Pierre M, Sylvain C ,Albert D, Andre T, Fabrice D, Yannick L ,Jacky L et I merry P pour la seule raison qulls n'ont pas été élus.
En realite, II taut tout d'abord examiner le sort des elus puis la question de I'eligibillte des candidats non élus, etant rappele que I'on ne peut parler de la liste_Patronat indépendent mais de quatre listes patronat Indépendent pour chacune des sections Industrie, commerce, actlvites dlverses et encadrement (il n'y a pas de section agriculture ) pulsque les listes se constituent par application des articles Rl441-64et L1441-25 du code du travail. Les listes sont en effet eta biles pour chaque conseil par section et par collège et aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieurs au nombre de postes a pourvoir ni superleur au double du nombre de postes o pourvoir.
Le decret numero 2008-515 du 29 mai 2008 fixe pour chaque juridlction le nombre de conseillers par collège et par section.If determine done le nombre de postes a pourvoir.
Quant aux candidats figurant sur ces listes leur eligibility s'apprecie au jour du scrutin soit (e 3 decembre 2008 .
Les conditions premieres tenant a l'age , la nationality et I'absence de privation des droits dvlques ne sont pas contestees par le requerant de sorte que le tribunal ne les aborde pas . De meme il n'est pas evoque le fait que I'un des défendeurs serait juge consulaire ou conseiller de salarié.
I P point d'achoppement tient aux regies relatives 6 la candidature . Pour être candldat il faut (trols cas possibles )être Inscrit, ou en droit d'être inscrit ou avoir été inscrit sur une liste electorate (L1441-16 du code du travail). La loi edicte un paralieilsme entre I'inscrlption et le collège .SI le candldat est inscrit sur les listes ou en droit d'y être inscrit


II sera rattache au collège, a la section et du conseil correspondent a son inscription ainsi que le cas echeant, aux consells Irmitrophes .Si le candidat a cesse d'exercer ses fonctions depuis moins de 10 ans il dépend du collège et de la section pour lesquels li a été inscrit et peut le cas echeant être rattache aux consells limltrophes et conseif de prud'hommes de son domicile.
Enfin, par application de ('article L1441-2 du code du travail en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarie, (Inscription est faite dans le collège correspondent a I'activité principale de reiecteur .
II convient d'examiner le cas de chaque défendeur en commencant par les 5 élus ;
Monlque D.:
Monique D. a été elue au collège employeur section commerce sur la liste "liste du patronat Indépendent des yvelines" .
Elle est Inscrite sur la liste eiectorale de Viarmes qui dépend du Conseil de MONTMORENCY qui n'est pas limitrophe de celui de Poissy . Lorsque ('article 1441-6 preclte fixe que le candldat doit être inscrit ou en droit d'être inscrit ou avoir été inscrit II va de soit que cela signifie qu'il faut nécessairement opter pour i'un des cas .Des lors que le candldat est inscrit sur une liste (1° de I'article susvise ) il ne peut se comporter comme s'il relevalt par example du cas fix6 par le point 2° du m^rne article.

Monique D. a opere un cholx, elle a opte pour une inscription sur une liste determinee en sorte que son lieu description relevant de MONTMORENCY non limitrophe de POISSY elle n'est pas eligible a POISSY et par suite son élection est annulee,
Jacoues L. :
Jacques L. a été elu dans le collège employeur section commerce .Il est inscrit, comme salarie sur la liste électorale de COLOMBES (hauts de Seine ) commune rattachee au Conseil de NANTERRE qui n'est pas limitrophe de celui de POISSY. L'erreur description alleguee n'est pas recevable en ce que le défendeur avait toute faculte d'en demander la rectification. II n'etabllt pas au surplus qu'II exerce une activité prédominante d'employeur.
II ne peut être candldat au conseil de Poissy dans le collège employeur. En consequence son élection est annulee.

P. Jean-Michel
Jean-Michel P. a été élu dans le collège employeur section Industrie alors qu'H est inscrit sur les liste de la ville de DOM ONT, elle-meme rattachee au conseil de MONTMORENCY qui n'est pas limitrophe de celui de Poissy
Par suite PORLIER Jean-Michel n'etait pas eligible au collège employeur de Poissy et son élection est annulee.
M. Patrick
Patrick M. est élu au collège employeur section actlvites dlverses. II est inscrit sur la liste électorale de la commune d'EZANVILLE elle-meme rattachee au conseil de MONTMORENCY qui n'est pas limitrophe de celui de POISSY.
Par suite il est inéligible au collège employeur section activités dlverses ;son élection est annuiee.

B. Claude
Claude B. est élu dans le collège employeur section encadrement. Lorsqull etait encore en activité il etalt inscrit en 2002 sur la liste électorale pour le collège salarie sur le role de la commune de MONTSOULT qui est rattachee a CERGY .Ce candidat qui a donc cesse son travail depuis mains de 10 ans relève de plein droit du collège et de la section pour lesquels il a été inscrit .Par suite il ne peut être eligible au collège employeur .Son élection est annulee.
Emmanuel P.
Emmanuel P. est candidat employeur au collège employeur section commerce. II est Inscrit sur les listes de COURBEVOIE ville rattachee au conseil de Nanterre qui n'est pas limitrophe de POISSY . La circonstance que sa clientele est situee dans le ressort de POISSY est sans portee au regard du texte precite. II est donc inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy .
Nathalie N.
Nathalie N. est candidate employeur en section commerce. Elle est inscrite sur la liste de la ville de MAULE mais n'etablit pas qu'au 3 decembre 2008 elle a la qualité d'employeur ou peut être assimliee a un employeur comme dotee d'une delegation particuliere d'autorite, personneile ,durabie et effective. Elle est par suite inéligible aux functions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.

Charles M.
Charles M. est candidat employeur dans la section commerce. II est inscrit sur le role de VILLIERS LE SEC en collège salarie, commune dépendant du conseil de MONTMORENCY. Le fait que ses activités professionnelles l'amenent sur le ressort du Conseil de POISSY est sans portee ,La reglementation propre aux VRp ne lui est pas applicable. Par suite II est inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.
Francoise Z.
Francoise Z. est candidate pour ie collège employeur section Industrie. En 2002, elle etait inscrite dans le collège salariee .Elle se prevaut de la qualité de presidente d'association et par suite des dispositions, de ['article L1441-1 du code du travail mais ne fait pas la demonstration qu'elle exercait ces fonctions statutaires au 3 decembre 2008 .Par suite, elle est inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.
Jean L.
Jean L. ) est candidat employeur dans la section industrie .11 est inscrit sur la liste électorale de PARIS qui n'est pas limitrophe de POISSY. II est par suite inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.
Pierre MOREL FOURRIER
Pierre MOREL FOURRIER est candidat employeur dans la section industrie alors qull est inscrit sur la liste de la ville de DOMONT qui dépend du conseil de MONTMORENCY non limitrophe de POISSY de sorte qu'il est inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.
Sylvie C.
Sylvain C. est candidat employeur dans la section industrie. II est inscrit sur les listes de BELLEY en France qui dépend du conseil de MONTMORENCY non limitrophe de POISSY. Par suite il est inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.
Albert-Michel D.
Albert-Michel D. est candidat employeur dans la section Industrie. II est inscrit sur les listes de deux communes (EZANVILLE et AUBERVILLIERS) qui en tout etat de cause renvoient a des conseils non limitrophes de POISSY (MONTMORENCY et BOBIGNY). Ses actlvites actuelles ou ses liens avec des entreprises implantees sur le ressort de POISSY sont sans portee, II est par suite inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy .
Andre T.
Andre T. est candldat employeur dans la section actlvites dlverses .11 est inscrit sur les listes de VIARMES qui dépend du conseil de MONTMORENCY non limitrophe de POISSY. II est par suite inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud"hommes de Poissy.
Fabrice D.
Fabrice D. est candidat employeur dans la section actlvites dlverses. II est Inscrit a CERGY dans le collège salarie. II ne demontre pas qu'll a au jour du scrutin une activité principale d'employeur. Par suite II est inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy .
Yannick L. :
Yannick L. est candldat employeur dans la section activltes dlverses. II est inscrit sur la liste de la ville de MONTSOULT qui dépend de MONTMORENCY et dans le collège salarie .11 ne justtfie d'aucune activité predomlnante d'entrepreneur dans le ressort de POISSY .II est par suite Inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy .
Jacky L. :
Jacky L.est candidat employeur dans la section actlvites diverses .11 est Inscrit sur le role de CHATEAUFORT collège salarie section encadrement. II ne justlfie pas d'une activité principale d'employeur au jour du scrutin. Par suite, il est Inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy .
Thierry P.:
Thierry P. est candidat employeur dans la section activltes diverses . II est inscrit en section commerce a MONTSOULT qui dépend de MONTMORENCY non limitrophe de POISSY II est par suite inéligible aux fonctions de conseiller employeur du conseil de prud'hommes de Poissy.
Maintenant, le tribunal qui a, soit annuie rejection de candidats élus, soit declares ineiigibles les autres candidats est nécessairement amene a determiner si les annulations affectent les listes et par suite les élections elles-memes du collège employeur section par section .

La liste Patronat indépendent des Yvelines pour la section encadrement comportait cinq candidats, Cette liste ne comporte plus aucun candidat par I'effet de la presente decision.
Ces quatre listes ne comportent donc plus nécessairement inféiruer d au nombre de poste a pouryolr. L'irrégularité qui entache par suite ces listes est substantielle et vide nécessairement le scrutin.
En consequence, le tribunal annule les élections au collège employeur pour les sections industrie, commerce, activités diverses et encadrement.
Le tribunal statue sans frais,
PAR CES MOTIFS
Statusnt publlquement, contradlctolrement et en dernier ressort,
- Declare la requete recevable,
- Dit que le requerant n'est pas forclos,
- Annule ('élection de Monique D. elue au collège employeur section commerce du conseil de prud'hommes de POISSY,
- Annule I'eiection de Jacques L.élu au collège employeur section commerce du conseil de prud'hommes de POISSY,
- Annule I'eiection de Jean-Michel P.élu au collège employeur section industrie du conseil de prud'hommes de POISSY,
-Annule ('élection de Patrick M., etu au collège employeur section activités diverses du conseil de prud'hommes de POISSY,
~ Annule ('élection de Claude B. etu au collège employeur section encadrement du conseil de prud'hommes de POISSY,
- Declare Ineiigibles aux fonctions de conseillers prud'hommes
du conseil de prud'hommes de POISSY , collège employeur, les candidats
Emmanuel P., Nathalie N. ,Charles M. ,Francoise
Z., Jean L., Pierre M., Sylvain C.,
Albert D., Andre T., Fabrice D., Yannick L.
,Jacky L.et Thierry P.,

L'article 1442-4 du code du travail edicte que les candidats places sur une liste Immediatement après le dernier candidat élu sont appelés a remplacer les conseillers elus sur cette liste dont le siege devlendrait vacant. Cette disposition, precise le meme article, est applicable a inégibillte d'un elu.
Toutefois, cette regle dite du "sulvant de liste"trouve sa limite dans ('article L1441-25 du meme code, deja evoque plus haut et qui fixe qu'aucune liste ne peut comporter un nombre de candidat inferieur au nombre de postes a pourvoir ni superleur au double du nombre de postes a pourvoir,
Applique au present cas d'ineiigibilltes, cela signifle que des lors qu'une liste de candidats ne comprend plus, après invalidation des candidats contestes qu'un nombre inferieur au nombre de postes a pourvoir sa régularite et celie du scrutin sont remises en cause ((assemble pleniere de la cour de cassation du 26 octobre 2001.- Une-liste-qui -apres invalidation , ne repond plus à I'exigence de nombre rappelee ci-dessus,
est entachee d'une irrégularite substantielle qui vide le scrutin.
Cette recherche decoule nécessairement des annulations et constats d'ineiiglbllite que le tribunal vient de prononcer, peu important que le requerant Michel R. ne I'alt pas demande. (arret de cassation rendu a I'occasion de la presente affaire ,en date du 9 avril 2009).
Pour proceder a cet examen, II faut se reporter tout d'abord au decret numero 2008-515 du 29 mal 2008 qui fixe en indlquant le nombre de conseillers par collège et par section ,le nombre de postes a pourvoir. Le decret fixe pour POISSY pour le collège employeur les nombres suivants :
Industrie 8 commerce 6 activités diverses 4 encadrement 4
La liste Patronat indépendant des Yvelines pour la section industrie comportait 6 candidats: cette liste ne comporte plus aucun candidat par I'effet de la presente decision.
La liste Patronat indépendent des Yvelines pour la section commerce comportait 5 candidats : au vu des annulations et constats d'ineilgibillte cl-dessus. cette liste ne comporte plus aurun candidat.
La liste Patronat indépendant des Yvelines pour la section activité diverses comportait deux candidats. Cette liste ne comporte plus aucun candidat par I'effet de (a presente decision.

- Prononce en consequence I'annulation du scrutin pour le collège employeur section Industrie, pour le collège employeur section commerce, pour le collège employeur section activitésdiverses, pour le collège employeur section encadrement,



TRIBUNAL D'INSTANCE
22, rue de la Maison Verte
C.S. 80518
78105 SAINT GERMAIN EN LAYE
*; 0130.87.42.10
References RG n° 11-09-001007

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PRUD'HOMALES
Notification *nx parties d'une decision par L.R.A.R
Monsieur R. Michel -mandataire de liste "union pour les
droits des employeurs"
12 rue des Foyaux
78440 FONTENAY ST PERE

J'ai llionneur, pour notification, de vniis fairenarvenirsouscenli une copie de la decision prononcee par ce Tribunal distance le 18 mars 2010, dans le Htige introduit par Monsieur R. Michel -mandataire de liste **union pour ies droits des employeurs",
Conformement aux prescriptions des articles 668,669, 677,680, 693, 999, et 1000 du Code de Procedure Civile, je vous indique que cette decision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un delai de DIX JOURS pour exercer eventuellement cette voie de recours.
Ce pourvoi est forme" par declaration orale ou ecrite que vous meme ou tout mandataire muni d'un pouvoir special peut me fairc, me remettre ou m'adresser par pli recomraande\
Cette declaration devra indiquer vos nom, prenoms, profession et domicile, la decision attaquee ainsi que les nom et adresse du ou des defendeuis au pourvoi.
A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que I'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut-être condamne k une amende civile et au paiement d'une indemnity a l'autre partie.
Fait au Tribunal d'Instance, le 22 mars 2010
LE GREFFIER EN CHEF

 

TRAVAIL DISSIMULE                                                                                                                                                                 BACHLEDA

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. Philippe.
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 2 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

2 MAI 2007
M. JOLY conseiller doyen faisant fonctions de président,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54 et suivants, 78-2-1 du code de procédure pénale, 78-2 du même code, L. 324-9 et 341-6 du code du travail, 206 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche des preuves ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la procédure d'enquête de flagrance diligentée dans cette affaire ;


"aux motifs qu'il résulte de la procédure que les policiers sont intervenus au vu d'infractions flagrantes ; qu'il leur appartenait de mettre fin à celles-ci et de faire toutes constatations permettant des poursuites ultérieures : qu'ainsi ils étaient parfaitement en droit de pénétrer sur un chantier qui, d'ailleurs, n'était pas interdit au public puisque non fermé, contrairement à la législation ; que le non-port du casque et la non-conformité de la grue sont des délits punis seulement d'une peine d'amende en vertu des dispositions du décret du 1er septembre 2004 ou du 6 mai 1995 et non, comme indiqué dans la procédure, du décret du 8 janvier 1965 qui a été abrogé ou modifié par les textes précédents ; que les manquements sont réprimés par l'article L. 263-2 du code du travail d'une amende de 3 750 euros ; qu'ainsi, il s'agit d'un délit puni d'une seule peine d'amende et ne permettant donc pas la poursuite en flagrant délit de la procédure ; que, toutefois, dans le cadre de la constatation de ces infractions dont sont responsables les employeurs, il était légitime que les policiers prennent tous renseignements sur ces employeurs et que c'est ainsi qu'une société au nom de Bachleda est apparue ; que, vérifications faites, il n'existait aucune société à ce nom avec comme activité la construction, notamment de chalets, contrairement à ce que pouvait laisser penser une publicité sur internet mentionnant la participation de la société Chalet Bachleda
à un salon à Grenoble ; que, sur cette annonce, les noms de Simon Bachleda et Philippe Catella sont apparus ; qu'ainsi, par leurs constatations, les policiers ont démontré qu'il s'agissait de travail dissimulé prévu par l'article L. 324-10 du code du travail qui consiste pour une personne en n'avoir pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, ladite infraction étant punie par l'article L. 362-3 d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; qu'ainsi, les policiers pouvaient parfaitement agir en flagrant délit à partir de ce moment-là et qu'ils ne devaient donc plus respecter que les règles afférentes à cette sorte d'enquête et non les autres ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 67 du code de procédure pénale, ce sont les dispositions des articles 54 à 66 qui s'appliquent, notamment pour les perquisitions et non les règles relatives à l'enquête préliminaire, notamment, comme l'a soulevé l'avocat, les dispositions de l'article 78-2-1 ; que la procédure est parfaitement régulière et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque annulation, les perquisitions en flagrant délit pouvant se faire sans l'autorisation de la personne, et, en l'occurrence, ces perquisitions ont amené la découverte de nombreux éléments renforçant les présomptions initiales ;


"alors, d'une part, que les services de police judiciaire n'étant habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel où sont notamment en cours des activités de construction, en vue de rechercher ou de poursuivre des infractions au code du travail, prévues par les articles L. 324-9 et L. 341-6 dudit code, que sur réquisitions écrites du procureur de la République précisant les infractions dont s'agit ainsi que les lieux du contrôle, en s'introduisant, en l'espèce, sur un chantier privé où s'effectuait une construction immobilière et en y procédant à certaines vérifications pour la recherche d'éventuelles infractions aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail, sans y avoir été requis par le procureur de la République compétent, les enquêteurs ont délibérément violé les textes et principes susvisés ;


"alors, d'autre part, que les investigations ayant été irrégulièrement entreprises dans la mesure où non seulement les dispositions protectrices des libertés individuelles prévues par l'article 78-2-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, mais aussi où les enquêteurs n'ont pu davantage agir en flagrance puisque, comme l'arrêt le constatait lui-même, les infractions ayant suscité l'intervention des policiers n'étant punies que de peines d'amende, ne pouvaient donc permettre la poursuite en flagrant délit de la procédure, les actes accomplis étaient donc viciés "ab initio" et encouraient la nullité ainsi que toutes les investigations subséquentes en découlant ;

qu'ainsi, le parquet ne pouvait donc solliciter la poursuite de l'enquête au vu de ces investigations irrégulières et la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en prononçant la nullité des actes accomplis irrégulièrement ainsi que de toute la procédure en découlant, sans violer les textes et principes susvisés ;
"alors, enfin, qu'en toute hypothèse, à supposer même qu'une procédure de flagrance régulière puisse venir se greffer sur une procédure irrégulièrement entreprise, encore fallait-il qu'il soit justifié qu'au moment de la mise en oeuvre de la procédure de flagrance, les faits de travail dissimulé aient présenté le caractère d'une infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre, autrement dit qu'il ait existé des indices d'un tel comportement délictueux et non pas seulement de simples soupçons d'éventuels délits, supposant enquête et investigations, comme il apparaît en l'espèce ; que l'arrêt n'a pas légalement justifié, en la cause, la mise en oeuvre "tardive" par les policiers de l'enquête de flagrant délit litigieuse, privant, ainsi, la décision de toute base légale" ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, constatant, sur un chantier de construction non clôturé, la présence de plusieurs personnes occupées à travailler au moyen d'une grue vétuste et sans être munies de casque de protection, des policiers ont effectué un contrôle d'identité révélant qu'il s'agissait de ressortissants polonais dépourvus de tout document de nature à établir la régularité de leur activité en France ; que les fonctionnaires de police ont alors poursuivi leur enquête selon la procédure de flagrant délit ; qu'il est apparu notamment que Philippe Catella commercialisait clandestinement, dans diverses stations alpines, des chalets fabriqués en Pologne et montés par une main-d'oeuvre venue de ce pays ; que, mis en examen, celui-ci a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure en soutenant que les policiers étaient intervenus sur le fondement de l'article 78-2-1, alinéa 1, du code de procédure pénale sans avoir reçu de réquisition écrite du procureur de la République ;


Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au vu des manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs qu'ils avaient constatés, les policiers étaient en droit de procéder à un contrôle d'identité en application de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale et, ledit contrôle ayant révélé des délits flagrants de travail illégal, d'agir sur le fondement des articles 53 et suivants du même code, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;

                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

 

annulations des élections professionnelles                                                                                           La société de sondage BVA, employeur d'une "consternante incompétence"

                                                                          

TRIBUNAL D'INSTANCE
35, rue Paul Bert
92100 BOULOGNE BT
tel: 01.46.03.08.17
fax:01.46-03.75.29

Contentieux des élections professionnelles
Notification aux parties d'une décision par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : 11-07-000555

J'ai l'honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce Tribunal d'Instance à la date du :
1er Octobre 2007
dans le litige introduit par :
L. B. Sandrine et autres
et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l'entreprise.
Au tribunal d'instance, le 1octobre 2007 Le Greffier en chef

AVIS IMPORTANT :

art 1000 du Nouveau Code de Procédure Civile : La déclaration indique les nom, prénoms,
profession et domicile de demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des
défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.

Min N° 33 Extrait des minutes du
RG N° 11-07-000555 Greffe du Tribunal d'Instance
de Boulogne-Billancourt
Mme L. B. Sandrine Au nom du Peuple Français
C/ Société BVA et autres ...
TRIBUNAL D'INSTANCE BOULOGNE BILLANCOURT
CONTENTIEUX ELECTORAL PROFESSIONNEL
JUGEMENT DU 1er octobre 2007
DEMANDERESSE :
Madame L. B. Sandrine , 10 rue, 77xxx, comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société BVA , 52 rue Marcel Dassault, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par M. B. Francis, directeur des ressources humaines, assisté de la Selarl ALTERLEX, avocat au Barreau de PARIS, 49 avenue d'Iéna - 75116 PARIS
Madame C. Christina, C/O BVA, 52 rue Marcel Dassault, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, comparant en personne
Madame R. Fanny, C/O BVA, 52 rue Marcel Dassault, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, non comparante
Syndicat des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention, 263 rue de Paris, 93516 MONTREUIL CEDEX , représenté par M. P., muni d'un pouvoir
F3C C.F.D.T - Pôle Conseil Publicité , 47/49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS, non comparante
FIECICFE/CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme ZISSMANN, Vice-Présidente Greffier : Mme DEMOUILLIERS
DÉBATS :
Audience publique du 10 septembre 2007

Par déclaration reçue greffe le 3 mai 2007, Mme Sandrine L.-B. a demandé l'annulation du deuxième tour des élections au comité d'établissement de Boulogne-Billancourt, collège employés, qui s'est déroulé le 13 avril 2007 au sein de la SA BVA.
Les parties intéressées ont été convoquées pour l'audience du 2 juillet 2007, où l'affaire a été renvoyée au 10 septembre 2007 pour convocation des organisations syndicales sous leur dénomination exacte.
A cette date Mme Sandrine B. expose:
- que la société BVA, institut de sondage, est divisée en 4 établissements distincts pour les élections de délégués du personnel (Toulouse, Boulogne-Billancourt, Viroflay, Saint-Maur) et 3 pour les élections aux comités d'établissement, le site de Saint-Maur (qui occupe moins de 50 salariés) étant rattaché à l'établissement de Boulogne-Billancourt,
- que depuis son retour, le 17 juillet 2006, d'une formation de 6 mois financée par le Fongecif, elle est restée sans activité,
- que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er mars 2007 elle a informé la direction qu'elle se portait candidate au deuxième tour des élections de délégués du personnel dans l'établissement de Saint-Maur et des membres du comité d'établissement Boulogne-Saint-Maur, et qu'elle a confirmé sa candidature par téléphone auprès de Monsieur Patrice P., comptable chargé de l'organisation de ces élections,
- qu'à son retour de congé le 10 avril 2007 elle a constaté que, pour les élections au comité d'établissement, il n'avait pas été tenu compte de sa candidature, mais seulement de celles de Mmes Christina C. et Fanny R.,
- que la direction a prétendu à un simple oubli et fait ajouter des bulletins de vote à son nom sur les sites de Boulogne-Billancourt et de Saint-Maur le jour du scrutin,
- qu'en revanche sa candidature n'apparaissait pas dans le matériel de vote destiné aux vacataires rattachés au site de Saint-Maur, mais travaillant dans toute la France, soit 58 salariés sur les 87 inscrits dans le collège employés pour les élections au comité d'établissement,
- que les résultats n'étant pas affichés le lundi 16 avril 2007, elle s'est informée et a appris qu'elle n'était pas élue,
- qu'une réunion a eu lieu le mardi 17 avril entre les délégués syndicaux et M. Francis B., directeur des ressources humaines, qui lui a proposé à titre de compensation de faire partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- qu'elle a refusé, sachant que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus par un collège désignatif,
- que le jeudi 19 avril 2007, M. Francis B. lui a annoncé qu'elle était en réalité élue en qualité de suppléante, une erreur s'étant produite dans le comptage des voix,
- que sur les résultats communiqués par mail à tous le personnel le 20 avril 2007 (soit une semaine après le scrutin) elle apparaît en effet comme membre suppléant du comité d'établissement,
- qu'outre les erreurs la concernant personnellement (défaut d'information sur sa candidature et modification a posteriori des résultats), les élections sont entachées de deux autres irrégularités:
> il n'a été prévu dans le protocole d'accord préélectoral que 4 sièges à pourvoir alors qu'il y aurait dû y en avoir 5 eu égard aux effectifs comptabilisés,

> les vacataires rattachés au site de Saint-Maur n'ont pas été prévenus à temps pour pouvoir se présenter aux élections (annoncées par voie d'affichage et très tardivement, alors que les enquêteurs travaillent sur le terrain), et aucun d'entre eux n'a reçu de matériel de vote par correspondance,
- que le procès-verbal comporte une discordance entre le nombre des suffrages valablement exprimés (12) et le total des bulletins obtenus par chaque liste (2 + 5 + 4 =11),
- que cette accumulation d'erreurs n'est pas neutre, alors que la direction envisage de fermer le site de Saint-Maur, et qu'il importe que chaque salarié, titulaire ou vacataire, puisse voter et se porter candidat s'il remplit les conditions légales.
M. R P., représentant la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, s'associe à la demande d'annulation et demande que soit mis en place, en vue des nouvelles élections qui seront organisées, un dispositif de contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il expose que:
- le mardi 17 avril 2007, les délégués syndicaux n'ont pas été convoqués pour recompter les bulletins, mais pour faire le point sur les élections,
- au cours de cette réunion, M. Francis B. a été incapable de lui communiquer le nom des élus, en prétextant que le dépouillement n'avait pas eu lieu,
- il a néanmoins proposé pour Sandrine B. un siège au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à titre de "lot de consolation", proposition dont M. P. lui a fait part l'après-midi au téléphone,
- c'est seulement le vendredi 20 avril que Sandrine B. a été en définitive déclarée élue, une erreur ayant eu lieu initialement dans le comptage des voix,
- le nombre de sièges à pourvoir est également erroné par rapport aux effectifs de l'établissement qui, pour l'élection au comité d'établissement, réunit les salariés de Boulogne-Billancourt et de Saint Maur, soit 137 salariés, ce qui justifie 5 sièges titulaires et autant de suppléants au lieu de 4,
- le protocole préélectoral ne respectant pas les dispositions d'ordre public de l'article R.433-1 du code du travail, il y a lieu de faire application de l'article 6 du code civil qui interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public,
- l'employeur est mal fondé à invoquer l'irrecevabilité des conclusions de la CGT, le délai de forclusion de 15 jours concernant exclusivement la saisine du tribunal, et les parties intéressées pouvant présenter des explications en tout état de la cause,
- le tribunal d'instance de Versailles, saisi d'un recours concernant l'établissement de Viroflay à l'occasion de la même élection, a ordonné une modification de la liste électorale,
- la société BVA a fait l'objet de procès-verbaux dressés par l'inspection du travail pour discrimination anti-syndicale et délit d'entrave, et ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
La SA BVA invoque l'irrecevabilité de la requête de Mme B., formée non par déclaration au greffe, mais par lettre reçue le 3 mai 2007 alors que le délai de forclusion expirait:
- pour le grief tiré de son défaut d'inscription sur la liste électorale, le 13 avril 2007, troisième jour suivant la publication des listes électorales intervenue le 10 avril,
- pour les irrégularités relatives au vote par correspondance, le mardi 2 mai 2007, quinzième jour suivant la proclamation des résultats effectuée le mardi 17 avril.
Elle invoque également l'irrecevabilité de la CGT à demander l'annulation des élections pour erreur sur le nombre de sièges prévu dans le protocole d'accord préélectoral (grief repris par Mme B., mais ne figurant pas dans sa demande initiale) alors qu'elle

est signataire du protocole, et qu'elle n'a soulevé ce motif d'annulation que le 31 août 2007, bien au-delà du délai de forclusion.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que les irrégularités invoquées par Mme B. n'ont pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin.
Elle conteste la nécessité de la mesure de contrôle sollicitée par la CGT, l'erreur ayant été involontaire et une demande similaire ayant été rejetée par le tribunal d'instance de Versailles.
Elle s'est désistée à l'audience de sa demande de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention s'est désistée de sa demande en paiement de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l' article L.411-11 du code du travail, pour préjudice causé aux salariés de BVA.


