liste des patrons-voyous

Super U de La Calmette (Gard)                                                                                                                                                                                                  Discrimination syndicale



Audience publique du 28 mai 2013

N° de pourvoi: 12-81468



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Georges X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2012, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, discrimination syndicale et harcèlement moral, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., président de la société Karist Super U qui exploitait un magasin comportant cinquente-sept salariés dans le département du Gard, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral, entraves à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et discrimination syndicale, à raison de faits commis au cours de l'année 2005 ; que le tribunal ayant dit la prévention établie, le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-32-2 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable de harcèlement moral ;
" aux motifs propres que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu M. X...dans les liens de la prévention du chef d'harcèlement moral à l'égard de Mme Y...et de M. Z...et l'a renvoyé des fins de la poursuite de ce chef à l'égard de M. A..., Mmes B..., C..., D..., E..., F..., G...et Vanessa C...;
" aux motifs adoptés que bien qu'un abandon partiel des poursuites ait eu lieu à l'audience concernant les autres salariés que M. Z...et Mme Y..., le tribunal ne peut que retenir : M. Z..., à l'encontre duquel une procédure de mise à pied de trois jours avait déjà été abandonnée en mars 2004, fera l'objet de trois tentatives de procédures de licenciement toutes refusées par l'inspection du travail comme cela a été précisé ci-dessus et ce fait traduit par la répétition d'initiatives finalement jugées infondées, le harcèlement visé par le texte ci-dessus rappelé et qui a conduit à un état de santé altéré. Mme Y..., à l'encontre de laquelle une procédure a été entamée, pour ensuite être abandonnée, qui a été mise en cause de manière violente à plusieurs reprises et qui a vu pareillement son état de santé altéré, rentre bien dans les prévisions du texte susvisé. M. X...sera donc déclaré coupable des faits de harcèlement à l'encontre de M. Z...et de Mme Y...;
" alors que le délit de harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits d'un salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un tel délit ne saurait exister sans démonstration d'une dégradation des conditions de travail du salarié concerné ; qu'en se contentant d'observer une altération de la santé de Mme Y...et de M. Z..., sans avoir établi aucune dégradation de leurs conditions de travail, dès lors que Mme Y...a bien été réaffectée à son poste de travail après son congé maladie et qu'aucune des procédures de licenciement engagées contre Z...n'a été menée son terme, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants a violé les articles susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que, pour dire M. X...coupable, notamment, d'avoir, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. Z...et de Mme Y..., salariés de la société investis de fonctions représentatives, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, les juges du fond retiennent que M. Z...a fait successivement l'objet, de la part du prévenu, d'une plainte pour incendie volontaire classée sans suite en raison du caractère accidentel des faits, puis d'une mise à pied injustifiée et de trois procédures de licenciement, toutes refusées par l'inspection du travail, et que la répétition de ces initiatives, qui se sont révélées infondées, a entraîné une altération de la santé du salarié ; que les juges ajoutent que Mme Y...qui, ayant soutenu M. Z..., a fait aussi l'objet d'une procédure de licenciement ensuite abandonnée, a, à plusieurs reprises, été mise en cause de façon violente par M. X..., et que ces faits ont également entraîné une altération de sa santé ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les agissements dénoncés, commis de façon répétée, ont entraîné la dégradation des conditions de travail des deux salariés, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 482-1 du code du travail ancien, article L. 2316-1 du code du travail nouveau, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ;
" aux motifs propres qu'il résulte des éléments d'enquête et des divers rapports ou autre procès-verbal d'infraction émanant des services de l'inspection du travail que le 2 septembre 2005, après cinq mois d'absence pour motif médical, Mme Y..., désireuse de réintégrer son poste de travail, s'est vu refuser l'accès au magasin par M. X..., celui-ci lui intimant l'ordre de rentrer chez elle ; que les 3 et 4 novembre suivants, pareil refus lui a été opposé ; que le 22 novembre 2005, à 9 heures, pourtant accompagnée de l'inspectrice du travail, Mme Anna H...lui interdisait de nouveau l'accès de l'établissement, cela sur ordre de son supérieur M. X...alors absent, précisant qu'elle n'avait pas de poste disponible pour elle ; qu'à la fin du mois de novembre 2005 seules les journées des 2, 3 et 4 lui étaient payées, celles du 5 au 30 novembre 2005 étant comptabilisées comme des journées d'absence et donc non rémunérées ; que ces dernières ne lui ont été finalement payées qu'en suite d'une procédure de référé ; que les arguments tirés de l'heure trop matinale à laquelle se serait présentée Mme Y...et qu'elle n'était pas mentionnée dans les plannings ne sauraient valablement prospérer ; qu'il y a lieu, en effet, de relever que M. X..., responsable d'une petite entité, ne pouvait ignorer que Mme Y..., sa salariée depuis de nombreuses années, avait émis le souhait de reprendre son activité professionnelle dès le 2 novembre 2005, souhait réitéré sans succès les deux jours suivants et même encore le 22 novembre, et qu'ayant été destinataire immédiatement après le premier refus d'une lettre de l'inspection du travail l'invitant à respecter la loi il avait donc tout loisir de donner en conséquences les consignes en vue de l'intégrer utilement dans les plannings ; que le prétexte de l'heure trop matinale ne peut davantage être accueilli au constat que les jours susvisés il était lui-même présent ou, à sa place pour exécuter ses ordres, Mme H...; que son intention véritable ressort d'ailleurs de ses déclarations auprès des enquêteurs, savoir : " Il est vrai que je ne veux plus la voir dans le magasin. Je préfère la payer à rester chez elle, jusqu'au 31 décembre 2005, date à laquelle je finirais la présidence du magasin, plutôt que de l'avoir à travailler pour moi " ; que, surtout, M. X...connaissait parfaitement la qualité de déléguée du personnel de Mme Y...; qu'ainsi, en lui refusant délibérément l'accès de l'établissement pour reprendre son travail, il savait nécessairement qu'il faisait également obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, ledit exercice étant indissociable de la fonction travail ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation en ce qu'il a déclaré l'intéressé coupable du délit d'entrave aux fonctions de déléguée de Mme Y...;
" et aux motifs adoptés qu'il ne peut être admis que Mme Y...se soit vu régulièrement les jours suivants refuser l'accès à son lieu de travail ; que, tout spécialement le 22 novembre, la direction de l'établissement avait nécessairement reçu le courrier de l'inspection du travail en date du 2 novembre et avait pu disposer de trois semaines pour organiser l'emploi du temps de cette salariée ; que l'argument selon lequel, les plannings n'auraient pu être préparées n'a donc aucune pertinence ; que, pas plus ne saurait prospérer l'argument selon lequel Mme Y...se serait présentée trop tôt à l'établissement (5h50) puisque aussi bien c'est à cette heure là que Mme H...elle-même déjà présente, lui aurait refusé l'accès (Cf. courrier du 3 novembre 2005) ; qu'entendu sur ce point M. X...a, d'ailleurs précisé aux enquêteurs (pièce 19 feuillet 7) : " Il est vrai que je ne veux plus la voir dans le magasin. Je préfère la payer à rester chez elle, jusqu'au 31 décembre 2005, date à laquelle je finirais la présidence du magasin, plutôt que de l'avoir à travailler pour moi " ; que le dernier argument, avancé à l'audience, qui consiste à constater que le conseil de prud'hommes saisi en référé par Mme Y...aux fins de voir ordonner sa réintégration, a cru devoir estimer, par décision du 11 janvier 2006, que le délit d'entrave n'est pas constitué par le comportement de l'employeur qui n'a pas fait obstacle à la libre circulation de l'élu mais à la seule prise de poste de Madame Y...; que ne s'impose pas au juge pénal ; qu'il n'apparaît du reste pas plus sérieux, dès lors que la direction de l'établissement n'ignorait pas la qualité de déléguée du personnel de cette salariée et de l'impossibilité pour elle d'exercer son mandat dans l'hypothèse où l'accès à son lieu de travail lui serait interdit, ce qui résultait clairement de la volonté de M. X...aux termes des propos ci-dessus rappelés ; que les faits susvisés suffisent à établir à la charge de Monsieur X...et au préjudice de Mme Y...les faits d'entrave visés à la prévention et M. X...sera donc condamné de ce chef ;
" alors que seul constitue une entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'acte de nature à empêcher l'exercice normal de ces fonctions ; que ne caractérise pas un tel acte le retard dans le rétablissement à son poste d'un salarié protégé après un congé maladie ; qu'en relevant ce délit, au motif inopérant que, en refusant d'affecter immédiatement Mme Y...à un poste de travail, M. X...aurait fait obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives, sans démontrer que Mme Y...qui avait continué à exercer ses fonctions électives durant son congé aurait été empêchée de les poursuivre après avoir déclaré qu'elle souhaitait reprendre son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 481-3 du code du travail ancien, devenu article L. 2146-2 du code du travail, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable de discrimination syndicale à l'égard de Mme Y...et de M. Z...;
" aux motifs propres que, s'agissant tout d'abord de Mme Y..., il y a lieu de rappeler que les faits ci-après examinés ont eu pour facteur déclenchant l'intervention de l'intéressée, en tant qu'élue du personnel sur la liste CGT, au soutien de son collègue M. Z...lors de l'incendie de la rôtissoire ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, ce qui n'est d'ailleurs en rien contesté, que Mme Y..., qui se trouvait alors en arrêt maladie, a été convoquée par M. X..., en vue de l'entretien préalable à une procédure de licenciement, procédure qui n'était pas menée à terme en raison de la protection dont elle bénéficiait en sa qualité de déléguée du personnel ; que, suivant courrier du 12 septembre 2005 M. X...lui a proposé une modification de son poste de travail, selon laquelle de vendeuse au rayon charcuterie traditionnelle elle devenait gondolière agent d'entretien, modification qu'elle refusait par courrier du 16 septembre 2005 ; que cette dernière lui étant de nouveau proposée suivant lettre du 17 octobre 2005, elle a demandé par courrier du 27 octobre 2005 des précisions quant aux nouveaux horaires susceptibles de lui être appliqués, demande qui n'a été honorée d'aucune réponse ; qu'après avoir exercé quelques temps les fonctions de gondolière agent d'entretien, à l'issue des difficultés rencontrées pour reprendre son travail relatées supra, elle a été réintégrée dans ses fonctions de vendeuse au rayon charcuterie traditionnelle ; qu'il n'est fourni ni n'est produit aucune explication et justification suffisantes ; qu'il s'agit là d'autant de décisions, dont le caractère arbitraire est patent et à l'évidence, prises dans l'intention de punir Mme Y...après son intervention es qualités d'élue du personnel médiatisée par la presse locale, sinon de décourager celle-ci au point de l'amener à quitter l'entreprise, M. X...avouant même qu'il ne voulait plus la voir dans son magasin, qui suffisent à établir la discrimination de nature syndicale dont elle a fait l'objet ; qu'en ce qui concerne M. Z..., il est suffisamment établi qu'il y a concomitance entre, d'une part, les procédures de licenciement pour fautes graves dont il a fait l'objet, fautes qui ont été considérées comme infondées ou inexistantes par l'inspection du travail, et les avertissements qui lui ont été notifiés pour des motifs futiles, d'autre part, son élection le 22 mars 2005 aux fonctions précisées ci-dessus ; qu'il s'agit là encore de la manifestation d'un véritable acharnement mis en oeuvre par M. X...aux seules fins d'évincer du magasin Super U M. Z...en raison de ses fonctions représentatives, celles-ci ne convenant pas à son employeur ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. X...du délit de discrimination raciale à l'égard de Mme Y...et de M. Z...et la relaxé de ce chef en ce qui concerne les autres salariés ;
" et, aux motifs adoptés que les faits ci-dessus rapportés établissent à suffire la discrimination dont Mme Y...a fait l'objet de la part de M. X..., dès lors qu'elle a pris la défense publique de M. Z..., subissant un changement de poste sur lequel l'employeur lui-même devait revenir puisqu'il est même possible de lire dans les écritures de son avocat : Mme Y...a occupé temporairement un poste de gondolière puis a été réintégrée dans son (sic) poste de vendeuse au rayon boucherie traditionnelle ; que de tels faits démontrent le caractère arbitraire de ce changement de poste et implicitement mais nécessairement les motifs qui le justifiait ; qu'en ce qui concerne M. Z..., la tentative de mener en trois années successives, trois procédures de licenciement fondées sur des fautes qui au final ne devait recouvrir ni qualification pénal, ni existence certaine puisque l'inspection du travail les écartait ni motif sérieux puisqu'elles étaient abandonnées par la direction, démontre assurément l'acharnement mis à tenter d'évincer M. Z...du magasin Super U de la Calmette ; que la concomitance entre ces tentatives et son élection comme délégué du personnel CGT le 22 mars 2005 est patente ; que la multiplication de procédures d'avertissements à l'encontre de membres du syndicat CGT ou de sympathisants, si elle est également flagrante ne suffit pas, en revanche, à elle seule à caractériser l'infraction en ce qui concerne les autres salariés du magasin ; que, dès lors, M. X...sera déclaré coupable de discrimination syndicale à l'encontre de Mme Y...et de M. Z...à l'exclusion des autres salariés, conformément d'ailleurs aux réquisitions du ministère public à l'audience ;
" alors que le délit de discrimination syndicale suppose démontrée une différence de traitement opérée à raison de l'appartenance syndicale d'un salarié ; qu'en l'espèce, en retenant ce délit au motif que le comportement reproché à M. X...aurait été motivé par l'appartenance de Mme Y...et de M. Z...à différentes institutions représentatives du personnel, et non à raison de leur appartenance syndicale qui n'a joué aucun rôle dans les faits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour dire M. X...coupable des délits d'entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel à l'égard de Mme Y..., par suite d'un refus de réintégration de la salariée dans ses fonctions à l'issue d'un congé maladie, et de discrimination syndicale à l'égard de Mme Y...de M. Z..., tous deux élus sur la liste du syndicat CGT, les juges du fond prononcent par les motifs visés aux moyens ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les agissements en cause ont été commis en raison de l'appartenance syndicale des salariés concernés, la cour d'appel, contrairement à ce qui est soutenu, n'a méconnu aucun des textes invoqués par le demandeur ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 483-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 2328-1 du code du travail actuel, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par non-versement de subvention ;
" aux motifs propres que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a déclaré M. X...coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par non versement de subvention ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation sur la culpabilité de ce chef ;
" aux motifs adoptés qu'à l'audience M. X...indique que les difficultés traversées par le magasin ne lui avaient pas permis de verser cette somme en 2005 alors même que le comité d'entreprise n'avait aucune activité réelle ; qu'il n'a pas su donner de mémoire le montant de cette subvention (0, 2 % du montant de la masse salariale brute, article L. 434-8 code du travail) ; que, surtout, et alors que le problème avait été évoqué en réunion du CE, le 7 juillet 2005, puis du 28 septembre 2005 et qu'il avait été annoncé que le chèque du CE est en cours, il n'a apporté aucune réponse au courrier de l'inspection du travail en date du 8 septembre 2005 lui rappelant ses obligations ; qu'un nouveau courrier du 13 octobre, dans les mêmes termes a entraîné une réponse de M. X...aux termes de laquelle : "... depuis les regrettables incidents des mois de mai et juin 2005, notre établissement a subi une importante perte de chiffre d'affaire qui s'est malheureusement traduit par des difficultés financières et des découverts bancaires... " ; qu'une dernière fois et tel que rappelé par l'inspectrice du travail dans son rapport du 20 décembre 2005, il a été invité à s'acquitter de cette subvention ce qu'il a refusé ; que M. X...n'a pu justifier que d'autres mesures d'économie aient été prises à la même époque pour remédier aux difficultés supposées de trésorerie d'un magasin qu'il a conservé avec un second parmi la dizaine qu'il possédait alors et dont il a admis qu'il dégageait un chiffre d'affaire de 17 millions d'euros ; qu'il n'a pas justifié des découverts bancaires allégués ; que ces éléments et le lien qu'il établit de lui-même entre les incidents de mai et juin 2005 et le refus de subvention, confirment la réalité du délit d'entrave par refus de contribution obligatoire et il sera donc retenu pareillement dans les chefs de cette prévention qui est constitutive du délit d'entrave spécialement visé par l'article L. 483-1 du code du travail applicable au moment des faits et dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 2328-1 de l'actuel code du travail ;
" alors que le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise suppose la volonté de porter atteinte au bon fonctionnement de cette institution représentative du personnel ; qu'une telle preuve ne saurait être établie lorsqu'est rapportée en cause d'appel, la justification faisant prétendument défaut en première instance du déficit subi par l'entreprise au cours de la période concernée par la prévention ; qu'en confirmant le jugement par simple adoption de motifs, quand il lui incombait d'examiner l'attestation de l'expert-comptable I... établissant une perte de 720 488 euros pour l'exercice 2005, d'où il résultait que le paiement au comité d'entreprise de la subvention en cause n'était pas intentionnel mais rendu impossible par les circonstances, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu que, pour dire établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en raison d'un défaut de versement de la subvention de fonctionnement due à cet organisme pour l'année 2005, les juges du fond retiennent que si M. X...fait état des difficultés de trésorerie de l'entreprise à l'époque considérée, il apparaît qu'invité à plusieurs reprises à régler le montant de la subvention, le prévenu a opposé un refus à cette demande ; que les juges ajoutent que les éléments recueillis ainsi que le lien fait par M. X...entre les incidents l'opposant à son personnel et le refus de paiement démontrent la réalité de l'entrave ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit retenu en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-12, 133-13 et 133-16 du code pénal, 591, 593, 783, 785 et suivants du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a condamné M. X...au paiement d'une amende de 10 000 euros ;
" aux motifs propres que les peines d'amende prononcées en première instance, à l'encontre de M. X...et de Mme H...s'avèrent bien adaptées à la nature, à la gravité des diverses infractions commises par l'un et par l'autre, aux circonstances de leur commission telles qu'évoquées ci-avant et aux éléments de personnalité disponibles dont ceux tirés des casiers judiciaires, M. X...ayant été à ce jour condamné à trois reprises et Mme H...n'ayant jamais été condamnée ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation sur la répression ;
" et, aux motifs adoptés que M. X...a déjà été condamné le 26 février 1999 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, publication et affichage de la décision pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration, fraude fiscale) ; que le 20 juin 2005 à 170 euros d'amende par le tribunal de police de Nîmes, pour ouverture d'un établissement au public malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire ; que le 11 octobre 2005 à 800 euros d'amende du même chef ; que ces éléments ainsi que ceux recueillis sur les ressources et charges des prévenus permettent de condamner M. X...à une peine d'amende de 10 000 euros ;
" alors que, sous réserve de déterminer l'état de récidive légale, la réhabilitation efface les condamnations prononcées et fait donc obstacle à ce qu'elles soient prises en compte pour la détermination d'une peine nouvelle ; que la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle pour la condamnation à l'amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende et pour la condamnation à un emprisonnement n'excédant pas un an après un délai de cinq ans à compter de l'exécution de la peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Nîmes ne pouvait donc s'appuyer sur la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis prononcée le 26 février 1999 et sur les condamnations à des peines d'amende prononcées le 20 juin et 11 octobre 2005, sans établir que leur exécution remontait respectivement à moins de cinq et trois ans ; qu'en s'appuyant sur de telles condamnations en réalité effacées par la réhabilitation de plein droit, non pour établir un quelconque état de récidive légale mais pour justifier le paiement d'une amende exorbitante, la cour d'appel a nécessairement violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'en se référant, pour apprécier le montant de la sanction, aux éléments de personnalité et aux mentions de casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, l'arrêt n'a pas encouru les griefs invoqués au moyen, lequel, en conséquence, doit être rejeté ;
Et attendu que est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;