MOTIFS


SUR LA RECEVABILITE PE LA DEMANDE D'ANNULATION
Attendu que l'article L.433-11 du code du travail donne compétence au tribunal d'instance, en matière d'élections au comité d'entreprise, pour les contestations relatives:
- à l'électorat
- à la régularité des opérations électorales
- à la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise;
Attendu que l'article R.433-4 fixe à peine d'irrecevabilité un délai de trois jours pour les contestations relatives à l'électorat, et de quinze jours après l'élection pour les contestations relatives à la régularité des opérations électorales;
Attendu que dans sa requête reçue au greffe le 3 mai 2007, Mme Sandrine B. fait état de son omission sur les "listes électorales"; que la société BVA soulève sur ce point l'irrecevabilité de sa requête au motif que les contestations concernant l'électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours qui suit la publication des listes, laquelle a eu lieu le 10 avril 2007;
Attendu que la suite de la requête, ainsi que les explications de Mme B. et des autres parties présentes à l'audience, font apparaître que par "liste électorale" il faut entendre "liste des candidats"; que les listes électorales, qui ne sont pas modifiées entre les deux tours, n'ont pu être publiées le 10 avril alors que le premier tour avait eu lieu le 21 mars et que leur affichage devait avoir lieu suivant le protocole d'accord préélectoral le 27 février 2007, le délai pour les contester expirant le 1er mars; qu'à la formalité obligatoire d'affichage des listes électorales, le protocole ajoutait celle de l'affichage des listes de candidats, à effectuer le 22 février 2007 pour le premier tour et le 29 mars pour le second;
Attendu que l'électorat et l'éligibilité de la requérante ne font l'objet d'aucune contestation; que la direction impute à une simple erreur son omission sur la liste des candidats aux élections du comité d'établissement, et que sa candidature aux élections de délégués du personnel, émise dans le même courrier recommandé daté du 27 février 2007, a bien été prise en compte; qu'à réception d'un mail du 10 avril 2007 dans lequel Mme B. se plaignait de ne pas figurer "sur les listes affichées ni sur les bulletins que
les salariés ont pu recevoir", la direction a tenté de réparer cette erreur, pour le vote physique à défaut du vote par correspondance, en faisant ajouter des bulletins à son nom le jour du scrutin;
Attendu que la contestation de Mme B., qui ne porte nullement sur la liste électorale, n'est pas soumise au délai de forclusion de 3 jours suivant la publication de cette liste, mais à celui des 15 jours suivant l'élection;
Attendu que, comme 1 ' a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juin 1999, les modalités de saisine du tribunal prévues par les articles R.423-3 et R.433-4 du code du travail ne s'imposent pas à peine de nullité et que notamment, au lieu de la simple déclaration au greffe qu'ils prévoient, le tribunal peut être valablement saisi par lettre; que toutefois dans ce cas la recevabilité est examinée en fonction de la date de réception de cette lettre au greffe et non de sa date d'expédition;
Attendu que le point de départ du délai de forclusion de 15 jours imparti par l'article R.433-4 est, suivant une jurisprudence constante, la proclamation des résultats;
Attendu que, d'après la société BVA, la requête de Mme B. est irrecevable comme forclose, le cachet de réception du tribunal d'instance y ayant été apposé le 3 mai 2007 alors que, les résultats ayant été proclamés le mardi 17 avril, le délai de 15 jours expirait le 2 mai;
Attendu que des effets juridiques importants découlent de la proclamation des résultats, qui fait courir non seulement le délai pour contester les élections, mais le mandat des représentants élus et la protection qui y est attachée; que la Cour de Cassation a en conséquence apporté plusieurs précisions sur la nature et les conditions de validité de cette proclamation; qu'elle met fin au processus électoral et ne peut résulter que d'une annonce faite publiquement par le bureau de vote; que comme l'a précisé la Chambre sociale dans un arrêt du 26 mai 1977, l'employeur n'a pas qualité pour se substituer au bureau de vote dans la proclamation des résultats et que, pour être complète, cette proclamation doit non seulement énoncer le nombre de sièges revenant à chaque liste, mais indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues;
Attendu que le bureau rédige en outre un procès-verbal, signé par tous ses membres, indiquant le résultat complet des élections et mentionnant, s'il y a lieu, les anomalies constatées et les incidents survenus au cours du vote
Attendu qu'il n'est pas contesté que, jusqu'au 17 avril 2007 au moins, Mme Sandrine B. était considérée comme non élue; que le bureau de vote pour les élections au comité d'établissement de Boulogne était composé de M. Patrice P. et de Mme Christina C.; que celle-ci, présente à l'audience, a indiqué qu'après avoir procédé au dépouillement des votes des électeurs affectés au site de Boulogne, le bureau a recueilli par téléphone les résultats du dépouillement effectué à Saint-Maur, dont les salariés avaient voté sur place aussi bien pour l'élection des membres du comité d'établissement commun à leur site et à celui de Boulogne que pour celle des délégués du personnel, pour laquelle Saint-

Maur a le statut d'établissement distinct; que M. P., président du bureau de vote, a additionné ces chiffres pour obtenir le résultat global sur l'établissement;
Attendu qu'interrogée sur la manière dont le président du bureau de vote avait proclamé les résultats, Mme Christina C. a indiqué qu'à l'issue des calculs de M. P. elle savait qu'elle était élue et que Mme B. ne l'était pas; que le tribunal a dû demander à deux reprises si les résultats avaient été annoncés à haute voix avant que Mme C. le confirme, sur un ton légèrement hésitant;
Attendu que toutes les parties confirment dans leurs écritures que les résultats n'étaient pas considérés comme définitivement acquis le lundi 16 avril 2007, et que M. B., directeur des ressources humaines, a invité les délégués syndicaux à une réunion à ce sujet dans la matinée du 17 avril; que d'après M. Rémy P., l'objet de cette réunion était une nouvelle proclamation des résultats après recomptage des voix, en visio-conférence avec l'établissement de Toulouse; qu'en réalité il n'y a pas eu de recomptage en présence des délégués syndicaux; qu'il a demandé les résultats à M. B., qui a déclaré qu'il ne pouvait les lui donner, le dépouillement n'étant pas terminé;
Attendu qu'en toute hypothèse, à la date de cette réunion, Mme B. était toujours considérée comme non élue; qu'à titre de compensation pour l'erreur commise dans la liste des candidatures, M. B. lui a téléphoné pour lui proposer d'être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; qu'il a fait part de cette proposition à M. P., qui a également téléphoné à Mme B. à ce sujet après la réunion;
Attendu que d'après M. B., présent à l'audience, il avait convoqué les syndicats pour recueillir leur avis; que le dépouillement avait bien eu lieu et qu'il était en possession du brouillon des résultats, mais qu'il subsistait un doute; qu'après vérification au service des ressources humaines, il est apparu que Sandrine B. devait être élue au bénéfice de l'âge;
Attendu que c'est seulement le 20 avril 2007, à 7 h 52, qu'il a diffusé par mail à tout le personnel les résultats des élections aux différentes instances représentatives du personnel;
Attendu qu'eu égard aux conditions de recueil des résultats pour les électeurs de Saint-Maur, les résultats globaux ne pouvaient être donnés à l'issue du dépouillement que de manière conditionnelle; que l'annonce publique du nom des élus à l'issue des opérations électorales le 13 avril 2007, a fortiori accompagnée du nombre de voix obtenues par chacun, demeure sujette à caution; que le caractère provisoire de ces résultats ne fait en revanche aucun doute, à telle enseigne que préalablement à leur diffusion la direction a convoqué pour en discuter les représentants des organisations syndicales et que, dans ses écritures, elle retient comme date de proclamation des résultats celle de cette réunion et non le 13 avril; que les calculs effectués le 13 avril aboutissaient en toute hypothèse à des résultats erronés; qu'il importe peu que la direction des ressources humaines soit parvenue à un résultat définitif le 17, le 19 ou le 20 avril, l'employeur, avec ou sans consultation des organisations syndicales, n'ayant aucun pouvoir de se substituer au bureau de vote pour proclamer les résultats; qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'aucune proclamation des résultats conforme aux exigences légales et faisant courir le délai de forclusion n'a eu lieu à l'issue du second tour;

Attendu que la requête en annulation du second tour des élections au comité d'établissement, reçue au greffe le 3 mai 2007, est en conséquence recevable;


SUR L'ANNULATION DES ELECTIONS


1° Sur le nombre de sièges à pourvoir
Attendu qu'entre les deux tours du scrutin, M. Rémy P. a adressé un mail aux autres délégués syndicaux ainsi qu'au directeur des ressources humaines pour leur faire part d'une erreur commise dans le protocole d'accord préélectoral sur le calcul des sièges à pourvoir; que le chiffre de 4 sièges correspondait bien, conformément à l'article R.433-1 du code du travail, à l'effectif de 98 salariés retenu pour le site de Boulogne, mais que "pour le comité d'établissement de Boulogne, il faut ajouter aussi les salariés de Saint-Maur. Cela donne 98 + 33 = 131 salariés, donc 5 sièges. Il y a sur Boulogne 72 cadres et 26 employés; il y a sur Saint-Maur 6 cadres et 27 employés. Le total donne 78 cadres et 53 employés. Le cinquième siège revient donc aux employés (131 divisé par 5 donne 26 voix à obtenir pour avoir un siège). Cela donne donc 5 sièges, dont 3 aux cadres et 2 aux employés"; qu'il invitait les signataires du protocole électoral, s'ils étaient d'accord avec ce calcul, à reconnaître l'erreur commise et à donner leur accord par simple mail pour la rectifier, l'accord de tous permettant d'éviter l'annulation du protocole, puisque la répartition des sièges n'intervient que le jour de l'élection;
Attendu que la répartition des sièges ne s'est pas effectuée sur la base de ce nouveau calcul, mais conformément au protocole préélectoral, 1 des 4 sièges étant attribué au collège employés et 3 au collège cadres, pour les titulaires comme pour les suppléants;
Attendu que la SA BVA ne conteste pas l'erreur commise par les partenaires sociaux en omettant de tenir compte, pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au comité d'établissement, des effectifs du site de Saint-Maur rattachés à l'établissement de Boulogne-Billancourt; qu'elle conteste seulement la recevabilité de la CGT à invoquer ce grief, dès lors que:
- elle n'a pas présenté de requête en annulation des élections avant l'expiration du délai de forclusion,
- une organisation signataire du protocole préélectoral n'est pas recevable à le remettre en cause à l'occasion des élections pour lesquelles il a été établi,
- le tribunal n'a pas à vérifier l'effectif de l'entreprise lorsqu'il a été fixé par accord préélectoral unanime;
Attendu que toute organisation syndicale représentative est une partie intéressé au litige, qui a qualité pour être entendue en ses observations sur la demande d'annulation, et qui doit être convoquée à cette fin; que par ailleurs, seul le dépôt de la requête est soumis au délai de forclusion de 15 jours, de nouveaux motifs de contestation pouvant être invoqués par les parties intéressées pendant toute la durée de la procédure, y compris à l'audience sous réserve du respect du contradictoire;
Attendu que les effectifs au 31 décembre 2006 communiqués par la direction, tels qu'ils figurent au § 2 du protocole préélectoral, ne sont pas contestés; que l'effectif de référence pour Boulogne est de 98 salariés, dont 72 cadres et 26 employés, et celui de Saint- Maur de 39 salariés, dont 6 cadres et 33 employés; que dans leur protocole d'accord préélectoral commun pour l'ensemble des institutions représentatives, les partenaires sociaux ont omis de tenir compte, dans le calcul des sièges à pourvoir, du fait que l'établissement de Boulogne n'avait pas le même périmètre suivant l'institution considérée; que les 39 salariés de Saint-Maur, pris en compte dans leur établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, n'ont pas été comptabilisés dans celui de Boulogne auquel ils étaient rattachés pour les élections au comité d'établissement; que les 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants à pourvoir au comité d'établissement de Boulogne correspondent, suivant l'article R.433-1 du code du travail, à un effectif de 79 à 99 salariés, alors que pour un effectif de 100 à 399 salariés le comité d'établissement de Boulogne aurait dû comporter 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants;
Attendu que l'erreur matérielle à l'origine de l'insuffisance du nombre des sièges à pourvoir n'est pas contestée; que la direction, qui n'explique pas pourquoi elle ne s'est pas ralliée à la solution de bon sens proposée par M. P. en ajoutant un cinquième siège à ceux attribués le jour du scrutin, ne peut de bonne foi prétendre que cette erreur, décelée entre la signature du protocole et le jour de l'élection, serait rendue irréversible par le caractère unanime de l'accord préélectoral, alors que le nombre de sièges est fixé par les dispositions d'ordre public du code du travail, auxquelles il ne peut être dérogé dans un sens moins favorable;
Attendu que, comme le fait observer Mme B., 3 sièges titulaires et suppléants sur 4 étant attribués au collège cadres et un seul au collège employés, c'est à celui-ci qu'auraient été attribués les sièges supplémentaires titulaire et suppléant.,; que dès lors les 3 candidates, qui se sont présentées à la fois sur les sièges titulaire/ et suppléants, auraient été élues, deux en qualité de titulaire et une en qualité de suppléante, alors qu'en l'état elle-même est suppléante et Mme Fanny R. non élue;
2° Sur la candidature de Mme B. et le vote par correspondance
Attendu que l'omission du nom de Mme B. sur la liste des candidats au deuxième tour des élections du comité d'établissement, affichée le 29 mars 2007, n'est nullement contestée et résulte notamment d'un échange de mails du 10 avril 2007; qu'il n'avait pas non plus été préparé de bulletins de vote à son nom puisque Pascal GAUDIN, qui remplaçait Francis B. pendant ses congés, a répondu à Rémy P.: "Patrice P. fait le nécessaire afin de réparer cette erreur en éditant de nouveaux bulletins concernant Sandrine";
Attendu que suivant le protocole préélectoral, le vote par correspondance était ouvert à tout membre du personnel; que le matériel de vote du deuxième tour devait être prêt le 30 mars 2007 pour pouvoir être envoyé à tout électeur en faisant la demande, et que les votes devaient parvenir à la société avant le vendredi 13 avril à 12 h;
Attendu qu'il est donc manifeste que les électeurs votant par correspondance n'ont pu avoir connaissance de la candidature de Sandrine B. ni exprimer leurs suffrages en sa faveur;
Attendu que, comme l'ont expliqué les parties au cours des débats, le vote par correspondance est le seul possible pour les enquêteurs, qui ont une activité itinérante sur tout

le territoire français et se rendent rarement dans les locaux de la société; que ces vacataires sont comptabilisés dans les effectifs du collège employés pour 16 emplois équivalent temps plein à Boulogne et 27 à Saint-Maur; que d'après Mme B., ils sont au nombre de 58 pour un total de 87 inscrits dans le collège employés; qu'elle a été élue suppléante au bénéfice de l'âge à égalité de voix avec Mme R., Mme C. étant élue titulaire avec 3 voix d'avance sur elle et une sur Mme R.; qu'ainsi l'absence de publicité de sa candidature et l'absence de bulletins à son nom dans le matériel de vote par correspondance ont pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin;
Attendu que Mme B. affirme en outre que l'annonce des élections, effectuée par voie d'affichage, était trop tardive pour permettre l'expression de candidatures parmi les vacataires; qu'une partie d'entre eux n'a pas reçu le matériel de vote par correspondance concernant les élections de délégués du personnel, et qu'aucun n'a reçu celui des élections au comité d'établissement; qu'elle l'a vérifié en téléphonant à chaque chef d'équipe et en lui demandant de vérifier cette réception auprès des salariés placés sous ses ordres; que 3 seulement lui en ont envoyé confirmation écrite: celui de Metz, qui a indiqué que personne n'avait reçu de bulletins pour les élections, et que son équipe était trois fois plus nombreuse que les 6 vacataires dont les noms étaient connus de Mme B.; celui de Nantes, dont le tableau fait apparaître qu'un salarié sur 8 a reçu le matériel concernant les élections des délégués du personnel, et aucun celui du comité d'établissement; celui de Paris Caumartin, où 9 salariés sur 13 ont reçu le matériel concernant les élections des délégués du personnel, et aucun celui du comité d'établissement;
3° Sur les erreurs de comptabilisation des voix
Attendu que dans le procès-verbal de l'élection il est mentionné, pour les titulaires comme pour les suppléants, un nombre de 87 électeurs inscrits, 13 votants, 1 bulletin blanc ou nul et 12 suffrages valablement exprimés; que le total des bulletins valides recueillis par chaque candidate est bien de 12 (4 chacune) pour les sièges de suppléants, mais qu'il est de 11 (2 + 5 + 4) pour les sièges titulaires;
Attendu qu'eu égard à l'écart de voix cette erreur d'un bulletin a pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin;
Attendu que les modalités adoptées pour les élections au comité d'établissement Boulogne - Saint-Maur, qui ne tiennent pas compte du périmètre spécifique à cette institution représentative (le vote et le dépouillement s'effectuant séparément pour les électeurs de Boulogne et pour ceux de Saint-Maur, et le bureau de vote de Boulogne centralisant les résultats sur simple communication téléphonique) ne sont pas satisfaisantes quant à la fiabilité des résultats ni, compte tenu du très petit nombre de votants, quand au secret du vote;
Attendu que les irrégularités relevées, dont la réalité n'est pas contestée et qui ont influé sur le résultat du scrutin, justifient l'annulation du deuxième tour de l'élection du comité d'établissement Boulogne - Saint-Maur dans le collège employés;
Attendu que pour les nouvelles élections qui seront organisées, le nombre de sièges à pourvoir devra être conforme aux dispositions de l'article R.433-1 du code du travail;

Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention demande que soit mis en place, en vue des nouvelles élections, un dispositif de contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin;
Attendu que le législateur a confié aux partenaires sociaux le pouvoir de déterminer, par accord préélectoral, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de salariés, ainsi que le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre eux; qu'il leur appartient également de décider des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales; qu'ils peuvent tenir compte des spécificités de l'entreprise en adoptant, par accord unanime, des modalités dérogatoires à la loi pourvu qu'elles respectent les principes généraux qui régissent le droit électoral;
Attendu que les 3 organisations syndicales représentatives ont signé le protocole d'accord préélectoral; que si elles n'ont pas présenté de liste au premier tour, elles n'en étaient pas moins habilitées à contrôler l'application du protocole et le déroulement des opérations électorales; qu'il en est de même pour les candidats libres qui se sont présentés au deuxième tour; qu'un contrôle extérieur, dont les frais sont à la charge de l'employeur conformément aux dispositions de l'article L.433-3 du code du travail, se justifie en cas de risques objectifs d'ingérences patronales portant atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin; qu'il n'a pas vocation à suppléer les partenaires sociaux dans l'organisation des élections pour pallier la consternante incompétence de l'employeur et le manque de vigilance des autres parties intéressées; qu'eu égard à la nature des irrégularités justifiant l'annulation, il n'est pas certain qu'elles auraient pu être évitées par un dispositif de contrôle, dont la nécessité n'est pas établie en l'espèce;


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, statuant en matière électorale et en dernier ressort,
Annule le deuxième tour des élections des membres du comité d'établissement Boulogne - Saint-Maur de la société BVA, dans le collège employés, qui s'est déroulé le 13 avril 2007,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle qu'en la matière le tribunal statue sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 1er Octobre 2007 à Boulogne Billancourt, par mise à disposition au greffe.

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

 

                        ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL                                                                                   SOCIETE AMADEUS MARKETING

 

 

entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

Cour de cassation chambre criminelle

Audience publique du 14 mars 2006

N° de pourvoi: 05-81805

Publié au bulletin


M. Cotte, président

Mme Guirimand., conseiller apporteur

M. Charpenel., avocat général

SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier., avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Philippe,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu le mémoire produit ;


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise par non-réintégration de Pascale Y... après l'annulation de l'autorisation de son licenciement, commis du 12 janvier 1995 au 27 octobre 1995 ;


"aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné lieu aux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation invoqués par le prévenu, l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour le salarié concerné, s'il le demande comme en l'espèce dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; que ce droit à réintégration n'est nullement subordonné au caractère définitif de la décision ministérielle ; que seul le juge administratif peut décider d'un sursis à exécution ; que dans ces conditions, le prévenu, responsable de l'entreprise, dès lors qu'il en était requis dans le délai prévu par la loi par Pascale Y..., n'était pas en droit, par l'intermédiaire de son directeur des ressources humaines, de refuser la réintégration de cette dernière au motif qu'il avait introduit un recours en annulation de la décision ministérielle et en même temps présenté une requête de sursis à exécution ; que le délit d'entrave a été matériellement commis du 12 janvier 1995, date de la lettre de refus de réintégration, jusqu'au 27 octobre 1995, date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle refusant le licenciement, ce qui a eu pour conséquence de rendre provisoirement valide l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ;



"alors que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en dépit de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi d'un recours formé par l'employeur, a ensuite annulé cette dernière décision ; que dès lors, en l'espèce, où la Cour a limité la condamnation du prévenu pour refus de réintégration d'une salariée protégée à la période écoulée entre la demande de réintégration de cette dernière notifiée après l'annulation par le ministre du Travail de l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail à son licenciement et à la date à laquelle le tribunal administratif a annulé cette décision ministérielle, les juges d'appel ont privé leur décision de condamnation pour non-réintégration d'un salarié protégé licencié de toute base légale au regard des articles L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail" ;


Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Philippe X..., gérant de la société Amadeus Marketing, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, pour avoir refusé la réintégration de Pascale Y..., salariée investie de fonctions représentatives, alors que l'autorisation de licencier cette salariée, d'abord accordée par l'inspection du travail, avait ensuite été annulée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ;


Attendu que, pour dire que les délits poursuivis étaient établis à compter du 12 janvier 1995, date à laquelle le prévenu avait refusé de réintégrer la salariée dans l'entreprise postérieurement à la décision du ministre du travail, et jusqu'au jugement d'annulation de cette décision rendu le 27 octobre 1995, l'arrêt énonce qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier, s'il le demande, comme en l'espèce, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ministérielle, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; que les juges ajoutent que le prévenu a persisté dans son refus de réintégration après le rejet, par le juge administratif, de sa demande de sursis à l'exécution de la mesure ;


Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles L. 412-19 et L. 436-3 susvisés, dès lors que le droit à réintégration reconnu au salarié investi de fonctions représentatives à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique d'une autorisation de licenciement n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation ;


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Randouin ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Bulletin criminel 2006 N° 72 p. 275


Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 8 février 2005

                                                                                                                                                                                                                                                                                             haut

 

                      

ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL                                     SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)

 


entrave à l'exercice du droit syndical

Cour de cassation chambre criminelle

Audience publique du 30 octobre 2006

N° de pourvoi: 05-86380

Publié au bulletin

Cassation partielle

M. Cotte, président

M. Valat., conseiller apporteur

M. Finielz., avocat général

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau., avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Philippe,


- LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles,


contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée contre les deux premiers et a prononcé sur les intérêts civils en ce qui concerne le troisième ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de manifestations sur une autoroute exploitée par la société des autoroutes du sud de la France (ASF) et dans les locaux de cette société, auxquelles avait participé Philippe X..., délégué syndical central de l'entreprise désigné par la confédération générale du travail (CGT), celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par Jean-Marc A..., directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des convocations à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003 mais n'y a pas convié Philippe X... alors même que, par ordonnance du 23 juin 2003, le juge des référés avait dit que que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat ;


Attendu que Philippe X... et la fédération nationale des transports CGT ont fait citer ces trois dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, imputant à Yann Y... d'avoir interdit au délégué l'exercice de son mandat et à la CGT d'être représentée par lui en raison de la mise à pied, à Marc Z... et Yann Y..., respectivement comme auteur et complice, de ne pas avoir convoqué Philippe X... aux négociations syndicales des 20 et 27 juin 2003 et à Jean-Marc A... d'avoir notifié une mise à pied "en considération des contreparties que cette mesure pourrait procurer" ;


Attendu que, par un premier jugement, le tribunal a déclaré la fédération nationale des syndicats des transports CGT irrecevable, faute d'autorisation précise donnée à son secrétaire général ; que, par un second jugement, Marc Z... et Yann Y... ont été déclarés coupables d'entrave pour ne pas avoir convoqué le délégué à la réunion prévue le 27 juin 2003, condamnés à une amende et à payer des dommages-intérêts à la fédération nationale des syndicats des transports CGT qui s'était constituée partie civile à l'audience, son secrétaire général ayant justifié de son habilitation ; qu'appel de cette décision a été relevée par Marc Z..., Yann Y... et les parties civiles ;


En cet état ;


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Philippe X... et la Fédération nationale des transports CGT de leurs demandes dirigées à l'encontre de Jean-Marc A... ;


"aux motifs propres, d'une part, que saisie comme en l'espèce de l'appel des parties civiles contre les seules dispositions civiles du jugement qui a renvoyé Jean-Marc A... des fins de la poursuite, la Cour ne peut plus prononcer de peine mais doit néanmoins apprécier et qualifier les faits afin de rechercher si le prévenu a commis une infraction, en l'espèce le délit d'entrave au droit syndical,
à condition de puiser les éléments de sa décision dans les faits dont elle est elle-même saisie ; que c'est, à juste titre et par des motifs multiples et pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont estimé que la procédure de licenciement mise en oeuvre et la mise à pied conservatoire de Philippe X... pendant la durée de cette procédure ne relevaient pas du dessein de porter atteinte à l'exercice du mandat syndical et étaient justifiés par les événements graves auxquels avait pris part celui-ci et renvoyé Jean-Marc A... des fins de la poursuite ; que l'infraction reprochée à ce prévenu n'étant pas constituée, les parties civiles ne sont pas fondées en leurs demandes de dommages-intérêts dirigées à l'encontre de Jean-Marc A... ni au demeurant de sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;



"et aux motifs adoptés des premiers juges, d'autre part, qu'il est reproché à Jean-Marc A..., suite à ces événements, d'avoir notifié à Philippe X... le 6 juin 2003 une convocation à un entretien préalable au licenciement ainsi qu'une mise à pied et une convocation devant le conseil de discipline ; que, pour que le délit d'entrave à l'exercice du mandat syndical soit constitué, il doit être établi que ces notifications ont été faites en considération de l'appartenance syndicale de Philippe X... et dans le but de faire obstacle à l'exercice de ce mandat ; que la partie civile entend l'établir notamment par une note interne aux Autoroutes du Sud de la France dont Jean-Marc A... est l'auteur, intitulée "Diagnostic DRE Narbonne- Plans d'actions" comprenant vingt-et-une pages manuscrites dont six consacrées à l'influence de la CGT sur le district de Rivesaltes ; que le nom de Philippe X... n'est pas cité, qu'en revanche y figurent ces phrases : "la fermeté et l'équité me paraissent être les meilleures réponses au climat syndical très difficile qui règne sur la direction régionale.


Il est important de favoriser la non-réélection des représentants CGT aux futures élections professionnelles" ; que Jean-Marc A... explique à l'audience avoir rédigé cette note peu après sa prise de fonction en juillet 2001, et avoir eu alors la volonté de construire des relations sociales correctes, dans un contexte syndical beaucoup plus difficile que celui qu'il avait pu connaître dans ses précédents postes ; qu'une telle note pourrait effectivement être prise en considération, nonobstant le délai écoulé entre sa rédaction et les notifications litigieuses, si les mesures notifiées étaient à évidence dénuées de fondement ; que la suite de la procédure de licenciement engagée contre Philippe X... démontre que des appréciations différentes quant à la gravité du rôle de Philippe X... dans les manifestations litigieuses ont été portées : que le 2 juillet 2003, Mme l'Inspectrice du travail des transports refusait à la direction d'exploitation de Narbonne l'autorisation de licenciement de Philippe X... sollicitée dès le 13 juin 2003, au motif que s'il est établi que Philippe X... s'est rendu effectivement à une manifestation piétonne sur le tracé autoroutier, sa participation a consisté à essayer de limiter les risques encourus, que la preuve de l'implication de Philippe X... dans les événements du 3 juin 2003 n'est pas rapportée, qu'un lien n'est pas totalement à écarter entre le mandat détenu par Philippe X... et la mesure de licenciement envisagée à son encontre ; que le 24 novembre 2003, le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulait cette décision et accordait le licenciement au motif que "M. X... a activement participé à la préparation et au déroulement d'une manifestation présentant un risque grave pour la sécurité publique, que l'encadrement de la manifestation dans un but de sécurisation ne supprime pas le caractère fautif de l'opération, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion des événements du 3 juin 2003 des dirigeants ont été séquestrés, menacés et injuriés et que Philippe X... a pris une part active à ces faits ; qu'il n'est pas établi qu'il existe un lien direct et nécessaire entre la mise en oeuvre de la note de Jean-Marc A... et la demande d'autorisation de licenciement qui en elle-même, eu égard notamment à la gravité des fautes commises trouve sa propre justification, indépendamment de tout motif discriminatoire" ;


qu'il n'appartient pas à la juridiction pénale de porter une appréciation sur le bien-fondé du licenciement, qu'en revanche, le tribunal constate qu'aucune des deux décisions sus évoquées ne considère comme formellement établi le caractère discriminatoire en raison de l'appartenance syndicale de Philippe X..., que manifestement l'inspectrice du Travail n'était pas en possession de tous les éléments s'agissant de la participation de Philippe X... aux événements du 3 juin 2003 qui sont particulièrement graves et ne sont pas rattachables à une activité syndicale normale comme certains militants l'ont d'ailleurs eux-mêmes dit ; que, dans ces conditions, il ne peut être affirmé que la mise à pied signifiée postérieurement à ces événements du 3 juin 2003 ait été prise avec l'intention de porter atteinte au mandat syndical de Philippe X... ; que, quant à la note du 28 mai 2003 envisageant, suite à la manifestation du 22 mai, diverses réponses pouvant aller jusqu'au licenciement des diverses personnes impliquées et se terminant, en ce qui concerne cette dernière solution, par : "avantage, cela aurait un impact fort par l'exemple et sera vraisemblablement dissuasif pour l'ensemble des autres salariés, on peut à tout moment arrêter la procédure, imaginant des contreparties demandées à M. X..." ; qu'il convient de relever, d'une part, que si Jean-Marc A... en est le destinataire, il n'en est pas le rédacteur qui est Mme B..., chargée d'une analyse juridique de la situation et que la mise à pied n'a été notifiée que postérieurement aux événements gravissimes du 3 juin, de sorte qu'il n'est nullement démontré que selon les termes de la prévention Jean-Marc A... a prononcé et notifié à Philippe X... une mise à pied en considération des contreparties que cette mesure pouvait procurer, il n'est d'ailleurs pas fait état par la partie civile d'aucune négociation en ce sens, que Jean-Marc A... sera en conséquence relaxé au bénéfice du doute ;



"alors que l'arrêt attaqué a, par motifs propres et adoptés, retenu au soutien de sa décision les seules affirmations du Ministre autorisant le licenciement, selon lesquelles la mise à pied conservatoire et le licenciement de Philippe X..., justifiés par sa participation active à des faits de séquestration et de menaces contre les dirigeants de la société ASF, étaient dépourvus de tout lien avec son mandat ;


"que, d'une part, la Cour ne pouvait se fonder exclusivement sur les affirmations contenues dans la décision du ministre qui n'était pas définitive puisque frappée d'un recours devant le tribunal administratif, lequel l'a d'ailleurs annulée par jugement du 1er décembre 2005 ;


"que, d'autre part, cette annulation doit entraîner par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué ;


"qu'enfin, et surtout, les conclusions de Philippe X... rappelaient que les faits que lui imputait le Ministre faisant l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile toujours en cours d'instruction ne pouvaient être retenus sans porter atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'en tenant ainsi pour avérés des faits articulés par le ministre nonobstant l'instruction en cours chargée de les vérifier tout en estimant par ailleurs que si les faits reprochés à Philippe X... n'étaient pas constitués les notes à caractère anti syndical émanant de Jean-Marc A... devaient être prises en considération pour l'appréciation des infractions, l'arrêt attaqué s'est abstenu de répondre aux arguments de l'exposant et a privé sa décision de motifs" ;


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des faits reprochés n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;


D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-2 , L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-3, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, des articles 1, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,


"en ce que, sur l'action publique, l'arrêt attaqué, infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré Yann Y... et Marc Z... coupables du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, a dit que le tribunal n'avait pas été valablement saisi des poursuites dirigées à l'encontre de Yann Y... et Marc Z... et, sur l'action civile a dit irrecevable la constitution de partie civile de Philippe X... et de la Fédération nationale des transports CGT ;


"aux motifs, d'une part, que pour être recevable à se constituer partie civile, le salarié doit établir que l'infraction prévue par l'article 481-2 du code du travail est susceptible de lui causer un préjudice direct et personnel ; que tel n'est pas le cas lorsque l'infraction porte seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative ; que les faits reprochés à Yann Y... et Marc Z... résidant dans l'interdiction faite à Philippe X... en raison de la mise à pied conservatoire de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et l'omission de convoquer ce salarié à des négociations syndicales portent seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative ; que, dès lors, Philippe X... auquel ces faits ne sont pas susceptibles de causer un préjudice direct et personnel, doit être déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile dirigée à l'encontre de Yann Y... et Marc Z... ;


"et aux motifs, d'autre part que le jugement du 8 janvier 2004 n'ayant pas été remis en cause par la voie de l'appel en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT est définitif quant à cette disposition ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Philippe X... dirigée à l'encontre de Marc Z... et Yann Y... par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, l'action publique n'a pas été valablement mise en mouvement pour ce qui concerne ces deux prévenus et n'a pu opérer saisine de la juridiction ;


"alors que le droit syndical étant principalement exercé dans l'entreprise par l'intermédiaire du salarié délégué syndical, toute entrave apportée à l'exercice de ce droit porte atteinte aussi bien aux intérêts du syndicat qu'à ceux du délégué régulièrement désigné ; qu'en l'espèce, d'une part, si l'interdiction illégitime faite à Philippe X... d'exercer son mandat de délégué syndical consécutivement à la mise à pied, faits reprochés à Yann Y..., et de représenter le syndicat qui l'avait désigné aux réunions de négociations, faits reprochés à Yann Y... et Marc Z..., portait atteinte au syndicat lui même en ce qu'il ne pouvait plus être représenté au sein de l'entreprise et aux négociations par le salarié qu'il avait désigné, elle portait nécessairement une atteinte directe aux prérogatives personnelles que Philippe X... tirait de son mandat en ce que cette mesure d'éloignement qui le déconsidérait aux yeux de ses collègues tout comme elle lui interdisait, au-delà même de son statut, de travailler et de percevoir un salaire, lui interdisait de circuler librement dans l'entreprise et d'exercer normalement ses fonctions syndicales de représentation et de négociation, de sorte que l'arrêt attaqué en déclarant Philippe X... irrecevable en sa constitution de partie civile à l'égard de ces deux prévenus a privé sa décision de base légale ; que d'autre part, la citation délivrée à la requête des parties civiles soulignait que Marc Z..., qui avait volontairement omis de convoquer Philippe X... à des réunions de négociations avait persévéré dans cette attitude nonobstant une ordonnance de référé exécutoire rendue à la requête de la SASF rappelant que la mise à pied ne suspendait pas l'exercice du mandat syndical, tout en convoquant à ces réunions l'ensemble des délégués des autres organisations syndicales ;


qu'en l'état de cette argumentation de nature à établir l'existence d'une discrimination entre Philippe X... et les autres délégué syndicaux, l'arrêt attaqué qui a omis d'envisager les faits sous l'angle de la discrimination visée aux articles L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail a violé le principe de la saisine in rem et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, privant derechef de base légale la déclaration d'irrecevabilité de constitution de partie civile de Philippe X... à l'égard de Yann Y... et Marc Z... ; qu'en conséquence de l'annulation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Philippe X... contre Yann Y... et Marc Z..., dont la Cour a déduit l'absence de mise en mouvement de l'action publique à l'égard des deux prévenus, les dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération Nationale des Transports CGT à l'égard de Yann Y... et Marc Z..., par voie d'intervention, après que l'erreur formelle relevée par le jugement avant dire droit du 8 janvier 2004 frappée d'appel, ait été redressée -ce qu'a constaté le jugement du 25 novembre 2004 - encourent la cassation" ;


Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;


Attendu que, selon ce texte, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ;


Attendu que, pour dire que l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement, l'arrêt énonce que les faits imputés à Yann Y... et Marc Z..., consistant à avoir empêché Philippe X... de représenter le syndicat et à ne pas l'avoir convoqué aux négociations syndicales, ne portent atteinte qu'aux intérêts collectifs de "l'institution représentative" et ne peuvent causer un préjudice direct et personnel au délégué ; que les juges en déduisent que, le premier jugement déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la fédération nationale des syndicats de transports CGT étant définitif, la juridiction correctionnelle n'a pas été valablement saisie de ces faits ;


Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits dénoncés étaient de nature à causer à Philippe X... un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé :


D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;


Par ces motifs :


CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mai 2005, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la poursuite exercée contre Yann Y... et Marc Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,


RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;


Avocat général : M. Finielz ;


Greffier de chambre : Mme Daudé ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Bulletin criminel 2006 N° 260 p. 956


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 12 mai 2005




Textes appliqués :
· Code de procédure pénale 2
· Code du travail L412-1, L412-2, L412-4 à L412-20, L413-2, L481-2, L481-3
ATTENTION : AFFAIRE PENDANTE attendre appel de CA Toulouse.

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

                        ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL                                                         SOCIETE BOURGEOIS
Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 11 mai 2004

N° de pourvoi: 03-83682

Non publié au bulletin

Rejet

Président : M. COTTE, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jean-Charles,


contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de membre du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui a prononcé sur l'action civile ;


Vu le mémoire produit ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., en leur qualité de délégués syndicaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros, ainsi qu'à faire publier la décision à ses frais, et à leur verser la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages-- intérêts et 750 euros à l'Union Locale CGT et au Syndicat CFDT des Métaux de Faverges ;


"aux motifs que Jean-Charles X... soutient que lorsqu'un recours est intenté devant la juridiction administrative contre l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical et que le tribunal répressif, chargé de poursuites contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical, est saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les poursuites judiciaires jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, il est tenu de faire droit à cette exception ; que cependant Jean-Charles X..., qui ne justifie pas avoir saisi la juridiction administrative, a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, que celui- ci n'a aucun effet suspensif; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer ; ( ... ) que par décisions du 31 octobre 2001, l'inspecteur du travail a fait connaître à Jean-Charles X... son refus d'autorisation de licencier Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., délégués syndicaux ; que malgré ce refus, Jean-Charles X... a procédé, le 8 novembre 2001, au licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence, en prononçant le licenciement de Salvatore Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, et celui de Jean-Luc Z..., délégué syndical et délégué du personnel, nonobstant les décisions de refus de l'inspecteur du travail en date du 31 octobre 2001, Jean-Charles X... s'est rendu coupable du délit d'entrave ; que s'agissant de Salvatore Y..., l'infraction s'analyse en une entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, comme l'a , à juste titre relevé le premier juge ;



"alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que Jean-Charles X... avait soulevé l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'autoriser le licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ;


qu'en refusant néanmoins d'apprécier la légalité de cet acte administratif individuel, motif pris de ce que Jean-Charles X... ne justifiait pas avoir saisi la juridiction administrative, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Charles X..., président de la société Bourgeois a été poursuivi, notamment, pour avoir licencié deux salariés investis de mandats de délégués syndicaux et de délégués du personnel malgré la décision de refus d'autorisation prise par l'inspecteur du travail ;


Attendu que le prévenu a déposé des conclusions demandant qu'il soit sursis à statuer sur cette prévention jusqu'à ce que la juridiction administrative ait prononcé sur le recours par lui formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;


Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer Jean-Charles X... coupable d'entrave aux fonctions de délégués syndicaux et de délégués du personnel, les juges se déterminent par les motifs repris au moyen ;


Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'illégalité de la décision refusant l'autorisation de licenciement, à la supposer fondée, n'est pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs allégués ;


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical, et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros, ainsi qu'à faire publier la décision à ses frais, et à verser à Salvatore Y... et Jean-Luc Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages- intérêts et la somme de 750 euros à l'Union Locale CGT et au Syndicat CFDT des Métaux de Faverges ;


"aux motifs que Jean-Charles X... ne conteste pas avoir fait procéder, le 28 septembre 2001, à l'enlèvement d'un document figurant sur un panneau syndical, ainsi qu'il en est d'ailleurs attesté par un constat d'huissier ; que, pour prononcer sa relaxe de ces faits, le premier juge retient que l'affiche qui a été retirée par le prévenu ne peut s'analyser en une communication syndicale, qu'en conséquence, son retrait ne peut être constitutif du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; que cependant, l'employeur ne dispose pas d'un droit de contrôle sur la teneur des communications affichées par les organismes syndicaux sur les panneaux réservés à cet usage par l'article L. 412-7 du Code du travail ; que s'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 dudit Code, il appartient au chef d'entreprise, qui conteste la finalité de ces communications, de saisir la justice, pour obtenir la suppression de l'affichage prétendument irrégulier ;


"alors que, si l'employeur ne peut procéder au retrait d'un affichage abusif de sa propre autorité mais doit saisir le juge à cette fin, il en est autrement lorsque cet affichage constitue un délit; que dès lors que l'affichage est diffamatoire, l'employeur est fondé à procéder seul à son retrait ; que Jean-Charles X... soutenait qu'il avait dû retirer un document affiché sur le panneau réservé à l'affichage syndical, aux termes duquel on pouvait lire "victimes de l'irresponsabilité et du despotisme outrancier de Jean-Charles X..., Monique A..., Victor B..." ;


qu'il considérait que ce tract était constitutif d'actes de dénigrement et de calomnies de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... à son encontre ; qu'en se bornant à affirmer qu'il appartenait à Jean-Charles X... de saisir la justice pour obtenir la suppression de l'affichage litigieux, faute de quoi cette suppression était constitutive d'une entrave à l'exercice du droit syndical, sans rechercher si l'affichage présentait un caractère diffamatoire, auquel cas son retrait par l'employeur n'était pas fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;


Attendu que, pour déclarer l'employeur coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir fait procéder au retrait d'une communication affichée sur le panneau prévu à cet effet, après avoir écarté l'argumentation du prévenu faisant valoir que le document litigieux ne constituait pas une communication syndicale au sens de l'article L. 421-8 du Code du travail, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;


Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;


D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation le caractère prétendument diffamatoire du texte affiché, ne saurait être admis ;


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-1, L. 434-3, L. 436-1, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros, ainsi qu'à faire publier la décision à ses frais, et à verser à Salvatore Y... et Jean-Luc Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 750 euros à l'Union Locale CGT et au Syndicat CFDT des Métaux de Faverges ;


"aux motifs qu'il est reproché à Jean-Charles X... d'avoir à Faverges, courant octobre 2001, entravé le fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société Bourgeois en cherchant, par le biais de procédures de consultation de l'ensemble du personnel, à priver de toute légitimité le vote du comité d'entreprise recueilli dans le cadre d'une procédure de licenciement de représentants du personnel ; que le premier juge a estimé que cette infraction n'était pas constituée en retenant que, dès lors que ces consultations étaient intervenues postérieurement à la réunion du comité d'entreprise, il n'avait pu y avoir entrave à son fonctionnement régulier ; que cependant, en mettant en place un vote auprès du personnel lui demandant s'il était favorable aux sanctions décidées par la direction contre les deux personnes pour lesquelles le comité d'entreprise avait donné un avis opposé, le prévenu a nécessairement cherché par ce moyen à dévaloriser son rôle et à nuire à son bon fonctionnement en le discréditant ;


"alors que, le licenciement d'un salarié protégé requiert la consultation du comité d'entreprise, qui doit donner un avis sur le projet de licenciement ; que, dès lors que ce comité a été consulté, l'employeur peut appeler l'ensemble des salariés à se prononcer, sans entraver pour autant le fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise était constitué, motif pris de ce qu'en mettant en place un vote auprès du personnel, lui demandant s'il était favorable aux sanctions décidées par la direction contre Salvatore Y... et Jean-Luc Z... pour lesquels le comité d'entreprise avait donné un avis opposé, Jean-Charles X... avait cherché à dévaloriser le rôle de ce comité et nuire à son fonctionnement en le discréditant, après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été régulièrement consulté, ce dont il résultait que son fonctionnement n'avait en rien été entravé, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société Bourgeois dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


Attendu que, la peine étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs précités et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen qui discute le délit d'entrave pour s'être opposé à l'entrée de deux délégués syndicaux mis à pied ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palissse conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;


Avocat général : M. Fréchède ;


Greffier de chambre : M. Souchon ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle du 10 avril 2003

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

UTILISATION D'UNE MACHINE DANGEREUSE                                                                         LES CHARPENTIERS DES ALPES ET PROVENCE


Cour de cassation chambre criminelle

Audience publique du 9 janvier 2007

N° de pourvoi: 06-80198


Président : M. COTTE, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Robert,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 1 500 euros, a reçu Georges Y... en sa constitution de partie civile et a condamné Robert X... à payer à ce dernier la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;


"aux motifs qu'" il ressort de l'enquête des services de police, du procès-verbal établi le 14 juin 2001 par les agents assermentés de l'inspection du travail et des débats que la société Les Charpentiers des Alpes et Provence, dont Robert X... est le président directeur général, a pour activité la fabrication d'éléments de charpente en bois lamellé-collé, technique qui consiste à coller par pression plusieurs épaisseurs de bois de manière à obtenir des pièces de grande longueur et de grande résistance mécanique ; que, pour ce faire, les salariés utilisent notamment une abouteuse dont la fonction est de découper et de coller bout à bout les éléments de charpente afin d'obtenir des poutres de grande longueur ; que cette machine a été conçue autour d'un fraise de découpe (partie travaillante de la machine composée de couteaux métalliques tournant à grande vitesse) animée d'un mouvement alternatif vertical permettant dans un premier temps de découper et coller simultanément la pièce et dans un deuxième temps de l'expulser ;


que, le 22 mai 2000, Georges Y... en poste de travail sur abouteuse, salarié de l'entreprise depuis 1980, constatant l'encrassement des cellules commandant le mouvement de la fraise de découpe a procédé à l'arrêt de la machine et a basculé le mode de fonctionnement de l'automatique en manuel ; qu'il a procédé au nettoyage de ces cellules et pour ce faire a soulevé le capot de protection ; qu'en retirant les résidus de colle et les copeaux de bois qui s'y trouvaient, alors que la fraise était en marche, sa main a été happée et quatre de ses doigts ainsi qu'une partie de la paume sectionnés ; qu' Amar N., chef d'équipe, a confirmé que la victime avait soulevé le capot pour nettoyer les cellules qui permettent la descente et la montée du bras portant les lames ; que l'atelier ne comportait aucun panneau apparent de rappel de mesures et consignes de sécurité, que l'employeur n'avait pas délivré aux employés un livret dit de sécurité ; que cette machine est utilisée dans l'atelier depuis 1981 ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 233-17 du code du travail, lorsqu'il y a nécessité de relever le capot un système d'asservissement aurait dû permettre l'arrêt automatique des outils en mouvement, la fraise de découpe en l'espèce ; que toutefois, le jour de l'accident les panneaux transparents du capot avaient été rendus opaques par les projections de colle et le système d'asservissement ne fonctionnait pas ; que Georges Y... a déclaré que la sécurité du capot ne fonctionnait plus et qu'il l'avait signalé à son employeur ; qu'il ressort du rapport de l'inspecteur du travail, ce qui n'est pas contesté, que l'abouteuse sur laquelle travaillait Georges Y... était dépourvue de système d'asservissement qui aurait dû permettre l'arrêt automatique des outils en mouvement ; que Robert X... fait valoir que ce n'est pas de son fait, la machine dont s'agit ayant été fabriquée et importée comme telle depuis plusieurs années ; mais attendu qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs, de manière certaine, et non ambiguë, à une personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à ses obligations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 233-5-1 du code du travail, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service, utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (établissements industriels et commerciaux notamment) doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ; qu'en application de l'article R. 233-1 du même code, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur sécurité ; qu'il appartenait donc à Robert X... de procéder à la mise aux normes de l'abouteuse datant de 1981 alors qu'il ressort du rapport de vérifications établi en mars 2001, lequel, contrairement à ce que soutient Robert X..., corrobore le rapport de l'inspecteur du travail quant à l'absence de dispositif d'asservissement alors qu'il relève de nombreuses autres non conformités de la machine listées au rapport ; qu'en omettant de s'assurer personnellement de la conformité de cette machine aux dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et en mettant à la disposition de celui-ci un équipement de travail non conforme aux dispositions précitées, Robert X..., chef d'entreprise, a, par sa faute personnelle, commis l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité visées à la prévention ; qu'il convient en conséquence de le déclarer coupable de l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, il y a lieu de le condamner à une amende de 1 500 euros ; qu'il convient de recevoir l'action civile de Georges Y... " (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;


"alors que si l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 dispose, en son premier alinéa, que les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne peuvent être maintenus en service dans la même entreprise à compter du 1er janvier 1997 que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat), il dispose, en second alinéa, que les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, et maintenus en conformité à ces règles, sont considérés comme répondant aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) ; que, dès lors, en retenant que Robert X... avait commis le délit d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs en omettant de procéder à la mise aux normes, issues du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et prévues à la section III du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat), d'une abouteuse en service dans son entreprise depuis 1981 et, plus précisément, en omettant de s'assurer personnellement que cette machine disposait, conformément à ces normes, d'un système d'asservissement permettant, en cas de nécessité de relever son capot de protection, l'arrêt automatique de ses outils en mouvement, et en mettant cette machine à la disposition de son personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Robert X..., si ladite machine n'était pas conforme lors de sa mise en service à l'état neuf en 1981 aux règles techniques alors applicables et n'avait pas été par la suite maintenue en conformité à ces règles et si, dès lors, elle ne devait pas être considérée, en application de l'article 7 I., alinéa 2, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, comme répondant aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mai 2000, un salarié de la société Les Charpentiers des Alpes et Provence a eu plusieurs doigts de la main gauche sectionnés en enlevant des résidus de colle sur la fraise d'une abouteuse ; qu'à la suite de ces faits Robert X..., responsable de la société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs ; qu'il a été déclaré coupable ; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère public ;


Attendu que, pour retenir la culpabilité de l'intéressé du second chef, après avoir constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne la contravention de blessures involontaires, l'arrêt attaqué retient qu'il incombe au chef d'entreprise de veiller à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il lui appartenait, en application des articles L. 233-5-1 et R. 233-1 du code du travail, de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés en vue de préserver la sécurité ; que les juges ajoutent qu'il était tenu de procéder à la mise aux normes de l'abouteuse datant de 1981 et qu'en omettant de s'assurer de la conformité de cette machine avec les dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, Robert X..., par sa faute, a commis l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité qui lui est reprochée ;


Attendu qu'en cet état et alors que selon l'alinéa III du décret 93-40 du 11 janvier 1993, il appartenait au chef d'entreprise de se mettre en conformité pour le 1er janvier 1997 avec les nouvelles prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;


D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Dit n'y avoir lieu à application, au profit de Georges Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Randouin ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre du 29 novembre 2005



                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

 

                  DISCRIMINATION                                                                                          CPCAM DE MARSEILLE

 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 5 février 2002

N° de pourvoi: 99-44617

Non publié au bulletin

Cassation sans renvoi

Président : M. SARGOS, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,


en cassation de l'arrêt n° 827 rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :


1 / de la C.P.C.A.M. des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,


2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est ...,


3 / du préfet de la région Paca, domicilié ...,


défendeurs à la cassation ;


LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction C.P.C.A.M. des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Sur le moyen unique :


Vu l'article L. 521-1 alinéa 2 du Code du travail ;


Attendu que selon ce texte l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ;


Attendu que pour débouter M. X... salarié de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis le 12 février 1973, de sa demande tendant à faire juger que compte tenu des termes de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, la prise en considération par son employeur des périodes d'absence pendant les jours de grève pour évaluer ses droits à l'avancement avait un caractère discriminatoire l'arrêt infirmatif de la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective précitée applicable en l'espèce qu'est prévue comme point de départ de l'ancienneté l'entrée dans l'entreprise et qu'une fois ce point de départ fixé, les rédacteurs du texte se sont attachés à l'incidence de certaines absences pour déterminer celles qui conventionnellement ne suspendaient pas le droit à l'ancienneté ; que la grève n'entre dans aucun des cas visés par l'article 30 et que dès lors qu'aucune disposition légale n'assimilait le temps de grève à une période de travail effectif les jours de grève effectués par M. X... ne devaient pas être pris en considération pour le calcul ultérieur de l'ancienneté ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 30 de la convention collective, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elles ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté, et que dès lors la prise en considération de la suspension du contrat de travail résultant de l'exercice du droit de grève constituait une mesure discriminatoire illégale envers les salariés grévistes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour est en mesure de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris en date du 19 mars 1996 rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille ;


Condamne les défendeurs aux dépens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) du 16 juin 1999

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

 

          DEFAUT DE NEUTRALITE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES                                                                  SA DESAUTEL

 


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 14 janvier 2004

N° de pourvoi: 01-60788

Publié au bulletin

Cassation sans renvoi.

M. Sargos., président

M. Coeuret., conseiller apporteur

M. Allix., avocat général



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :


Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;


Attendu que pour rejeter la demande formée par le syndicat CGT de la société Desautel tendant à ce que soit prononcée l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 mai 2001, le tribunal d'instance énonce que les textes en vigueur, s'ils réservent la présentation de candidats aux syndicats pour le premier tour, n'interdisent nullement aux candidats libres envisageant de se présenter dans l'éventualité d'un second tour, de faire leur propagande électorale dès le premier tour ; que la société Desautel ne conteste pas avoir affiché le tract édité par MM. X... et Y..., salariés de l'entreprise, candidats libres au deuxième tour des élections ; que dans ces conditions, l'employeur et ses représentants dans les agences qui ont simplement affiché ce tract dans l'élaboration duquel ils ne sont pas intervenus, n'ont fait qu'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et n'ont pas violé leur obligation de neutralité ;


Attendu, cependant, que la propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et que l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité ;


Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur avait fait diffuser avant le premier tour au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


ANNULE les élections du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Desautel ayant eu lieu le 14 mai 2001 ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer aux deux demandeurs la somme de 1 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Publication : Bulletin 2004 V N° 12 p. 11


Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, du 26 juin 2001

                                                                                                                                                                                                                                                                                          haut                                               

DUMEZ GTM

VIOLATION DE FACON MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE

OBLIGATION PARTICULIERE DE SECURITE AYANT ENTRAINE UN HOMICIDE.

 


Cour de cassation chambre criminelle

Audience publique du 28 mars 2006

N° de pourvoi: 05-82975

Publié au bulletin

Rejet

M. Cotte, président

Mme Palisse., conseiller apporteur

M. Mouton., avocat général

SCP Tiffreau, Me Spinosi., avocat(s)

 



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Etienne,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


"en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux publics au sens du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et, par suite, du chef des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires dans le cadre du travail et le condamne pénalement et civilement ;


"aux motifs que " il est constant que la trappe sur laquelle se trouvaient Franck Y... et Jean-François Z..., salariés de la société Dumez-GTM, était utilisée comme plancher d'un poste de travail ; que, constituant un orifice ouvrant sur le vide, par nature dangereux puisque présentant un risque d'ouverture inopinée, la trappe était soumise aux dispositions de l'article 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures de protection et de salubrité dans le bâtiment et les travaux publics prévoyant que " les ouvertures, telles que (..) les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction, doivent être clôturées par un garde- corps et une plinthe ou obturées par un plancher jointif ou tout autre dispositif équivalent" ; que l'employeur tient de ce texte l'obligation d'obturer les trappes concernées dans des conditions de nature à éviter des chutes, ou à défaut de les clôturer ; qu'il est constant qu'aucun dispositif de protection contre les risques de chute en cas d'ouverture inopinée des trappes n'a été installé par la société Dumez-GTM ; que de nombreux éléments tendent à démontrer qu'il n'était nullement prévu que les trappes puisse être utilisées sans aucune réserve comme plancher d'un poste de travail ; qu'ainsi, par sa note en date du 10 décembre 1996, Yann A..., du GIE Stade Construction, a notifié aux sous-traitants l'interdiction de circuler sur les bacs métalliques du vélum - tels que la partie utilisée par Franck Y... et Jean-François Z... comme plancher de travail - et la nécessité de protéger le vélum en mettant en oeuvre un platelage ; que les architectes responsables du cahier des charges et des contrôles des plans relatifs au vélum, Thomas B..., René C... et Patrick D..., ont déclaré devant le juge d'instruction qu'en aucun cas il n'était prévu que les trappes constitueraient un plancher de travail ; que le dossier de remise des ouvrages de juin 1997 de la société SAMC Acieroid Laubeuf concepteur des trappes, portait la mention "interdiction de marcher sur la trappe" ; que si l'inspecteur du Travail et l'expert Yvon E... ont interprété cette interdiction comme ne visant que les opérations d'ouverture des trappes, celles-ci en tout état de cause n'étaient pour autant circulables en position fermée que sous réserve : d'une part, du respect des surcharges admissibles, d'autre part, de la vérification de la fermeture réelle de ces trappes et donc de leur obturation ; que, sur ce dernier point, il convient de constater que la société Dumez-GTM ne s'est pas entourée des précautions indispensables, dès lors qu'aucune suite n'a été donnée au signalement d'un désordre affectant les trappes du vélum, en l'espèce d'une défaillance des crémones, dont l'encadrement de la société Dumez-GTM a pourtant été informé le 23 septembre 1997, soit la veille de l'accident ;



si une vérification de la fermeture des trappes est intervenue deux jours avant l'accident, le contrôle effectué en l'occurrence par Yann Le F..., chef d'équipe de la société Dumez-GTM, a été manifestement insuffisant puisque ce salarié, placé sous l'autorité directe d'Etienne X..., ne s'est pas assuré de la fermeture de la trappe, dont visiblement une corde empêchait la fermeture complète, ainsi que l'a constaté l'inspecteur du Travail immédiatement après l'accident ; le jour de l'accident, deux trappes autres que celles de l'accident et situées à proximité de celle-ci n'étaient pas correctement fermées selon les constatations du capitaine de police Didier G... mentionnées dans son rapport du 24 septembre 1997 ; les salariés, ainsi que l'a confirmé Jean-François Z..., n'avaient en aucune façon été sensibilisés aux risques présentés par les trappes ; l'insuffisance des mesures de sécurité pour l'utilisation des trappes était d'autant plus manifeste que, selon les propos d'Etienne X..., des dispositifs stricts ont été mis en place après l'accident du 24 septembre 1997, tels que pose de filets infranchissables aux abords des trappes, cadenas sur les verrous, panneau prescrivant l'obligation du port du harnais ; que l'expert Yvon E... confirme les manquements de la société Dumez-GTM en matière de contrôle de la fermeture de la trappe en indiquant qu'" une vérification inattentive de la fermeture complète d'un crochet de la trappe par le chef d'équipe de la société Dumez-GTM, lors de la manoeuvre de celle-ci deux jours avant l'accident, a été l'élément fortuit qui a conduit à l'accident " ; qu'il résulte de ces éléments qu'en ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de la complète fermeture de la trappe ayant donné lieu à l'accident, Etienne X... a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux règles de sécurité prévues par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, alors qu'il lui incombait de veiller personnellement, en sa qualité de délégataire des pouvoirs d'hygiène et de sécurité du travail, selon la note de la société Dumez-GTM du 21 août 1996, au respect des règles de sécurité applicables afin d'assurer la stabilité du plancher servant de poste de travail ; que ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; que, compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés à très grande hauteur et des risques majeurs encourus en l'espèce par les salariés intervenant sur des trappes s'ouvrant sur le vide, risque que Jean- François Z... avait lui-même parfaitement perçu et que le prévenu, chef du service " haubannage " et professionnel avisé ne pouvait non plus ignorer, Etienne X... a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi, violation qui a concouru à l'accident dont ont été victime Franck Y... et Jean-François Z... ;



que les infractions reprochées au prévenu étant, dans ces conditions, pleinement caractérisées, le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité d'Etienne X..." ;


"alors que 1 ) comme le soutenait le prévenu, dans ses conclusions, "le risque de chute de hauteur" suppose l'absence "d'obstacle en bordure d'un vide", de sorte que "la trappe fermée ne constitue donc ni un orifice, ni une ouverture, ni un plan de travail donnant sur le vide, qui sont les seuls cas visés par les articles 5, 6 et 7 du décret de 1965 dont les dispositions sont d'interprétation stricte" et "ne s'appliquent pas dans le cas d'une trappe d'ores et déjà construite et conçue en position fermée pour être totalement solidaire du plancher" p. 10), ce qui était le cas en l'espèce, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les trappes étaient " circulables en position fermée" (p. 9), comme "plancher de travail" (p. 8) ; que par suite, comme l'ajoutait le prévenu, "dès lors que les travaux devaient être réalisés sur les trappes en, question, les garde-corps et les plinthes exigées par les articles 5, 6 et 7 du décret du 8 janvier 1965 n'étaient d'aucune utilité" (p. 11) ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable d'infraction aux dispositions réglementaires précitées et, par suite, des chefs d'homicide et de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


"alors que 2 ), au surplus, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les trappes étaient " circulables en position fermée" (p. 9) et que " la mauvaise conception du système de fermeture des trappes ( ... ) a contribué à l'accident " (p. 10) ; que s'il était délégataire des pouvoirs d'hygiène et de sécurité du travail, le prévenu ne pouvait connaître ce vice de conception, qui n'avait pas été décelé par les intervenants chargés du contrôle des travaux ;


qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt qu'" une vérification de la fermeture des trappes est intervenue deux jours avant l'accident " (p. 9), d'où il suit que le prévenu avait donné les instructions correspondantes ; qu'enfin, si la cour d'appel énonce (p. 9) que " l'encadrement " avait été informé " la veille de l'accident " " d'un désordre affectant les trappes ", ce motif ne suffit pas à établir que l'attention du prévenu aurait été attirée ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable des chefs d'homicide et de blessures involontaires, au motif qu'il ne pouvait ignorer le risque de chute et avait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur le chantier du Stade de France, deux salariés de la société Dumez GTM, qui travaillaient à l'intérieur de la toiture, ont été surpris par l'ouverture d'une trappe ; que l'un d'eux a fait une chute mortelle de 35 mètres ; que l'autre a pu s'accrocher à un élément de la structure ;


Attendu qu'à la suite de ces faits, Etienne X..., préposé de Dumez GTM, chef de service de la partie "toiture haubans", titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, blessures involontaires, et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ;