 

 

SAMSONITE                                                                                                                                                                                                      Faillite volontairement provoquée (banqueroute)


Audience publique du 5 mars 2014

N° de pourvoi: 12-85587


M. Louvel (président), président

Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Jacques Aurel

- M. Jean-Michel Goulletquer

- M. Olivier Walter,

- M. Alain A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 juillet 2012, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, les deuxième et troisième, pour complicité de banqueroute et recel, respectivement, à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, le quatrième, pour recel, à neuf mois d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, de Me BERTRAND et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;


I-Sur le pourvoi de M. X...:
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II-Sur les autres pourvois ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de la cession du site industriel d'Henin-Beaumont par la société Samsonite, qui rencontrait de graves difficultés financières, celle-ci s'est engagée, par une convention devant prendre effet le 31 août 2005, à transférer à sa filiale Artois Plasturgie les activités du site et à céder l'ensemble de ses actions à la société HB Group, représentée par le repreneur, M. X..., qui devait développer une activité de production de panneaux voltaïques et de fabrication de bagages sans marque ; que, simultanément, une convention d'aide financière a été conclue entre, d'un côté, la société Samsonite, de l'autre, les sociétés HB Group et Artois Plasturgie, devenue Energy Plast, dirigées M. X...; que, dès le premier mois d'exploitation du site, la situation s'est dégradée et de multiples prélèvements ont été effectués sur les comptes de la société Energy Plast ; que, le 15 février 2007, une procédure de liquidation judiciaire de cette société a été ouverte, à la suite de laquelle une enquête a été diligentée, puis ont été cités devant le tribunal correctionnel M. X..., du chef de banqueroute, ses deux conseillers, MM. Z...et Y..., des chefs de complicité de ce délit et recel, ainsi que M. A..., chef d'entreprise ayant bénéficié de certains versements, du chef de recel ;


En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, de l'article 1382 code civil et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M. Z... coupable de complicité de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et de recel, l'ayant condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 5 000 euros, ayant prononcé, à titre de peine complémentaire, une interdiction, pour une durée de cinq ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale et ayant, sur l'action civile, condamné M. Z..., solidairement avec MM. X...et Y...et à payer à la société civile professionnelle L..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Energy Plast, la somme de 2 576 860 euros à titre de dommage-intérêts et, solidairement, avec MM. X...et Y...et A..., la somme de 535 000 euros à titre de dommage-intérêts, somme comprise dans les 2 576 860 euros ;
" aux motifs que la date de la cessation des paiements doit être fixée dès lors qu'un débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le tribunal de commerce a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Energy Plast au 13 février 2007 ; que la loi du 25 juillet 1985 a transformé la condition préalable à la banqueroute en visant, non plus l'état de cessation des paiements mais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments de fait soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure et des débats que l'aide financière apportée par Samsonite qui devait être de 9, 2 millions d'euros n'a été en réalité que de 5, 2 millions d'euros le 31 aout 2005 ; que, dès le 31 aout 2005, cette aide a été amputée du virement d'l millions d'euros au profit de la société HB Group en remboursement du prix payé pour l'achat des actions de la société Energy Plast et du paiement immédiat non prévu dans le compte d'exploitation d'l million d'euros au profit de la société Fes en avance sur le règlement des honoraires de M. Z... et du cabinet K...qui étaient d'un montant total initialement prévu de 2 millions d'euros ; que le 1er septembre 2005, la société Energy Plast a également viré une somme de 800 000 euros au profit de la société HB Group dans le cadre d'une convention de trésorerie ; qu'à la date du 1er septembre 2005, les repreneurs n'ayant apporté aucune liquidité, la société Energy Plast ne disposait pas des sommes nécessaires lui permettant de financer son fonds de roulement, ni de mettre en oeuvre les mesures de redéploiement industriel du site en finançant les investissements nécessaires ; que, par conséquent, le soutien de l'activité de la société Energy Plast par Samsonite dont les commandes représentaient 77 % de son activité, a permis de reporter dans le temps pendant les 18 mois qui ont suivi la reprise du site, l'état de cessation des paiements de la société Energy Plast alors que la situation de cette dernière était déjà irrémédiablement compromise ; que, par ailleurs, l'activité de produit " no name " n'a pas permis de réaliser un chiffre d'affaires suffisant et l'activité photovoltaïque n'a jamais été développée faute d'avoir bénéficié des investissements nécessaires ; que de ce fait, l'exploitation de l'activité de la société Energy Plast a donc naturellement généré une perte d'exploitation annoncée de 1 055 000 euros sur la période du 1er septembre 2005 au 30 septembre 2006, ce qui a d'ailleurs conduit les commissaires aux comptes, la société Audit Expertise Conseil, à lancer une procédure d'alerte motivée par l'absence de garantie sur la continuité de l'entreprise ; que, lorsque les faits reprochés aux prévenus ont eu pour objet ou pour effet d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer le prévenu dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, le délit de banqueroute est constitué ; que le délit de banqueroute est également constitué lorsque les faits constatés sont antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements dès lors qu'ils sont à l'origine de celle-ci ; qu'en l'espèce, en l'absence de redéploiement industriel du site d'Hénin-Beaumont, la société Energy Plast était condamnée à réaliser des pertes récurrentes et à vider sa trésorerie dès le 31 août 2005 ce qu'avait d'ailleurs relevé maître J..., conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce le 5 février 2007, indiquant dans son rapport que le projet de reprise par reconversion d'activité s'était très vite révélé un leurre ; que c'est donc à tort que le parquet de Paris a fixé la date de cessation des paiements au 29 juillet 2005, date de la cession par Samsonite des actions de sa filiale Artois Plasturgie à la société HB Group car cette date ne tient pas compte de la prise d'effet de cette cession fixée au31 août 2005 ; que c'est à tort également que le jugement entrepris a fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2006 estimant qu'Energy Plast avait du fait de l'aide financière apportée par Samsonite pu exercer une activité lui permettant de faire face à son passif alors pourtant qu'en décembre 2006, l'expert saisi par le comité d'entreprise suite à la procédure d'alerte avait conclu qu'au terme de 15 mois d'activité, la perte globale de la société Energy Plast avait été de 2, 6 millions d'euros depuis le 1er septembre 2005 ce qui correspondait depuis cette date à une perte mensuelle de 173 000 euros ; qu'il résulte donc de l'ensemble des éléments ci-dessus énumérés que la situation de la société Energy Plast était irrémédiablement compromise au moment de la prise d'effet le 31 août 2005 de l'acte de cession des actions ; qu'il convient de retenir cette date comme étant celle de la cessation des paiements de la société Energy Plast " ;


" 1°) alors qu'est en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que si le juge pénal est libre de fixer une date de cessation des paiements autres que celle de la juridiction consulaire, il lui appartient de caractériser l'état de cessation des paiements ; qu'en fixant la date de cessation des paiements au 31 août 2005, date de la cession des actions de la société Energy Plast à la société HB Group tout au constatant qu'à cette date, la société Energy Plast disposait d'une trésorerie s'élevant à 5, 2 millions d'euros et sans relever l'existence, à cette date, d'un passif exigible auquel l'actif disponible n'aurait pas permis de faire face, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
" 2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en fixant au 31 août 2005 la date de cessation des paiements de la société Energy Plast tout en constatant que le soutien de l'activité de la société Energy Plast par Samsonite dont les commandes représentaient 77 % de son activité, avait permis de reporter dans le temps, pendant les 18 mois qui ont suivi la reprise du site, le 31 août 2005, l'état de cessation des paiements de la société Energy Plast, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés " ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 321-1, L. 321-3 et 321-9 du code pénal, de l'article 1382 code civil et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M. Z... coupable de complicité de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et de recel, l'ayant condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 5 000 euros, ayant prononcé, à titre de peine complémentaire, une interdiction, pour une durée de cinq ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale et ayant, sur l'action civile, condamné M. Z..., solidairement avec MM. X...et Y...et à payer à la société civile professionnelle L..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Energy Plast, la somme de 2 576 860 euros à titre de dommage-intérêts et, solidairement, avec MM. X...et Y...et A..., la somme de 535 000 euros à titre de dommage-intérêts, somme comprise dans les 2 576 860 euros ;
" aux motifs qu'un versement de 1 million d'euros sur une facture de 2 millions d'euros a été effectué au bénéfice de la société Fes le 1er septembre 2005 sur ordre de M. X...par la société Energy Plast à partir du compte de la société ouvert au Crédit mutuel au titre des honoraires d'Olivier Z... et du cabinet K...et ce en lieu et place de la société HB Group pour laquelle ces conseils avaient travaillé ; que ce virement a été comptabilisé en compte d'attente en l'absence de justificatif fourni au cabinet d'expert-comptable ; que l'enquête a établi que M. Z... était l'ayant droit économique de Jamp Holding qui détenait 95 % du capital social de la société Fes ; que le montant des honoraires ainsi réglés n'apparaissait pas dans le plan d'affaires réalisé par M. Z... si bien que Samsonite ne pouvait en avoir connaissance ; qu'un contrat de prestations de service liés à ce virement a été conclu le 22 octobre 2004 entre la société Fes et messieurs X...et B..., agissant pour le compte de la société HB Group qui se trouvait alors en cours de création ; que ce contrat prévoyait également les honoraires de négociation et de conseil avec Samsonite, une partie étant fixée à 500 000 euros et l'autre partie calculée au prorata de l'aide financière accordée ; que la facture qui était initialement de 2 691 597 euros avait été ramenée à 2 millions d'euros ce qui n'avait pourtant pas empêché Jean-Jacques X...de la trouver exorbitante et de n'accepter sous la pression que de payer 1 million d'euros soit 800 000 euros pour M. Z... et 200 000 euros pour le cabinet K...; qu'il apparaît que le montant de cette facture n'est pas proportionné aux prestations réellement accomplies en ce qui concerne M. Z... et surtout ne tient pas compte des capacités financières de la société Energy Plast ; que d'ailleurs, M. X...a reconnu que cette facture aurait dû être prise en charge par la société HB Group dont M. Y...a déclaré que la société HB Group n'avait pas les moyens financiers de la régler (¿) ; que M. Z... a joué un rôle central dans l'opération en tant que spécialiste du secteur de la bagagerie et de la reprise d'entreprise ; qu'il a conseillé activement M. X...; que selon monsieur C...de Samsonite, il a été la personne la plus active dans les discussions, a élaboré le business plan, a effectué les calculs en se conduisant comme le conseiller stratégique et financier des repreneurs ; qu'il a ainsi établi le business plan de façon idyllique pour que la reprise ait lieu et que l'aide financière soit la plus importante possible, étant personnellement intéressé au regard du calcul de ses honoraires ; qu'il s'est d'ailleurs limité à négocier l'aide financière de Samsonite sans chercher d'autres financements ou partenariats ; qu'il savait parfaitement que le marché du bagage rigide s'était effondré et que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'avait repris que l'activité maroquinerie de Delsey et non celle de bagagerie rigide ; que dès la reprise de l'usine Delsey de Montdidier, il a eu connaissance que les perspectives du " no name " étaient remises en cause ; qu'il s'est ainsi rendu coupable de complicité de banqueroute en élaborant sciemment un business plan qui ne reposait sur aucune réalité économique et en apportant ainsi à M. X...un concours déterminant dans la reprise du site et le versement de l'aide financière par Samsonite ; qu'il a également permis à M. X...d'effectuer des virements frauduleux dont il a été le principal bénéficiaire à hauteur de 800 000 euros car ayant établi le business plan, il n'avait pas fait figurer dans le compte d'exploitation prévisionnel les 2 millions d'euros qui étaient prévus au titre de son activité de conseil et des frais d'avocat parce qu'il savait que la société HB Group ne pouvait disposer, sur l'aide financière accordée par Samsonite, que de 920 000 euros ; qu'il connaissait parfaitement la situation financière de la société Energy Plast lors de son début d'activité et les conséquences d'untel prélèvement lorsqu'il a obtenu 1 million d'euros de M. X..., en acompte de la facture, juste avant la signature de l'acte de cession des parts, et dans la plus grande discrétion, en dehors de la présence des représentants de Samsonite qui n'auraient certainement pas accepté que l'aide financière accordée soit amputée des honoraires des conseils avant même que la société Energy Plast n'ait débuté son activité ; qu'il s'est ainsi rendu coupable des faits de recel de banqueroute qui lui sont reprochés en bénéficiant directement ou indirectement de sommes provenant de la société Energy Plast et en contribuant ainsi, en toute connaissance de cause, à placer cette société en état de cessation des paiements ; que le tribunal l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis simple, une amende de 5 000 euros et une peine complémentaire d'interdiction de gérer toute société pendant cinq ans ; que l'importance du préjudice et la gravité des faits commis dans l'exercice d'une activité de conseil au préjudice de nombreux tiers et salariés, justifie le prononcé de la peine d'emprisonnement de trois ans dont dix-huit assortis d'un sursis simple, la partie ferme de dix-huit mois étant commandée par cette gravité des faits et la personnalité du prévenu qui révèlent le caractère organisé et dissimulé des faits, le nombre élevé de salariés victimes et l'importance du préjudice et qui pour prévenir le renouvellement de l'infraction excluent, en l'état, que M. Z... fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'aménagement prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la peine d'amende ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de gérer sont adaptées aux éléments de l'espèce ; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les peines " ;