Attendu que, pour déclarer Etienne X... coupable, l'arrêt retient qu'en ne prenant pas toutes les mesures pour vérifier la complète fermeture de la trappe, le prévenu a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux règles de sécurité prévues par l'article 7 du décret du 8 janvier 1965, applicable à l'espèce, et que ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; que les juges ajoutent que compte tenu de la nature des travaux dont il ne pouvait ignorer les risques, le demandeur a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
;


Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-8 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 22,-19 du Code pénal, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


"en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... personnellement responsable des conséquences dommageables des infractions commises et le condamne à payer aux parties civiles des dommages-intérêts et des indemnités de frais irrépétibles ;


"aux motifs que " la faute pénale retenue à l'encontre d'Etienne X... démontre que celui-ci n'a pas agi dans l'exercice normal de ses attributions (..) que les frères et soeurs de Franck Y... n'ayant pas la qualité d'ayants droit de la victime au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, sont recevables à exercer une action en réparation conformément au droit commun ; que dès lors qu'il n'est pas démontré que les grands parents et parents de Franck Y... auraient la qualité d'ascendants au sens de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, ces derniers sont également recevables à porter leur demande devant la juridiction pénale ; que les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice subi par les parties civiles ( ... ) " ;


"alors que 1 ), poursuivi en qualité de préposé de la société Dumez-GTM du chef d'infractions non intentionnelles, le prévenu ne pouvait être déclaré à titre personnel civilement responsable des conséquences dommageables de celles-ci qu'à la condition qu'il n'eût pas trouvé les moyens de commettre l'infraction dans ceux mis à sa disposition pour assurer son emploi ou qu'il eût agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; qu'en se bornant à déclarer que le prévenu " n'a pas agi dans l'exercice normal de ses fonctions ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


"alors que 2 ), au surplus, le prévenu ayant été poursuivi en qualité de préposé de la société Dumez-GTM du chef d'infractions non intentionnelles, les ayants droit de la victime n'étaient pas recevables à demander réparation de leur préjudice au juge pénal selon les règles du droit commun ; que l'appréciation de la qualité d'ayant droit au sens des articles L. 434-7 et suivants relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


Attendu que pour condamner Etienne X... à des réparations civiles envers les proches de la victime, les juges du second degré, après avoir relevé, comme ils en avaient le pouvoir, que ceux-ci n'avaient pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ou d'ascendants au sens de l'article L. 434-13 du même code, énoncent que la faute pénale retenue contre le prévenu démontre que celui-ci n'a pas agi dans l'exercice normal de ses attributions ;


Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que, le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée aux sens de l'article 121-3 du Code pénal, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers victime de l'infraction, celle-ci fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions ;


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;


Avocat général : M. Mouton ;


Greffier de chambre : Mme Daudé ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Bulletin criminel 2006 N° 91 p. 349


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 avril 2005


Textes appliqués :
· Code civil 1384 al. 5
· Code pénal 121-3, 221-6, 222-19

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

                                                                                                                                                                                                                 

                                                                  UTILISATION DE MACHINES DANGEREUSES                                 EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE

Cour de cassation chambre criminelle

Audience publique du 12 juin 2007

N° de pourvoi: 06-86220


Président : M. COTTE, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- LA SOCIETE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende ;


Vu le mémoire produit ;


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Eiffel du chef de blessures involontaires ;


"aux motifs que la pièce qui s'est rompue a été utilisée au-delà du seuil de rupture ; que l'absence de note de calcul a conduit à cette utilisation intensive sans contrôle de la part de la société Sollac qui ne pouvait être avertie de ce dépassement du nombre de cycles admissibles du fait de la carence de la société Eiffel ; qu'à supposer que soient établies des fautes à l'encontre de la société Sollac, celles-ci ne seraient pas de nature à exonérer la société Eiffel ; qu'en effet cette dernière a commis une faute de négligence dans la conception de la pièce fournie qui a été à l'origine directe de l'accident dont a été victime Philippe X... ;


"alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 233-5, L. 233-5-1 et R. 233-53 du code du travail que le responsable d'un accident du travail survenu au cours de l'utilisation d'un équipement ne peut être que l'employeur qui est l'utilisateur de cet équipement ou le fabricant qui, en émettant un certificat d'autocertification, a déclaré sous sa responsabilité que le matériel fabriqué était conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et a ainsi déchargé de leur responsabilité les fabricants des éléments incorporés à ce matériel ; qu'en l'espèce, la société Eiffel n'est pas le fabricant du pont roulant, cette qualité étant réservée à la société Sollac qui a procédé à la fabrication de cette machine par incorporation des éléments fabriqués par la société Eiffel et qui a émis à ce titre une autocertification ; qu'en conséquence, en condamnant la société Eiffel pour l'accident du travail causé par un défaut de conception d'une machine dont elle n'était pas le fabricant et dont elle est déchargée de toute responsabilité par l'effet de l'autocertification délivrée par la société Sollac, la cour d'appel a violé les textes précités ;


"alors, d'autre part, que la société Eiffel faisait valoir que la société Sollac avait commis une faute en ne constituant pas la documentation technique relative à l'utilisation du pont roulant ainsi que l'imposait l'article R. 233-75 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de cette documentation technique n'aurait pas, en tout état de cause, empêché les utilisateurs du pont roulant d'être informés des résultats d'éventuels calculs de fatigabilité du matériel fabriqué par la société Eiffel s'ils avaient été réalisés, et si la faute de la société Sollac n'était ainsi pas la cause exclusive du dommage, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur un site de production d'acier de la société Sollac, qui avait confié à la société Eiffel construction métallique la conception et la réalisation d'un pont roulant, un salarié a été grièvement blessé à la suite de la chute d'un godet de transport de la fonte, consécutive à la "rupture de fatigue" d'une pièce du dispositif d'accrochage dudit godet sur le pont ;


Attendu que, pour déclarer la société Eiffel construction métallique coupable de blessures involontaires, l'arrêt retient que celle-ci a omis de procéder "aux calculs de fatigue" prescrits par les normes européennes de manutention, dont le respect lui avait été imposé contractuellement, et a ainsi commis une faute de négligence dans la conception de la pièce, dont la rupture est à l'origine de l'accident ; que les juges ajoutent que les éventuelles fautes qu'aurait commises la société Sollac dans la mise en service et l'utilisation du pont roulant, ne sauraient exonérer la société Eiffel construction métallique de sa responsabilité ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'accident trouve sa cause dans la faute de négligence de la personne morale qui par son organe ou son représentant, a fourni une pièce impropre à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel a justifié sa décision ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Randouin ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6e chambre du 29 juin 2006

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

                                                  ABUS DE CDD                                                                                           LA POSTE


Une factrice, titularisée après 229 CDD, récupère 15 ans d'ancienneté


vendredi 9 décembre 2005


Le conseil des prudhommes de Guéret (Creuse) a accordé, mardi 6 décembre, à une factrice, titularisée par La Poste après 229 contrats à durée déterminée (CDD), la reconnaissance de 15 ans d'ancienneté et 10 000 euros de dédommagement. "Lors de son dernier CDD, au mois de mai, nous avons engagé une procédure de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)", a indiqué à l'AFP le défenseur CGT de l'employée, Raymond Aumaréchal.


La Poste avait alors immédiatement proposé un CDI à N. H. qui, en quinze ans, avait exercé tout au plus cinq années effectives de travail lors de contrats parfois limités à une journée. Mais le contrat définitif signé par la factrice ne tenait pas compte de son ancienneté et elle avait dû s'engager à interrompre toute poursuite contre son employeur. La direction de La Poste n'a pas commenté la décision et se réserve le droit d'interjeter appel.


L'entreprise publique a déjà été condamnée, en octobre 2004, dans une affaire similaire. M. R., âgée de 55 ans, avait effectué 345 CDD entre 1995 et 2002, pour des fonctions diverses (guichetière, femme de ménage, préposée au courrier) dans plusieurs bureaux de poste de la périphérie de Châteauroux (Indre). "Le nombre de CDD peut paraître énorme, mais ce sont des contrats qui, parfois, n'excèdent pas une journée, une matinée, voire quelques heures, en fonction du travail, de la nécessité de faire face aux absences imprévues, des saisons. Et ce afin d'assurer notre mission de service public", avait alors commenté La Poste.


Les prudhommes avaient condamné l'entreprise à verser 60 000 euros à la plaignante. Un CDI lui avait aussi été proposé, offre qu'elle avait déclinée.

Article paru dans l'édition du Monde 08.12.05

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

                       

DISCRIMINATION SYNDICALE                                ROLAND L. , DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE RATIER FIGEAC
                                                                                     

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 juin 2006
N° de pourvoi: 05-82955

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L. Roland, directeur administratif et financier de la Société Ratier Figeac
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de discrimination syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation prononcée sur pourvoi des seules parties civiles, a dit que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis sur la personne de Roland L.... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser à l'Union départementale CGT du Lot une somme de 5 000 euros ;
"aux motifs que : Sur l'étendue de la saisine de la Cour : Si le pourvoi des seules parties civiles ne remet en cause que les dispositions civiles de la décision attaquée non la relaxe prononcée sur l'action publique, il appartient à la juridiction de renvoi, qui ne peut prononcer de peine, de rechercher si l'infraction reprochée aux prévenus était ou non constituée pour statuer sur le bien-fondé de l'action civile ; autrement dit, dans le cas présent, la juridiction de renvoi contrairement à ce que soutiennent les prévenus, n'est pas liée par l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique et doit examiner si les éléments constitutifs du délit de discrimination de l'article L. 412-2 du code du travail sont réunis l'encontre de Robert Y... et/ou de Roland X... pour la période comprise entre juin 1997 et mai 2000 ;
Sur les personnes incriminées : Il est constant que, depuis le 8 janvier 1996,  Roland L., en sa qualité de directeur administratif et financier de la Société Ratier Figeac a reçu de la part du chef d'entreprise une délégation de pouvoir générale concernant les obligations incombant à l'employeur en matière de droit du travail (pour la période concernées par la prévention - délégations du 8 janvier 1996 et du 30 mars 1998) ; au vu de ces documents, seul  Roland L. peut être incriminé pour le délit visé à la prévention : Sur les éléments constitutifs du délit de discrimination pour appartenance syndicale : a) l'élément matériel : Si comme le soutient avec pertinence  Roland L.., les décisions prises par les dirigeants en dehors de la période couverte par la prévention ne peuvent caractériser le délit reproché, à l'invite de la Cour de cassation, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention, il convient de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l'entreprise, à diplôme équivalent et même ancienneté ; au vu de ces exigences, l'étude comparative effectuée par François Z..., inspecteur du travail, n'est pas suffisamment démonstrative comme souligné par la défense ; le panel de comparaison est trop large pour comprendre des personnels dont l'ancienneté est supérieure à celle des parties civiles ou dont les diplômes ne sont pas équivalents ; mais au vu des éléments régulièrement versés aux débats, il est possible de recomposer des "panels" pertinents. L'examen de ces panels permet de vérifier que les parties civiles (dont les noms figurent en gras sur les tableaux) se retrouvent au bas de l'échelle indiciaire avec des salaires inférieurs à la moyenne de ceux de la population de référence ;
b) l'élément intentionnel : les courbes de progression des salaires produites par les parties civiles mettent en évidence que les tassements ou arrêts de la progression des salaires correspondent toujours à la prise de responsabilités syndicales ; les notations individuelles des intéressés ne justifient en aucun cas la différence de traitement observée ; les parties civiles produisent de nombreux témoignages de personnels de l'entreprise, syndiqués et non syndiqués, réguliers en la forme, selon lesquels il est de commune renommée que, dans l'entreprise, la prise de fonctions syndicales est préjudiciable au déroulement de la carrière ; enfin les responsables de l'entreprise qui ont été alertés sur la discrimination dont ils faisaient l'objet par les observations portées par certains des salariés parties civiles sur leurs notations, ont été officiellement saisis du problème de la discrimination syndicale en janvier 1999 par le délégué CGT qui a réclamé une réunion à ce sujet ; en conséquence, les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale au préjudice des parties civiles sont suffisamment caractérisés en la personne de  Roland L.. Sur les préjudices : Il conviendra, comme le proposent les parties civiles, de calculer leurs préjudices selon la formule suivante : (salaire moyen + prime d'ancienneté ) - (salaire de l'intéressé + prime d'ancienneté) = préjudice mensuel ;
préjudice mensuel x 13 x nombre d'années + intéressement =
préjudice soit pour : M. A... (15 années) = 9 567,54 euros M. B... (20 années) =
24 391,36 euros M. C... (18 années) =
35 000,00 euros M. D... (18 années) =
34 068,32 euros M. E... (22 années) =
48 273,16 euros M. F... (22 années) =
44 599,10 euros M. G... (22 années) = 29 990,74 euros M. H... (6 années) = 7 675,20 euros ;
"alors que 1) l'étendue de la saisine de la juridiction compétente est conditionnée par les termes de la citation ; qu'en l'espèce, il résulte de la citation que  Roland L.. était poursuivi pour avoir décidé de l'arrêt ou du ralentissement de l'évolution de carrière de certains salariés en raison de leur appartenance syndicale, durant la période comprise entre le mois de juin 1997 et le mois de mai 2000 ; que la cour d'appel reconnaît elle-même que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale doivent être réunis à l'encontre de  Roland L.. pour la période visée par la citation, les décisions prises par les dirigeants en dehors de cette période ne pouvant caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention (arrêt p. 11) ; qu'en considérant néanmoins que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis en l'état des différences de niveau d'indices et de salaires constatés tout au long du déroulement de la carrière des parties civiles et en condamnant le prévenu à réparer le préjudice de carrière prétendument subi par les 8 salariés depuis leur engagement syndical, soit sur une période variant de 6 à 22 années selon les salariés, l'arrêt a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés ;
"alors que 2) le délit de discrimination syndicale n'est matériellement constitué qu'en présence d'une décision défavorable prise par le prévenu durant la période visée par la citation ; que la seule circonstance que les effets d'une décision passée se perpétuent durant ladite période ne peut suffire caractériser le délit ; qu'en l'espèce, la persistance au mois de juin 1999 d'une disparité entre les situations des parties civiles et celle des salariés composant les groupes de référence, ne permettait pas de caractériser l'existence du délit de discrimination syndicale à l'encontre du prévenu dés lors qu'il s'agissait seulement de la prolongation d'une situation antérieure à la période de prévention ; qu'en considérant néanmoins l'infraction comme constituée à cette date sans relever l'existence d'une quelconque décision discriminatoire prise par le prévenu dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui avait été consentie, au cours de la période visée par la citation, l'arrêt n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et a de nouveau violé les textes visés au moyen ;
"alors que 3) le délit de discrimination syndicale, caractérisé par la prise d'une décision dont l'intervention consomme l'élément matériel et moral de l'infraction, est un délit instantané ;
qu'ainsi, le point de départ de la prescription de trois ans qui court du jour de la réalisation de l'infraction, est celui du jour de la décision discriminatoire ;
qu'en conséquence, lorsque des mesures défavorables ont été prises au cours de la carrière des salariés, aucune poursuite ne peut plus être engagée sur leur fondement au-delà de l'expiration du délai de prescription de trois ans à compter de la décision ; qu'en considérant en l'espèce l'infraction comme constituée au vu de faits survenus à compter de l'engagement syndical des salariés (dans les années 1980) lesquels, atteints par la prescription de trois ans ne pouvaient plus caractériser l'infraction, l'arrêt a là encore violé les textes susvisés ;
"alors que, 4) en tout état de cause, il résulte de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 que les faits commis avant le 18 mai 1995 à l'occasion d'activités syndicales perdent leur qualification pénale ; qu'ils ne peuvent en conséquence être à l'origine d'un préjudice réparable pour les parties civiles ; qu'ainsi, les éventuels faits de discrimination commis en l'espèce depuis l'engagement syndical des salariés (soit à compter de l'année 1977 pour les plus anciens) étaient désormais insusceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale dès lors que, s'étant produits bien avant le 18 mai 1995, ils étaient couverts par l'amnistie ;
qu'en se fondant néanmoins sur de tels faits, qui à les supposer non prescrits, étaient en tout hypothèse amnistiés, l'arrêt a violé les dispositions légales susvisées" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Ratier-Figeac entre le 7 septembre 1999 et le 9 mai 2000, un inspecteur du travail a constaté que des représentants du personnel affiliés au syndicat CGT subissaient une évolution de carrière défavorable par rapport à celle des autres salariés recrutés à la même période dans la même catégorie professionnelle ; qu'un premier arrêt a infirmé le jugement qui avait déclaré Robert Y... et  Roland L., respectivement président et directeur des ressources humaines de la société, coupables du délit de discrimination syndicale, après avoir retenu qu'au cours de la période visée à la prévention, de juin 1997 à mai 2000, les salariés concernés avaient bénéficié d'une promotion se situant dans la moyenne du tableau de comparaison de l'inspecteur du travail ; qu'après cassation de cette décision, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que, pour dire caractérisés les faits de discrimination syndicale, l'arrêt énonce que la constitution de trois échantillonnages pertinents, regroupant des salariés embauchés à une date et à un niveau de qualification proches de celui des parties civiles et permettant de calculer le salaire mensuel moyen de ceux-ci en juin 1999, démontre que les salariés demandeurs se retrouvent, dans chaque échantillonnage auquel ils appartiennent, au bas de l'échelle indiciaire avec des salaires inférieurs à la moyenne de ceux de la population de référence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le mois de juin 1999, pris en compte pour la comparaison des niveaux de salaire, se situe dans la période visée par la prévention, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen, sans que puissent leur être opposées la prescription ou l'amnistie des faits incriminés ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation prononcée sur pourvoi des seules parties civiles, a dit que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis sur la personne de  Roland L.. et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser à l'Union départementale CGT du Lot une somme de 5 000 euros ;
"aux motifs qu'il conviendra comme le proposent les parties civiles de calculer leurs préjudices selon la formule suivante :
(salaire moyen + prime d'ancienneté ) - (salaire de l'intéressé + prime d'ancienneté) = préjudice mensuel ;
préjudice mensuel x 13 x nombre d'années + intéressement =
préjudice soit pour : M. A... (15 années) = 9 567,54 euros M. B... (20 années) =
24 391,36 euros M. C... (18 années) =
35 000,00 euros M. D... (18 années) =
34 068,32 euros M. E... (22 années) =
48 273,16 euros M. F... (22 années) =
44 599,10 euros M. G... (22 années) = 29 990,74 euros M. H... (6 années) = 7 675,20 euros ;
"alors que le dommage causé par une faute pénale, qui trouve sa source dans l'infraction commise, est nécessairement postérieur à la réalisation de l'infraction ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait entendu réprimer une infraction de discrimination syndicale commise au cours de la période visée par la citation (soit entre juin 1997 et mai 2000), le préjudice des parties civiles ne pouvait porter que sur une période postérieure au mois de juin 1997, date du début de la période de prévention ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu au paiement de dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires annuelles subies par les parties civiles depuis leur engagement syndical (c'est-à-dire sur une période de 6 à 22 années selon les salariés) l'arrêt a accordé l'indemnisation d'un préjudice subi antérieurement à la réalisation de l'infraction et a violé ce faisant les textes applicables" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour chiffrer le préjudice subi par les parties civiles du fait de cette discrimination syndicale, la cour d'appel prend en compte la perte subie mensuellement par chaque salarié concerné, au titre des salaires d'une part, et de l'intéressement d'autre part ; que, s'agissant de la perte de salaires, les juges multiplient le différentiel mensuel, résultant de l'allocation d'une rémunération inférieure au salaire moyen, par un nombre de mois excédant la période de 36 mois visée par la prévention, puis divisent la somme ainsi obtenue par deux ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la minoration de moitié appliquée à la somme obtenue, et alors que le préjudice résultant de la discrimination ne pouvait être réparé que dans la limite des trois années incriminées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 avril 2005, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation du préjudice des parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
DIT n'y avoir lieu à application, au profit des parties civiles, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

 

        LA SAMARITAINE                                                                                                                                              ENTRAVES AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU CHSCT                 
                                        

                                              

N° 08-80.788

9 DECEMBRE 2008
M. PELLETIER président,

RE PUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice a PARIS, a rendu I'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi forme par:

LA FEDERATION VENTE (CSFV-CFTC),

LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAMARITAINE.

LE COMITE D'HYGIENE. DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SAMARITAINE.

B. Catherine.

D. Monique.

D. Philippe.

L. Lucienne.

M. Frederic.

R. Thierry.

S.Gisele.

parties civiles


contre I'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre la société LA SAMARITAINE, Martine D., Philippe H., Francis R. et Bruno V. des chefs de mise en danger d'autrui, d'entrave au fonctionnement du comite d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise, a prononce sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en I'audience publique du 25 novembre 2008 ou essaient présents : M. Pelletier président, M. Guerin conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Beauvais, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général: M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec;

Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. I'avocat général FINIELZ ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de I'arrêt attaque et des pièces de procédure qu'a la requête de plusieurs parties civiles, la société "La Samaritaine", Philippe Hensson de Beauvoir, son président, Martine D., directrice de développement, Francis R., directeur des ressources humaines et Bruno V., directeur général, ont été cites directement devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui, d'entrave au fonctionnement du comite d'hygiène et de sécurité et d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise ; que les premiers juges ont relaxe les prévenus et déboute la partie civile de ses demandes ; qu'appel a été relevé par les parties civiles ;

En cet état:

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

"en ce que I'arrêt confirmatif a dit non constitue le délit de mise en danger d'autrui et en conséquence déboute les parties civiles de leurs demandes tendant au versement de dommages-interets, a la publication dans trois journaux de leur choix et au frais des prévenus de la décision rendue ainsi qu'a son affichage sur le panneau d'information du personnel;

"aux motifs que le grand magasin "La Samaritaine, propriete de la societe des Grands magasins de La Samaritaine, dont la societe LVMH a, en 2001, pris le controle de 55 % du capital est un etablissement recevant du public de 1ere categorie, susceptible de recevoir un total de 17 000 personnes, personnel compris ; que, conformement aux dispositions de /'article L. 123-43 du code de la construction et de I'habitation, cet etablissement est soumis a la visite reguliere de la sous-commission technique de securite de la prefecture de police competente pour assurer le controle de la securite incendie de I'immeuble et de ses installations techniques ; qu'il est constant que le 15 novembre 2000, la sous-commission technique de securite a emis un avis favorable a la poursuite de I'exploitation du magasin en invitant toutefois la societe La Samaritaine a etablir un schema directeur de securite accompagne d'un echeancier en vue de I 'amelioration de I'isolement et du recoupement des reserves, de la stabilite au feu des structures, des conditions d'evacuation du public, du desenfumage des locaux recevant du public, de I'extension du systeme de securite incendie conformement aux normes actuelles dans les niveaux non occupes, de l'accessibilité des façades aux engins de secours, du deplacement du PC securite ; que le 7 fevrier 2002 la societe La Samaritaine a depose un dossier de demande de permis de construire en vue d'une restructuration du magasin principal (magasin 2) et d'une refonte de la securite incendie; que, le 12 fevrier 2002 la sous-commission technique de securite a une nouvelle fois emis un avis favorable a la poursuite de I'exploitation du magasin, en preconisant de verifier le bon fonctionnement de I'eclairage de securite, d'isoler les espaces de reserve des espaces accessibles au public, d'isoler certains niveaux accessibles au public, de remettre en etat de fonctionnement les ferme-portes, d'assurer la protection du public ; que, par proces-verbal, en date du 17 Janvier 2005, la sous-commission technique de securite, apres avoir procede a la visite du magasin principal (magasin 2) et du magasin Hommes (magasin 4), a emis un avis defavorable a la poursuite de I'exploitation de I'etablissement et a " constate les anomalies suivantes ; absence de schema directeur de securite et d'accessibilite de I'etablissement, maintien des conditions insuffisantes de resistance au feu des structures et planchers, aggravation du risque incendie lie a la creation de milliers de m2 de reserves et de plates-formes logistiques repartis sur differents niveaux de I'etablissement, aggravation des conditions d'isolement a I'interieur des magasins (...),absence de verification de /'adequation entre les degagements existants et les nouveaux effectifs theoriques susceptibles d'etre regus dans I'etablissement, - absence de tout systeme de desenfumage dans l'integralite des volumes reamenages (reserves, plateau logistique, locaux a risques et locaux aveugles), mise en oeuvre d'un troisieme systeme de securite incendie dans les zones reamenagees, sans cahier des charges fonctionnel et sans liaison entre les deux systemes existants, absence de declenchement automatique de I'alarme generate d'evacuation apres une temporisation de 5 mn au maximum, realisation de travaux modificatifs importants au 1er sous-sol du magasin principal malgre I'avis defavorable de la prefecture de police, notifie le 16 fevrier 2004, realisation de travaux importants sans depot de dossier, absence de rapports de verifications de multiples travaux realises par un organisme prive; que, par courrier, en date du 31 Janvier 2005, le prefet de police a au visa du proces-verbal, en date du 17 Janvier 1985, fait connaitre au directeur du magasin qu'une prise en compte approfondie des remarques formulees par la commission s'impose de fagon impeheuse et "que, si I'avis defavorable ainsi emis devait etre renouvele a I'occasion d'une prochaine visite de la commission de securite, je serais conduit a proposer la fermeture de I'etablissement,, ,-que, le 15juin 2005, La Samaritaine a annonce la fermeture du magasin a titre conservatoire, a compter du 15 juin 2005 ; qu'un accord de methode a ete signe le 1er decembre 2005 par la direction avec les syndicats en vue de la mise en place d'un plan de sauvegarde de I'emploi et des accords avec les organisations syndicates ont ete conclus les 7 fevrier et 24 octobre 2007; que le delit de I'article 223-1 du code penal exige, pour etre constitue, d'une part, qu'ait ete violee une obligation particuliere de securite ou de prudence imposee par la loi ou le reglement, d'autre part, que cette violation ait directement expose autrui a un risque immediat de mort ou de blessures de nature a en trainer une mutilation ou une infirmiite permanente, enfin que la violation de I'obligation particuliere de securite ait ete commise de façon manifestement deliberee ; qu'en premier lieu, a ete en I'espece violee une obligation particuliere de securite ou de prudence imposee par la loi ou le reglement; qu'en effet, il resulte des differents avis de la commission de securite emis depuis 2000 que le magasin ne repondait pas aux normes de securite applicables aux ERP dans les domaines de la stabilite au feu des structures (point 2 de I'avis de la sous-commission technique de securite du 17 Janvier 2005), du desenfumage des locaux recevant du public (point 6 de I'avis du 17 Janvier 2005) et des conditions d'evacuation du public (points 5 et 8 de I'avis du 17 Janvier 2005); que seuls ces manquements, parmi les onze releves le 17 Janvier 2005, presentaient un degre de gravite suffisant pour entrer dans la prevention de /'article 223-1 du code penal qu'ils sont d'ailleurs apparus suffisamment graves pour amener le prefet de police a faire etat d'une possible proposition de fermeture de I'etablissement; que les prevenus ne contestent d'ailleurs pas que, sur ces trois points dont ils indiquent qu'il s'agissait effectivement de problemes structurels ne pouvant §tre resolus par des mesures preventives et devant faire I'objet de travaux lourds, les locaux ne repondaient pas aux exigences de securite ; que les manquements releves en ces domaines sont constitutifs de violations a des obligations de securite ou de prudence imposees par des dispositions generates, en I'espece les articles R. 123-4 et suivants du code de la construction et de /'habitation, mais aussi par les dispositions particulieres de securite au sens de l'article 223-1 du code penal, prevues par le reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public, pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de I'habitation, et approuve par arrete du ministre de I'equipement du 25juin 1980, dispositions mentionnees par les parties civiles dans leur citation directe ; que les prevenus ne sont pas fondes a soutenir que ces dispositions ne seraientpas applicables a I'etablissement en cause des lors que la societe La Samaritaine a depose, le 7 fevrier 2002, une demande de permis de construire ayant pour objet de mettre les locaux en conformite avec celles-ci; qu'il n'est a cet egard serieusement discute ni que la resistance au feu des elements de structure etait, notamment en raison de la presence de planchers de verre, de7 a 15 minutes aux termes du rapport du cabinet FT, en date du 9juin 2005, et de 7 minutes aux termes du rapport Casso du 22 decembre 2005; que cette situation contrevenait aux dispositions generates de I'article R. 123-5 du code de la construction et de I'habitation qui prevoit que les materiaux et les elements de construction employes tant pour les batiments et locaux que pour les amenagements interieurs doivent presenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualites par la loi ou le reglement; qu'en effet, il resulte des differents avis de la commission de securite emis depuis 2000 que le magasin ne repondait pas aux normes de securite applicables aux ERP dans les domaines de la stabilite au feu des structures (point 2 de I'avis de la sous-commission technique de securite du 17 Janvier 2005), du desenfumage des locaux recevant du public (point 6 de I'avis du 17 Janvier 2005) et des conditions d'evacuation du public (points 5 et 8 de I'avis du 17 Janvier 2005); que seuls ces manquements, parmi les onze releves le 17 Janvier 2005, presentaient un degre de gravite suffisant pour entrer dans la prevention de /'article 223-1 du code penal qu'ils sont d'ailleurs apparus suffisamment graves pour amener le prefet de police a faire etat d'une possible proposition de fermeture de I'etablissement; que les prevenus ne contestent d'ailleurs pas que, sur ces trois points dont ils indiquent qu'il s'agissait effectivement de problemes structurels ne pouvant §tre resolus par des mesures preventives et devant faire I'objet de travaux lourds, les locaux ne repondaient pas aux exigences de securite ; que les manquements releves en ces domaines sont constitutifs de violations a des obligations de securite ou de prudence imposees par des dispositions generates, en I'espece les articles R. 123-4 et suivants du code de la construction et de /'habitation, mais aussi par les dispositions particulieres de securite au sens de /'article 223-1 du code penal, prevues par le reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public, pris en application de ('article R. 123-12 du code de la construction et de I'habitation, et approuve par arrete du ministre de I'equipement du 25juin 1980, dispositions mentionnees par les parties civiles dans leur citation directe ; que les prevenus ne sont pas fondes a soutenir que ces dispositions ne seraientpas applicables a I'etablissement en cause des lors que la societe La Samaritaine a depose, le 7 fevrier 2002, une demande de permis de construire ayant pour objet de mettre les locaux en conformite avec celles-ci; qu'il n'est a cet egard serieusement discute ni que la resistance au feu des elements de structure etait, notamment en raison de la presence de planchers de verre, de7 a 15 minutes aux termes du rapport du cabinet FT, en date du 9juin 2005, et de 7 minutes aux termes du rapport Casso du 22 decembre 2005; que cette situation contrevenait aux dispositions generates de I'article R. 123-5 du code de la construction et de I'habitation qui prevoit que les materiaux et les elements de construction employes tant pour les batiments et locaux que pour les amenagements interieurs doivent presenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualites Gerard Caussegiovancarli dans leur avis technique, en date du 30 novembre 2006, le dossier de demande de permis de construire a donne lieu a une instruction complexe et particulierement longue de la part des services de la mairie de Paris; que ce dossier n'avait encore, au l er semestre de 2005, donne lieu a l'exception d'un avis "reserve" du maire du 1er arrondissement de Paris sur les aires de livraison, avis dont il n'est pas soutenu qu'il devait etre interpretés comme une decision de rejet de la demande de permis de construire - a aucune decision de la mairie de Paris ; - que la societe La Samaritaine a, des la notification de I'avis de la commission de securite du 17 Janvier 2005, mis en oeuvre un certain nombre de mesures dans le domaine de la securite incendie, y compris par la realisation de travaux lourds, relatives a l'amelioration des installations electriques, a l'installation de portes anti- panique, a la renovation du reseau de sprincklers, etc.; qu'il n'est, dans ces conditions, demontre ni que la societe La Samaritaine ait manque de diligence dans la definition des solutions a mettre en oeuvre ni que celle-ci ait eu une quelconque part de responsabilite dans le retard apporte au traitement du dossier de demande de permis de construire depose en 2002; que, des lors que la societe La Samaritaine a pris, dans des delais normaux, les dispositions relevant de sa competence pour qu'il soit mis un terme a la situation de risque existante, il n'est pas etabli que la violation des regies de securite relevee plus haut ait ete de sa part manifestement deliberee; qu'en consequence, la cour dira qu'en l'absence d'element moral, le delit de mise en danger d'autrui n'est pas caracterise;

"alors que commet le delit de mise en danger deliberee d'autrui la personne qui viole de maniere manifestement deliberee une obligation particuliere de securite et de prudence imposee par la loi ou le reglement et expose autrui a un risque de mort ou de blessure grave ; que la circonstance que I'auteur prenne a posteriori des mesures afin de remedier au risque encouru est impuissante a ecarter sa responsabilite ; que, pour declarer I'infraction non constitute en depit de la caracterisation de I'element materiel, la cour d'appel a seulement retenu que La Samaritaine avait pris dans des delais normaux les dispositions relevant de sa competence pour qu'il soit mis un terme au risque existant ; qu'en se determinant ainsi, la cour d'appel a viole les textes susvises";

Vu I'article 593 du code de procedure penale


Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision ; que I'insuffisance ou la contradiction des motifs equivaut a leur absence ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et dire que I'element moral du delit prevu par I'article 223-1 du code penal n'est pas caracterise, I'arret enonce que si, a compter de I'annee 2000, la Samaritaine a viole plusieurs obligations particulieres de securite ou de prudence prevues par la reglementation destinee a prevenir les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public, en ne respectant pas les normes de securite relatives a la stabilite au feu des structures, au desenfumage des locaux et aux conditions d'evacuation du public, et a expose autrui a un risque immediat de mort ou de blessures d'une extreme gravite, la "nouvelle direction", arrivee a la tete de I'entreprise en avril 2001, a fait realiser des etudes, depose une demande de permis de construire et, des I'avis defavorable a la poursuite de l'exploitation du magasin donne le 17 Janvier 2005, par la commission de securite, a mis en oeuvre un certain nombre de mesures dans le domaine de la securite-incendie, de sorte qu'elle n'a ni manque de diligence dans la definition des solutions a mettre en oeuvre ni eu une quelconque part de responsabilite dans le retard apporte au traitement du dossier de demande de permis de construire ;

Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'il resultait de ses propres constatations que les prevenus avaient poursuivi de maniere manifestement deliberee I'exploitation du magasin en violation des dispositions reglementaires applicables, sachant qu'ils exposaient directement autrui a un risque de mort ou de blessures d'une extreme gravite, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;

D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-3 et L 263-2-2 du code du travail et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale;


"en ce que I'arret confirmatif a dit non constitue le delit d'entrave au fonctionnement regulier du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail et mise en danger d'autrui, et en consequence a deboute les parties civiles de leurs demandes tendant au versement de dommages-interets, a la publication dans trois journaux de leur choix et aux frais des prevenus de la decision rendue ainsi qu'a son affichage sur le panneau d'information du personnel;

"aux motifs que I 'article L 236-3 du code du travail prevoit que le chef d'etablissement doit transmettre au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail les informations qui lui sont necessaires pour I'exercice de ses missions; qu'il ne resulte d'aucune disposition que l'employeur serait tenu de transmettre d'initiative au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail les avis rendus par la commission de securite, ni d'in former cette instance des visites de la commission de securite ; que le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail de La Samaritaine s'est reuni, le 5 avril 2005, date a laquelle il a ete informe de I'avis de la commission de securite du 17 Janvier 2005, le 15 avril 2005 notamment sur la realisation d'une expertise risques graves, le 11 mai 2005 sur le point d'avancement des rapports d'expertise securite, le 5 juillet 2005 egalement sur le dossier securite; qu'aux termes du proces-verbal de la reunion du 5 avril 2005, les rapports de la sous-commission technique de securite de 2000, 2003 et 2005 ont ete remis le 4 avril 2005 a la secretaire du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail et le 5 avril aux autres membres de ce comite ; qu'il n 'est pas soutenu que I'employeur aurait exprime un refus de transmission de certains documents au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail; que, bien au contraire, le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail a obtenu les documents dont il sollicitait la communication; qu'il resulte de la multiplication, au cours du premier semestre de 2005, des reunions du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail, que cette instance a pu se reunir et deliberer valablement sur les questions de securite incendie; que, compte tenu de ces elements, les parties civiles ne sont pas fondees a soutenir que le comit6 d'hygiene, de securite et des conditions de travail n'a ete valablement ni informe ni consulte sur la question de la securite ; que la preuve n'est des lors pas rapportee d'une quelconque entrave au fonctionnement du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail;

"alors que commet le delit d'entrave au fonctionnement du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail le chef d'etablissement qui lui delivre tardivement les informations necessaires a I'exercice de sa mission de prevention ; qu'il etait etabli que les proces-verbaux et avis des services techniques de la prefecture ayant signale des dysfonctionnements dans les dispositifs de securite du magasin et conduit in line a sa fermeture avaient ete transmis par les responsables au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail plusieurs annees ou mois apres leur redaction; qu'en declarant neanmoins le delit d'entrave non constitue, la cour d'appel a tire des consequences erronees de ses propres constatations et, partant, viole les textes susvises";

Vu les articles L. 236-3 et L. 263-2-2, devenus les articles L. 4614-9 et L. 4742-1 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, I'employeur transmet au comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail les informations qui sont necessaires pour I'execution de ses missions ;

Attendu que, pour dire qu'il n'avait pas ete porte entrave au bon fonctionnement du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail de la Samaritaine, I'arret enonce qu'il ne resulte d'aucune disposition que I'employeur serait tenu de transmettre d'initiative au comite les avis rendus par la sous-commission de securite, ni d'informer cette instance des visites de celle-ci ; que les juges ajoutent que les rapports etablis par cette sous-commission en 2000, 2003 et 2005 ont ete remis, les 4 et 5 avril 2005, a la secretaire du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail et aux autres membres de ce comite ;

Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'il appartenait a I'employeur d'informer le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail lors de la premiere reunion tenue apres la transmission des avis de la sous-commission technique de securite, la cour d'appel a meconnu le sens et la portee des textes susvises et du principe ci-dessus enonce ;

D'ou il suit que la cassation est encore encourue ;

Et sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du code du travail et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale;

"en ce que I'arret confirmatif a dit non constitue le delit d'entrave au fonctionnement regulier du comite d'entreprise et en consequence a deboute les parties civiles de leurs demandes tendant au versement de dommages-interets, a la publication dans trois journaux de leur choix et au frais des prevenus de la decision rendue ainsi qu'a son affichage sur le panneau d'information du personnel;

"aux motifs que les parties civiles reprochent aux prevenus le delit d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise de la societe La Samaritaine au cours de la periode de septembre 2002 a septembre 2005, en faisant valoir que le comite d'entreprise n'a pas ete in forme de la visite de la commission de securite du 17 Janvier 2005 etn'a ete destinataire d'aucun des avis emis anterieurement par cette commission,- le degre de gravite de la situation a deliberement ete dissimule au comite d'entreprise,- cette instance n'a ete consultee sur la fermeture du magasin qu'une fois que la decision a ete prise, de sorte que I'avis du comite n'a pas ete reellement recueilli ; qu'en application de I'article L. 432-1, alinea 1, du code du travail, le comite d'entreprise est obligatoirement con suite sur les questions interessant I'organisation, la gestion et la marche generale de I'entreprise; qu'il ne resulte d'aucune disposition que I'employeur serait tenu a une obligation de transmission au comite d'entreprise des avis rendus par la commission de securite ; que les parties civiles reconnaissent toutefois que le comite d'entreprise a ete destinataire, le 17 fevrier 2005, de I'avis de la commission de securite du 17 Janvier 2005; que, par ailleurs, le comite d'entreprise s'est reuni le 29 mars 2005, sur l'etat d'avancement du dossier securite et aux conditions d'exploitation du magasin, le 22 avril 2005, reunion extraordinaire consacree a la securite, les 9 et 15juin 2005, reunions extraordinaires consacrees a la synthese des rapports d'expertise FT et ALPHA en matiere de sécurite, aux orientations generales et aux mesures conservatoires, le 6 juillet 2005, reunion extraordinaire consacree a la fermeture conservatoire et aux consequences sociales et commerciales, le 22 juillet 2005, reunion extraordinaire ayant pour ordre du jour une communication de Philippe H., president directeur general, sur I'avenir du magasin ; qu'eu egard a la multiplication, au cours du premier semestre de 2005, des reunions du comite d'entreprise, a /'information de ses membres et aux debats qu'elles ont permis, les parties civiles ne sont pas fondees a soutenir que le comite d'entreprise n'a ete valablement ni informe ni consulte sur la question de la securite incendie ; que la preuve n'est des lors pas rapportee d'une quelconque entrave au fonctionnement du comite d'entreprise;

"alors que commet le delit d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise le chef d'entreprise qui omet de le consulter avant de prendre la decision de fermer temporairement un etablissement pour travaux; qu'il ressort des constatations de I'arret attaque que la societe La Samaritaine n'a pas consulte le comite d'entreprise avant de decider, le 15juin 2005, de fermer le magasin ; qu'en declarant le delit d'entrave non constitue, la cour d'appel a tire des consequences erronees de ses propres constatations et, partant, viole les textes susvises";

Vu les articles L. 432-1 et L. 431-5, devenus respectivement L. 2323-6 et L. 2323-2, et L. 483-1, devenu L. 2328-1, du code du travail;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le comite d'entreprise est obligatoirement informe et consulte sur les questions interessant I'organisation, la gestion et la marche generale de I'entreprise, et notamment sur les mesures de nature a affecter le volume et la structure des effectifs, la duree du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel et que, selon le second de ces textes, la decision du chef d'entreprise doit etre precedee par la consultation du comite d'entreprise;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et dire qu'il n'avait pas ete porte entrave au bon fonctionnement du comite d'entreprise de la Samaritaine, I'arret, apres avoir rappele que, le 15 juin 2005, les dirigeants de cette societe ont annonce la fermeture immediate du magasin a titre conservatoire, retient que les membres du comite d'entreprise ont ete convoques pourtenir, le 6 juillet 2005, une reunion extraordinaire consacree a cette question ainsi qu'aux consequences sociales et commerciales de cette mesure ;

Mais attendu qu'en pronongant ainsi, alors qu'il resulte de ses propres constatations que la consultation du comite d'entreprise a ete posterieure a la decision de fermeture temporaire du magasin, la cour d'appel a meconnu le sens et la portee des textes susvises et du principe ci-dessus rappele ;

D'ou il suit que la cassation est egalement encourue de ce chef;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, I'arret susvise de la cour d'appel de Paris, en date du 21 decembre 2007, et pour qu'il soit a nouveau juge, conformement a la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composee, a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE I'impression du present arret, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou a la suite de I'arret annule ;

FIXE a 3 000 euros la somme globale que la societe La Samaritaine, Philippe H., Bruno V., Frangis R. et Martine D. devront payer aux parties civiles demanderesses au pourvoi au titre de I'article 618-1 du code de procedure penale ;

Ainsi fait et juge par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononce par le president le neuf decembre deux mille huit;

***

DOSSIER n°09/00365

Prononce publiquement le vendredi 11 septembre 2009, par la 1leme chambre des appels correctionnels, section A,

Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris - 3leme chambre -du 21 fevrier 2007, (P0523008880).

Parties en cause devant la cour :

D. Martine

nee le 24 Fevrier 1961 a B.

Fille de . et de .

de nationalité francaise, directrice de developpement

domiciliee au siege de la SA SAMARITAINE, 19 rue de la Monnaie - 75001 PARIS

mariee, deux enfants

H. Philippe

ne le 17 Juillet 1940 a D. (95)

Fils de H. et de B.

de nationalité francaise,

president directeur general (Samaritaine, Bon Marche, Franck & fils)

demeurant 8..

S.A. LA SAMARITAINE

domiciliee 19 rue de la Monnaie - 75001 PARIS - n° de SIREN : 775-656-309

R. Francis

ne le 05 Janvier 1956 a S. (092)

Fils de R. et de R.

de nationalite francaise, pre retraite demeurant 8.s a S. (97434)

marie, un enfant

VILLENEUVE Bruno

ne le 09 Avril 1948 a NICE (06)

Fils de V.et de B.

de nationalite francaise, directeur general de la Samaritaine

demeurant 105, rue .

Prevenus, intimes, libres, comparants

assistes de Maitres Joel GRANGE et Vincent ASSELINEAU, avocats au barreau de

PARIS, toques T 03 et R 130

LE MINISTERE PUBLIC

non appelant

B. Catherine

Partie civile, appelante, comparante -se desiste a l audience-

assistee de Maitre Bruno DE PREMARE, avocat au barreau de PARIS, Toque C 1176

syndicat CGT des employés ouvriers cadres et agent de maitrise de la SAMARITAINE,

domicilié 19 rue de la Monnaie - 75001 PARIS

Partie civile, appelant, represente par Yvon T., comparant

assiste de Maitre GOGLU, substituant Maitre Catherine MABILLE, avocat au barreau de

PARIS, Toque C 468

COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAMARITAINE

Partie civile, appelant,

COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL,

domicilie 19 rue de la Monnaie - 75001 PARIS

Partie civile, appelant, represente par Mme Annick M., secretaire, comparante

represente et assiste par Maitre Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, T. P 99

Federation COMMERCE-SERVICES-FORCES DE VENTE (CSFV-CFTC),

domiciliee 251 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS Partie civile, appelante,

L. Monique epouse D.

Partie civile, appelante, comparante, -se desiste a l'audience-

D. Philippe

Partie civile, appelant, non comparant -se desiste par lettre-

L. Lucienne

Partie civile, appelante, non comparante, -se desiste par lettre-

M. Frederic

en qualite de membre elu au CHSCT de la SA SAMARITAINE et de membre elu suppleant au comite d'entreprise de la SA SAMARITAINE

R. Thierry

en qualite de membre elu suppleant au comite d'entreprise de la SA SAMARITAINE Partie civiles, appelants, non comparants,

S. Gisele

Partie civile, appelante, comparante, -se desiste a l'audience-

Tous assistes et representés par Maitre Bruno DE PREMARE, avocat au barreau de

PARIS, Toque C 1176

COMPOSITION DE LA COUR. lors des debats.

President : Madame TREBUCQ,

Conseillers : Madame CARBONNIER et Monsieur CROISSANT,

GREFFIER : Mmes DU PARQUET aux debats et au prononce de l'arret.

MINISTERE PUBLIC : represente aux debats par M. CORMAILLE DE VALBRAY, et

au prononce de l'arret par M. BARTOLI, avocats generaux.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

LAPRETENTION:

Philippe H., president directeur general, Francis R., president du Comite d'entreprise, et Bruno V., directeur general de la SA SAMARITAINE, ont ete cites devant le tribunal de grande instance de Paris a la requete de la Federation COMMERCE-SERVICES-FORCES DE VENTE (CSFV-CFTC), Monique L. epouse D., Thierry R., Catherine B., Gisele S., Lucienne L., Frederic M. et Philippe D. pour des faits commis en continu a Paris du 1er septembre 2002 a septembre 2004, (a septembre 2005 pour Bruno V.), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, de :

1/ mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence, fait prevu par Particle 223-1 du Code penal et reprime par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code penal,

2/ entrave au fonctionnement du comite d'hygiene et de securite, fait prevu par les articles L.263-2-2 AL.l, L.236-2, L.236-2-1, L.236-3, L.236-4, L.236-7, L.236-8, L.236-9, L.236-10 du Code du travail et reprime par l'article L.263-2-2 AL.l du Code du travail

3/ entrave au fonctionnement du comite d'entreprise - libre deplacement de membre du comite, fait prevu par les articles L.483-1 AL.l, L.434-1 AL.l du Code du travail et reprime par l'article L.483-1 AL.l du Code du travail

- La S.A. LA SAMARITAINE a ete citee par les memes parties pour le seul delit de mise en danger d'autrui.

LE JUGEMENT:

Le tribunal, par jugement contradictoire,

Sur l'action publique:

a declare Philippe H., Francis R., Martine D. et Bruno V. non coupables et les a relaxes des fins de toutes les poursuites des chefs de mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite), d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise et d'entrave au fonctionnement du comite d'hygiene et de securite,

a declare la S.A. LA SAMARITAINE non coupable et l'a relaxee des fins de la poursuite du chef de mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite),

sur I 'action civile :

a recu les constitutions de partie civile de Monique L. epouse D., de la Federation "Commerce-Services-Forces de vente" CFTC (CSFV-CFTC), de Thierry R., de Catherine B.. de Gisele S., de Lucienne L., de Frederic M. et de Philippe D. et les a deboutees de leurs demandes du fait des relaxes intervenues,

a declare irrecevables les constitutions de partie civile de Francois L., C., Dany S., Marie-Reine P., Jacques J., Claudine B., Monique P., Jeanne F., Françoise A. et Marie D. P., du Comite d'Hygiene et
Securite et des Conditions de Travail (CHSCT), du Comite d'entreprise de la Samaritaine et du Syndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de la Samaritaine.

ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 DE LA 11EME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE PARIS :

Par arret rendu contradictoirement, la Heme chambre de la cour, section B :

a recu les appels du comite d'entreprise, du comite d'hygiene et de securite de LA SAMARITAINE, du syndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de LA SAMARITAINE, de la Federation "Commerce - Services - Forces de vente" CFTC, de Monique L. epouse D., de Catherine B., de Gisele S., de Lucienne L., de Thierry R., de Frederic M. et de Philippe D.,

Statuant dans la limite des appels, sur les seuls interets civils,

Sur la recevabilite des constitutions de partie civile,

a confirme le jugement en ce qu'il a recu les constitutions de partie civile de la Federation "Commerce - Services - Forces de vente" CFTC, de Monique L. epouse D., de Catherine B., de Gisele S., de Lucienne L., de Thierry R., de Frederic M. et de Philippe D.,

Le reformant sur le surplus,

a recu les constitutions de partie civile du Comite d'entreprise, du Comite d'hygiene et de securite de LA SAMARITAINE et du syndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de LA SAMARITAINE,

Sur lefond,

a confirme le jugement en ce qu'il a deboute les parties civiles de leurs demandes,

a deboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Pourvoi a I'encontre de cei arret a etc forme par La Federation COMMERCE SERVICES FORCES DE VENTE (CSFV-CFTC), le Comite d'entreprise et le Comite d'hygiene de securite et des conditions de travail de la SAMARITAINE, Catherine B. Monique L. epouse D., Philippe D.. Lucienne L., Frederic M., Thierry R. et Gisele S., parties civiles.

L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 DECEMBRE 2008 :

A I'audience publique du 16 fevrier 2009, la cour a renvoye l'affaire au 16 mars 2009 pour plaider avec citation par le parquet general du syndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de la SAMARITAINE.

DEROULEMENT DES DEBATS :

A I'audience publique du 16 mars 2009, la presidente a constate I'identite des prevenus, comparant assistes de leurs avocats qui ont depose des conclusions visees de la presidente et de la greffiere, jointes au dossier ;

Les parties civiles ont comparu en ce qui concerne :

- le Syndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de la SAMARITAINE,

le Comite d'hygiene et de Securite et des conditions de travail,

Monique L. epouse D.,

Gisele S., assistes de leurs avocats qui deposent des conclusions visees de la presidente et de la greffiere, jointes au dossier ;

Les autres parties civiles n'ont pas comparu et etaient representees par leur avocat qui a depose des conclusions visees de la presidente et de la greffiere, jointes au dossier ;

Les appelants ont sommairement indique les motifs de leur appel;

La presidente TREBUCQ a ete entendue en son rapport;

Les prevenus ont ete interroges et entendus en leurs moyens de defense ;

Ont ete entendus sur les nullites de procedure :

les prevenus et leurs conseils,

les parties civiles et leurs conseils,

Monsieur l'avocat general,

a nouveau, les prevenus et leurs conseils,

Apres en avoir delibere, la Cour a joint l'incident au fond.

Ont ete entendus :

Les parties civiles le Syndicat CGT des employes, ouvriers. cadres et demonstrateurs de la SAMARITAINE, represente par Yvon T. le Comite d'hygiene et de securite et des conditions de travail, represente par Annick M, Monique L epouse D, en tant que secretaire du Comite d'entreprise de la Samaritaine, et Gisele S ainsi que leurs conseils, en leurs observations,

Le ministere public en ses requisitions,

Maitres ASSELINEAU et GRANGE, avocats des prevenus, en leurs conclusions et plaidoiries, mrs R. et Bruno V. qui ont eu la parole en dernier.

Puis la cour a mis l'affaire en delibere et la presidente a declare que l'arret sera rendu a l'audience publique du 19 mai 2009.

A l'audience publique du 19 mai 2009, la cour a proroge l'arret au 10 juin 2009.

A l'audience publique du 10 juin 2009, la cour a proroge l'arret au 24 juin 2009.

A l'audience publique du 24 juin 2009, la cour a proroge l'arret au 3 juillet 2009.

A l'audience publique du 3 juillet 2009, la cour a proroge l'arret au 11 septembre 2009.

Et ce jour 11 septembre 2009, il a ete en application des articles 485, 486 et 512 du code de procedure penale donne lecture de 1'arret par Mme TREBUCQ, ayant assiste aux debats et au delibere, en presence du ministere public et du greffier.

DECISION:

Devant la cour,

Les parties civiles, Catherine B., Monique L. epouse D., Philippe D., Lucienne L. et Gisele S. se desistent a l'audience et/ou par lettre ;

Le comite d'entreprise de la SAMARITAINE, dit le comite d'entreprise, partie civile appelante, conclut a I'infirmation du jugement et a la condamnation in solidum de la SA SAMARITAINE, de Philippe H., de Bruno V., de Francis R. et de Martine D. a lui payer la somme de 30.000 € a titre de dommages-interets et celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procedure penale ;

Le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail de la SAMARITAINE,

dit le CHSCT, conclut a I'infirmation du jugement et a la condamnation in solidum de la SA SAMARITAINE, de Philippe H., de Bruno V., de Francis R. et de Martine D. a lui payer la somme de "un euro symbolique" a titre de dommages-interets et celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procedure penale ;

Le svndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de la SAMARITAINE . du jugement et a la condamnation in solidum de la SA SAMARITAINE de Philippe H., de Bruno V., de Francis R. et de Se D. a lui payer la somme de 50.000 € a titre de dommages-interets et celle de40OO € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procedure penale :

La Federation "Commerce-Services-Forces de vente" CFTC dit la Federation CSFV CFTC Thierry R. et Frederic M., en leur qualite respective de membre elu suppleant au comite d'entreprise pour l'un et de membre elu au CHSCT, membre elu suppleant au comite d'entreprise pour l'autre, parties civiles appelantes, concluent a l'infirmation du jugement et a la condamnation in solidum de la SA SAMARITAINE. de Philippe H., de Bruno V., et de Francis R. […]fondement de I'article 475-1 du Code de procedure penale, a la publication du dispositif de I'arret dans trois journaux, au choix des parties civiles et aux frais des prevenus, a concurrence de 3.000 € par insertion et a l'affichage de l'integralite de I'arrêt, dans les quinze jours de son prononce, sur le panneau d'information du personnel "a l'usage de l'employeur" au siege de la SA SAMARITAINE, sous peine d'une penalite de 1.000 € par infraction constatee par huissier de justice ;

M. l'avocat general, non appelant, s'en rapporte tout en s'interrogeant sur la constitution du delit de mise en danger deliberee d'autrui;

La SA SAMARITAINE, Philippe H., dit Philippe H., Francis R., Martine D. et Bruno V.,

prevenus intimes, concluent a la nullite des citations directes, en tout etat de cause, au caractere definitif de 1'arret rendu le 21 decembre 2007 par la 4 eme chambre B a l'egard du syndicat CGT et donc a son irrecevabilite et au deboute de toutes ses demandes, a la confirmation du jugement en l'absence de tout delit et au deboute de toutes les demandes des autres parties civiles ;

Considerant qu'en Janvier 2001, le groupe LVMH a pris le controle de 55 % du capital de la SA SAMARITAINE, qui exploite le grand magasin du meme nom, situe 19 rue de la monnaie dans le ler arrondissement de PARIS ; que la nouvelle direction a presente au comite d'entreprise, lors de la reunion du 28 juin 2001, son projet "strategique de repositionnement commercial visant a poser les fondements d'un avenir durable" ;

Considerant que les parties civiles font grief aux prevenus d'avoir expose les salaries et les clients de LA SAMARITAINE a des risques majeurs en raison du non-respect de dispositifs de securite incendie et de n'avoir ni informe, ni consulte le comite d'entreprise et le comite d'hygiene et de securite de la SA SAMARITAINE sur la gravite de la situation induite par les divers avis emis par la sous-commission de securite de securite et sur l'avis de cette commission du 17 Janvier 2005, defavorable a la poursuite de l'exploitation du magasin, situation qui s'est soldee par la fermeture de l'etablissement;

Considerant que la chambre criminelle de la cour de Cassation a, par decision du 8 decembre 2008, casse et annule en toutes ses dispositions I'arret confirmatif de relaxe prononce par la 1 leme chambre B de la cour d'appel de PARIS en relevant en substance,

- s'agissant du delit de mise en danger deliberee d'autrui, que la cour apres avoir juge que l'element materiel du delit etait caracterise n'avait pas legalement Justine sa decision sur l'absence d'element moral, puisqu il resultait de ses propres constatations que les prevenus avaient poursuivi de maniere manifestement deliberee l'exploitation du magasin en violation des dispositions reglementaires applicables, sachant qu'ils exposaient directement autrui a un risque de mort ou de blessures d'une extreme gravite ;

- s'agissant du delit d'entrave au fonctionnement regulier du CHSCT, que la

cour avait meconnu le sens et la portee des textes relatifs a ce comite en ce que

l'employeur, qui doit lui transmettre les informations qui lui sont necessaires pour

l'execution de ses missions, aurait du informer le comite lors de la premiere reunion apres la transmission

- s'agissant du delit d'entrave au fonctionnement regulier du comite d'entreprise, que la cour avait meconnu le sens et la portee des textes relatifs a ce comite puisqu'apres avoir rappele que le 15 juin 2005, les dingeants de la SA SAMARITAINE avaient annonce la fermeture immediate du magasin a titre conservatoire, avait retenu que les membres du comite d'entreprise avaient ete convoques pour tenir, le 6 juillet 2005, une reunion extraordinaire consacree a cette question ainsi qu'aux consequences sociales et commerciales de cette mesure;

+++

En la forme

Considerant que les appels des parties civiles sont reguliers et recevables;

- Sur le caractere definitif de l'arret rendu le 21 decembre 2007 par la 11eme chambre B a l'egard du syndicat CGT :

Considerant que les prevenus soutiennent, a juste titre, que cet arret, qui a deboute le syndicat CGT de ses demandes a raison de la relaxe des prevenus, est definitif;

Qu'en effet, I'annulation, par la Cour de cassation, d'un arret n'a d'effet qu'entre les parties qui se sont pourvues, sauf a la dite cour d'ordonner, en application de I'article 612-1 du Code de procedure penale, que I'annulation qu'elle prononce aura effet a l'egard des parties qui ne se sont pas pourvues ; qu'un desistement de pourvoi par une partie emporte pour celle-ci les memes consequences que si elle ne s'etait pas pourvue ;

Qu'en l'espece, l'ordonnance du president de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 a constate le desistement, par le syndicat CGT, de son pourvoi;

Que, d'ailleurs, l'arret de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 decembre 2008 ne mentionne pas le syndicat CGT dans les parties ayant forme le pourvoi; que I'article 612-1 du Code de procedure penale n'a pas ete applique ;

Considerant, en consequence, que le syndicat CGT n'est plus partie en cause d'appel;

- Sur la nullite des citations :

Considerant que les prevenus soulevent a nouveau la nullite des citations au motif que leur totale imprecision factuelle ne permet pas de cerner la ou les fautes qui leur sont reprochees;

Considerant qu'en application de l'article 551 du Code de procedure
penale, est reguliere la citation qui, enoncant le fait poursuivi et visant le texte qui le
reprime, garantit le droit du prevenu a etre informe de la nature et de la cause de
l' accusation portee contre lui afin de preparer utilement sa defense ;

avoir rappele la situation des grands magasins SAMARITAINE, developpe les infractions et les faits sur lesquels elles les fondaient et vise les textes applicables ;

Considerant, en consequence, que la decision du tribunal qui, a bon droit, a rejete l'exception de nullite des citations, sera confirmee ;

AU FOND

Considerant que la decision de relaxe etant definitive, il reste a apprecier si les elements constitutifs des delits de mise en danger d'autrui, d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise et du CHSCT sont reunis, ouvrant droit a reparation pour les parties civiles ;

Sur les faits de mise en danger d'autrui:

Considerant que les parties civiles reprochent aux prevenus d'avoir expose autrui a un risque immediat de mort ou de blessures de nature a entrainer une mutilation ou une infirmite permanente, au visa des articles 223-1 du code penal et R 123-1 a 123-51 du code de la construction et de l'habitation ;

Qu'elle incriminent, comme constitutifs d'une violation deliberee d'une obligation particuliere de securite au sens de l'article 223-1 du code penal, les manquements releves a plusieurs reprises par la commission de securite, et notamment dans son proces-verbal en date du 17 Janvier 2005 ;

Considerant que les prevenus contestent le delit de mise en danger d'autrui en faisant valoir en substance que :

- les textes invoques en matiere de securite, a supposer qu'ils soient opposables a la SAMARITAINE, ne peuvent trouver application dans le cadre de l'article 223-1 du code penal des lors qu'ils n'instituent pas d'obligation particuliere de securite au sens de cet article et qu'en tout etat de cause, ils ne sont pas applicables a l'etablissement