" 1°) alors que le détournement constitutif de banqueroute suppose l'accomplissement d'un acte de disposition de l'actif social réalisé sans contrepartie réelle ; qu'en affirmant que le paiement de la créance de 800 000 euros constituait un acte de détournement dès lors que cette créance n'était pas proportionnée aux prestations réellement accomplies et ne tenait pas compte des capacités financières de la société Energy Plast tout en relevant d'une part, que M. Z... avait joué un rôle central dans l'opération de reprise, qu'il avait conseillé activement M. X...et avait été la personne la plus active dans les discussions, qu'il avait élaboré le business plan, avait effectué les calculs en se conduisant comme le conseiller stratégique et financier des repreneurs et d'autre part, que les diligences de M. Z... avaient permis à la société Energy Plast de bénéficier, le 31 août 2005, d'une aide financière de Samsonite de 5, 2 millions d'euros, constatant par-là même que les honoraires de 800. 000 euros versés à M. Z... le 1er septembre 2005 n'étaient pas dépourvus de contrepartie et n'excédaient pas les capacités financières de la société Energy Plast à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;


" 2°) alors que tout arrêt doit répondre aux moyens péremptoires invoqués par les parties ; que M. Z... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la convention de prestation de services conclue le 22 octobre 2004 avec la société HB Group prévoyait expressément qu'il pouvait poursuivre le règlement de sa facture sur la société acquise, soit la société Energy Plast ; qu'en retenant, au titre du détournement, le fait que la facture de 800. 000 euros aurait dû être prise en charge par la société HB Group sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la convention au titre de laquelle les honoraires avaient été versés ne prévoyait pas que cette somme pouvait être prise en charge par la société Energy Plast, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;

" 3°) alors qu'en tout état de cause, la complicité par aide et assistance n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef du délit de complicité de banqueroute aux motifs que M. Z... s'était rendu complice de banqueroute en élaborant sciemment un business plan qui ne reposait sur aucune réalité économique apportant ainsi à M. X...un concours déterminant dans la reprise du site et le versement de l'aide financière par Samsonite sans relever d'éléments établissant qu'il savait, lorsqu'il a établi le business plan et négocié l'aide financière de Samsonite que M. X...envisageait, ultérieurement, de verser à la société HB Group la somme de 1 000 000 d'euros, la somme de 535 000 euros aux sociétés ALV Sante et Euro Sante Finance et la somme de 241 860 euros à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

" 4°) alors qu'en tout état de cause, la complicité par aide et assistance n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef du délit de complicité de banqueroute aux motifs que M. Z... s'était limité à négocier l'aide financière de la société Samsonite sans chercher d'autres financements ou partenariats, qu'il connaissait parfaitement la situation financière de la société Energy Plast lors de son début d'activité et les conséquences d'un tel prélèvement lorsqu'il a obtenu 800 000 euros de M. X...et qu'il avait ainsi contribué, en toute connaissance de cause, à placer cette société en état de cessation des paiements tout en relevant que M. X...s'était engagé à plusieurs reprises à trouver 6 millions d'euros et qu'il avait d'ailleurs versé la somme de 200 000 euros à M. Y...qui devait servir de garantie pour l'obtention d'une somme de 6 millions d'euros pour la société Energy Plast en sorte que M. Z... qui avait négocié une aide de 5, 2 millions d'euros pour la société Energy Plast n'était pas en mesure de savoir que les financements négociés n'étaient pas suffisants pour assurer le développement de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés " ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 du code pénal, L. 654-2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y...coupable des chefs de complicité de banqueroute et l'a condamné, en répression, à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, avec mise à l'épreuve de trois ans, obligation de justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime, c'est-à-dire obligation de rembourser, une amende délictuelle de 75 000 euros et l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société civile professionnelle L... agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Energy Plast ;
" aux motifs propres que la date de cessation des paiements doit être fixée dès lors qu'un débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le tribunal de commerce a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Energy Plast au 13 février 2007 ; que la loi du 25 juillet 1985 a transformé la condition préalable à la banqueroute en visant, non plus l'état de cessation des paiements mais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments de fait soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; qu'en l'espèce, il résultait de la procédure et des débats que l'aide financière apportée par Samsonite qui devait être de 9, 2 millions d'euros n'avait été en réalité que de 5, 2 millions d'euros le 31 août 2005 ; que, dès le 31 août 2005, cette aide avait été amputée du virement d'1 million d'euros au profit de la société HB Group en remboursement du prix payé pour l'achat des actions de la société Energy Plast et du paiement immédiat non prévu dans le compte d'exploitation d'1 million d'euros au profit de la société Fes en avance sur le règlement des honoraires d'Olivier Z... et du cabinet K...qui étaient d'un montant total initialement prévu de 2 millions d'euros ; que le 1er septembre 2005, la société Energy Plast avait également viré une somme de 800 000 euros au profit de la société HB Group dans le cadre d'une convention de trésorerie ; qu'à la date du 1er septembre 2005, les repreneurs n'ayant apporté aucune liquidité, la société Energy Plast ne disposait pas des sommes nécessaires lui permettant de financer son fonds de roulement, ni de mettre en oeuvre les mesures de redéploiement industriel du site en finançant les investissements nécessaires ; que par conséquent, le soutien de l'activité de la société Energy Plast par Samsonite dont les commandes représentaient 77 % de son activité, avait permis de reporter dans le temps pendant les 18 mois qui avaient suivi la reprise du site, l'état de cessation des paiements de la société Energy Plast alors que la situation de cette dernière était déjà irrémédiablement compromise ; que par ailleurs l'activité du produit " no name " n'avait pas permis de réaliser un chiffre d'affaires suffisant et l'activité photovoltaïque n'avait jamais été développée faute d'avoir bénéficié des investissements nécessaires ; que de ce fait, l'exploitation de l'activité de la société Energy Plast avait donc naturellement généré une perte d'exploitation annoncée de 1 055 000 euros sur la période du 1er septembre 2005 au 30 septembre 2006, ce qui avait d'ailleurs conduit les commissaires aux comptes, la société Audit Expertise Conseil, à lancer une procédure d'alerte motivée par l'absence de garantie sur la continuité de l'entreprise ; que lorsque les faits reprochés aux prévenus ont eu pour objet ou pour effet d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer le prévenu dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, le délit de banqueroute est constitué ; que le délit de banqueroute est également constitué lorsque les faits constatés sont antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements dès lors qu'ils sont à l'origine de celle-ci ; qu'en l'espèce, en l'absence de redéploiement industriel du site d'Hénin-Beaumont, la société Energy Plast était condamnée à réaliser des pertes récurrentes et à vider sa trésorerie dès le 31 août 2005 ce qu'avait d'ailleurs relevé maître J..., conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce le 5 février 2007, indiquant dans son rapport que le projet de reprise par reconversion d'activité s'était très vite révélé un leurre ; que c'était donc à tort que le parquet de Paris avait fixé la date de cessation des paiements au 29 juillet 2005, date de la cession par Samsonite des actions de sa filiale Artois Plasturgie à la société HB Group car cette date ne tenait pas compte de la prise d'effet de cette cession fixée au 31 août 2005 ; que c'était à tort également que le jugement entrepris avait fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2006 estimant qu'Energy Plast avait du fait de l'aide financière apportée par Samsonite pu exercer une activité lui permettant de faire face à son passif alors pourtant qu'en décembre 2006, l'expert saisi par le comité d'entreprise suite à la procédure d'alerte avait conclu qu'au terme de 15 mois d'activité, la perte globale de la société Energy Plast avait été de 2, 6 millions depuis le 1er septembre 2005 ce qui correspondait depuis cette date à une perte mensuelle de 173. 000 euros ; qu'il résultait donc de l'ensemble des éléments ci-dessus énumérés que la situation de la société Energy Plast était irrémédiablement compromise au moment de la prise d'effet le 31 août 2005 de l'acte de cession des actions ; qu'il convenait de retenir cette date comme étant celle de la cessation des paiements de la société Energy Plast ; que M. Y..., spécialiste des entreprises en difficulté pour avoir exercé les fonctions d'administrateur judiciaire pendant plusieurs années dans une étude réputée, avait été le principal conseiller de monsieur X...pour assurer la reprise des sites de Montdidier et de Hénin Beaumont ; que monsieur X...avait toute confiance en lui et avait resserré ses liens d'amitié après qu'il eût été radié de la profession d'administrateur judiciaire en 1997 à la suite de malversations ; qu'il avait été recruté en qualité de secrétaire général de la société Picardie Plasturgie sur le site de Montdidier à compter de mai 2005 jusqu'à novembre 2005 au moment où cette société ne put que faire une déclaration de cessation des paiements, ce qui entraîna l'ouverture d'une procédure judiciaire le 2 décembre 2005 qui aboutit à une mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006 ; qu'il était devenu ensuite le secrétaire général de la société Energy Plast au salaire de 7 500 euros pour réorganiser la comptabilité, fixer avec le directeur du site les budgets d'exploitation, s'occuper des relations commerciales extérieures, participer à des réunions avec le préfet et les élus locaux ; qu'il avait recruté à cet effet dix-neuf commerciaux pour le photovoltaïque ; que son rôle au sein de l'entreprise était davantage celui d'un dirigeant de fait que celui d'un secrétaire général ; que cela était d'ailleurs confirmé par le fait qu'en septembre 2006, le nouveau directeur du site d'Hénin Beaumont, monsieur D..., lui avait demandé de ne plus venir sur le site, ce qu'il avait accepté de faire en poursuivant une recherche de capitaux dans les locaux loués par la société Energy Plast à Puteaux ; que nonobstant les difficultés rencontrées, il avait perçu son salaire et avait utilisé la carte de crédit jusqu'au mois de janvier 2007, date de la fermeture du site ; qu'il avait ainsi assisté et aidé activement M. X...dans la reprise du site et avait bénéficié de prélèvements à hauteur de 241 860 euros en ayant connaissance de la situation financière dégradée de la société Energy Plast ; qu'il s'est ainsi rendu coupable de complicité de banqueroute pour avoir conseillé son ami M. X...dans la conception et la mise en oeuvre d'un montage frauduleux de reprise alors qu'il avait parfaitement connaissance, du fait de ses fonctions de secrétaire général au sein de la société Picardie Plasturgie, de la situation particulièrement dégradée du bagage rigide, des difficultés du développement du " no name ", de l'extrême difficulté de redéployer un site industriel de fabrication de bagage rigide ;
" et aux motifs adoptés que M. X...avait réglé une somme de 41 860 euros, sur présentation de deux factures d'honoraires de négociation de décembre 2005 et mars 2006, au profit d'une structure Arcole Conseil, en rémunération de l'activité de conseil de monsieur Y..., un ami de 30 ans ; que ce dernier était intervenu dès le début des négociations avec Samsonite, se présentant comme étant M. E...; qu'en effet, M. Y...était un ancien administrateur judiciaire qui avait dû démissionner de ses fonctions à la suite de malversations qui lui avaient été imputées ; qu'il avait indiqué avoir mauvaise réputation ce qui l'avait amené à utiliser ce pseudonyme au début de son rôle de conseil de M. X...; que devant la police, il avait précisé qu'ils avaient arrêté un business plan et qu'il était là pour le faire avaliser en réunion, même s'il n'avait pas assisté aux réunions avec les décideurs ; que M. X...avait élaboré le business plan, lui s'étant attaché plus particulièrement à fixer les conditions financières et les termes de la négociation ; que M. Y...avait repris à son compte le projet de reprise : " Nous y avons ajouté un plan photovoltaïque, bâti sur un contrat avec Solarwatt, un autre pan " no name " à hauteur de 150 000 exemplaires attendus par an " ; qu'il avait précisé ne pas avoir assisté aux négociations juridiques ce qui était corroboré par M. F...qui avait indiqué qu'il avait été décidé de l'exclure lorsqu'il était apparu sous l'identité de M. E...; que M. Y...avait déclaré à l'audience que sa mission était de mettre en place la stratégie des actionnaires : développer le photovoltaïque, le " no name " et la sous-traitance ; qu'il avait conseillé M. X...en terme de stratégie de reprise après une analyse totale du business plan sans avoir demandé d'étude de marché, le reprenant cependant à son compte ; que M. X...avait confirmé l'importance de l'intervention de M. Y..., précisant à l'audience qu'il avait tout structuré, mis en forme, analysé le plan d'exploitation prévisionnel de M. Z... ; que M. Y...avait précisé qu'il l'avait conseillé huit mois avec une trentaine de réunions de travail, produisant un travail considérable ; que parallèlement, il était devenu secrétaire général du site Desley en mai 2005 ; qu'il ne pouvait donc ignorer la situation particulièrement dégradée du bagage rigide et les difficultés de développement du " no name ", ainsi que l'extrême difficulté de redéployer un site industriel du même type ; qu'il était d'ailleurs devenu par la suite secrétaire général de la société Energy Plast au salaire de 7 500 euros, à partir du 1er novembre 2005 par transfert de son contrat, selon ses dires, Picardie Plasturgie, étant peu présent sur le site ; que M. D..., directeur de l'usine, avait indiqué qu'il apparaissait plus comme le conseiller de M. X...que comme le secrétaire général de la société, donnant l'impression d'être un décideur apparent et parfois d'être le décideur à sa place ; que, d'ailleurs, M. Y...avait confirmé que M. X...avait plus un rôle de président, n'étant pas un homme de détail et que c'était lui qui s'était plongé dans la comptabilité, son côté patron reprenant le dessus, réfutant cependant être gérant de fait de l'entreprise ; qu'il avait indiqué que M. X...voulait apparaître comme le repreneur assisté de deux consultants : M. Z... qui avait été son collaborateur et lui-même ; qu'il s'était qualifié de généraliste, M. Z... étant le financier ; que M. Y...avait par conséquent aidé et assisté, de façon décisive, M. X...dans la reprise frauduleuse du site d'Hénin-Beaumont, tant au niveau de sa conception que de sa mise en oeuvre, lui permettant ainsi d'effectuer une série de prélèvements délictueux dont il avait été d'ailleurs le bénéficiaire pour les 41 860 euros en plus de son salaire de 7 500 euros d'honoraires et une somme de 200 000 euros ayant servi à l'acquisition d'un bon au porteur à son profit ; que M. Y...avait indiqué qu'en juin 2006, il avait rencontré M. G..., qui l'avait aiguillé sur la négociation de bons américains du Trésor que c'était ainsi que la société Energy Plast, recherchant des financements complémentaires, il avait fait appel à M. X..., sans lui préciser la nature de l'opération qui était censée apporter un bénéfice de 1, 5 millions d'euros ; que M. Y...avait précisé que l'affaire des bons du Trésor faisait l'objet d'une instruction ; que le virement de 200 000 euros avait été effectué au profit de la société HB Group le 6 septembre 2006 sur le fondement de la production tardive d'une convention de trésorerie en date du 1er septembre 2005, puisque M. H..., comptable, n'en avait jamais été destinataire ; que M. X...l'avait pourtant invoqué devant lui à l'appui d'une hypothétique recherche de nouveaux investisseurs censés permettre la pérennité du site ; que ce prélèvement n'avait à nouveau pas été fait dans l'intérêt de la société ; que M. Y...s'étant rendu complice du délit de banqueroute commis par M. X..., alors qu'il connaissait pertinemment l'état financier de la société Energy Plast ;
" 1°) alors que la complicité suppose une infraction principale punissable ; que le délit de banqueroute suppose pour être constitué que les faits prétendument délictueux soient à l'origine de la cessation des paiements ; qu'ayant relevé, d'une part, que le soutien de l'activité de la société Energy Plast par Samsonite avait permis de reporter dans le temps l'état de cessation des paiements pendant les dix-huit mois qui avaient suivi la reprise du site le 31 août 2005, soit jusqu'au 30 décembre 2006, d'autre part, que la situation de la société Energy Plast était déjà irrémédiablement compromise à cette même date du 31 août 2005, ce qui permettait de retenir cette date comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires impropres à caractériser l'état de cessation des paiements à partir duquel le lien de causalité avec les prétendus détournements d'actif aurait dû être apprécié, n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 2°) alors que la complicité du délit de banqueroute par détournement d'actif suppose qu'il soit établi que le complice a sciemment apporté son aide en ayant connaissance de l'état de cessation des paiements et de la volonté du débiteur de détourner ou dissiper frauduleusement une partie du patrimoine de la société ; qu'en se bornant à relever que M. Y...avait assisté et aidé activement M. X...dans la reprise du site en connaissance de la situation financière dégradée de la société Energy Plast, sans caractériser en quoi M. Y...aurait eu l'intention d'aider à la commission des faits de banqueroute par leur auteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;


Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 du code pénal, L. 631-1, L. 654-2 et L. 654-3 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y...coupable des chefs de complicité de banqueroute et l'a condamné, en répression, à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, avec mise à l'épreuve de trois ans, obligation de justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime, c'est-à-dire obligation de rembourser, une amende délictuelle de 75 000 euros et l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société civile professionnelle L... agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Energy Plast ;
" aux motifs que la date de cessation des paiements doit être fixée dès lors qu'un débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le tribunal de commerce a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la société Energy Plast au 13 février 2007 ; que la loi du 25 juillet 1985 a transformé la condition préalable à la banqueroute en visant, non plus l'état de cessation des paiements mais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments de fait soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; qu'en l'espèce, il résultait de la procédure et des débats que l'aide financière apportée par Samsonite qui devait être de 9, 2 millions d'euros n'avait été en réalité que de 5, 2 millions d'euros le 31 août 2005 ; que, dès le 31 août 2005, cette aide avait été amputée du virement d'1 million d'euros au profit de la société HB Group en remboursement du prix payé pour l'achat des actions de la société Energy Plast et du paiement immédiat non prévu dans le compte d'exploitation d'1 million d'euros au profit de la société Fes en avance sur le règlement des honoraires de M. Z... et du cabinet K...qui étaient d'un montant total initialement prévu de 2 millions d'euros ; que le 1er septembre 2005, la société Energy Plast avait également viré une somme de 800 000 euros au profit de la société HB Group dans le cadre d'une convention de trésorerie ; qu'à la date du 1er septembre 2005, les repreneurs n'ayant apporté aucune liquidité, la société Energy Plast ne disposait pas des sommes nécessaires lui permettant de financer son fonds de roulement, ni de mettre en oeuvre les mesures de redéploiement industriel du site en finançant les investissements nécessaires ; que par conséquent, le soutien de l'activité de la société Energy Plast par Samsonite dont les commandes représentaient 77 % de son activité, avait permis de reporter dans le temps pendant les 18 mois qui avaient suivi la reprise du site, l'état de cessation des paiements de la société Energy Plast alors que la situation de cette dernière était déjà irrémédiablement compromise ; que par ailleurs l'activité du produit " no name " n'avait pas permis de réaliser un chiffre d'affaires suffisant et l'activité photovoltaïque n'avait jamais été développée faute d'avoir bénéficié des investissements nécessaires ; que de ce fait, l'exploitation de l'activité de la société Energy Plast avait donc naturellement généré une perte d'exploitation annoncée de 1 055 000 euros sur la période du 1er septembre 2005 au 30 septembre 2006, ce qui avait d'ailleurs conduit les commissaires aux comptes, la société Audit Expertise Conseil, à lancer une procédure d'alerte motivée par l'absence de garantie sur la continuité de l'entreprise ; que, lorsque les faits reprochés aux prévenus ont eu pour objet ou pour effet d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer le prévenu dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, le délit de banqueroute est constitué ; que le délit de banqueroute est également constitué lorsque les faits constatés sont antérieurs ou postérieurs à la date de cessation des paiements dès lors qu'ils sont à l'origine de celle-ci ; qu'en l'espèce, en l'absence de redéploiement industriel du site d'Hénin-Beaumont, la société Energy Plast était condamnée à réaliser des pertes récurrentes et à vider sa trésorerie dès le 31 août 2005 ce qu'avait d'ailleurs relevé maître J..., conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce le 5 février 2007, indiquant dans son rapport que le projet de reprise par reconversion d'activité s'était très vite révélé un leurre ; que c'était donc à tort que le parquet de Paris avait fixé la date de cessation des paiements au 29 juillet 2005, date de la cession par Samsonite des actions de sa filiale Artois Plasturgie à la société HB Group car cette date ne tenait pas compte de la prise d'effet de cette cession fixée au 31 août 2005 ; que c'était à tort également que le jugement entrepris avait fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2006 estimant qu'Energy Plast avait du fait de l'aide financière apportée par Samsonite pu exercer une activité lui permettant de faire face à son passif alors pourtant qu'en décembre 2006, l'expert saisi par le comité d'entreprise suite à la procédure d'alerte avait conclu qu'au terme de 15 mois d'activité, la perte globale de la société Energy Plast avait été de 2, 6 millions depuis le 1er septembre 2005 ce qui correspondait depuis cette date à une perte mensuelle de 173 000 euros ; qu'il résultait donc de l'ensemble des éléments ci-dessus énumérés que la situation de la société Energy Plast était irrémédiablement compromise au moment de la prise d'effet le 31 août 2005 de l'acte de cession des actions ; qu'il convenait de retenir cette date comme étant celle de la cessation des paiements de la société Energy Plast ;
" 1°) alors que l'état de cessation des paiements suppose que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel ne pouvait valablement retenir le 31 août 2005 comme date de cessation des paiements de la société Energy Plast, cependant qu'elle avait constaté qu'à cette date, le soutien de l'activité de la société Energy Plast par Samsonite, dont les commandes représentaient 77 % de son activité, avait permis de reporter dans le temps pendant les dix-huit mois qui avaient suivi la reprise du site, l'état de cessation des paiements de la société Energy Plast, ce dont il s'évinçait que ladite société était, au 31 août 2005, en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
" 2°) alors qu'en tout état de cause, qu'en retenant le 31 août 2005 comme date de cessation des paiements de la société Energy Plast sans caractériser l'existence, à cette date, d'un passif exigible auquel l'entreprise aurait été dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible et en se bornant à la considération, à cet égard inopérante, que cette société aurait été, à ce moment-là, dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;


Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour retenir le délit de banqueroute, l'arrêt énonce notamment qu'à la date du 1er septembre 2005, les repreneurs n'ayant apporté aucune liquidité, la société Energy Plast, qui ne disposait pas des sommes nécessaires au financement de son fonds de roulement et à la mise en oeuvre des mesures de redéploiement industriel du site, était condamnée à réaliser des pertes récurrentes ; que les juges, après avoir analysé les prélèvements litigieux et constaté que la trésorerie apportée à l'origine par le groupe Samsonite a servi à couvrir des dépenses étrangères à l'exploitation ou à la reconversion de l'entreprise, en déduisent que ces prélèvements, dépourvus de cause économique sérieuse au regard de l'intérêt social, ont provoqué l'état de cessation des paiements ;
Attendu que, pour déclarer M. Y...et M. Z... complices du délit de banqueroute commis par M. X..., les juges analysent le rôle d'assistance et de conseil des prévenus dans la conception et le montage frauduleux de la reprise et relèvent que ceux-ci avaient une parfaite connaissance de la situation dégradée de la société ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les prélèvements indus sont à l'origine de la cessation des paiements de la société, laquelle résulte nécessairement de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a caractérisé à l'encontre de chacun des prévenus les éléments constitutifs, notamment intentionnel, du délit de complicité de banqueroute, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;


Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 654-2 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3, 132-3 et 321-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Y...coupable de recel de banqueroute et l'a condamné, en répression, à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, avec mise à l'épreuve de trois ans, obligation de justifier de l'acquittement des sommes dues à la victime, c'est-à-dire obligation de rembourser, une amende délictuelle de 75. 000 euros et l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société civile professionnelle L... ;
" aux motifs propres que c'était M. Y...qui avait demandé à M. X...de verser 535 000 euros aux sociétés dont M. A... était l'animateur de fait dans le but principal d'aider cet ami de longue date dont la société Apy était proche de l'état de cessation de paiement ; qu'il avait bénéficié également de 200 000 euros débités des comptes de la société Energy Plast le 6 septembre 2006 qui avaient permis l'achat d'un bon au porteur et de 41 860 euros débités des mêmes comptes à travers la structure Arcole Conseil dont il était le bénéficiaire économique ; qu'il s'était ainsi rendu coupable des faits de recel de banqueroute qui lui étaient reprochés en bénéficiant directement ou indirectement de sommes provenant de la société Energy Plast et en contribuant ainsi, en toute connaissance de cause, à placer cette société en état de cessation des paiements ;
" et aux motifs adoptés que M. X...avait réglé une somme de 41 860 euros, sur présentation de deux factures d'honoraires de négociation de décembre 2005 et mars 2006, au profit d'une structure Arcole Conseil, en rémunération de l'activité de conseil de monsieur Y..., un ami de 30 ans ; qu'il avait effectué une série de prélèvements délictueux dont il avait été d'ailleurs le bénéficiaire pour les 41 860 euros en plus de son salaire de 7 500 euros d'honoraires et une somme de 200 000 euros ayant servi à l'acquisition d'un bon au porteur à son profit ; que le virement de 200. 000 euros avait été effectué au profit de la société HB Group le 6 septembre 2006 sur le fondement de la production tardive d'une convention de trésorerie en date du 1er septembre 2005, puisque monsieur H..., comptable, n'en avait jamais été destinataire ; que M. X...l'avait pourtant invoqué devant lui à l'appui d'une hypothétique recherche de nouveaux investisseurs censés permettre la pérennité du site ; que ce prélèvement n'avait à nouveau pas été fait dans l'intérêt de la société et que les prévenus seraient déclarés coupables ; qu'il était donc auteur de recel de banqueroute par détournement d'actif concernant les deux sommes de 41 860 euros et 200 000 euros ;


" 1°) alors qu'en considérant, pour dire M. Y...coupable de recel de banqueroute, qu'il avait bénéficié de 200 000 euros débités des comptes de la société Energy Plast le 6 septembre 2006 au bénéfice de la société mère HB Group pour l'achat d'un bon au porteur, sans préciser quel bénéfice en aurait personnellement tiré le prévenu et donc sans caractériser l'élément matériel du recel de banqueroute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 2°) alors qu'en s'abstenant de constater que M. Y...savait, au moment des faits de recel de banqueroute qui lui étaient reprochés, que la société Energy Plast était en état de cessation des paiements depuis le 31 août 2005, date d'effet de la cession des actions de la société Artois Plasturgie, devenue Energy Plast, et, par voie de conséquence, qu'il connaissait l'origine frauduleuse des fonds prétendument recelés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
" 3°) alors qu'en retenant à la charge du prévenu, du chef de recel de banqueroute, le fait d'avoir demandé à M. X...de verser 535 000 euros à des sociétés dont M. A... était l'animateur de fait, cependant que M. Y...n'était poursuivi de ce chef que pour avoir prétendument encaissé, fait encaisser ou utilisé à des fins personnelles des sommes distinctes d'un montant global de 241 860 euros, la cour d'appel a illégalement excédé les limites de sa saisine ;
" 4°) alors que, subsidiairement, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale n'est pas au nombre des peines prévues par la loi pour le recel ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de complicité de banqueroute, devra emporter annulation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt infligeant à M. Y...cette peine, laquelle ne peut légalement être maintenue en l'état d'une déclaration de culpabilité du seul chef de recel de banqueroute " ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation de 321-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable du délit de recel de banqueroute et l'a condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'au paiement d'une amende de 75 000 euros et au paiement de réparations au profit des parties civiles ;


" aux motifs que quatre chèques d'un montant total de 535 000 euros ont été établis entre le 6 mars et le 16 juin 2006 au bénéfice des sociétés alv Euro Sante et Euro Sante Finance au titre d'une prise de participation dans une société tiers pour le compte de la société RB Group ; que ces chèques ont été signés par M. I...le 1er de 30 000 euros le 6 mars 2006 et les 3 autres respectivement de 150 000, 180 000 et 175 000 euros, le 16 juin 2006 ; que les sommes correspondantes ont été comptabilisées en compte d'attente en l'absence de justificatif fourni au cabinet d'expert comptable ; que l'enquête a par ailleurs établi que la société Euro Santé Finance avait été créée en mars 2006 pour racheter les parts de la société Lab Apy qui connaissait de très graves difficultés financières, sociétés ayant pour activité la cosmétique et la phytothérapie et ayant pour gérant de fait M. A..., lui même ami de longue date de M. Y...; que si une collaboration était prévue entre les sociétés, ce qui devait permettre à Energy PIast de fabriquer des emballages, l'enquête a permis de démontrer que c'était la société HB Group qui était entrée dans le capital d'Euro Santé Finance à la place de la société Energy PIast démontrant une nouvelle fois que l'aide financière était détournée de son objet social ; que ces règlements litigieux étaient dépourvus de cause économique sérieuse au regard de l'intérêt de la société Energy PIast et ont provoqué l'état de cessation des paiements ; que M. A... a bénéficié, sans aucune contrepartie, de 535 000 euros débités des comptes de la société Energy Plast à travers les structures Apy et Euro Santé Finance dont il était le dirigeant de fait ; qu'il connaissait les difficultés financières de la société Energy Plast et savait, au regard du faible chiffre d'affaires de sa société, que le travail qu'il était susceptible de confier à Energy Plast ne lui permettrait pas de sortir de ces difficultés financières ; qu'il s'est ainsi rendu coupable des faits de recel de banqueroute qui lui sont reprochés en bénéficiant directement ou indirectement de sommes provenant de la société Energy Plast sans ignorer que ces versements étaient contraires à l'intérêt social de cette société et contribuaient ainsi, à placer celle-ci en état de cessation des paiements ;
" alors que le délit de recel de banqueroute suppose établie l'intention frauduleuse de son auteur, c'est-à-dire la connaissance de l'origine frauduleuse de la chose ; qu'en se bornant à relever que M. A... savait que la société Energy Plast avait un faible chiffre d'affaires et que le travail qu'il était susceptible de lui confier ne lui permettrait pas de sortir de ces difficultés sans caractériser la connaissance qu'il devait avoir, pour que l'infraction soit caractérisée, de ce que la société Energy Plast était, à la date d'encaissement des chèques litigieux dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;


Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de recel, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent le délit en tous ses éléments, notamment intentionnel, la cour d'appel, qui a statué dans les limites de sa saisine et a prononcé à l'encontre de M. Y...l'interdiction de gérer que celui-ci encourait au titre de la complicité de banqueroute, a justifié sa décision ;


Que, dès lors, les moyens ne sauraient accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 132-19, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M. Z... coupable de complicité de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et de recel, l'ayant condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 5 000 euros et ayant prononcé, à titre de peine complémentaire, une interdiction, pour une durée de 5 ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ;


" aux motifs que l'importance du préjudice et la gravité des faits commis dans l'exercice d'une activité de conseil au préjudice de nombreux tiers et salariés, justifie le prononcé de la peine d'emprisonnement de trois ans dont dix-huit assortis d'un sursis simple, la partie ferme de dix-huit mois étant commandée par cette gravité des faits et la personnalité du prévenu qui révèlent le caractère organisé et dissimulé des faits, le nombre élevé de salariés victimes et l'importance du préjudice et qui pour prévenir le renouvellement de l'infraction excluent, en l'état, que M. Z... fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'aménagement prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la peine d'amende ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de gérer sont adaptées aux éléments de l'espèce ; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les peines ;


" alors qu'en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis n'est pas supérieure à deux ans, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en excluant toute mesure d'aménagement de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M. Z... en raison de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu, du nombre élevé de salariés victimes, de l'importance du préjudice et de la nécessité de prévenir le renouvellement de l'infraction alors que seule la situation personnelle du condamné ou une impossibilité matérielle permettait d'exclure les mesures d'aménagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;


Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24, 3ème alinéa du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois ;
" aux motifs que le prévenu a déjà été condamné à onze reprises ; que le tribunal l'a condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement, une amende de 75 000 euros et une peine complémentaire d'interdiction de gérer toute société pendant cinq ans ; que l'importance du préjudice et la gravité des faits commis dans l'exercice d'une activité commerciale au préjudice de nombreux tiers et salariés, justifie le prononcé de la peine d'emprisonnement de neuf mois, la partie ferme de neuf mois étant commandée par cette gravité des faits et la personnalité récidiviste du prévenu qui révèlent le caractère organisé et lucratif des faits, le nombre élevé de salariés victimes et l'importance du préjudice et qui pour prévenir le renouvellement de l'infraction excluent, en l'état, que M. A... fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;


" 1°) alors qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se référant à l'existence de onze condamnations et à la " personnalité récidiviste du prévenu " sans citer lesdites condamnations, sans exposer leur nature, sans rechercher si elles étaient définitives et sans caractériser l'état de récidive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 2°) alors que ce n'est que " sauf impossibilité matérielle " que la peine d'emprisonnement doit faire l'objet des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en décidant qu'il était exclu que M. A... puisse faire l'objet de ces mesures d'aménagement de la peine d'emprisonnement sans caractériser l'impossibilité matérielle visée par le législateur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Les moyens étant réunis ;


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de chacun des prévenus une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le troisième moyen proposé pour M. Y..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Y...en confusion des peines ;
" aux motifs que M. Y...demandait la confusion de cette peine d'emprisonnement avec celle de six ans qui avait été prononcée le 28 mai 2010, que si cette demande apparaissait recevable, elle apparaissait mal fondée car les faits objets de la condamnation du 28 mai 2010 avaient été commis entre mai 1993 et février 1997 dans le cadre de l'exercice de sa profession d'administrateur judiciaire alors que les faits dont la cour était saisie avaient été commis courant 2005 et 2006 alors que M. Y...avait déjà fait l'objet d'une radiation concernant sa profession d'administrateur judiciaire ;
" alors qu'en n'indiquant pas pour quels faits la précédente condamnation de M. Y...à six années d'emprisonnement avait été prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision " ;
Attendu qu'en disant n'y avoir lieu d'ordonner la confusion de deux peines dont la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des pièces de procédure, que le cumul n'excède pas le maximum de la peine la plus forte encourue, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qu'elle tient de la loi ;


Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 111-3 et 321-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à l'interdiction de diriger toute société pendant une durée de cinq ans ;
" aux motifs que le prévenu a déjà été condamné à onze reprises ; que le tribunal l'a condamné à la peine de neuf mois d'emprisonnement, une amende de 75 000 euros et une peine complémentaire d'interdiction de gérer toute société pendant cinq ans ; que l'importance du préjudice et la gravité des faits commis dans l'exercice d'une activité commerciale au préjudice de nombreux tiers et salariés, justifie le prononcé de la peine d'emprisonnement de neuf mois, la partie ferme de neuf mois étant commandée par cette gravité des faits et la personnalité récidiviste du prévenu qui révèlent le caractère organisé et lucratif des faits, le nombre élevé de salariés victimes et l'importance du préjudice et qui pour prévenir le renouvellement de l'infraction excluent, en l'état, que M. A... fasse l'objet d'une mesure d'exécution ou d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
" alors que l'auteur du délit de recel de banqueroute ne peut être condamné qu'aux peines prévues pour le recel ; que les peines légalement prévues pour le délit de recel sont l'emprisonnement d'une durée de cinq ans et l'amende d'un montant maximum de 375 000 euros ; qu'en prononçant en outre une peine complémentaire d'interdiction de diriger toute société pour une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisé " ;


Vu les articles 111-3, 321, ensemble l'article 112-1 du code pénal ;
Attendu que les juridictions répressives ne peuvent prononcer des peines qui ne sont pas prévues par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. A... coupable de recel, les juges du second degré l'ont condamné à cinq ans d'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, aucun texte ne prévoyait cette peine pour le délit retenu à la charge du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;


Par ces motifs :
I-Sur les pourvois de MM. X..., Z... et Y...:
Les REJETTE ;
II-Sur le pourvoi de M. A... :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 2012, en ses seules dispositions ayant prononcé à l'égard de M. A... la peine d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 juillet 2012

Les repreneurs avaient reçu plusieurs millions d'euros d'aide de Samsonite pour la reconversion.

 

BVA                                                                                                                                                                                  Discrimination syndicale


LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur R. représenté par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de VERSAILLES, APPELANT

SAS BVA 75, rue Saint Jean 31130 BALMA représentée par Me Catherine LEGER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE
Madame Isabelle LACABARATS, Président,
Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller,
Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section Activités diverses), statuant en départage le 2 novembre 2012 qui a :
- débouté M. R R de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné M. R R aux dépens,
Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 6 décembre 2012 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour M. R R qui demande à la cour,
infirmant le jugement, de :
- dire qu'il a été victime de discrimination syndicale,
- condamner la société BYA à lui payer la somme de 51 559,95 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi,
- ordonner son repositionnement professionnel à la position 3.3, coefficient 500 ETAM de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil,
- ordonner la fixation de son salaire de base au 1er octobre 2010 à 2 393,35 euros avec les augmentations individuelles, générales, conventionnelles ou propres à l'entreprise s'y attachant et intervenues depuis cette date,
- condamner la société BVA à lui verser le rappel de salaire correspondant à compter du 1er octobre 2010,
le tout, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, "le conseil" se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- condamner la société BVA à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
- condamner la société BVA à lui payer la somme de 319,99 euros au titre des 6 jours de RTT dont il aurait dû bénéficier, outre 31,99 euros au titre des congés payés afférents,
- condamner la société BVA à lui remettre des bulletins de salaire conformes à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 2008, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et rectifiés au vu de la décision à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article "1454" du code civil,
- fixer la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 1 600 euros (juillet à septembre 2010),
- condamner la société BVA aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution éventuels, à lui verser la somme de 2 392 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour la SAS BYA qui entend voir confirmer le jugement, débouter M. R R de l'ensemble de ses demandes et condamner celui-ci aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

LA COUR,
Considérant que M. R embauché par la société BRULE VILLE ASSOCIES, désignée sous le sigle BVA, en qualité d'enquêteur téléphonique, suivant contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, à compter du 10 mars 2001 ;
Que l'entreprise a un effectif supérieur à 50 salariés et applique la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite SYNTEC ;
Que, le 31 juillet 2008, la société BYA a fermé l'établissement de Viroflay pour délocaliser l'activité d'enquête téléphonique à Toulouse ; que l'autorisation de licencier M. R pour motif économique lui a été refusée par décision de l'inspection du travail le 26 janvier 2009 confirmée par le ministre du travail ; que le salarié a été rattaché au centre de Boulogne- Billancourt à compter de mars 2010 ;
Que M. R a détenu divers mandats, à compter de mai 2002 comme délégué syndical CGT
puis à compter de juin 2010 comme délégué du personnel suppléant et membre du comité d'établissement suppléant ; qu'il est également conseiller du salarié depuis 2002 ;
Que, par arrêt en date du 7 février 2008, la cour d'appel de Versailles a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet, jugé que la rémunération de M. R
ne pouvait être inférieure au salaire minimum correspondant à sa classification soit 1 500 euros au moment de la demande, qu'il devait bénéficier des accords collectifs d'entreprise à compter du 31 août 2007 et a ordonné la remise par la société BVA de bulletins de salaire conformes du 1er mars 2001 au 31 août 2007 ;
Que, par jugement du 5 mai 7009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par M. R,a ordonné à la société BVA de lui remettre des bulletins de salaire complémentaires de mars 2001 à août 2007 et a constaté son engagement à régler les rappels de salaires dus ;
Que M. R a saisi à plusieurs reprises l'inspection du travail ;
Que le 25 juin 2010, l'inspection du travail saisie par M. R a conclu au terme d'une enquête diligentée dans le cadre de l'article L. 2145-5 du code du travail et sur la base d'un panel de 11 salariés, qu'il y avait un lien entre l'appartenance syndicale du salarié d'une part et l'évolution ralentie de sa rémunération et l'absence d'évolution professionnelle, d'autre part ;
Que, par courrier du 3 novembre 2010, la société BVA a contesté les éléments retenus par l'inspection du travail ;
Que M. R a saisi le conseil de prud'hommes le 4 novembre 2010, afin de faire reconnaître des faits de discrimination dans le déroulement de sa carrière ;
Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;
Que l'article L. 2141-5 dispose : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail " ;
Qu' en application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
Considérant au nombre des faits qu'il invoque à l'appui de la discrimination dont il se plaint, M établit notamment :
- qu'il a exercé de manière active et continue des mandats représentatifs depuis 2002 comme représentant syndical ou élu du personnel,
- que l'inspection du travail a conclu à une discrimination syndicale à l'occasion des refus d'autorisations de licenciement sollicitées par la société BVA le 4 juin 2003 pour faute et le 26 janvier 2009 pour motif économique,
- qu'il a été privé de travail de fin juillet 2008 à fin mars 2010 alors que dans sa décision du 26 janvier 2009 confirmée par le ministre du travail le 24 juillet suivant, l'inspection du travail avait retenu que l'employeur aurait dû proposer au salarié une affectation sur le site de Boulogne- Billancourt où ont été reclassés la quasi-totalité des salariés permanents du site de Viroflay et, à défaut, une formation appropriée pour y faciliter son reclassement,
- qu ' il a été payé en deçà du salaire minimum prévu par 1 ' accord d ' entreprise ainsi que 1 ' ont relevé les décisions de la cour d'appel du 7 février 2008 et du juge de l'exécution du 5 mai 2009,
- que l'inspection du travail a encore conclu le 25 juin 2010 que l'écart entre le salaire de M. R et le salaire moyen du panel ne cesse de s'aggraver ; que l'écart en taux horaire est ainsi passé de 1,62 euros en avril 2002 à 2,99 euros en avril 2005, à 4,35 euros en novembre 2009 et à 5,23 euros en avril 2010 et que le salarié n'avait connu aucune évolution professionnelle par rapport aux comparants qui ne disposaient pas d'une qualification ou d'une expérience particulière,
- que l'employeur a fait figurer ses missions syndicales à la rubrique disponibilité dans ses comptes-rendus annuels d'entretien d'évaluation, les derniers en 2011 et 2012 ;
Que les éléments de fait ainsi établis par M. R laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, qui conteste leur caractère discriminatoire, de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
Que, s'agissante de la privation de travail entre juillet 2008 et mars 2010, la société BYA admet qu'elle a dispensé le salarié de toute activité tout en le rémunérant durant le temps, dit-elle, de ses recherches de reclassement ; qu'elle ne peut se prévaloir des refus opposés par le salarié à ses propositions de reclassement à Toulouse, à l'Ile Maurice ou à son domicile dès lors que des décisions de l'autorité administrative, aujourd'hui définitives, ont estimé que ces refus n'étaient pas abusifs et que la société a attendu près de 2 ans avant d'intégrer le salarié dans la structure de Boulogne-Billancourt ;
Que, s'agissant de la mention de l'exercice d'activité syndicale dans la notation du salarié, l'employeur ne peut soutenir qu'elle ne contient aucune appréciation négative alors qu'il l'a faite figurer dans la rubrique "disponibilité" ce qui n'est pas neutre ;
Que s'agissant de la discrimination dans l'évolution de carrière, la société BVA critique essentiellement la méthode comparative retenue par M. R et le choix des 11 salariés engagés entre 1998 et 2004, à des fonctions identiques c'est à dire en qualité d'enquêteurs et continuant d'effectuer des missions au sein du groupe entre 2008 et 2010 ; qu'elle propose, pour sa part, un panel de 293 salariés embauchés entre 1998 et 2004 intégrant les enquêteurs, quel que soit leur mode et lieu d'exercice (téléphone, face à face ou codification), dont elle déduit qu'à l'exception des 11 personnes sélectionnées par l'inspection du travail, 286 enquêteurs, tout comme M. R , n'ont pas bénéficié d'évolution de carrière contre seulement 7 ;
Que, cependant, M. R fait justement remarquer que la question n'est pas de savoir si le salarié qui se prétend discrimine occupe les mêmes fonctions que ceux avec lesquels il se compare au moment où le juge statue, mais bien de rechercher si précisément alors que le salarié était au départ dans une situation identique à celle des salariés composant le panel de comparaison, son évolution de carrière a été comparable et en cas de différence de rechercher si l'employeur justifie de raisons objectives étrangères à la discrimination syndicale pour expliquer une différence dans l'évolution de la carrière d'une personne qui était au départ dans une situation identique à celle d'autres salariés ;
Que Y nhis nertinent, comme l'avait déjà relevé l'inspection du travail, est de comparer M. R qui, par l'effet d'une décision judiciaire, est devenu l'unique enquêteur téléphonique employé en contrat à durée indéterminée à temps plein, aux 11 enquêteurs téléphoniques qui travaillaient physiquement à Viroflay et qui sont toujours employés par le groupe BVA et non aux salariés ayant travaillé dans le cadre de missions qui n'ont pas été renouvelées lors de la délocalisation du site à Toulouse ; que M. R objecte, sans être démenti par des pièces, que 3 autres salariés du panel de 11, Mme S. et Messieurs B. et L., en sus des 7 mentionnés par la société, ont connu une évolution professionnelle ;
Que la comparaison des bulletins de salaires de M. R avec ceux de ce panel fait effectivement ressortir les différences de rémunération ci-dessus rapportées en sa défaveur qui de surcroît vont en s'aggravant et, ce faisant, l'absence de progression de sa carrière ; que l'employeur ne peut arguer d'un niveau supérieur de formation initiale des salariés ayant connu une évolution de carrière puisque cette formation était sans lien avec l'activité d'enquêteur téléphonique ;
Que la société n'allègue ni ne justifie de mise en garde ou de sanction disciplinaire sur les compétences professionnelles de M. R qui pourraient expliquer le ralentissement de l'évolution de sa carrière ;
Que la société BVA ne démontrant pas que les faits établis par le salarié soient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, celle-ci est établie ;
Considérant, sur la réparation du préjudice, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;
Qu'au titre de la réparation de l'entier préjudice résultant de la discrimination, M. R peut donc prétendre à l'indemnisation pour perte de salaire qu'il ajustement chiffrée à 39 661,50 euros sur la base de l'écart de rémunération mensuelle de 793,23 euros par rapport à la moyenne des rémunérations du panel de mai 2002 au 30 septembre 2010 ;
Que le salarié peut également réclamer la réparation du préjudice né des conséquences de la discrimination sur ses droits à la retraite, qu'il ajustement évalué à 11 898,45 euros, soit 30% de la somme précitée ;
Que son préjudice financier total sera donc chiffré à la somme de 51 559,95 euros ;
Qu'il a droit, en outre, à un reclassement au niveau qu'il aurait atteint s'il n'avait pas été victime d'une discrimination prohibée soit en l'espèce à la position 3.3 coefficient 500 de la grille ETAM au regard de l'évolution moyenne de son panel, peu important qu'il n'ait pas formulé cette demande au cours des débats sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet et qu'il n'exerce pas effectivement les fonctions correspondant à cette classification ; que cette mesure prendra effet, comme le demande le salarié, à compter du 1er octobre 2010 ;
Considérant, sur le préjudice moral, que M. RR justifie d'un préjudice moral résultant de la privation pendant plusieurs années de toute reconnaissance professionnelle, distinct du préjudice pécuniaire déjà indemnisé ; qu'il y a lieu de lui allouer une somme de 1 000 euros de ce chef ;
Considérant, sur la remise des bulletins de paie, que, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner la remise par la société BVA de bulletins de salaires conformes au présent arrêt ; qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'exécution de l'arrêt du 7 février 2008 ;
Considérant, sur les jours de R.T.T, que le salarié réclame à tort le reliquat de 6 jours sur 12 jours de R.T.T pour la période de juin 2008 à mai 2009 alors qu'il est constant qu'il avait été dispensé de toute activité durant cette période qu'il n'a donc pas travaillé au delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaire ; qu'il sera débouté de cette demande ;
Considérant que la capitalisation des intérêts au taux légal sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
Considérant que, s'il peut être rappelé qu'en application de l'article 8-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, tel que modifié par le décret n° 2001-376 du 27 avril 2001, le droit de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'une décision de justice, alloué à l'huissier de justice qui en a reçu mandat, est à la charge du débiteur, la demande présentée à ce titre par l'appelant est irrecevable, faute d'intérêt à agir, en l'absence de litige né de ce chef ;?