- les dispositions appropriees ont ete prises par la direction de la SA SAMARITAINE, notamment en vue de la realisation des travaux de restructuration necessaires du magasin qui a fait l'objet du depot, en fevrier 2002, d'une demande de permis de construire ;

des mesures afin d'ameliorer la securite ont ete chaque annee entreprises;

la creation de reserves porte seulement sur 3 a 4 % de la surface totale des deux magasins (magasin principal 2 et magasin 4 Hommes);

1'élement intentionnel de 1'infraction fait en toute hypothese defaut, la direction du magasin n'ayant a aucun moment ni dissimule la realite de la situation, ni differe 1'execution des travaux necessaires ;

Considerant que le grand magasin "LA SAMARITAINE" est un etablissement recevant du public de lere categorie (ERP), susceptible de recevoir un

total de 17.000 personnes, personnel compris ; que, conformement aux dispositions de l'article 123-43 du code de la construction et de l'habitation, cet etablissement est soumis a la visite reguliere de la sous-commission technique de securite de la Prefecture, de police, competente pour assurer le controle de la securite incendie de

l'immeuble-et de ses-installations techniques-

Considerant, tout d'abord, qu'il y a lieu de rappeler que si l'article 223-1 du Code penal n'exige pas, pour son application, que soit vise dans la citation le texte legislatif ou reglementaire prevoyant et reprimant l'obligation particuliere de securite ou de prudence dont la violation constitue l'element materiel du delit de mise en danger, ce delit exige, pour etre constitue, d'une part qu'ait ete violee une obligation particuliere de securite ou de prudence imposee par la loi ou le reglernent, d'autre part que cette violation ait directement expose autrui a un risque immediat de mort ou de blessures de nature a entrainer une mutilation ou une infirmite permanente, enfin que la violation de l'obligation particuliere de securite ait ete commise de facon manifestement deliberee ;

Considerant ensuite, qu'etant un etablissement recevant du public de lire categorie, le magasin etait soumis au reglernent de securite contre les risques d'incendie et de panique dans ces etablissements, pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, et approuve par arrete du ministre de l'equipement du 25 juin 1980 ;

Que les prevenus ne sont pas fondes a soutenir que ces dispositions ne seraient pas applicables a I'etablissement en cause des lors que la sous-commission technique de securite a vise ce reglernent de securite dans chacun de ces proces-verbaux et que la SA LA SAMARITAINE a depose le 7 fevrier 2002 une demande de permis de construire ayant pour objet de mettre les locaux en conformite avec celles-ci;

Considerant qu'au vu des pieces de la procedure et des debats, il est constant que :

- le 15 novembre 2000, si la sous-commission technique de securite a emis un avis favorable a la poursuite de 1'exploitation du magasin, elle a invite toutefois la SA SAMARITAINE, compte tenu de ses projets de reamenagement de I'etablissement, a etablir un schema directeur de securite accompagne d'un echeancier en vue de 1'amelioration :

de l'isolement et du recoupement des reserves ;

de la stabilite au feu des structures ;

des conditions d'evacuation du public ;

du desenfumage des locaux recevant du public ;

de 1'extension du systeme de securite incendie conformement aux normes actuelles dans les niveaux non occupes ;

de l'accessibilite des facades aux engins de secours ;

du deplacement du PC securite ;

le 7 fevrier 2002. la SA SAMARITAINE a depose un dossier en vue de construire en vue d'une restructuration du magasin principal (magasin 2) et d une refonte de la securite incendie ;

le 12 fevrier 2003. si la sous-commission technique de securite a une nouvelle fois emis un avis favorable a la poursuite de r exploitation du magasin. elle a demande la realisation de mesures de securite dont celles tendant a :

isoler les espaces de reserves des espaces accessibles au public, notamment entre le 1" et le 2ème sous-sol,

restituer le degre d'isolement requis entre les niveaux accessibles au public

du magasin hommes, notamment au niveau de 1'escalier central,

- remedier aux observations mentionnees dans les rapports de verification...;

le 16 fevrier 2004, en reponse a la reception d'un dossier d'amenagement du 6 decembre 2003, la sous direction de la securite du public, rappelant que la sous-commission technique de securite avait emis le 19 aout 2002 un avis defavorable sur un precedent plan de restructuration du magasin principal faisant l'objet du permis de construire n°02V0004 en raison d'un certain nombre d'anomalies majeures concernant notamment l'accessibilite des secours ainsi que la composition du personnel de securite et les degagements verticaux, et constatant qu'a ce jour, aucun autre dossier levant ces observations n'avait ete depose, a fait savoir a M. R., directeur technique a la SA SAMARITAINE, qu'aucune suite favorable ne pouvait etre reservee a ce projet; qu'il convenait de transmettre au prealable une etude de mise en securite globale levant toutes les observations contenues dans l'avis defavorable de la sous-commission ;

par proces-verbal en date du 17 Janvier 2005, la sous-commission technique de securite, apres avoir procede a la visite du magasin principal (magasin 2) et du magasin Hommes (magasin 4), a emis un avis defavorable a la poursuite de l'exploitation de l'etablissement apres avoir constate la degradation significative des conditions de securite preventives du public et du personnel ; elle a releve les

anomalies suivantes :

/. aggravation des conditions d'accessibilite des secours exterieurs sur les

differents niveaux des facades,

2. maintien des conditions insuffisantes de resistance au feu des structures

3. aggravation du risque incendie lie a la creation de milliers de m2 de
reserves et de plates-formes logistiques repartis sur differents niveaux de

l'etablissement,

4 aggravation des conditions d'isolement a I inteneur des magasins notamment au droit des reserves nouvellement creees par rapport aux surfaces accessibles au public,

absence de verification de I 'adequation entre les degagements existants et les nouveaux effectifs theoriques susceptibles d'etre recus dans l'etablissement,

absence de tout systeme de desenfumage dans I'integralite des volumes reamenages (reserves, plateau logistique, locaux a risques et locaux aveugles),

mise en œuvre d'un troisieme systeme de securite incendie dans les zones reamenagees, sans cahier des charges fonctionnels et sans liaison entre les deux

systemes existants,

8. absence de declenchement automatique de I alarme generale d evacuation

apres une temporisation de 5 mn au maximum,

9 realisation de travaux modificatifs importants au ler sous-sol du magasin principal malgre l'avis defavorable de la prefecture de police notifie le 16 fevrier

10. realisation de travaux importants sans depot de dossier dans plusieurs etages de vérifications de multiples travaux realises par un organisme prive;

par courrier en date du 31 Janvier 2005. le prefet de police a. au visa du proces-verbal du 11janvier 2005, fait connaitre au directeur du magasin qu' "une prise en compte des remarques formulees par la commission s 'impose de façon

imperieuse (...)" et "que, si I'avis defavorable ainsi emis devait etre renouvele a 1 'occasion d'une prochaine visite de la commission de securite, [il] serai[t] conduit a proposer la fermeture de I'etablissement" ;

schema directeur de mise en securite et d'accessibilite du magasin, demande depuis 2000 et a ajoute que le reamenagement du ler sous-sol du magasin principal avait ete mis en oeuvre malgre l'avis defavorable notifie le 16 fevrier 2004 ; il soulignait que les travaux executes, notamment la creation de milliers de metres carres de reserves et de plate-formes logistiques dans des volumes depourvus de tout systeme de desenfumage, constituaient une indeniable aggravation du risque incendie et a rappele l'incoherence, relevee par la sous-commission de securite, des options de detection incendie et d'alarmes mises en oeuvre tandis qu'aucune garantie n'avait pu etre donnee quant aux possibilite d'evacuation du public ; il relevait egalement que l'insuffisance de la resistance au feu des structures et planchers n'avait pas ete resolue, augmentant en cas de sinistre, les consequences dramatiques du fait de la degradation des isolements et des conditions d'accessibilite des secours exterieurs ;

le 9 mars 2005 seulement, le comite d'entreprise a ete informe de cette situation ;

le 15 juin 2005, LA SAMARITAINE a annonce la fermeture du magasin a titre conservatoire a compter du 15 juin 2005 ;

Considerant qu'il resulte du dossier, contrairement aux affirmations des prevenus, qu'une obligation particuliere de securite ou de prudence imposee par la loi ou le reglement a ete en l'espece violee ;

Qu'en effet, au vu des differents avis de la commission de securite emis depuis 2000, confirmes par l'avis du 17 Janvier 2005, le magasin ne repondait pas aux normes de securite applicables aux ERP dans les domaines de la stabilite au feu des structures (PV du 15 novembre 2000 et point 2 de l'avis de la sous-commission technique de securite du 17 Janvier 2005), du desenfumage des locaux recevant du public (PV du 15 novembre 2000 et point 6 du meme avis), de I'accessibihte des facades aux engins de secours (PV du 15 novembre 2000 et point 1 du meme avis), de l'isolement des reserves (PV des 15 novembre 2000 et 12 fevrier 2003, point 3 du meme avis) et des conditions d'evacuation du public (points 5 et 8 de l'avis precite);

Qu'il ne peut etre serieusement discute au vu des pieces produites et des debats :

- Que la resistance au feu des elements de structure etait, notamment en raison de la presence de planchers de verre, de 7 a 15 minutes aux termes du rapport du Cabinet FT en date du 9 juin 2005, et de 7 minutes aux termes du rapport CAS SO du 22 decembre 2005 ; que cette situation contrevenait ainsi:

- aux dispositions generales de 1'article R 123-5 du code de la construction et de l'habitation qui prevoit que les materiaux et les elements de construction employes tant pour les batiments et locaux que pour les amenagements presenter. en ce qui concerne leur comportement au feu, des quartes de répartition et de resistance appropriees aux risques encourus ; reaction 1'article CO 12 du reglement de securite

precite qui present pour les ERP de lere categorie, une resistance au feu d une heure et demie;

- Que le desenfumage des locaux recevant du public ne repondait pas aux prescriptions des articles M 18 et DF 1 et suivants du reglement de securite du 25 juin 1980;

Que-les conditions d'evacuation de degagements (point 5 de l'avis de la commission de securite du 17 Janvier 2005), prevues par les articles CO 1 du reglement de securite precite ;

d'alarme (point 8 de l'avis), prevues par les articles MS 61 a MAS 67 du reglement de securite;

- Que la creation de plusieurs milliers de metres carres de reserves aggravait le risque d'incendie;

Considerant que les manquements releves en ces domaines sont constitutifs de violations a des obligations de securite ou de prudence imposees par les dispositions particulieres au sens de F article 223-1 du Code penal, prevues par le reglement de securite precite et les articles R. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Qu'ils ont conduit le Prefet de police a faire etat d'une possible decision de fermeture de l'etablissement; que les prevenus ne contestent d'ailleurs pas que les locaux ne repondaient pas aux exigences de securite sur certains de ces points, indiquant qu'il s'agissait de problemes structurels ne pouvant etre resolus par des mesures preventives et devant faire l'objet de travaux lourds,;

Considerant que la violation de ces obligations de securite a directement expose autrui a un risque immediat de mort ou de blessures d'une extreme gravite ;

Qu'en effet, des lors que les locaux et le systeme de securite incendie ne permettaient une evacuation, en cas d'incendie, du public et des membres du personnel dans des delais de rapidite suffisante, les manquements releves induisaient des risques immediats et directs de mort ou de blessures d'une extreme gravite pour les utilisateurs de ces locaux ;

Que l element materiel du delit est constitue ;

Considerant en effet que l'element moral du delit de l'article 223-1 du code penal est constitue lorsque la violation de Fobligation particuliere de securite a eu lieu de facon manifestement deliberee ; que cet element suppose que le prevenu n'ait pas pris les dispositions entrant dans ses competences pour respecter les regies de securite en vigueur et mettre un terme a la situation de risque ainsi creee ;

Qu'en l'espece, le caractere intentionnel du delit est caracterise ;

Qu'en effet, il est constant que la situation d'extreme danger existait avant Favis defavorable a la poursuite de Fexploitation emis le 17 janvier 2005 par la, de securite 5 que la SA SAMARITAINE, n'avait pas leve les reserves mentionnees dans les precedents avis ; que bien plus, le schema directeur de securite qui avait ete reclame a la societe a plusieurs reprises n a pas ete etabli au cours de la periode de prevention tandis que nombre des travaux d'amenagement (notamment sur les sprinklers), d'embellissement et de creation de nouvelles reserves et de plateaux logistiques, realises sans tenir compte des

recommandations de la sous-commission technique de securite et sans obtenir les

autorisations necessaires, ont aggrave les risques d'incendie, et qu'en cas de

survenance, les salaries travaillant au sein des locaux du magasin et le public

risquaient d'être victimes de brulures mortelles ou tres graves ;

situation, en particulier, dans la mesure ou le schema directeur n'avait pas ete etabli et ou le permis de construire avait ete refuse et ou les avis de la sous-commission technique l'avaient alertee a plusieurs reprises;

Que la decision brutale de fermer l'etablissement quelques mois apres le rapport du 17 Janvier 2005, n'est pas de nature a pallier la poursuite, de maniere manifestement deliberee, de 1' exploitation du magasin en violation des regies applicables precitees, sachant qu'ils exposaient directement autrui a un risque de mort ou de blessures d'une extreme gravite entre 2002 et 2005 ;

- Sur les faits d'entrave au fonctionnement du comite d'hvgiene. de securite et des conditions de travail:

Considerant qu'il est fait grief aux prevenus d'avoir manque a leurs obligations legales d'information et de consultation du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail entre septembre 2002 et septembre 2004 (septembre 2005 pour Bruno V.) ; que les parties civiles font valoir notamment qu'alors que 1' information du comite doit etre complete et reelle afin de permettre a ses membres d'avoir une vision globale des problemes, il n'a ete destinataire d'aucun des avis emis par la sous-commission technique de securite, n'a pas plus ete informe de la visite du 17 Janvier 2005 et n'a recu que tardivement le rapport etabli a la suite de cette visite ;

Considerant que, de son cote, la defense soutient en substance que 1'absence de communication des informations contenues dans les proces-verbaux anterieurs au 16 septembre 2002 est prescrite, qu'aucune obligation legale de communiquer les proces-verbaux de la sous-commission technique de securite au CHSCT n'est prevue expressement par des textes, qu'aucun des prevenus n'etait informe prealablement des visites de la sous-commission technique de securite, ni present lors de celles-ci, ni encore destinataire des proces-verbaux en cause; que bien plus, s'agissant de questions ponctuelles, celles-ci pouvaient etre traitees par la direction technique ou la direction des operations et n'etre pas portees a la connaissance de la direction generale ou de la direction des ressources humaines de la societe ;

Qu'elle fait precisement valoir, sur le rapport du 17 Janvier 2005 que, lorsque la direction a eu, le 17 fevrier 2005, connaissance de son contenu, le CHSCT a ete convoque pour une reunion le 29 mars 2005 qui a du etre repoussee au 5 avril compte tenu de la reunion du comite d'entreprise et que le CHSCT a ete reuni et consulte cinq fois entre le 27 mars et fin juillet 2005 ;

Qu'enfin, elle soutient que l'element intentionnel fait defaut puisque la direction n'avait pas connaissance des elements commission technique de securite du 12 fevrier 2003 et que Philippe H. avait delegue a Bruno V. ses pouvoirs en matiere d' hygiene et securite qui ont ete successivement delegues par ce dernier a Francis R. puis a Martine D. qui presidait le CHSCT ;

Considerant qu'en application de l'article L.236-2 du Code du travail, devenu les articles L.4523-2 et suivants du Code du travail, le CHSCT a notamment pour mission de contribuer a la protection de la sante physique des salaries de l'etablissement ainsi qu'a ramelioration des conditions de travail et de proceder a

L'analyse des risques professionnels prevention de documents necessaires a sa mission, ce qui implique que le chef d'etablissement les lui transmette d'initiative ;

Qu'en l'espece, les avis de la sous-commission de securite emis en aout 2002 (fait atteint par la prescription), fevrier et septembre 2004 preconisant des realisations en matiere de securite et rejetant le projet d'amenagement en raison d'anomalies majeures sur notamment l'accessibilite des secours, n'ont ni ete transmis en leur temps au CHSCT ni fait l'objet d'une information; que le rapport du 31 Janvier 2005 ainsi que les avis precites n'ont ete remis a la secretaire et aux membres du comite, qui ont du les reclamer a plusieurs reprises, que les 4 et 5 avril 2005 ; qu'en outre, l'ordre du jour transmis le 8 mars 2005 par la direction pour la reunion du 25 mars, finalement reportee au 5 avril en raison d'une organisation insuffisante de la direction, qui comportait, au point 15, le "compte rendu" de la commission de securite du 17 Janvier 2005, n'etait pas meme accompagne, en piece jointe, dudit rapport;

Que les differentes reunions qui se sont tenues a compter du 15 avril 2005, (etant observe que l'ordre du jour de la reunion du comite extraordinaire du 9 juin, ne comportait pas, en pieces jointes les rapports d'expertise des cabinets FT et ALPHA alors qu'il avait en point 1 la presentation desdits rapports, se bornant a joindre un document de la direction des operations intitule "Reponses aux observations de la commission de securite") ne sont pas de nature a pallier 1'abstention fautive de la direction entre septembre 2002 et avril 2005 ;

Que l'element materiel de l'infraction est ainsi etablie

Considerant que le caractere volontaire et reitere de ces omissions, alors que les problemes de securite pour le personnel, averes et graves, auraient du conduire la direction a en informer le CHSCT a plusieurs reprises apres 2002, caracterise l'element intentionnel de l'entrave au fonctionnement du CHSCT ;

Sur les faits d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise :

Considerant que les parties civiles reprochent aux prevenus d'avoir entrave le fonctionnement du comite d'entreprise de la SA SAMARITAINE entre septembre 2002 et septembre 2004 (septembre 2005 pour Bruno V.), en faisant valoir en substance que la direction n'a pas informe les membres du comite et ne leur a pas communique les rapports de visite periodiques de la commission de securite, que le comite n'a pas ete valablement consulte avant la decision de fermeture provisoire du magasin le 15 juin 2005 et celle de poursuivre la fermeture pendant une duree de plusieurs annees ;

Considerant que la defense conteste les griefs qui lui sont reproches et soutient que les elements materiel et intentionnel de l'infraction ne sont pas constitues qu'elle reprend tout d'abord. en substance, la meme argumentation que precedemment sur 1'absence d-obligation de transmettre au comite d'entreprise les documents de la sous-commission technique; ensuite, que la direction de 1 entreprise

a parfaitement informe et consulte le comite d'entreprise avant la decision de fermeture provisoire du magasin lors des reunions des 9 et 15 juin 2005 au cours desquelles les membres du comite ont discute longuement de cette question et ont emis un avis negatif; qu'en outre, des le 29 mars 2005, le comite d'entreprise avait ete informe et consulte sur les-conclusions de la commission.

membres du comite ont ete informes et consultés sur le projet de poursuivre la fermeture conservatoire du magasin; que le comite a ete tres regulierement reuni et consulte (5 fois entre le 27 mars et fin juillet 2005), en sus des reunions ordinaires ;

Considerant qu'en application des articles L 432-1 alinea 1er et L.431 -5 du code du travail devenus les articles L.2323-6 et L.2323-4, le comite d'entreprise est obligatoirement consulte sur les questions interessant 1' organisation, la gestion et la marche generale de l'entreprise, dont les conditions de travail, et doit disposer d'informations precises et ecrites transmises par l'employeur, d'un delai d'examen suffisant et de la reponse motivee de l'employeur a ses propres observations ;

Que constitue une entrave tout fait d'action ou omission ayant pour objet ou meme seulement pour effet de porter une atteinte quelconque, si legere soit-elle, au fonctionnement normal du comite d'entreprise, au plein exercice de ses attributions ou aux prerogatives de ses membres ;

Considerant qu'en l'espece, au vu des pieces de la procedure et des debats, la Cour releve que :

les membres du comite n'ont pas ete informes des avis donnes par la sous-commission de securite avant 2005 pas plus que du rejet de la demande de permis de construire depose en 2002 ; si aucune obligation legale ne prevoit expressement la transmission de documents de cette nature, il appartient cependant au chef d'entreprise d'en informer le comite, voire de les leur transmettre, puisqu'ils pouvaient avoir des repercussions sur la marche generale de l'entreprise ;

alors que la direction avait recu le 17 fevrier 2005 le rapport precite du 17 Janvier 2005, l'ordre du jour de la reunion du comite du 4 mars 2005 ne comportait pas d'information sur les questions soulevees par ce rapport qui avait pourtant emis un avis defavorable a la poursuite de 1'exploitation, avis susceptible a court terme d'avoir de graves consequences notamment sur l'emploi;

l'ordre du jour de la reunion extraordinaire du comite d'entreprise du 29 mars 2005, transmis aux membres du comite le 25 mars 2005, comportait seulement : "intervention de Philippe H. sur les conditions d'exploitation du magasin - questions" ;

a cette date du 25 mars 2005, les membres du comite n'etaient toujours pas en possession des avis emis avant 2005 par la sous-commission technique de securite ni du rapport du 17 Janvier 2005 et ne les ont pas recus le 29 mars;

au cours de la reunion du 29 mars 2005, Philippe H. a insiste sur les mesures de securite mises en œuvre les années précédentes et celles prises d a la suite de la derniere visite de la sous-commission, a indique que dans l'attente pour juin des propositions des experts qui ont ete saisis, il n etait pas en état de se prononcer suite eventuelle fermeture du magasin evoquee, en cours de reunion, pour septembre 2005 ;

- au cours de la reunion extraordinaire du 22 avril 2005, la fermeture provisoire et a court terme de la SAMARITAINE n'a pas ete evoquee ;

-d'expertise des cabinets FT et ALPHA, les orientations generales et les mesures conservatoires" et mentionnait trois pieces jointes dont il n'est pas etabli qu'elles l'aient ete du fait qu'elles ne sont pas precisees ;

a la fin de la reunion extraordinaire du CHSCT du 9 juin 2005, Philippe H. a annonce la convocation pour le 15 juin d'un comite d'entreprise extraordinaire aux fins de consultation "pour une mise en oeuvre immediate de la fermeture" (c'est a dire le soir meme du 15)" et "tant qu'aucune decision n'est prise sur les modalites de realisation des travaux";

le proces-verbal de la reunion du 9 juin 2005 produit par la seule defense ne peut pas rapporter la preuve du debut d'une consultation reguliere puisqu'il n'est pas signe et qu'il n'est pas etabli qu'il ait ete approuve ; il est d'ailleurs qualifie dans le dossier de la defense de "projet" ;

par note d'information du 9 juin 2005, Philippe H. informait l'ensemble du personnel qu'au vu des expertises et en raison du principe de precaution, "son devoir, en tant que chef d'entreprise, [lui] impos[ait] d'envisager la fermeture du magasin au public a titre conservatoire a compter du 15 juin 2005 au soir" et que dans cette hypothese, l'entreprise restera[it] ouverte aux salaries exercant certaines fonctions (securite,paye...)",precisant cependant "qu'il attacherait la plus grande attention a toute solution permettant de preserver le maintien de 1'exploitation;

au cours du comite d'entreprise extraordinaire du 15 juin preside par Philippe H., auquel les experts n'ont pas participe, et dont l'ordre du jour adresse le 10 juin etait accompagne de cinq pieces, une premiere question a ete immediatement posee par la direction aux membres elus, a savoir "pensez-vous que le magasin constitue un grave danger pour les clients et les salaries et qu'il necessite d'importants et d'urgents travaux de mise en conformite?", puis Philippe H., apres avoir expose que les travaux de mise en conformite prendraient beaucoup de temps, que les interventions immediates, qui necessiteraient des mois, ne pourraient se faire que magasin ferme au public et ne resoudraient pas les problemes structurels de securite, a sollicite l'avis du comite sur le projet de fermeture conservatoire des batiments au public; apres avoir indique que les travaux de securisation n'interviendraient pas pendant la periode conservatoire, a voulu consulter le comite sur les conditions de mise en oeuvre et l'organisation du travail dans le cadre du projet de fermeture conservatoire au public du magasin et, sur la question posee avec insistance par certains elus, Philippe H. a fini par dire qu'il appliquerait le principe de precaution et procederait a une fermeture conservatoire ce soir du 15 juin ; aucune proposition sur la securite en cas de maintien de l'activite commerciale n'a ete formulee par la direction ;

la reunion suivante du comite ordinaire tenue le 29 juin, preside par Francis R. et dont l'ordre du jour, adresse le 24 juin et accompagne d un document de la direction des operations intitule "document d analyse sur la pertinence et les delais des mesures de securite permettant la reouverture a court terme des magasins 2 et 4" comportait en point 1 "information-consultation (1 reunion) sur le projet de poursuivre la fermeture conservatoire a compter de debut iuillet 2005 au cours de cette reunion, aucune precision n a ete fournie, malgre les demandes du comite sur le projet de la direction a moyen terme, Francis R. indiquant qu'il n'etait pas en mesure de dire si les travaux se feraient par phasages ou avec fermeture totale du magasin et se limitant a la question de la poursuite de la prolongation de la periode conservatoire et de ses consequences ; M. de FOUGEROUX, directeur technique, s'est refuse a presenter l'ensemble du -document qui avait éte transmis avec l'ordre du jour a indique qu'il en resultait qu'il fallait entre 6 et 12 mois pour mettre immediatement un minimum de mesures en place ;

- a la reunion extraordinaire du comite d'entreprise du 22 juillet 2005,
convoque et preside par Philippe H., le document etabli pour servir de
base a la consultation sur le projet de fermeture pour travaux en une phase et ses
consequences economiques et sociales a ete remis a la fin de la seance, Philippe H. declarant "prefer[er] que ce document soit presente oralement [aux
membres du comite] plutot qu'adresse par la poste" ;

- les membres elus se sont plaints a chaque reunion qu'il n'etait pas repondu
a leurs questions et qu'ils ne pouvaient donner un avis en 1'absence de reponses
claires de la direction ;

Considerant qu'il resulte des constatations qui precedent que si le comite d'entreprise a ete reuni a plusieurs reprises, en particulier, entre mars et juillet 2005 et que si la longueur des comptes-rendus peut laisser penser qu'une discussion, comme la defense 1'invoque, a eu lieu entre les membres elus et la direction, il demeure que le comite, en premier lieu n'a pas recu et surtout n'a pas ete avise des avis de la sous-commission technique de securite qui portaient a terme des incidences fortes sur la marche generale de l'entreprise (emploi et conditions de travail,...) et qui d'ailleurs ont ete averees, en deuxieme lieu a ete saisi le jour meme de la decision de fermeture du magasin, deja annoncee le 9 juin a l'ensemble du personnel pour le 15 juin dans des termes qui ne laissaient pas planer de doute alors que la reunion du comite du 9 juin n'etait pas conforme aux obligations legates et que les conclusions des experts n'etaient pas definitives, en troisieme lieu que les propositions alternatives de proceder a des travaux par phasage-magasin ouvert n'ont pas ete serieusement examinees, enfin que les documents utiles ont ete transmis trop peu de jours avant l'examen par le comite ne lui permettant pas de les examiner utilement;

Qu'en consequence, une entrave au fonctionnement du comite d'entreprise est caracterisee;

Considerant que l'element intentionnel de l'infraction est egalement constitue a la lecture des constatations qui precedent desquelles il resulte qu'a plusieurs reprises, les informations et documents utiles a 1'information et a la consultation du comite d'entreprise ont ete donnes et transmis tardivement, en violation des prescriptions des articles precites du code du travail, manifestement par la-meme une volonte deliberee ;

- Sur l'imputabilite des infractions :

Considerant que le chef d'entreprise, penalement responsauic m raison de ses propres faits et de ceux commis par ses preposes, peut degager sa responsabilite s'il a donne delegation : qu'il peut egalement etre poursuivi aux cotes du delegataire s'il apparait qu'il a commis une faute distincte de celle du delegataire;

Que les decisions de delegation de pouvoir, le cas echeant de subdelegation,
qui ne sont soumises a aucun formalisme particulier, doivent pour etre valables, etre
regulierement consenties a une personne pourvue de la competence, de l'autorite et
des moyens propres a l'accomplissement de sa mission ;

Considerant qu'en l'espece, Philippe H.

12 avril 2001, ne peut utilement soutenir qu'il ne peut pas etre poursuivi du fait que, par decision acceptee et signee le 3 mai 2001, il avait delegue ses pouvoirs en matiere de securite a Bruno V., directeur general;

Qu'en effet, il resulte des pieces produites qu'a la suite de la loi sur les "nouvelles regulations economiques" du 15 mai 2001, le conseil d'administration a, par deliberation du 5 octobre 2001, soit posterieurement a la delegation de pouvoirs accordee a Bruno V., confirme a l'unanimite que Philippe H. exercerait les fonctions de president du conseil d'administration et de directeur general;

Que l'article 9-1 des statuts mis a jour au 13 decembre 2001 puis au 23 juin 2004, prevoit que "lorsque la direction generale n'est pas assuree par le president du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un directeur general..." ; qu'aucun des proces-verbaux du conseil d'administration produits ne mentionne une telle designation ;

Que bien plus, les extraits du registre du commerce et des societes, dates des 9 Janvier et 4 juillet 2006, verses aux debats, mentionnent toujours Philippe H. comme president du conseil d'administration et directeur general ; qu'en revanche, ce dernier n'etablit pas que Bruno V. aurait figure comme comme directeur general entre 2002 et 2005 ;

Considerant, par ailleurs, que Bruno V. soutient, sans en apporter la moindre justification, qu'il a delegue ses pouvoirs (lesquels ?) a Francis R. qui lui-meme a confie la presidence du CHSCT a Martine D., directrice du developpement des ressources humaines ;

Considerant plus precisement sur I'infraction d'entrave au fonctionnement du CHSCT, qu'en application de l'article L.236-5 du Code du travail devenu Particle L.4614-1, le CHSCT comprend et est preside par le chef d'etablissement ou son representant;

Que si Martine D. etait la presidente du CHSCT, aucune piece du dossier n'etablit qu'elle disposait des pouvoirs precises supra ni qu'elle ait eu connaissance des avis emis par la sous-commission technique de securite et ait participe a 1'elaboration du schema directeur; qu'elle a indique a l'audience, sans etre dementie, qu'elle ne possedait pas de budget propre ;

Qu'il resulte, par ailleurs, des pieces produites que lors de la reunion du CHSCT tenue le 9 juin 2005, Philippe H. a precise, cm'en sa qiialite Hp mandataire social, il etait le premier responsable de la securite des salaries et du public et que "les avis de la commission de securite de la prefecture de police [n"etaient] que des avis qui ne se substitu[ai]ent pas a [s]a responsabilite"; que, pour sa part. Bruno V. n'a pas ete present aux reunions du CHSCT des 9 juin et 5 juillet 2005;

Que la lettre de la prefecture du 17 mai 2005 qui est adressee a Bruno V., directeur general, ne permet pas, a elle seule et au vu des elements
contraires releves plus haut, de considerer que celui-ci etait le delegataire de Philippe H. au sens des principes rappeles supra et donc de le retenir dans les
liens de la prevention.