 

PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,
INFIRMANT le jugement,
CONDAMNE la SAS BVA à payer à M. R les sommes suivantes :
. 51 559,95 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier né de la discrimination,
. 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination,
ORDONNE le repositionnement professionnel de M. R , à compter du 1er octobre 2010, à la position 3.3, coefficient 500 ETAM de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil,
ORDONNE la fixation de son salaire de base, à compter du 1er octobre 2010, à la somme de 2 393,35 euros avec les augmentations individuelles, générales, conventionnelles ou propres à l'entreprise s'y attachant et intervenues depuis cette date,
CONDAMNE la SAS BVA à lui verser, à compter du 1er octobre 2010, le rappel de salaire correspondant,
DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,
DIT que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
DIT que les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
ORDONNE à la société BVA de remettre à M. R ; des bulletins de salaire conformes au présent arrêt,
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
CONDAMNE la SAS BVA à payer à M. R la somme de 2 392 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel,
DEBOUTE la SAS BVA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS BVA aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, conformément à l'avis donné aux parties à l'issue des débats en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, et signé par Madame Clotilde Maugendre, conseiller, en l'absence de Madame Isabelle Lacabarats, président, régulièrement empêchée, et par Madame Christine Leclerc, greffier.
Le GREFFIER
Le PRESIDENT




 

SIGNAUX GIROD                                                                                                    Entrave aux fonctions de délégué du personnel, délégué syndical, harcèlement moral



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 12 avril 2012

N° de pourvoi: 10-28807



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2010), qu'engagé le 23 juillet 1990 par la société Ile de France Signalisation devenue Signaux Girod Ile de France en qualité de sérigraphe, M. X... a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre remise à l'employeur le 8 juin 2007 ;


Sur le premier moyen :


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la société Signaux Girod Ile de France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la véritable raison de la prise d'acte de rupture du contrat par M. X... en date du 6 juin 2007 était de quitter l'entreprise pour être embauché chez un autre employeur dès le 11 juin suivant et ce, en tentant d'obtenir de substantielles indemnités ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposante dont il ressortait que la prise d'acte de rupture avait pour cause première et déterminante la volonté du salarié de donner sa démission et devait s'analyser comme telle, ce que les premier juges avaient admis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;


Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu'il subissait de la part de l'employeur, ce qui caractérisait des agissements répétés constitutifs à la fois d'entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et de harcèlement moral, la cour d'appel a exactement décidé, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, que ces faits justifiaient la prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le second moyen :


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 107 334,42 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le représentant du personnel, dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est analysée en un licenciement nul, a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période légale de protection, soit 6 mois s'il est délégué du personnel ou 12 mois s'il est délégué syndical ; qu'en condamnant la société Signaux Girod Ile de France à payer à M. X... une indemnité forfaitaire égale à 45 mois de salaire, soit une somme de 107 334,42 €, représentant la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du mandat en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ;


Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; que la cour d'appel a ainsi statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Signaux Girod IDF aux dépens ;


 

Le Groupe PROGRES                                                                                                                                          non respect de des communications téléphoniques d'un salarié protégé



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 4 avril 2012

N° de pourvoi: 10-20845



Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Mme Sommé, conseiller apporteur

M. Foerst, avocat général

Me Blondel, SCP Boutet, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :


Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;


Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X..., salarié protégé en qualité d'administrateur de l'URSSAF, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;


Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la société Groupe Progrès s'est contentée d'examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l'opérateur du téléphone mobile fourni par l'entreprise à M. X... ; que ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, une information des salariés et une consultation du comité d'entreprise ; qu'il ne constitue donc nullement un procédé de surveillance illicite des salariés dont M. X... pourrait se prévaloir à l'appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d'administrateur de l'URSSAF ;


Attendu cependant, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ;


Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l'identification des correspondants de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;


Condamne la société Groupe Progrès aux dépens ;

 

RATP                                                                                                                                                                                               Discrimination syndicale




Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 6 juin 2012

N° de pourvoi: 10-27694




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 6 septembre 1993 en qualité d'agent de sécurité par la RATP, a été réformé, le 25 juin 2007, avec autorisation de l'inspection du travail, à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste statutaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment pour discrimination et harcèlement moral ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent appuyer leurs décisions sur des éléments de preuve dépourvus de pertinence ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que le rapport d'audit établi par le cabinet Emergences était de nature à établir un manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement moral, quand la RATP avait souligné, dans ses conclusions, que cet élément de preuve était dépourvu de pertinence, car il se fondait sur le seul " ressenti " d'une catégorie d'agents, sans être étayé par le moindre élément concret, outre qu'il avait été établi pour être produit dans une autre instance, a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise ne peut se cumuler avec l'indemnisation des actes de harcèlement moral eux-mêmes, dès lors qu'ils sont imputés à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé à M. X... une indemnisation au titre de la méconnaissance, par la RATP, de son obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise et des dommages-intérêts réparateurs du harcèlement moral que lui aurait fait subir son employeur, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié la force probante qu'il convenait d'attacher au rapport d'audit en cause ;
Attendu, ensuite, que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Attendu que si elle ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral dont il a été victime, l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement ;

Attendu que pour condamner la RATP à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité au titre des effets de la rupture, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est consécutive à la dégradation de la santé du salarié suite aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime, qu'en conséquence, le licenciement produit les effets d'un licenciement nul, justifiant l'allocation de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :
Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce que la RATP soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que M. X... expose que ses efforts continus de formation et l'obtention de différents diplômes devaient lui permettre au minimum d'obtenir un poste d'agent de maîtrise au sein du département environnement et sécurité, qu'il affirme également que plusieurs autres salariés dont l'ancienneté est comparable à la sienne sont devenus pilotes de sécurité et ont tous accédé au statut d'agent de maîtrise niveau 9 ou 10, que cependant le salarié a pris l'initiative des différentes formations qu'il a pu suivre, que dans ces circonstances l'article 4. 1 du protocole sur la formation professionnelle continue stipule que la reconnaissance des diplômes obtenus n'est pas de plein droit, que par ailleurs, la RATP démontre par une attestation du 20 janvier 2005 de M. Y..., chargé de mobilité de l'encadrement, et d'une lettre adressée à M. X... le 23 décembre 2005, que M. X... n'a pas exercé les droits qui lui étaient ouverts au titre de la bourse de l'emploi afin de valoriser ses diplômes, qu'enfin, s'agissant du panel de comparaison proposé, le salarié ne développe pas son argumentation se contentant des allégations rapportées, qu'il ressort de ces constatations que les éléments avancés par M. X... ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans examiner le panel de comparaison produit par le salarié ni vérifier si le salarié n'avait pas connu une stagnation de sa carrière en dépit de l'obtention de plusieurs diplômes dans le domaine de la sécurité pouvant être utiles à l'exercice de son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la demande de reclassification critiqué par le second moyen du pourvoi incident qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la nullité de la rupture et l'indemnité allouée à ce titre, la demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et la demande à titre de reconstitution de carrière, l'arrêt rendu le 12 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la RATP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 

FRANCE INVENDUS                                                                                                                                                                                       ATTEINTE A LA LIBERTE D'EXPRESSION

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 24 septembre 2013




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2011) que M. X..., engagé par la société Kmtc par contrat du 16 juillet 2007 en qualité de manager clés, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable Espagne au sein de la société France invendus, autre filiale du groupe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2009 ;


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que les injures proférées à l'endroit d'un supérieur hiérarchique constituent un abus de la liberté d'expression qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en omettant de rechercher si les termes insultants du courriel adressé par le salarié au gérant de l'entreprise, par lequel il laissait entendre qu'il avait été exploité, mettait en cause ses compétences et son autorité et l'accusait de " tout planifier pour détruire, pour rabaisser ", ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression, peu important les circonstances dans lesquelles il avait été rédigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;


Mais attendu que l'exercice de la liberté d'expression des salariés tant en dehors qu'à l'intérieur de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; que la cour d'appel qui a relevé que le contenu du courriel et les termes employés ne pouvaient objectivement être retenus comme susceptibles de nuire à l'employeur et traduisaient la réaction d'un homme blessé par l'annonce d'un licenciement dont il ne percevait pas les motifs, a fait ressortir que ce dernier n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société France invendus aux dépens ;

 


La direction du journal NVO (journal de la CGT)

Tribunal de grande instance de bobigny                                                                                                                                                            Refus d'une expertise demandée par le CHSCT
ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES DU 12 MAI 2014

Nous, Monsieur Patrick HENRIOT, Premier Vice-Prsident, au
Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, statuant en la forme des rfrs,
assist de Madame Lina MORIN, greffier,
Aprs avoir entendu les parties notre audience du 30 Avril 2014,
avons mis l'affaire en dlib et avons rendu ce jour, par misc disposition
au greffe de la juridiction en application des dispositions de l'article 450 du
Code de procdure civile, la dcision dont la teneur suit :


ENTRE :
Socit NOUVELLE SOCIETE ANONYME LA VIE OUVRIERE
Dont le siege social est sis 263 rue de Paris - 93100 MONTREUIL, prise
en la personée de Mme Agos NATON, sa présidente directrice gorale

représenté par Maitre Agos CITTADINI do Cabinet LANES &
CITTADINI, avocat an barreau de PARIS, vestiaire : C2185

ET :

COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL (CHSCT) DE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE
ANONYME LA VIE OUVRIERE
domicili 263 rue de Paris - 93100 MONTREUIL, pris en la persoooe
de ses représentants l égaux

reprsent par Me Sandrine BOURDAIS, avocat an barreau de PARIS,
vestiaire : G0709

Autorise assigner jour fixe par ordonnance en date du 15 avril 2014, la
socit << Nouvelle Socit Anonyme La Vie Ouvrire >> (ci-aprs << la NVO >>) a fait assigner le Comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail de la socit << Nouvelle Socit Anonyme La Vie Ouvrire >> (ci-aprs le CHSCT de la NVO) par acte d'huissier de justice en date du 17 avril2014 comparaitre devant le prsident du tribunal de grande instance deBOBIGNY statuant en la forme des rfrs aux fins d'entendre annuler ladlibration dudit CHSCT en date du 20 mars 2014 ;