Considerant que Francis R., alors directeur des ressources humaine et qui n'etait pas president du CHSCT, ne saurait pas plus etre retenu dans les liens de cette prevention ;

Considerant en revanche, qu'en sa qualite de president directeur general de la SA SAMARITAINE, Philippe H. est responsable de l'entrave au fonctionnement du CHSCT;

Considerant plus precisement sur 1'infraction d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise, qu'en application de l'article L.483-1 du Code du travail, devenu l'article l'article L.2328-1, l'employeur ne peut s'exonerer de sa responsabilite penale qu'en cas de delegation de pouvoir reel et s'il n'est pas intervenu personnellement dans le fonctionnement incrimine ;

Considerant qu'il y a lieu tout d'abord, de constater que Martine D., qui n'etait pas presidente de ce comite, n'etait ni en charge de son fonctionnement, ni en mesure d'agir ;

Que les observations concernant Bruno V. relatives a l'entrave au fonctionnement du CHSCT sont applicables en ce qui concerne l'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise ;

Que si Francis R. etait le president du comite d'entreprise, aucune piece du dossier n'etablit qu'il disposait des pouvoirs precises supra ;

Que d'ailleurs, Philippe H. etait personnellement present aux reunions des 29 mars, 9 et 15 juin 2005 ;

Considerant qu'au vu des observations qui precedent, seul Philippe H. sera tenu pour responsable de 1' entrave au fonctionnement du comite d'entreprise;

Considerant que la SA SAMARITAINE sera declaree civilement responsable des agissements de Philippe H. ;

Considerant plus precisement sur 1'infraction de mise en danger

d'autrui, qu'en application de l'article L.230-2 du Code du travail devenu entre autres l'article L.4121-1, le chef d'entreprise prend les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des salaries, qui comprennent notamment la mise en place d'une organisation et de moyens adaptes et l'amelioration des situations existantes ;

Que Philippe H. ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas eu conscience du danger imminent pesant sur le public et le personnel compte tenu de la gravite de la situation et des reserves et remarques notifiees par la Commission prefectorale sur la securite des batiments; qu'en sa qualite de chef d'entreprise. il lui appartenait de mettre en place une organisation telle qu'il soit informe de ces remarques et reserves et de prendre les mesures necessaires et adequates afin de mettre un terme a la situation de danger ;

Considerant que la responsabilite" penale de la personne morale est

mise en cause si -un de ses organes ou un de ses représentants a commis une infraction

l'espece, au vu des constatations qui precedent et du fait que Philippe H.

est, en sa qualite de president directeur general agissant indiscutablement pour le

compte de la SA SAMARITAINE, tenu responsable de 1'infraction sus-visee, la

responsabilite de la societe est engagee ;

Considerant, en consequence, que la SA SAMARITAINE et Philippe H. seront, tous deux, tenus pour responsables de 1'infraction de mise en danger deliberee d'autrui;

- Sur les demandes des parties civiles :

Considerant que l'irrecevabilite des constitutions de partie civile du comite d'entreprise et du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail de la societe LA SAMARITAINE n'est plus soulevee par les prevenus ; qu'au demeurant celles-ci sont parfaitement recevables puisque les parties, qui se constituent a 1'audience en vertu de l'article 421 du code de procedure penale -ce qui est le cas en l'espece du comite d'entreprise et du CHSCT-, n'ont pas a proceder a une consignation;

Considerant que la Cour dispose des elements d'appreciation pour :

fixer le montant du prejudice subi par le comite d'entreprise en raison de l'entrave a son fonctionnement, a la somme de 15.000 € ;

fixer le montant du prejudice subi par le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail en raison de l'entrave a son fonctionnement, a la somme demandee d'un euro ;

fixer le montant du prejudice subi par la Federation CSFV-CFTC, a cause de l'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise et du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail, a la mise en danger deliberee d'autrui a la somme de 15.000 €;

faire droit a la demande de publication de la decision formee par la Federation CSFV-CFTC dans les conditions du dispositif ci-apres ;

rejeter la demande d'affichage de la decision ;

Que l'equite commande l'application de l'article 475-1 du code de procedure penale en cause d'appel au profit de ces trois parties civiles ;

Considerant en revanche, que ni Thierry R. ni Frederic M., qui sont parties poursuivantes en leur seule qualite de membre elu au CHSCT et/ou au comite d"entreprise, n'invoquent pas. a fortiori ne demontrent pas, leur prejudice personnel qui serait distinct du prejudice subi par les deux comites de l'entreprise ; qu'ils seront en consequence deboutes de leurs demandes ;

Considerant que le syndicat CGT, qui n'est plus dans la cause, ne peut qu'etre deboute de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et apres en avoir delibere conformement a la loi,

La Cour,

Vu I'arret de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 decembre 2008,

Statuant dans la limite des appels,

Recoit l'appel des parties civiles,

Constate le desistement des parties civiles Catherine B., Monique L. epouse D., Philippe D., Lucienne L. et Gisele S.,

Constate que le syndicat CGT des employes, ouvriers, cadres et demonstrateurs de la SA SAMARITAINE n'est pas en cause d'appel et le deboute de ses demandes,

Infirmant le jugement,

Dit que Philippe H. est tenu de reparer le prejudice constitue par les entraves au fonctionnement du comite d'entreprise et du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail,

Dit que Philippe H. et la SA SAMARITAINE sont tenus de reparer le prejudice constitue par la mise en danger d'autrui,

Recoit les constitutions de partie civile du comite d'entreprise, du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail de la SA SAMARITAINE et de la Federation "Commerce-Services-Forces de vente" CFTC,

Condamne Philippe H. a payer au comite d'entreprise et au comite d'hygiene et de securite a titre de dommages-interets respectivement les sommes de 15.000 € et d'un euro ainsi qu'a chacun celle de 5.000 € pour leurs frais non recouvrables exposes en cause d'appel,

Condamne solidairement Philippe H. et la SAMARITAINE a payer a la Federation CSFV-CFTC la somme de 15.000 € a titre de dommages-interets et celle de 5.000 € pour ses frais non recouvrables exposes en cause d'appel,

Ordonne. dans les quinze jours du prononce de I'arret, la publication dans trois journaux, au choix de la Federation CSFV-CFTC, aux frais de Philippe H. et de la SA SAMARITAINE et dans la limite de 3.000 € TTC par insertion, du communique ainsi redige :

"Par arret de la 1leme chambre A de la cour d'appel de PARIS du 11 septembre 2009. […] a la suite de la mise en danger d'autrui, Philippe H. a ete condamne a reparer le prejudice subi par le comite d'entreprise et le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail de la SA SAMARITAINE en raison de I'entrave apportee a leur fonctionnement, la societe etant civilement responsable des agissements de Philippe H. ",

Declare la SA SAMARITAINE civilement responsable des agissements de Philippe H.,

Rejette les demandes de Thierry R. et de Frederic M.,

Rejette toutes autres demandes.

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

SEGOLENE ROYAL                                                            NON PAIEMENT DES SALAIRES    LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE                                          
   
                                              

                                     

PROCEDURE : Jugement du conseil de prud'hommes : 15 février 1999, arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 1er février 2005, arrêt de la cour de cassation le 16 janvier 2007 ci dessous, puis, encore en dessous, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 10 avril 2008.

 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 8 avril 2009

N° de pourvoi: 08-42162

Non publié au bulletin

Rejet

Mme Collomp (président), président

SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2008) rendu sur renvoi après cassation (soc.16 janvier 2007, n° 05-41.662), que Mme X... a été engagée sans détermination de durée le 1er décembre 1995 en qualité de collaboratrice de Mme Y..., alors députée ; que licenciée le 10 mai 1997, à la suite de la dissolution de l'Assemblée Nationale, la salariée a signé avec M. Z..., mandataire financier de Mme Y..., un contrat à durée déterminée la recrutant pour la période du 12 au 31 mai 1997 inclus, en qualité d'employée de secrétariat pour l'exécution des tâches de secrétariat liées aux opérations de la campagne pour les élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ; qu'estimant que sa relation de travail avec Mme Y... s'était poursuivie sans interruption à l'expiration du contrat à durée déterminée et que son employeur ne lui avait pas versé de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :


1°/ que l'arrêt de la Cour de Poitiers du 1er février 2005, non atteint par la cassation sur ce point, a jugé qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour la période du 12 au 31 mai 2007 pour l'exécution de taches de secrétariat liées à la campagne électorale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se référant à cet arrêt, a considéré qu'au delà du 31 mai 2007, Mme X... avait continué à travailler pour le compte de Mme Y... aux mêmes conditions, c'est à dire pour les besoins d'une campagne électorale qui était achevée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-10 du code du travail ;


2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'un travail effectif sous l'autorité d'un employeur ; qu'en se bornant à relever pour décider que Mme X... était liée à Mme Y... par un contrat de travail à plein temps du 1er juin 1997 au 5 juillet 1997, puis à mi-temps jusqu'au 31 juillet 1997 ; que celle-ci avait exercé une activité de secrétariat, participé à l'organisation du Festival de Chabichou et reçu des personnes à la permanence de Mme Y... pour suivre leur dossier, sans préciser quelle était l'importance de ces tâches, et si celle-ci étaient de nature à occuper Mme X... pendant toute la période pour laquelle elle lui allouait une rémunération, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;


3°/ qu'enfin, une association a la qualité d'employeur des personnes qui travaillent pour son compte ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que Mme X... était la salariée de Mme Y... pour le travail qu'elle aurait effectué pour le compte de l'association du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;


Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat à durée déterminée, le contrat de travail dont les conditions, sauf accord contraire des parties, demeurent inchangées, devient à durée indéterminée ;


Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, constaté que Mme X... avait, dans les conditions du contrat à durée déterminée, poursuivi au delà du 31 mai 1997 son activité de secrétariat dans les locaux de la permanence de Mme Y..., pour le compte et sous les ordres de cette dernière, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne Mme Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.


Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 10 avril 2008

 

**

 


Cour d'appel de Rennes

ct0178

Audience publique du 10 avril 2008

N° de RG: 07/03024




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Renvoi de Cassation Huitième Chambre



ARRÊT No236


R. G : 07 / 03024


POURVOI No32 / 2008 du 09 / 05 / 2008 Réf U 0842162




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2008




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :


Madame Monique BOIVIN, Président,

Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller,

Monsieur François PATTE, Conseiller,


GREFFIER :


Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS : A l'audience publique du 14 Février 2008


ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 10 avril 2008, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 mars 2008



****


APPELANTE et intimée à titre reconventionnel sur renvoi de cassation :


Madame Evelyne X...

...

75015 PARIS


comparante en personne, assistée de Me Luc Z..., Avocat au Barreau de POITIERS



INTIMEE et appelante à titre reconventionnel sur renvoi de cassation :


Madame Ségolène G...

...

92100 BOULOGNE BILLANCOURT


représentée par Me Jean-Pierre MIGNARD et Me Jacques A..., Avocats au Barreau de PARIS



FAITS ET PROCEDURE


Madame X...a été engagée le 1er décembre 1995 par Madame G..., alors députée des DEUX SEVRES, en qualité de secrétaire parlementaire.


Elle a été licenciée le 10 mai 1997 à la suite de la dissolution de l'Assemblée Nationale, prononcée par décret du 21 avril 1997, juste cause de résiliation du contrat de travail dispensée de l'exécution de son préavis expirant le 10 juillet 1997.


Elle a conclu avec Monsieur B..., mandataire financier de Madame G... un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 12 au 31 mai 1997 en qualité d'employée de secrétariat pour les besoins de la campagne législative.


Madame G... fut réélue députée puis nommée Ministre le 5 juin 1997.


Compte tenu de l'application du principe d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre, Madame G... a été remplacée dans son mandat de député par son suppléant.


Le 5 juillet 1997 Madame X...a signé avec Monsieur C...suppléant de Madame G... un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et par avenant du 31 juillet 1997 un contrat de travail à temps plein.


Le 31 juillet Madame X...a adressé à Madame G... une lettre de démission à compter du 1er août 1997 en invoquant le non-paiement de ses salaires.


Elle a saisi le 29 juillet 1998 le Conseil de Prud'hommes de NIORT de demandes de paiement de salaires du 12 au 31 mai 1997, des salaires de juin et juillet 1997, congés payés et dommages intérêts.


Par jugement du 15 février 1999 le Conseil de Prud'hommes a condamné Madame G... à verser à Madame X...la somme de 9. 380 francs au titre des salaires du 12 mai au 31 mai 1997, 938 francs à titre de congés payés afférents, 2. 500 francs au titre des frais irrépétibles, débouté Madame X...du surplus de ses demandes, la preuve de la réalité du contrat de travail n'étant pas rapportée.


Madame X...a interjeté appel.



Par arrêt du 1er février 2005 la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement du 15 février 1999.


Par arrêt du 16 janvier 2007 la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 1er février 2005 seulement en ce qu'il avait débouté Madame X...de ses demandes de rappel de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997 et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Madame X...sollicite la réformation du jugement à l'exception de ce qui a déjà été alloué pour la période expirant le 31 mai 1997, la condamnation de Madame G... au paiement de :


-2. 975, 20 euros au titre des salaires,

-715 euros au titre du préavis,

-369 euros au titre des congés payés,

-7. 650 euros à titre de dommages intérêts,

-3. 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Dans ses conclusions développées oralement à la barre auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, Madame X...fait valoir que :


- passé le 31 mai 1997 le contrat de travail s'est poursuivi ; elle est restée au service de Madame G..., qui en dehors de ses fonctions de Ministre était Conseiller Général et Présidente de divers organismes et associations locales,


- Madame G... avait publiquement fait savoir qu'elle gardait son bureau et son équipe à MELLE,


- elle a continué à travailler dans les mêmes locaux au service et sous les ordres de Madame G...,


- elle a reçu en juin 1997 un acompte de 10. 000 francs par chèque et fin juillet une somme en liquide de 5. 000 francs qu'elle a retourné à Madame G... le 31 juillet avec sa lettre de démission,


- le contrat de travail à durée déterminée au-delà de son terme est devenu un contrat à durée indéterminée, la rupture est imputable à Madame G... pour non-paiement des salaires,


- elle a subi un préjudice moral important compte tenu du comportement de Madame G... et des suites données à cette affaire.


Madame G..., dans ses écritures développées à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, conclut à l'inexistence du contrat de travail, à l'absence de préjudice de Madame X..., au débouté de ses demandes, sollicite le paiement d'un euro symbolique à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, la publication de l'arrêt dans la presse régionale et tous journaux auxquels Madame X...a fait des déclarations. Elle sollicite une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle réplique que :


- le contrat de travail préparé par Monsieur B...n'a pu être enregistré par l'URSSAF,


- à compter du 5 juin 1997 elle ne pouvait légalement assumer la qualité d'employeur de ses anciennes secrétaires parlementaires, seul son suppléant pouvait s'en acquitter ; il disposait du budget affecté aux dépenses de secrétariat parlementaire,


- pour la période postérieure au 31 mai 1997, Madame X...n'a pas travaillé dans le cadre d'un lien de subordination,


- sa participation ponctuelle aux opérations de campagne électorale s'est faite dans les mêmes conditions que de nombreux militants bénévoles, sous la coordination de Monsieur D..., Directeur de campagne,


- les relations qui liaient Madame G... et Madame X..., avant le licenciement étaient tout autant des relations de travail que l'expression d'une adhésion commune à une orientation partagée avec les autres militants,


- Madame X...n'apporte pas la preuve de sa prestation de travail, ni des ordres, des directives, du contrôle de Madame G... : les attestations ne relèvent ni lien de subordination, ni travail effectif.



DISCUSSION



Sur la période du 12 au 31 mai 1997.


Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 1er février 2005 a acquis force de chose jugée, en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 février 1999 qui avait condamné Madame G... au paiement des salaires pour la période sus visée, la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 janvier 2007 ayant cassé et annulé l'arrêt du 14 février 2005 seulement en ce qu'il avait débouté Madame X...de ses demandes de rappel de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997 et d'indemnités de rupture.


Sur la période postérieure au 31 mai 1997.


Attendu qu'il a été définitivement jugé que Madame X...avait travaillé pour le compte de Madame G... dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 12 au 31 mai 1997 en qualité d'employée de secrétariat ;


Qu'il résulte des attestations versées aux débats que Madame X...a poursuivi au-delà de cette date son activité de secrétariat administratif à l'issue de la campagne électorale dans les mêmes locaux, la permanence de Madame G... à MELLE, avec notamment l'usage du numéro de téléphone de la permanence ; qu'elle a participé à la préparation et à l'organisation du Festival du Chabichou le 8 juin 1997, du colloque européen sur les produits au lait cru, manifestations organisées sur les instructions et directives générales de Madame G..., présidente des " Amis du Chabichou " ; qu'il n'est pas sérieusement démenti que Madame G..., qui conservait un mandait local de Conseiller Général, lors de l'inauguration du festival le 8 juin 1997 avait publiquement déclaré qu'elle " conservait son bureau et son équipe à MELLE et continuerait à répondre aux sollicitations de tous " ;


Que plusieurs personnes attestent avoir été reçues à la permanence de Madame G..., par sa collaboratrice, lui avoir confié leurs difficultés et dossiers pour qu'elle les retransmette à Madame G... ;


Que Madame E...confirme que courant juin 1997 Madame X...a traité le courrier resté en instance, reçu des particuliers et honoré les rendez-vous " liés aux dossiers " dont elle avait antérieurement la charge ;


Qu'il est constant que Madame X..., au-delà du 31 mai 1997 a poursuivi son activité (secrétariat, accueil à la permanence) pour le compte et sous les ordres de Madame G..., dans les mêmes conditions ;


Que le contrat de travail à durée déterminée du 12 au 31 mai 1997 s'est poursuivi au-delà de son terme sous forme d'un contrat à durée indéterminée ;


Attendu que Madame G..., qui n'ignorait pas l'activité déployée par Madame X..., n'a jamais manifesté sa désapprobation ni envoyé un courrier quelconque pour lui demander de cesser toute activité pour son propre compte mais au contraire l'a laissée en possession des clefs de sa permanence de Conseiller Général, qui ont été restituées le 1er août 1997 par Madame X....


Que toutefois la remise d'un chèque de 10. 000 francs par Monsieur D...le 28 juin 1997, la thèse du prêt étant peu crédible, puis la remise en liquide de la somme de 5. 000 francs, retournée le 31 juillet 1997 avec la lettre de démission s'inscrivent dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles ;


Attendu que la lettre de démission du 31 juillet 1997 qui fait état du non-paiement des salaires, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


Attendu qu'en conséquence Madame X...est fondée en sa demande de paiement des salaires du 1er juin au 5 juillet 1997 à temps plein et à mi-temps du 5 au 31 juillet 1997, soit la somme de 2. 975, 20 euros outre les congés payés afférents ;


Attendu que Madame X...peut prétendre à une indemnité de préavis de 715 euros, outre les congés payés y afférents :


Que toutefois ayant été réembauchée dès le 1er août 1997 elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice économique, il convient de limiter à 1. 000 euros sa demande de dommages intérêts ;


Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 2. 000 euros.



DECISION PAR CES MOTIFS LA COUR


Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 1er février 2005.


Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2007.


Infirme le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Madame X...de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997.


Dit que le contrat de travail de Madame X...à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.


Dit que la démission de Madame X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Condamne Madame G... à verser à Madame X...:


-2. 975, 20 euros au titre des salaires outre la somme de 297, 52 euros au titre des congés payés,


- au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 715 euros, outre la somme de 71, 50 euros pour congés payés y afférents,


Les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1998.


-1. 000 euros au titre des dommages intérêts.


Ordonne la remise par l'employeur des bulletins de salaires correspondants et attestations ASSEDIC.


Dit n'y avoir lieu à publication du jugement.


Condamne Madame G... à verser la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles.


Condamne Madame G... aux dépens.


LE GREFFIERLE PRESIDENT

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Niort du 15 février 1999

                                                                                                                                                                                                                                                                                           haut

 

                 SNCF                                                                                                                                                                       DISCRIMINATION SYNDICALE
      
             

       REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANQAIS


COUR D'APPEL DE PARIS 18eme Chambre E
ARRET DU 16 Décembre 2005
Numéro d'inscription au répertoire général: S 04/31913
Décision deferee a la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris section Encadrement RG n° 02/07210


APPELANTS
Monsieur Jean Pierre D.
5. rue Paul Gaugin
27950 ST MARCEL
représente par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque: M2106
SYNDICAT SUD RAIL
147rue cardinet
75017 PARIS
représentée par M. Patrick ROUSSEL (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE
SNCF - DIRECTION PARIS SAINT LAZARE
13 rue d Amsterdam
75008 PARIS
représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque: R 77 substitué
par Me Stéphane DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, toque: G349

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2005, en audience publique, devant la. Cour composée de:
Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président
Mme Marie-José THEVENOT, Conseiller
Mme Catherine BEZIO, Conseiller qui en ont délibère
Greffier : Mme Nicole GUSTAVE, lors des débats


ARRET;
Contradictoire
prononce publiquement par Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président
signe par Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, président et par Mme Nicole GUSTAVE, greffier pressent lors du prononce.

FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
M Jean-Pierre D. a été engage par la SNCF le 28 mai 1973 en qualité d'agent de train.
Estimant que le déroulement de sa carrière avait ete entrave par son activité représentative et syndicale, qu'il avait subi une discrimination préjudiciable, il a, le 4 juin 2002, saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le bénéfice rétroactif de qualifications supérieures, la régularisation de sa situation, des dommages-intérets et des rappels de salaires.
Le syndicat SUD RAIL est intervenu a l'instance pour réclamer le versement de dommages-interets en application de 1'article L 411-11 du Code du Travail.
Par jugement du 9 septembre 2003, le Conseil des Prud'hommes les a déboutes de leurs demandes.
M Jean-Pierre D. et le Syndicat SUD RAIL ont fait appel le 4 février 2004.
M Jean-Pierre D. demande a la Cour:
- d'ordonner a la SNCF de le faire bénéficier rétroactivement de la qualification F a compter de 1995 et de la qualification G. niveau i, position 26 , a compter du 1ei octobre 1999 et pour 1'avenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard a compter de la notification de 1' arrêt,
-d'ordonner a la SNCF de régulariser la situation auprès des organismes sociaux, compte-tenu des demandes susvisées, sous astreinte de 1000 € par jour de retard,
-de condamner la SNCF a lui verser les sommes suivantes:
-49 163,02€ a titre de rappels de salaires pour la période courant du 6 juin 1997 au 2 juin
2005,
-4916,3 2€ au titre des conges payes afférents,
-2711,46€ a titre de rappel de prime de fin d'année pour les années 1997 a 2002,
-271,14 € a titre de conges payes afférents,
-de condamner la SNCF a lui verser la somme de 30 000 € a titre de dommages-interets pour le préjudice subi dans le déroulement de sa carrière,
-d'ordonner a la SNCF de lui delivrer les bulletins de paie conformes, reprenant les rappels salariaux et la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte de 1 000 €par jour de retard,
-de condamner la SNCF a lui payer la somme de 2 000 € au titre de 1' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Le syndicat SUD RAIL demande a la Cour de condamner la SNCF a lui payer la somme de 5 000 € a titre de dommages-interets pour discrimination et harcèlement moral sur un delegue du personnel, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La SNCF demande a la Cour de confirmer le jugement rendu, de débouter M Jean-Pierre D. de ses demandes, de déclarer le syndicat SUD RAIL irrecevable et subsidiairement mal-fonde en ses demandes, de condamner M Jean-Pierre D. a payer a la SNCF la somme de 500 € au titre de 1'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les moyens développes oralement par les parties au soutien de leurs prétentions sont contenus dans leurs écritures déposées a T audience et auxquelles il est refere pour plus ample expose.

MOTIFS DE LA DECISION :

Considérant que le personnel de la SNCF est classe depuis 1992 en huit qualifications dans un ordre croissant en avancement de A a H, les trois premières (A,B,C,) étant des qualifications d'agent d 'exécution, les deux suivantes (D,E) étant des qualifications d1 agent de maîtrise, et les trois dernières (F,G,H) des qualifications de cadre;
Que dans chacune de ces qualifications existent plusieurs positions de rémunérations chiffrées de même en ordre croissant;

Que M Jean-Pierre D., entré en 1973 en qualité d' agent d'exécution, équivalent a la qualification B, est passe le 1er avril 1975 puis le 1er juillet 1977 a des positions supérieures de la même qualification, puis le 1er avril 1985 a la 1ère position (No 16) de la qualification E (agent de maîtrise), le 1er Janvier 1994 a la 2ème (no 19) position de cette qualification E, a accède aux positions de rémunération 20 le 1" avril 1997, 21 le 1er avril 2000, 21 le ler avril 2002, qu'enfin il est passe le 1CT decembre2004 dans la qualification F (cadre) en application d'une disposition spéciale du statut relatif aux agents investis d'un mandat de représentation du personnel et de fonctions syndicales;

Considérant que depuis 1985 M Jean-Pierre D. est en effet investi de divers mandats en qualité de délégué du personnel, membre du CHSCT, qu'il est également delegue syndical;
Considérant que le 14 novembre 1984, il était reçu a l'examen de chef de groupe, en même temps que, notamment, Fabienne A., et Alain B., et Catherine P., que Christiane P., mentionnée également par les parties, a obtenu cet examen en mars 1984;

Considérant que les documents produits par la SNCF établissent que A. a été promu a la qualification F le 1er juillet 1998 et a la qualification G le 1er octobre 1999, que Christiane P. a été promue a la qualification F le l" juillet 1995 et a la qualification G le 1er juillet 2001, que Fabienne A. a été promue a la qualification F le ler avril 1998 et a la qualification G le 1er juin 2004;

Considérant qu' ainsi il est manifeste que M Jean-Pierre D. a connu un retard de carrière par rapport a ses collègues disposant des mêmes compétences de départ et ancienneté;

Considérant que pour expliquer cette différence la SNCF soutient que C. P. avait suivi une formation GEC en 1991 et 1993, soit avant M Jean-Pierre D. qui ne l'a suivie qu'en 1994 et 1995, qu'elle était mobile, de même que F. A. qui ne se trouvait pas dans la même spécialité que M Jean-Pierre D., que A. B. a de son coté obtenu un diplôme interne de gestion-finances en 1995 et acquis de ce fait un statut d'attache cadre différent de celui de M Jean-Pierre D.;
Considérant que ces considérations expliquent une certaine différence mais ne sont pas a elles seules de nature a justifier le retard important constate;

Qu'il sera relevé que M Jean-Pierre D. avait lui-même demande une mutation géographique en 1991. et ne s'opposait a aucune mutation dans ses entretiens postérieurs d'évaluation, que son absence de mobilité ne saurait donc lui être reprochée;

Considérant que si a compter de 2001, les éléments de notation de M Jean-Pierre D. et 1'appreciation de son travail par ses supérieurs hiérarchiques connaissent une dégradation certaine, il doit être noté qu'aucun élément défavorable n'est communique pour les années antérieures, et que la période courant a compter de 2001 a correspondu a des demandes plus incisives de M Jean-Pierre D. en vue d'obtenir, avec l'aide du syndicat SUD RAIL, une amélioration de sa situation de carrière:

Considérant que M Jean-Pierre D. établit en outre que ses attributions habituelles ont connu a partir de 1999 une modification, pouvant être considérée comme une déqualification, puisqu'il passait de taches de suivi de budget a des taches de facturations, que par ailleurs, en sus de ces taches récurrentes, il lui était confie différentes missions qu'il était dans 1'incapacité matérielle le de remplir en raison de ses disponibilités réduites;

Considérant que la SNCF ne justifie pas a ce sujet que les missions qu'elle a pu confier a M Jean-Pierre D. étaient compatibles avec ses heures, nombreuses, de décharge syndicale, et le travail habituel qui lui demeurait confie, alors que M Jean-Pierre D. lui écrivait le 26 décembre 2001 qu'il serait pour ce motif fréquemment absent en Janvier et ne pourrait mener a bien une mission précise alors envisagée, et que les autres missions n'ont pour la plupart pas été signées de M Jean-Pierre D. qui affirme ne les avoir pas connues en leur temps;

Considérant que les appréciations, négatives, de ses supérieurs hiérarchiques a partir' de 2001,comportent indubitablement diverses annotations relatives a son absence d'implication, sa productivité basse, "un goût et une aptitude a 1 'étude et a la recherche" mais "malheureusement pas dans les fonctions d'agent SNCF", qui révèlent qu'a tout le moins 1'important horaire de décharge syndicale (plus de 67% de son temps de travail) dont il disposait et les contraintes en découlant n' étaient pas pris en compte pour le déroulement de son service et étaient sources de tensions défavorables a son encontre;

Considérant qu'aucune de ces appréciations ne met en évidence d'autres difficultés que celle de M Jean-Pierre D. de mener a bien dans le temps réduit dont il disposait les nombreuses taches, pour certaines nouvelles, qui lui étaient confiées;

Qu'en ne prenant pas en considération les particularités du service de M Jean-Pierre D., elles ne peuvent donc fonder légitimement une notation négative;
Considérant que, de même, le refus de M Jean-Pierre D. d'accepter quelques formations en raison de son manque de disponibilités ne peut lui être impute pour justifier un déroulement de carrière anormal;

Considérant que les documents verses aux débats par la SNCF et relatifs aux possibilités restreintes d'avancement pour les employés de même qualification que M Jean-Pierre D. ne permettent pas de vérifier que les employés figurant sur ces tableaux disposaient du même profil depuis l'origine, que s'il existe bien d'autres employés ayant, comme M Jean-Pierre D., connu des déroulements de carrière très lents, il n'est fourni aucun élément sur les raisons, qui peuvent être diverses, de cet état de fait, qu'il ne peut en être tire aucun élément de comparaison pertinent;

Considérant qu'en définitive il résulte des éléments rapportes que M Jean-Pierre D. a connu un traitement défavorable en matière de promotion et de classification, dont l'origine ne peut être attribuée de manière certaine a d'autres causes sérieuses que ses activités prenantes de représentant du personnel et syndicales, que ce traitement constitue une discrimination sanctionnée par Particle L 122-45 du Code du Travail :

Considérant cependant que le calcul des rappels salariaux de M Jean-Pierre D. ne peut s'effectuer sur les bases de promotion qu'il indique, et qui seraient les plus favorables de celles des trois collègues avec qui il revendique d'être compare, Mmes A. et P., et M. B., alors qu'il ne justifie pas de compétences particulières et supérieures;