Au soutien de cette demande la NVO expose :
- que le 20 mars 2014 le CHSCT de la NVO se runissait avec pour ordredu jour :
<< Adoption du PV du CIISCT du 27 janvier 2014Saisine du CHSCT par le comit d 'entreprise >> ;
- que lors de cette runion tait voque la possibilit de recourir uneexpertise fonde sur l'existence d'un risque grave, sans qu'une dlibrationprcise soit pour autant adopte, seul le principe du recours l'expert faisantl'objet d'un vote ;
- que le 21 mars 2014 Madame NATON, prsidente du CHSCT de la NVOavait la surprise de recevoir un courriel du secr aire du CHSCT auquel taitannexe une pice dnomme <<procs-verbal du CHSCT du 20 mars 2014(extraits) >>, ainsi rdig :
<< Saisine du CHSCT par le comit d'entreprise >>
<<P/usieurs /ments ont t amens au cours des dbats tendant aprouverl'existence dune grande souffranceparmi lespersonnels de la nouvelle SALa Vie Ouvrire. Parmi ces /ments, l'annonce faitepar la direction d'unobjectif cible de rduction de /a masse sa/ariale de 54 a 39 sa/aris avec /anon prise en compte des pigistes armi les 54 sa/aris cits), lesquels seretrouvent parfois en situation de dtresse, la prise de sanctions par /adirection a /'encontre de deux sa/aris duns cette p iode, ou encore le
surp/us de travail engendr par la rorganisation au service productionavec le dart concomitant de deux sa/aris non remplacs duns leursfonctions duns ce service. S ajoute une surcharge de travail constante a/a rdaction de /a N VO, etp/us g/obalement une organisation defaillante. >>
<< Partant du constatpartag de I 'existence dune forte inquitudepar mi lespersonnels de la nouvelle SA /a Vie Ouvrire, /e CHSCT nonce cependantqu'il ne disposepas de tous /es /ments d 'ana/yse de /a situation acvtuelle,complexe, qui gne un grave risquepsycho-social C'estpourquoi, et ajlnde rondre a /a saisine du comit d'entreprise, le CHSCT estimencessaire de se faire assister d'un cabinet agr duns /e cadre d'uneexpertisepour risque grave. L 'expert devra tablir un diagnosticpermettantde comprendre les /ments constitut du risquepsychosocial en cours. //devra aussi faire des propositions ajln de pr enir ce risque. >>que s'ensuivait l'adoption de deux dlibrations, l'une dsignant<< ALIAVOX >> dans le cadre d'une expertise pour risque grave, l'autredsignant trois membres du CHSCT pour suivre l'ensemble de la dmarched'expertise ;
- que ces Iments n' ayant pas t discuts tels quels en union, MadameNATON contestait cette dlibration par lettre recommande en date du 31mars 2014, sans obtenir de r onse du CHSCT ;
Pour solliciter l'annulation de cette dlibration, la NVO soutient, titreprincipal, qu'elle est affecte de nombreuses irrgularits, en ce que : le vote de cette dlibration ntait pas inscrit l'ordre du jour, lequelnvoquait ni l'existence de risques graves ou de conditions de travailproccupantes au sein de l'entreprise, ni le recours une expertise, ni le voted'une dlib ation en ce sens ;-dige a posteriori ainsi que cela rsuite du courriel l'accompagnant, ladlib ation n'a pas t discute et adopte en runion contrairement auxexigences des articles L 4614-2 et L 2325-18 du code du travail et qu'elle ne reflte pas la ralit des changes qui ont eu lieu ;
la demande d'expertise est prmate ds lors que le CHSCT n'a jamaisabord, pralablement cette demande d'expertise, la question des risquespsychosociaux au sein de l'entreprise, le recours l'expertise devant treexceptionnel et subsidiaire et n'intervenir qu'aprs que le CHSCT ait puis ses propres pouvoirs d'analyse et d'enqute ;
le primtre de l'expertise n'est pas dfini, aucune pcision ntant fourniequant l'existence d'une << grande souffrance >> et les facteurs noncs comme tant son origine ntant pas pertinents, la conclusion de la dlibration confirmant que le CHSCT n'a lui-me aucune ide des contours de ce risque grave ni de la manire dont il se manifeste ;
Subsidiairement, la NVO conteste l'existence d'un risque grave au sens des dispositions de Particle L 4614-12 du code du travail, faisant valoir :
que ce risque ne pent tre constitu par la souffrance mentale des salaris qu la condition qu'il ne s'agisse pas seulement d'un sentiment diffus maisqu'elle soit caractrise au moyen de crit es objectifs, que I'INRS a tabli une liste de tels indicateurs objectifs, lesquels ne sontpas prsents en l'espce, les Ients numrs dans la dlibration ntant,par ailleurs, pas pertinents ;

Pour rsister cette demande d'annulation le CHSCT de la NVO exposetout d'abord :
que depuis quelques annes la NVO connait des difficults conomiquesqui l'ont conduite la mise en place de trois plans sociaux puis s'interroger, fin 2012, sur la mise en place d'une nouvelle organisation chance du 31 dcembre 2014 ;
qu'au cours du I er trimestre 2013 un groupe de travail tait cr avec pourobjectifs dvaluer la situation et de proposer un projet ditorial etconomique viable ;
que de mars 2013 fvrier 2014 le comit d'entreprise tait rgulirementinvit faire le point sur l' at d'avancement de ces travaux mais sans trepour autant consult sur un projet de rorganisation ;
que la runion du 20 mars tait l'occasion d'examiner un document intitul<< Quelle N VOpour I 'avenir >> ; que le comit constatait notamment que les objectifs de rductions
d'effectifs annoncs rvlatent l'existence d'un <<projet avanc >>, que, pourautant, les dcisions n'taient pas prises, de sorte que << /es sa/aris seretrouvent duns une situation de jlou, dcile, anxiogne >> et qu'il nepouvait << se prononcer sur la situation en l'tat duprojet >> ;
que le comit demandait en consquence la saisine du CHSCT << pourdnir /es changements de conditions de travail engendrespar leprojet >> ;
Ceci expos, le CHSCT fait valoir :
qu'il a t saisi par le comit d'entreprise conforment aux dispositionsde Particle L 2323-27 du code du travail, que cette saisine est soumise laseule condition qu'elle porte sur des questions relevant de la comptence duCHSCT et que tel est bien le cas en l'espce ainsi que cela ressort de la dlibration du comit d'entreprise ;
qu'en tout tat de cause le CHSCT peut toujours dlibrer sur un sujet enlien avec une question l'ordre du jour et que la dsignation du cabinetALIAVOX pour effectuer une expertise en raison du risque grave constattait bien en lien avec la saisine du CHSCT par le CE, ce dernier ayant lui-mme constat la dgradation des conditions de travail des salaris et sonimpact sur leur sant ;
qu'il ressort de l'extrait du PV du CHSCT que cette dsignation a tdcide aprs tenue de dbats sur les conditions de travail des salaris et quela prsidente a pris part non seulement ces dbats mais aussi au vote ;
que le code du travail n'impose pas au CHSCT d'effectuer une enqueavant toute expertise ;
que pralablement la dlib ation litigieuse le CHSCT a au demeurantdiligent une enquete de plusieurs mois, au cours du ler trimestre 2013,laquelle a mis en vidence un tat de souffrance des salaris, dn notammentune ambiance de travail d estable, aux difficults financires de la NVOet l'absence de visibilit sur le devenir de la socit ;
que la dlibration numre les cinq Iments prcis et concrets que lesdbats ont mis en vidence pour caractriser l'existence d'un risque grave,savoir, une grande souffrance parmi les personnels, des tensions entre ladirection et les salaris, une surcharge de travail engendre par larorganisation du service production, une surcharge de travail constante la rdaction de la NVO et une organisation dfaillante dj constate aucours de prcdentes runions ;
que les textes n'imposent nullement aux membres du CHSCT de dfinir lamission de l'expert, seul ce dernier pouvant dfinir l'tendue exacte de samission aprs rception des documents dont il aura dress la liste ;
qu'en tout tat de cause la mission de l'expert a t dfinie puisqu'il estnotamment charg << d 'tablir un diagnostic permettant de comprendre lesIments constitut du risque psychosocial en cours >> et de << faire despropositions an depr enir ce risque. >> ;
que les termes du PV du CHSCT du 20 mars 2014 font ressortir qu'il aidentifil'existence d'un risque grave de manire trs concr e, laquelle estau surplus confirme par les pices qu'il verse aux dbats.
Le CHSCT demande en consquence que la NVO soit dboute de sademande d'annulation de la dlibration litigieuse et qu'elle soit condamnelui payer la Somme de 5.496 euros au titre des frais qu'il a exposs pourassurer sa dfense ;

S UR CE :
1) Sur I 'ordre du jour de la re'union du CHSCT et son lien avecla re'solution litigieuse ;

Attendu qu'il rsuite des dispositions de Particle L 4614-8 du code dutravail que l'ordre du jour de chaque runion du CHSCT est tabli par leprsident et le secr aire ;

Qu'il rsulte de ces dispositions que le CHSCT ne pent valablementdlibrer que sur un sujet inscrit l'ordre du jour ou en lien avec l'ordre dujour ; qu'il n'en rsuite pas, pour autant, que les dcisions ou rsolutionssusceptibles dtre votes l'issue de ces dlibrations devraient elles-mmes tre inscrites l'ordre du jour, dont les auteurs ne peuvent prjugerdes conclusions qui seront tires des dbats ;

Attendu que pour demander l'annulation de la "dlibration" du 20 mars2014, la NVO fait valoir que l'existence d'un risque grave et le recours uneexpertise ntaient pas inscrits l'ordre du jour de cette runion ;
Que par ce moyen elle tend en ralit obtenir l'annulation de la dcision duCHSCT de faire appel un expert pour risque grave, improprementqualifie de << dlibration >>aux termes de l'extrait de procs-verbal de cetterunion et plus exactement qualifie de << dcision >> aux termes du procs-verbal intgral ;
Et attendu qu'il rsuite des dispositions de l'article L 4612-13 du code dutravail que le CHSCT se prononce sur toute question de sa comptence dontil est saisi par le comit d'entreprise ;

Qu'il rsuite du procs verbal de la runion du comit d'entreprise de laNVO du 20 fvrier 2014 que ce dernier a entendu saisir le CHSCT afindtre inform quant l'impact sur les conditions de travail des salaris duprojet de passage de 54 39 salaris - qualifi de << chiffre cible >> par laprsidente et consid comme crant << une situation jloue, dcile etanxiogne >> par les lus ;
Qu'en inscrivant la << Saisine du CHSCT par le comite' d'entreprise >> `al'ordre du jour de la runion du 20 mars 2014, son prsident et son secrtaireont ds lors entendu que les dlibrations de cette instance portent sur lesujet ainsi dfini par le comit d'entreprise ;
Que l'extrait du procs-verbal de cette runion, indiquant que << P/usieursIments ont t amens au cours des dbats tendant a prouver I 'existenced 'une grande souffranceparmi lespersonnels >> parmi lesquels << l'annoncefaite par la direction d'un objectif cible de rauction de la masse salariale
de 54 a 39 salaris avec la non prise en compte des pigistes >> rvle quel'objet des changes et dlibrations des membres du comit ont trsprcisent port sur le sujet inscrit l'ordre du jour ;

Que la lecture du procs-verbal intgral confirme indiscutablement quel'ensemble des dbats a port sur la question pose au CHSCT par le comitd'entreprise ;

Qu'il importe peu que n'ait pas t inscrit l'ordre du jour le vote d'unersolution dcidant de recourir un expert pour risque grave - elle me enlien, au demeurant, avec l'objet de la saisine du comit d'entreprise - lesauteurs de l'ordre du jour ne pouvant prjuger du contenu des changes nianticiper le constat de l'existence d'un risque grave et encore moins laconclusion que le CHSCT se verrait contraint de faire appel un expert pourvaluer ce risque ;

2) Sur la discussion et l'adoption de la re'solution litigieuse :
Attendu que la NVO soutient que la dlibration litigieuse a t rdige aposteriori ainsi que cela rsulte du courriel l'accompagnant et que, n'ayantpas t discute et adopte en runion contrairement aux exigences desarticles L 4614-2 et L 2325-18 du code du travail, elle ne reflte pas laralit des changes qui ont eu lieu ;
Mais attendu que le fait qu'un extrait de procs verbal ait t rdig aprs larunion et avant l'tablissement du procs verbal exhaustif et dfinitif nepermet pas de prjuger de son inadquation avec la ralit des dbats ;
Que la lecture du procs-verbal de la runion du CHSCT du 20 mars 2014contenant compte-rendu intgral des dbats rvle au contraire que larsolution litigieuse a t expressent discute puis mise aux voix etadopte l'issue de tongues dlibrations au cours desquelles ont tnotamment voqus les projets de rductions d'effectifs, les consquencessusceptibles d'en rsulter, leurs r ercussions sur les conditions de travail,les inquitudes cres par leur annonce, les risques qui en rsultent pour lessalaris, la qualification de ces risques - dont Madame NATON ne contestepas l'existence mais qu'elle hsite qualifier de graves - et l'opportunit derecourir une expertise pour mieux les valuer et les pvenir ;

Que contrairement ce qui est soutenu la rsolution litigieuse a donc bient discute et adopte en runion et ce, dans des termes dont l'extrait deprocs-verbal querell rend synthtiquement compte sans les dnaturer ;

3) Sur le caracte`repre'mature_ de l'expertise :
Attendu que la NVO soutient que l'expertise ne pent tre dcide qu'endernier recours et aprs que le CHSCT ait puis ses pouvoirs d'enquepropres ;
Mais attendu qu'aucune condition telle n'est impose par les dispositions del'article L4614-2 du code du travail ;

Que s'il appartient au CHSCT, selon les dispositions de l'article L 4612-2 ducode du travail, de procder l'analyse des risques professionnels auxquelspeuvent tre exposs les travailleurs, ainsi qul'analyse des conditions detravail, il peut dcider de faire directement appel un expert ds lors qu'ilconstate d'emble qu'il n'a pas les moyens, par lui-mme, d'analyser etdvaluer les r ercussions potentielles, pour la sant des salaris, desrisques qu'il a identifis ;

Qu'instruit par l'inaboutissement d'une prcdente enqute relative au bientre au travail initie courant 2013, le CHSCT de la NVO a pu considrerqu'il ne disposait pas des moyens dvaluer les risques psycho-sociaux qu'ilavait identifis et dcider en consquence de faire appel un expert <<pourdmler cet cheveau >> comme le prconisait son sectaire en proposantcette mesure ;
4) Sur lepe'rime`tre de la mission de I 'expert :
Attendu que la NVO soutient que la mission donne l'expert serait dfinieen termes trop gn aux ;
Que ce grief se confond largement, en ralit avec celui tir de l'inexistenced'un risque grave, seul susceptible de justifier le recours une mesured'expertise ;

Qu'il en est notamment ainsi de l'argument selon lequel il n'existerait pas delien avr entre, d'une part, les sanctions dcides par la direction ou lesurplus de travail engendr par la rorganisation du service production ouencore la surcharge de travail constate et, d'autre part, l'existence d'unrisque grave ;

Attendu que sans prjuger, ce stade du raisonnement, de l'existence de cerisque, il suffit de constater que le CHSCT a entendu demander l'expertdsign << d 'tablir un diagnostic permettant de comprendre les Imentsconstitut du risquepsycho-social en cours >> et de << faire despropositionsajin de pr enir ce risque >> ;

Que cette mission, suffisamment prcise quant son objet, procde bien duconstat qu'il existe un risque psycho-social en cours de ralisationcaractsant une atteinte potentielle la sant des salaris - dont il convientd'analyser les causes et dvaluer l'intensit afin de d erminer les mesurespropres en prvenir les consquences ;

Que l'expert, clair plus avant par la lecture intgrale du procs-verbal dela runion, sera parfaitement en mesure, pour le surplus, de dfinir lescontours exacts de sa mission ;
5) Sur I 'existence d 'un risque grave :
Attendu qu'il rsulte des documents verss aux dbats :
qu la suite de l'exercice par le commissaire aux comptes de deux << droitsd'alerte >> en 2010 et 2012, la survie de la socit << Nouvelle SocitAnonyme La Vie Ouvrire >>, est en jeu, la << menace >> d'un dp6t de bilanl'horizon fin 2014 ayant t annonce par la direction ;
que pour faire face cette menace la volont de la direction de rduirel'effectif de 54 39 salaris a galement t annonce, sans toutefois treaccompagne d'un projet de rorganisation intgrant cet objectif cible ;