Considérant que, au vu du déroulement, rappelé plus haut, de la carrière de ceux-ci, il doit être retenu simplement que M Jean-Pierre D., pouvait légitimement prétendre a un accès a la qualification F au moins au la juillet 1998 et a un accès a la qualification G au moins au 1" octobre 2004, qu'il y a lieu de rouvrir les débats et de demander aux parties de fournir de éléments de calcul précis des rappels de sal aire tenant compte de ces dates;

Considérant que si la régularisation de la qualification doit être ordonnée, il n'apparaît pas nécessaire en l'état de prévoir une astreinte pour en assurer 1'execution;
Considérant qu'indépendamment du préjudice financier subi, qui sera répare par les rappels de salaire ainsi calcules, M Jean-Pierre D. a subi un préjudice moral et professionnel du fait de la discrimination intervenue a son encontre, que compte tenu de la nature et de la durée de celle-ci, il y a lieu de lui allouer a ce titre une indemnité réparatrice de
10 000€;

Considérant que 1'existence d'un traitement discriminatoire du salarie reposant sur ses activités en tant que représentant du personnel et représentant syndical porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession que les syndicats ont rôle de représenter que le syndicat SUD RAIL, qui compte M Jean-Pierre D. parmi ses membres est fonde a obtenir réparation du préjudice subi du fait du traitement réserve a son adhérent et représentant, qu'une somme de 1 000 € doit lui être allouée de ce chef;

Considérant que les dépens suivent le sort du principal et qu'il y a lieu de faire application de 1'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Infirme le jugement déféré;
Faisant application des dispositions de l'article L 122-45 du Code du Travail,
Ordonne a la SNCF de faire bénéficier rétroactivement M Jean-Pierre D. de la qualification F a compter du 1 juillet 1998 et de la qualification G niveau 1, position 26 a compter du 1" octobre 2004. et de régulariser en conformité avec ces points la situation

De M Jean-Pierre D. auprès des organismes sociaux; Avant-dire droit sur le rappel de salaire du,
Invite les parties a présenter des calculs précis sur les bases ainsi fixées et a fournir tous éléments permettant de justifier leurs comptes;
Renvoie sur ce seul point les débats a 1'audience du 10 Mars 2006 a 9 h salle 520-5 eme étage;
Condamne la SNCF a payer a M Jean-Pierre D. la somme de 10 000 € (dix mille euros) en réparation de son préjudice moral et professionnel complémentaire;
Reçoit le Syndicat SUD RAIL en son intervention,
Condamne la SNCF a lui payer la somme de 1 000 € (mille euros) en réparation du préjudice subi;
Condamne la SNCF aux dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 2 000 € (deux mille euros) a M Jean-Pierre D. et de 1 000 € (mille euros) au Syndicat SUD RAIL en application de 1'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation a 1'audience ;


REPUBLIQUE FRANNCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COURD'APPELDE PARIS
18 Chambre E
ARRET DU 30 Juin 2006
Numéro d'inscription au répertoire général: S 04/31913
Décision defender a la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de RG n" 02/07210
APPELANTS
Monsieur Jean Pierre D.
5. rue Pan! Gauguin
27950 ST MARCEL
comparant en personne, assisté de Me RODRIGUE. avocat au barreau de PARIS,
toque: C4JS0
SYND1CAT SOD BAIL
147 rue cardinet
75017 PARTS
représentée par M. Patrick ROUSSEL (Delegue syndical ouvrier)
INTIMEE
SNCF - DIRECTION PARIS SAINT LAZARE
13 rue d"Amsterdam
75008 PARIS
représentée par Me Michel BERTIN1, avocat au barreau de PARIS, toque; R 77 substitue
par Me Stephane DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G349
COMPOSITION DE LA COUR ;
En application des dispositions de 1'article 945-1 du nouveau Code, de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis VERPEAUX. et Madame Marie José THEVEKOT, charges d'instruire 1'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conscillere Madame Catherine BEZIO, conscillere
Greffier ; Madame Nicole GUSTAVE, lors des débats


ARRET:
contradictoire
prononce publiquement par Monsieur Jean-Louis VERPEAUX: Président
signe par Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président et par Madame Nicole GUSTAVE, greffière présente lors du prononce.
FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS PES PARTIES :
Par arrêt du 16 décembre 2005 la présente Cour a ordonne a la SNCFde faire bénéficier rétroactivement Monsieur Jean-Pierre D. de la qualification a compter du 1 juillet 199S, et de la qualification G niveau 1, position 26 a compter du 1er octobre 2004, et de régulariser en conformité avec ces points la situation de Monsieur Jean-Pierre D. auprès des organismes sociaux.
Avant dire droit sur le rappel de salaire du, la Cour a invite les parties a présenter des calculs précis sur les bases ainsi fixes et a fournir tous éléments permettant de justifier leurs comptes.
A l audience du 1er juin 2006, Monsieur Jean-Pierre D. a demande a la Cour de condamner la SNCF a lui payer les sommes de:
-12 799,50 € au titre du rappel de salaires pour la période courant du l juillet 1998 an 17 Janvier 2006,
-1 279,95 € au titre des conges paves afférents;
i1 a également demande que soit ordonne le report du point de départ des intérêts a la date de la mise en demeure soit au 6 juin 2002 sur le fondement de I'article 1153-1 du code Civil, que soit ordonnée la capitalisation des intérêts conformément a l' article 1154 du Code civil, que la SNCF soit condamnée a lui verser la somme do 2 000 € supplémentaires au titre de r article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La SNCF a demande qu'il soit constate que le rappel de salaires auquel peut prétendre Monsieur Jean-Pierre D. a la suite de son placement rétroactif a la qualification F a compter du 1 juillet 1998 et a la qualification G niveau 1 position 26 a compter du 1" octobre 2004. s'élève a la somme brute de 6 106.51C, et elle a sollicité le débouté des autres demandes de Monsieur Jean-Pierre D..
Les moyens développés oralement par les parties au soutien de leurs prétentions sont contenus dans leurs écritures déposées a l' audience et auxquelles il est référé pour plus ample expose.

MOTIFS DE LA DECISION:

Considérant qu'a 1'issue des calculs opères par les deux parties, la SNCF a reconnu certaines erreurs dont il y a lieu de tenir compte;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre D. ne justifie pas que la gratification d'exploitation qui était calculée sur la base a cette date de 7,5% du traitement et de 1'indemnite de résidence en 1999 ait été minorée en 1999;

Considérant que Monsieur Jean-Pierre D. ne justifie pas davantage d'une minoration de cette gratification en 2004 et en 2005;

Considérant que pour l'année 2006, les bulletins de paie permettent de vérifier que Monsieur Jean-Pierre D. a bénéficie d'un redressement de la gratification exceptionnelle. d'une indemnité de conges non pris et d'une majoration du taux horaire des heures supplémentaires, qu'il ne démontre pas en avoir accomplies qui n'auraient pas été réglées;

Considérant qu'en définitive il convient de retenir. après rectifications effectuées par la SNCF que la somme totale de 12 381,14 € au titre de salaires demeurait due a Monsieur Jean-Pierre D. en avril 2006, telle que détaillée dans les conclusions écrites de la SNCF;

Considérant que cette somme doit être augmentée des conges paves afférents;

Considérant que les sommes allouées au titre du rappel de salaires, doivent porter intérêts a compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes, en application des dispositions de 1'article 1153-1 du code civil, ou de leur échéance;

Considérant que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée, dans les conditions prévues par I'article 1154 du code civil;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre D. est en retraite depuis le 26 Janvier 2006:

Que la SNCF justifie avoir pris en compte une somme supplémentaire de 6 274,63 € bruts en avril 2006 a titre de rappel de salaires pour la régularisation de sa qualification, qu'il y aura lieu de déduire ce versement des sommes dues a Monsieur Jean-Pierre D.;

Considérant que les dépens doivent être mis a la charge de la SNCF, ainsi qu'une somme de 1 000 € qu'il y a lieu d' allouer a Monsieur Jean-Pierre D. au titre de 1' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Condamne la SNCF a payer a Monsieur Jean-Pierre D. au titre de rappels de salaire les sommes détaillées dans les conclusions de la SNCF du 1 juin 2006, page 6; s'élevant a un total de 12 381.14 € (douze mille trois cent quatre vingt un euros et quatorze centimes) bruts, outre intérêts au taux légal a compter du 6 juin 2002 pour les sommes dues antérieurement et a compter du 31 décembre de chaque année d'échéance pour les sommes dues postérieurement, et capitalisation des intérêts dons les conditions de l'article 1154 du code civil;

La condamne en outre au paiement de la somme de 1 238,11 € (mille deux cent trente huit euros et onze centimes) au titre des conges payes afférents, avec intérêts au taux légal a compter du présent arrêt;

Dit que des montants ainsi dus sera déduite la somme dc 6 274.63 € (six mille deux cent soixante quatorze euros et soixante trois centimes) réglée au mois d* avril 2006;
Condamne la SNCF aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 € (mille euros) a Monsieur Jean-Pierre D. sur le fondement de 1* article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          haut

        SOCIETE STERIA                                                                                                                          ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE                                                                                            

République française Au nom du Peuple français

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
17eme chambre

N° d'affaire : 0702645190 Jugement du : 8 décembre 2008,13h30 n° : 3

NATURE DES INFRACTIONS : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE,

TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de la prévention CGT remise à personne le 4 avril 2007.

PERSONNE POURSUIVIE :
Nom E : Prénoms : .François, Marie, Joseph
Né le 17 août 1959 : A : VERSAILLES (78)
Nationalité : française
Domicile Profession 77 rue X 92310 SEVRES président directeur général
Antécédents judiciaires Situation pénale pas de condamnation au casier judiciaire libre
Comparution comparant assisté de Me Thibault de Mo

NATURE DES INFRACTIONS : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de la prévention CGT remise à personne le 05 avril 2007.
PERSONNE POURSUIVIE :
Nom M : Prénoms : . : François
Né le 06 février 1959 A : : ALGER, ALGERIE
Nationalité ; française
Domicile : 12 Rue X 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Profession : Antécédents judiciaires : : directeur général: pas de condamnation au casier judiciaire
Situation pénale : libre
Comparution : non comparant représenté par Me Thibault de Montbrial
avocat du barreau de PARIS B 864.

NATURE DES INFRACTIONS : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête de le comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de la prévention CGT remise en mairie le 27 février 2007.
PERSONNE POURSUIVIE :

Nom M : Prénoms : Eric, Louis, Jean
Né le 23 mars 1962 : A : LE MANS (72)
Nationalité : française
Domicile : 8 Impasse X 91430 VAUHALLAN
Profession : : directeur général adjoint
Antécédents judiciaires : Situation pénale : pas de condamnation au casier judiciaire : libre
Comparution : non comparant représenté par Me Thibault de Montbrial
avocat du barreau de PARIS B 864.NATURE DES INFRACTIONS : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de la prévention CGT remise à personne le 04 avril 2007.
PERSONNE POURSUIVIE :

Nom Y.

Nom marital M.

Prénoms Annie


Née le 02 juillet 1966 A PARIS 4EME (75)

Nationalité française
Domicile 12 Rue X
78141 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX


Profession directeur ressources humaines

Antécédents judiciaires pas de condamnation au casier judiciaire

Situation pénale Comparution libre
non comparante représentée par Me Thibault de Montbrial avocat du barreau de PARIS B 864.


NATURE DES INFRACTIONS : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE,

TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête du Comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, remise à personne le 01 mars 2007.


PERSONNE POURSUIVIE :

Nom La Société STERIA S.A.

RCS/SIREN VERSAILLES 309 256105

Domicile 12 Rue Paul Dautier
B P 58
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Antécédents judiciaires pas de condamnation au casier judiciaire

Comparution libre

représenté par Me Thibault de Montbrial avocat du barreau de PARIS B 864.

PARTIES CIVILES POURSUIVANTES :
Nom Le Comité d'établissement de la Région Parisienne de
Domicile la Société STERIA
46 Rue Camille Desmoulins
92782 ISSY MOULINEAUX CEDEX 9

Nom Domicile
Comparution

La Fédération Nationale Des Personnels des Sociétés d'Etudes de Conseil CGT
263 Rue de Paris
Case 421
93514 MONTREUIL CEDEX
représentés par Me Diego PARVEX avocat du barreau de PARIS K093 (cabinet ATLANTES).

PROCEDURE D'AUDIENCE

François E. est cité à comparaître à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération Nationale des personnels des sociétés d'étude et de conseil et de prévention CGT sous la prévention :
d'avoir à Issy les Moulineaux et à compter du 1er juin 2006 commis le délit d'entrave au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité central d'entreprise, faits prévus par ART.L.483-1 AL.1,ART.L.432-1, ART.L.432-1-1, ART.L.432-2, ART.L.432-2-1, ART.L.432-3, ART.L.432-3-1, ART.L.432-3-2, ART.L.432-4, ART.L.432-4-1, ART.L.431-1-1 AL.l, ART.L.431-5-1 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.483-1 AL.l C.TRAVAIL,

François M.est cité à comparaître à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération Nationale des personnels des sociétés d'étude et de conseil et de prévention CGT sous la prévention :
d'avoir à Issy les Moulineaux et à compter du 1er juin 2006 commis le délit d'entrave au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité central d'entreprise, faits prévus par ART.L.483-1 AL.1,ART.L.432-1, ART.L.432-1-1, ART.L.432-2, ART.L.432-2-1, ART.L.432-3, ART.L.432-3-1, ART.L.432-3-2, ART.L.432-4, ART.L.432-4-1, ART.L.431-1-1 AL.l, ART.L.431-5-1 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.483-1 AL.l C.TRAVAIL,
Eric M.est cité à comparaître à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération Nationale des personnels des sociétés d'étude et de conseil et de prévention CGT sous la prévention :
d'avoir à Issy les Moulineaux et à compter du 1er juin 2006 commis le délit d'entrave au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité central d'entreprise, faits prévus par ART.L.483-1 AL.1,ART.L.432-1, ART.L.432-1-1, ART.L.432-2, ART.L.432-2-1, ART.L.432-3, ART.L.432-3-1, ART.L.432-3-2, ART.L.432-4, ART.L.432-4-1, ART.L.431-1-1 AL.l, ART.L.431-5-1 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.483-1 AL.l C.TRAVAIL,
Annie Y. épouse M.est citée à comparaître à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération Nationale des personnels des sociétés d'étude et de conseil et de prévention CGT sous la prévention :
d'avoir à Issy les Moulineaux et à compter du 1er juin 2006 commis le délit d'entrave au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité central d'entreprise, faits prévus par ART.L.483-1 AL.1,ART.L.432-1, ART.L.432-1-1, ART.L.432-2, ART.L.432-2-1, ART.L.432-3, ART.L.432-3-1, ART.L.432-3-2, ART.L.432-4, ART.L.432-4-1, ART.L.431-1-1 AL.l, ART.L.431-5-1 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.483-1 AL.l C.TRAVAIL,
La Société STERIA est citée à comparaître à la requête du comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA et de la Fédération Nationale des personnels des sociétés d'étude et de conseil et de prévention CGT sous la prévention :
d'avoir à Issy les Moulineaux et à compter du 1er juin 2006 commis le délit d'entrave au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité central d'entreprise, faits prévus par ART.L.483-1 AL.1,ART.L.432-1, ART.L.432-1-1, ART.L.432-2, ART.L.432-2-1, ART.L.432-3, ART.L.432-3-1, ART.L.432-3-2, ART.L.432-4, ART.L.432-4-1, ART.L.431-1-1 AL.l, ART.L.431-5-1 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.483-1 AL.l C.TRAVAIL,
L'affaire a été appelée, successivement, aux audiences du :
- 23 avril 2007, pour première audience au fond et renvoyée pour permettre le
dépôt de la consignation par la partie civile,
\ '
28 janvier 2008, pour audience au fond et renvoyée pour satisfaire la demande d'une partie,
27 octobre 2008, pour audience au fond et renvoyée pour délibération,
et ce jour, pour prononcé du jugement.
A l'appel de la cause, le président a constaté l'identité de M.François E., et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Les débats ont été tenus en audience publique.
Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.
Le président a instruit l'affaire et a interrogé le prévenu sur les faits et a reçu ses déclarations.
Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS a été entendu en ses demandes et plaidoirie pour les parties civiles poursuivantes .
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Me Thibault de Montbrial avocat du barreau de PARIS, a été entendu en sa plaidoirie pour M.François E., M. Eric M., M. François M., Mme Annie M. et au nom de la société StERIA prévenus.
M. François E., prévenu, a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 27 Octobre 2008 à 13h30, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 08 Décembre 2008 à 13h30.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le président, a donné lecture de la décision.
MOTIFS
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Le comité d'établissement de la région parisienne de la société STERIA et la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT ont cité directement M. François E., président-directeur général, M. François M., directeur général, M. Éric M., directeur général adjoint, Mme Annie M., directrice des ressources humaines, pour délit d'entrave, à compter du 1er juin 2006 , " au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité central d'entreprise " ainsi que la société STERIA pour délit d'entrave, à partir de la même date, " au fonctionnement et aux prérogatives de l'institution du comité d'établissement de la région parisienne ".
Les parties civiles exposent que la société STERIA est une société de services en ingénierie informatique comptant, en Europe, 9300 collaborateurs au niveau du groupe et qui est en relation contractuelle avec les sociétés Coface, Bouygues-Telecom , SFR, Société Générale Tigery, Axa-IM, SNCF Olympic, T-Online (Club-Internet).
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Les parties civiles dénoncent les conditions de mise en oeuvre des contrats conclus avec ces sociétés et notamment de ceux conclus avec T-Online et avec Société Générale Tigery impliquant la modification de l'aménagement du temps de travail (passage à un travail en cycles avec horaires postés incluant le travail de nuit) ainsi que des dispositions applicables en matière d'astreinte, de frais de déplacement, de décompte des congés payés et de repos compensateur de nuit.
Les parties civiles soutiennent que ces modifications du temps de travail sont intervenues sans l'avis des organisations syndicales représentatives et sans information et consultation du comité d'entreprise et du CHSCT et que la mise en oeuvre des contrats s'est effectuée au début du mois de juin 2006. Elles précisent que les plannings de travail envisagés pour le contrat T-Online ont été communiqués, le 9 juin 2006, aux délégués syndicaux de l'entreprise d'Issy-les-Moulineaux, que des réunions ont été organisées sans tenir compte des observations relatives notamment au non-respect de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, au non-respect de la durée maximale du travail de nuit et à l'absence de repos compensateur. Les organisations syndicales ont alerté à cette date la direction sur l'illégalité de la mise en oeuvre du travail de nuit, sans consultation préalable du CHSCT et sans autorisation préalable de l'inspection du travail en l'absence d'accord collectif. En outre, le comité d'établissement n'avait pas été consulté et l'avis des délégués syndicaux non recueilli.
Selon les parties civiles, la société STERIA a fait état des délais commerciaux imposés par les clients qui n'étaient pas compatibles avec les délais de consultation. Ainsi, la réunion de consultation aux fins de recueil de l'avis des délégués syndicaux a eu lieu le 10 août 2006 , l'avis du CHSCT a été rendu le 24 octobre 2006 et le comité d'établissement n'a pas été consulté. Les parties civiles sollicitent la condamnation solidaire des prévenus à leur payer chacun la somme de 2500 EUR à titre de dommages-intérêts outre le paiement au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à chacune des parties civiles, de 500 EUR par chacun des prévenus personnes physiques et de 750 EUR par la société Steria.
Dans leurs conclusions, les prévenus, personnes physiques et morale, soulèvent in limine litis la nullité de la citation en raison de son ambiguïté et de son imprécision au regard des faits reprochés s'agissant d'entrave au fonctionnement soit du comité central d'entreprise soit du comité d'établissement. La nullité de la citation est également sollicitée en ce qui concerne les prévenus personnes physiques, en raison de l'absence de mandat des parties civiles pour agir au nom du comité central d'entreprise et en ce qui concerne l'ensemble des prévenus, en l'absence de représentation régulière du comité d'établissement par M. H. C. qui est représentant syndical CGT au sein dudit comité. Les prévenus soutiennent ensuite, que le comité d'établissement et la fédération nationale CGT sont irrecevables en leur action en raison de l'absence de préjudice direct du fait du délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise.
Au fond, MM. E. et M. ainsi que Mme M. demandent leur mise hors de cause, M. François M., directeur général, ayant reçu délégation pour présider le comité central d'entreprise.
Sur l'entrave au comité central d'entreprise, les autres prévenus sollicitent leur relaxe, cette institution n'étant pas concernée par le travail posté en relation avec les contrats d'infogérance conclus et exécutés au niveau du seul établissement région parisienne.

En ce qui concerne le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les prévenus font valoir l'existence antérieure de l'accord d'entreprise du 30 avril 2001 relatif au travail posté qui a cessé de s'appliquer au 31 mars 2005 en raison de la fusion-absorption, le 1er janvier 2004, de la société Steria -Infogérance par la société STERIA. Ils rappellent qu'un nouvel accord collectif sur le travail posté a été signé le 6 mars 2007 mais que dans l'intervalle, dans l'attente des négociations engagées au niveau de la société, l'établissement région parisienne a été contraint de continuer à recourir au travail posté pour faire face à ses impératifs économiques s'agissant notamment des contrats T-Online et Société Générale Tigery. Ils font valoir que le travail de nuit a été limité aux salariés volontaires, que ces salariés bénéficiaient des primes d'équipe, de panier, de jour férié plus favorables que celles de la convention Syntec, que les plannings de travail posté et de nuit étaient régulièrement soumis aux délégués syndicaux afin de pouvoir saisir l'inspection du travail. Ils soulèvent la mauvaise foi de la CGT qui a systématiquement refusé de donner un avis sur ces plannings alors que cet avis est un préalable à la consultation des autres instances représentatives du personnel. Les prévenus précisaient enfin, qu'à l'exception du contrat T-Online dont le travail posté a démarré le 12 juin 2006 après consultation des délégués syndicaux, le 9 juin 2006, la modification des plannings de travail posté concernant les autres contrats d'infogérance cités par les parties civiles, s'est effectuée dans le cadre de l'exécution ou du renouvellement de ces contrats. En outre, ils soutiennent que la consultation du comité d'établissement n'était pas nécessaire, s'agissant d'une faible partie du personnel au demeurant volontaire. Ils concluent à leur relaxe ainsi qu'à la condamnation de chacune des parties civiles à régler à chacun des prévenus la somme de 2500 EUR sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

Dans leurs conclusions, les parties civiles, sur les exceptions de nullité, soutiennent l'existence d'une erreur de plume s'agissant de la mention du comité central d'entreprise au titre de l'entrave alors que seule, l'entrave au fonctionnement du comité d'établissement région parisienne est en réalité visée et contestent toute ambiguïté ou imprécision en raison de la relation claire des faits dans la citation qui a permis aux prévenus de développer leur défense au fond.

Les parties civiles admettent en conséquence qu'aucun mandat spécial ne leur a été délivré s'agissant des faits d'entrave au comité central d'entreprise. En revanche, elles soutiennent que M.H C., représentant syndical au comité d'établissement, est un membre du comité, la loi ne distinguant pas, et a été valablement mandaté pour engager la présente action.
S'agissant de l'irrecevabilité pour défaut de préjudice, les parties civiles rappellent que la poursuite concerne non le comité central d'entreprise mais l'entrave au fonctionnement du comité d'établissement et que leur préjudice est la conséquence du défaut d'information-consultation de ce dernier.

Sur le fond, les parties civiles reprennent les moyens exposés à la citation.

CELA ÉTANT EXPOSÉ
Sur les exceptions de nullité et les irrecevabilités.
Attendu que la citation délivrée par les parties civiles aux prévenus comporte les mentions prévues à l'article 551 du code de procédure pénale soit, notamment, la mention du fait poursuivi et du texte qui le réprime, s'agissant de l'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise réprimée par l'article L. 483-1 du code du travail et reprochée aux différents prévenus personnes physiques et s'agissant de l'entrave au fonctionnement du comité d'établissement réprimée par le même texte et reprochée à la société Steria ; que la citation est donc exempte de toute imprécision ou ambiguïté s'agissant des faits reprochés à chacun des prévenus qui sont alors en mesure de préparer leur défense en dehors de toute incertitude ;
Attendu que les parties civiles admettent ne pas détenir de mandat spécial s'agissant des faits relatifs au fonctionnement du comité central d'entreprise qui sont reprochés aux prévenus personnes physiques ; qu'il n'appartient pas au tribunal de modifier les termes précis et non ambigus de la citation qui leur a été délivrée ; qu'il s'ensuit que les parties civiles n'ont pas qualité pour engager l'action publique du chef précité et seront déclarées irrecevables en leur action engagée à l'encontre de MM.E., M.,M. et de Mme M.;
Attendu sur le mandat de M.H C. au titre de la représentation du comité d'établissement, que l'intéressé produit le procès-verbal du 21 septembre 2006 du comité d'établissement région parisienne qui, à l'issue d'un vote, l'a mandaté pour agir en justice du chef du délit d'entrave au fonctionnement dudit comité ; que M.H C. siège au comité d'établissement en qualité de représentant syndical CGT ;

Attendu qu'aux termes des articles L. 2324-1 et L. 2327-17 du code du travail, le comité d'établissement comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret incluant en nombre égal des titulaires et des suppléant élus ; qu'aux termes des articles L. 2324-2 et 2327-17 du code précité, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner un représentant au comité, qui assiste aux séances avec voix consultative ;
Attendu que les dispositions de l'article R. 432-1 de l'ancien code du travail selon lesquelles le comité d'entreprise ou d'établissement est représenté par un de ses membres délégué à cet effet et dont se prévalent les prévenus, ont été abrogées ; que dès lors, M.H C. qui siège au comité d'établissement région parisienne et qui a reçu pouvoir spécial de la personne morale, représente régulièrement ce comité d'établissement à la présente procédure ; que son mandat est donc régulier et l'action publique s'agissant des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement région parisienne a été régulièrement engagée au nom de ce comité ; qu'en outre, le mandat de M.Noël LECHAT, représentant de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, n'est pas contesté ;

Sur le délit d'entrave
Attendu que la juridiction reste saisie de la seule poursuite engagée à l'encontre la société Steria du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement région parisienne, faits commis à compter du 1er juin 2006 à Issy-les-Moulineaux ;
Attendu qu'il résulte du dossier ainsi que des débats et notamment des conclusions de la société Steria, que celle-ci ne conteste pas avoir mis en oeuvre dans son établissement région parisienne, à compter du 12 juin 2006, des horaires de travail posté incluant le travail de nuit pour les salariés affectés au contrat T-Online ; que quinze salariés par ailleurs volontaires étaient concernés par l'exécution du contrat précité ;
Attendu que la modification du temps de travail dans le sens du travail posté et du travail de nuit entre dans le champ des attributions du comité d'établissement qui examine les propositions relatives aux conditions de travail et d'emploi (article L. 2323-1 du code du travail);que l'importance et la gravité de la décision relative à une telle organisation du travail sont corroborées par l'existence et l'application jusqu'au 31 mars 2005 d'un accord collectif concernant le travail posté et le travail de nuit ; qu'un nouvel accord sur ce point est en vigueur dans la société Steria depuis le 6 mars 2007 ; que la consultation du comité d'établissement était donc obligatoire contrairement à ce que soutient la société Steria ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que le comité d'établissement région parisienne n'a pas été consulté antérieurement à la mise en oeuvre, le 12 juin 2006, de la modification du temps de travail incluant le travail posté et le travail de nuit ; que le délit d'entrave reproché à la société Steria est caractérisé, étant précisé que la consultation de ce comité est indépendante et distincte de celle des délégués syndicaux dont l'attitude est sans incidence sur l'obligation qui pèse sur l'employeur ;
Attendu que la société Steria dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, sera condamnera une amende de 10 000 EUROS ; qu'en raison des circonstances de l'espèce et de l'intervention postérieure d'un accord collectif, il sera fait droit à la demande de dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la personne morale ;

SUR L'ACTION CIVILE :
Le tribunal déclare le comité d'établissement de la région parisienne de la société Steria et la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT irrecevables en leur action à l'encontre de M. François E., M. François M., M. Éric M. et Mme Annie M. du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ;
Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile du comité d'établissement de la région parisienne de la société Steria et de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement à l'encontre de la société Steria recevable ;
La société Steria est déclarée responsable du préjudice subi et condamnée à payer à chacune des parties civiles la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
La demande la société Steria fondée sur l'article 472 du code précité, est rejetée, la demanderesse étant déclarée coupable de l'infraction reprochée par les parties civiles.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de François E., François M., Eric M., Annie Y , la Société STERIA, prévenus, à l'égard du Comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA, et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de Conseil et de prévention CGT, parties civiles;
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
DECLARE La Société STERIA COUPABLE pour les faits qualifiés de : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE -INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE, faits commis à compter du 1er juin 2006, Issy les Moulineaux.

Vu les articles susvisés :
CONDAMNE La Société STERIA - à une amende délictuelle de DIX MILLE EUROS (10 000 euros).
DIT qu'en application des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de La Société STERIA de la condamnation qui vient d'être prononcée.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de QUATRE-VINGT-DIX EUROS - (90 euros) dont est redevable La Société STERIA.
SUR L'ACTION CIVILE :
DÉCLARE le comité d'établissement de la région parisienne de la société STERIA et la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, irrecevables en leur action à l'encontre de M. François E., M. François M., M. Éric M. et Mme Annie M. du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise .
DÉCLARE la constitution de partie civile du comité d'établissement de la région parisienne de la société STERIA et de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement à l'encontre de la société Steria recevable .
CONDAMNE la société STERIA, à payer au comité d'établissement de la Région Parisienne de la Société STERIA, partie civile la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
CONDAMNE la société STERIA, à payer à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, partie civile la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
REJETTE la demande de la société STERIA du chef de l'article 472 du code de procédure pénale .
CONDAMNE la société STERIA aux dépens de l'action civile .

A l'audience du 27 octobre 2008, 13h30, 17eme chambre, le tribunal était composé de :

Président : Assesseurs : (magistrat Ministère Public : Greffier :

MME. Michelle SIGNORET premier vice-président
MME. Nicole TOLEDANO juge
M. Jacques PEZET juge
ayant participé au délibéré)
MME Emmanuelle FRAYSSE substitut
MLLE. Stéphanie PISU greffier

A l'audience du 8 décembre 2008,13h30,17eme chambre, le tribunal était composé de :

Président : Assesseurs :
Ministère Public Greffier :

MME. Michelle SIGNORET premier vice-président
MME. Annick DORSNER-DOLIVET vice-président M. Jacques PEZET juge
M. Roland BANTON substitut
MLLE. Stéphanie PISU greffier

La minute de ce jugement a été signée par Mme SIGNORET, premier vice-président, et par Mlle PISU, greffier présent lors du prononcé.