Attendu que l'impact, fortement anxiogne, de cette annonce sur la santet sur les conditions de travail des salaris - renforc par les incertitudesentretenues quant aux modalits de sa ralisation de mme que par lessurcharges de travail dj constates dans certains services - est tabli parles nombreuses attestations verses aux dbats, ainsi que le rvlent lesmentions suivantes :
<< A un stresspermanent depuis I 'anne dernire, est en train de succderchez moi une anxit dont je ne suispas coutumie`re avec une alt ation dema capacite' a` travailler et a` me concentrer ; j 'ai juste envie de fuirl'entreprise >> ',
<< ceux qui sont solides vivent avec, ceux qui sontplus fragiles craquent >> ;
<< des questions qui taraudent sans cesse et qui impactent force"ment monquotidien, y compris an-dehors de l'entreprise >> ;
<< duns l'incertitude totale, je suis inquie`te comme beaucoup - je dorsmal >> ;
<< depuis plusieurs mois j 'ai des insomm'es lie'es a` la tensionpermanentesubie au travail, ce dont j 'ai faitpart aux 'elus du CHSCT ; ... ma colle`gueet moi avons une charge de travail beaucoup trop importante . . . il en re'sulteun sentiment d 'e'puisement ... >> ;
<< le fait de savoir que lapremie`re estimationpre'voit le de'part de quinzesalarie's ne fait qu'augmenter mon stress >> ;
<< des salarie's me disent qu'ils n 'arrivent plus `a dormir ou se re'veillent lanuit, que cela leur coupe I 'appe'tit ; ils n'arrivent plus a` s'investir duns letravail ... >> ;
<< la surcharge de travail inhe'rente au de'part de deux personnes seretrouve redistribue'e au sein du service ... l'e'quipe se retrouve duns unesituation de stress face a` un nouveau managementpar objectifs >> ',

Attendu que Madame NATON, PDG de la socit et prsidente du CHSCTcrivait au demeurant << a tous les salaris de la Vie Ouvrire >> le 25 mars2014 tre << proccupe par le climat de stress qui est en train des'installer >> ;

Que, ds lors, le CHSCT a pu Igitimement considrer que cette situation,dj connue de lui avant que ces attestations ne viennent la confirmer, nerelevait pas seulement de l'inquitude courante que provoquentnaturellement, parmi les salaris, les difficults d 'une entreprise et lesperspectives de rorganisation qui en rsultent, mais qutaient runis lesIments constitutifs de risques psycho-sociaux susceptibles de porter desatteintes graves la sant des salaris, ds lors que plusieurs rapportent untat de stress, des troubles du sommeil ou un sentiment dpuisementcaractrisant de graves dgradations de leurs conditions de travail ;
Que la dcision du CHSCT de faire appel un expert apparait, en l'tat deces Iments, justifie ;

Et attendu que le CHSCT justifie, par la production de la factured'honoraires de son conseil, des frats qu'il a du exposer pour assurer sadfense hauteur de la Somme de 5.496 euros, laquelle lui sera en
consquence alloue ;

PAR CES MOTIFS_
Statuant publiquement, en la forme des rfrs, contradictoirement eten premier ressort, par mise a disposition au greffe,
Déboutons la société << Nouvelle Société Anonyme La Vie Ouvrire >> de sademande tendant entendre prononcer l'annulation de la dlibration duCHSCT en date du 20 mars 2014 ;
La condamnons supporter les frats et honoraires exposs par le CHSCT
pour assurer sa dfense hauteur de la Somme de 5.496 euros TTC
;

La condarnnons aux dpens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, le 12 MAI 2014.

 

La directrice de l'Office de Tourisme de la Région de Guebwiller-Soultz                                                                                                                                                      harcèlement moral




Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 19 juin 2012

N° de pourvoi: 11-87963




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par :



-

Mme Sandra OLIEL,directrice de l'Office de Tourisme de la Région de Guebwiller-Soultz

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu les mémoire et observations complémentaires produits ;


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable à l'égard de Mme Y... de harcèlement moral par dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui, et l'a condamnée à une peine d'amende de 1 500 euros, et à des dommages et intérêts au profit de la partie civile à hauteur de la somme de 1 500 euros, outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance ;


" aux motifs que les éléments recueillis par le service de l'inspection du travail et la gendarmerie décrivent, entre la prévenue, directrice nouvellement nommée, et Mme Salvatrice Y..., employée depuis plus de 30 ans à Guebwiller et qui exerçait auparavant les fonctions de directrice des difficultés relationnelles certaines dont les causes sont l'inversion des fonctions hiérarchiques entre les parties et la nécessité de modifier certaines règles de fonctionnement et de gestion de l'office de tourisme en raison de sa transformation en EPIC ; que toutefois la Cour constate que le comportement de Mme X... à l'encontre de Mme Salvatrice Y... a dépassé l'usage de l'autorité que lui conférait ses fonctions pour exercer à son encontre un harcèlement ayant eu pour la partie civile des conséquences certaines sur sa santé, dont elle justifie à l'audience ; que Mme X... ne conteste pas avoir convoqué à de nombreuses reprises Mme Y... afin de lui faire des reproches sur son travail ; que ces convocations s'accompagnaient d'envois de courriers qui, s'ils faisaient état d'un certain nombre de reproches graves comme des malversations ou le fait d'avoir modifié des documents signés par elle, n'ont pas été suivis d'avertissements ou de procédures disciplinaires ; que Mme Sandra X... conteste les reproches multiples qui lui ont été faits et a répondu par courriers produits aux débats sur de nombreux points ; qu'elle conteste plus particulièrement ceux mettant en cause son honnêteté ; que ces multiples griefs formulés à son encontre ont eu pour conséquence de fragiliser Mme Y... dans l'exercice de ses fonctions sans que pour autant, n'ayant pas fait l'objet de sanctions officielles, ils aient pu être discutés et que leur existence ait pu être établie ou au contraire écartée ; que ces accusations ont en revanche dévalorisé Mme Y..., la faisant passer pour une personne malhonnête ; que par ailleurs, Mme Y..., comme d'autres salariés entendus par l'inspectrice du travail et les gendarmes, souligne que leur nouvelle directrice dénigrait toutes leurs pratiques professionnelles antérieures et remettait en cause leur efficacité ; que Mme Y... indiquait par ailleurs, ce qui n'est pas non plus contesté, que des ordres lui étaient donnés par téléphone, dans l'urgence pour des tâches demandant du temps (elle évoque l'organisation d'une foire aux vins dont elle a été chargée tardivement), ce qui la mettait dans l'impossibilité d'effectuer correctement sa mission ; qu'il n'est pas contesté qu'à deux reprises, Mme X... a modifié les conditions matérielles de travail de Mme Y... : qu'à Guebwiller, elle l'a isolée, sans concertation préalable, de la partie publique des locaux par une grille puis, lors de son affectation à Soultz, elle lui a attribué, toujours en son absence, un bureau aveugle, alors qu'elle aurait pu être installée dans une pièce plus confortable pourvue d'une fenêtre ; que ses conditions de travail à Soultz étaient d'ailleurs, selon les constatations de l'inspection du travail rendues difficiles car elle s'y trouvait très souvent seule ce qui lui rendait difficile l'accomplissement de sa mission comptable pour les deux entités ; qu'enfin, elle ne disposait plus à Soultz du matériel informatique qui lui aurait permis d'accomplir ses tâches (suivi des dossiers dont elle était auparavant chargée) ; que les témoins entendus et cités plus haut ont souligné que Mme X... adoptait en leur présence une attitude particulière envers la partie civile et que cette dernière avait été la seule écartée de certaines activités organisées ; que Mme X... reconnaît par ailleurs qu'elle a cessé de confier à Mme Y... des missions qu'elle accomplissait antérieurement arguant de la charge de travail administratif qui lui était confiée ; que les difficultés rencontrées pour définir les attributions de Mme Y... dans le cadre du nouveau mode de fonctionnement des structures créées par l'EPIC, ses éventuelles lacunes professionnelles, et qui pouvait trouver une réponse dans le respect des règles du droit du travail, ne justifiaient pas, contrairement à ce que soutiennent M. Z...et la prévenue, l'attitude sus décrite adoptée à son égard ; qu'enfin les nombreux témoignages des salariés recueillis par l'inspection du travail témoignent de ce que la partie civile n'était pas la seule à rencontrer des difficultés et que de nombreux salariés exprimaient une souffrance au travail certaine, constatée médicalement et qui avait conduit l'administration à demander au président M. Z...d'intervenir ; que, dans ses écritures, Mme X... reconnaît que Mme A..., collègue de la partie civile, avait démissionné et s'était plainte à cette occasion de l'autoritarisme de la directrice ; que Mme Y... expliquait que Mme A...avait démissionné à la suite d'une dépression due à ses conditions de travail depuis l'arrivée de Mme X... ; qu'entendue elle déclara dans un témoignage écrit adressé à l'inspection du travail " je me suis retrouvée en souffrance avec des symptômes de dépression car elle (Mme X...) remettait en cause mes valeurs. Elle me faisait peur, je la trouvais tellement forte. J'ai été en arrêt maladie pendant deux mois pour dépression. Je rêvais d'elle, c'était horrible … pourtant au début je souhaitais vraiment collaborer avec elle " ; que cette situation partagée par plusieurs salariées conduit à écarter l'argument selon lequel seule l'attitude de Mme Y..., souhaitant conserver ses prérogatives anciennes et n'acceptant pas la présence d'une directrice à la place qu'elle avait occupée antérieurement, serait à la source de difficultés relationnelles rencontrées avec Mme X... ; qu'enfin il est établi que Mme X... avait une connaissance entière des conséquences de son attitude sur la santé et le comportement de Mme Y... qui, très rapidement, a fait appel à M. Z...pour tenter de trouver une solution puis à l'inspection du travail ; que la situation a d'ailleurs été évoquée au cours d'une réunion organisée dès janvier 2007 sous la présidence de M. Z...destinée à évoquer les difficultés relationnelles existant dans les structures de l'EPIC ; que les témoins entendus ainsi que l'enquêtrice du service de l'inspection du travail font état de la détresse morale des salariées de l'entité, y incluant la partie civile, détresse morale qui, outre les conséquences médicales qu'elle a entraînées pour la partie civile l'a fragilisée dans l'exercice de ses missions et a compromis son avenir professionnel puisqu'elle a été licenciée pour faute alors qu'elle n'avait, depuis plus de 30 ans d'exercice, fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire ; que par ailleurs les services de l'inspection du travail ont informé dès le 17 janvier 2008 M. Z...des difficultés dénoncées et ont organisé un rendez-vous avec celui-ci et Mme X... dès le 14 février 2008 ; que les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement moral sont constitués et la cour confirmera la décision des premiers juges ayant retenu la responsabilité pénale de Mme X... ;


" 1°) alors que les faits imputés d'harcèlement moral par dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui doivent être appréciés au regard de l'exercice légitime par le responsable hiérarchique de son pouvoir de direction et de contrôle, et du respect par le salarié qui se prétend victime de ses propres obligations ; qu'ainsi les juges du fond qui, sans réfuter les conclusions de Mme X..., ont fondé exclusivement leur décision sur des constatations et témoignages de salariés relatifs à l'exigence manifestée par la nouvelle directrice de l'office du tourisme dans le cadre de l'organisation du travail et la gestion du personnel, sans rechercher d'une part si, au regard du changement de statut de l'office et de sa soumission aux lois du marché, la responsable hiérarchique n'était pas tenue à la rigueur qu'elle avait manifestée, et n'était pas ainsi légitime dans l'exercice de son nécessaire pouvoir de direction et de contrôle, et d'autre part si Mme Y..., ancienne directrice, avait respecté ses propres obligations au plan de l'évolution de son poste, et avait loyalement coopéré, comme elle le devait, aux changements voulus dans l'entreprise par la Communauté de communes, n'ont pas justifié légalement leur décision ;


" et alors que le délit d'harcèlement moral par dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui est un délit intentionnel, qui suppose conscience par l'auteur des faits poursuivis de ne pas seulement poursuivre l'intérêt légitime de l'entreprise, mais de nuire à certains salariés ; qu'ainsi, les juges du fond qui se sont bornés à constater la " souffrance " subie par certains salariés à la suite du changement de statut de l'office de tourisme, sans constater quelconque intention de Mme X... de nuire à Mme Y... et d'aller outre les nécessités imposées par le changement de statut de l'entreprise, qui s'imposait à elle comme aux autres salariés, n'ont pas justifié légalement leur décision " ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un rapport de l'inspection du travail et d'une enquête de gendarmerie, le procureur de la République a fait citer Mme Sandra X..., directrice de l'office de tourisme issu de la fusion entre les offices de Soutlz et de Guebwiller pour avoir harcelé moralement Mme Salvatrice Y..., salariée qui avait précédemment occupé les fonctions de directrice du second de ces établissements ; que le tribunal a déclaré la prévenue coupable du délit ;


Attendu que, pour confirmer ce jugement, sur appels du ministère public et de la prévenue, l'arrêt retient, notamment, que le comportement de Mme X... à l'égard de Mme Y a dépassé l'usage de l'autorité que lui conféraient ses fonctions : que la directrice a adressé à la salariée des convocations multiples accompagnées de reproches graves comme la commission de malversations, qu'elle lui a imposé des missions à réaliser dans l'urgence et dans des conditions ne permettant pas de les exécuter correctement, et qu'elle a modifié ses conditions matérielles de travail, en lui assignant un bureau aveugle, tous faits constatés par l'inspection du travail ou attestés par des témoins ;


Que les juges retiennent que ces agissements ont eu sur la santé de la salariée des conséquences dont celle-ci justifie par des éléments médicaux et qu'il en était allé de même d'autres salariés ; qu'ils ajoutent que ces agissements ont compromis l'avenir professionnel de la salariée, qui a été licenciée pour faute grave après trente ans d'exercice de ses fonctions sans avoir fait l'objet d'une procédure disciplinaire ;


Qu'en outre, ils énoncent que, si Mme X... a contesté les faits qui sont reprochés, elle avait une connaissance entière des conséquences de son attitude sur la santé et le comportement de Mme Y... puisque celle-ci avait très rapidement sollicité l'intervention du président de l'office de tourisme, que cette situation avait fait l'objet d'une réunion, et que, de même, l'inspection du travail s'était adressée à l'employeur à ce sujet ;


Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé le délit retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 5 octobre 2011


 

La Française d'images                                                                                                                                                violation du principe de l'égalité des armes dans un procès prud'homal



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-17882


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société La Française d'images à compter du 15 février 1994, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'assistant de plateau, puis de régisseur ; qu'après avoir contesté une diminution progressive de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les contrats conclus entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et fixé le salaire mensuel de référence à 1 417 euros ; que le 21 juillet 2011, l'employeur a adressé au conseil du salarié une proposition de contrat de travail établi sur la base de 36 heures par mois pour un salaire de 523 euros ; que le 26 juillet 2011, le salarié a écrit à son employeur pour l'informer de son entière disponibilité pour occuper son poste, et, que par courrier du lendemain, le conseil de M. X... a indiqué à l'employeur que le contrat de travail devait mentionner un salaire brut de 1 417 euros pour 66 heures de travail par mois ; que l'employeur a répondu au conseil du salarié en l'invitant à transmettre à son client le projet de contrat adressé le 21 juillet 2011 ; que le salarié a formé appel contre le jugement du conseil de prud'hommes le 26 juillet 2011 ; que le 28 juillet 2011, le conseil du salarié a adressé un nouveau projet de contrat de travail sur la base d'un salaire de 1 417 euros pour 50 heures de travail ; que le 1er août 2011, M. X... s'est présenté au siège de l'entreprise et a refusé de signer le projet de contrat de travail proposé par l'employeur qu'il estimait non conforme au jugement du conseil de prud'hommes ; que le 2 août 2011, le conseil du salarié a adressé à celui de la société le contrat de travail qu'elle avait établi, signé par M. X..., lequel s'est à nouveau présenté au siège de l'entreprise où il s'est vu notifier, par lettre remise en mains propres, une mise à pied conservatoire ; que l'employeur a interjeté appel le 19 août 2011 ; que le salarié a été licencié le 2 septembre 2011 en raison d'atermoiements délibérés afin d'éviter que le jugement du 21 juillet prévoyant la poursuite de la collaboration sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel puisse être exécuté et du refus de reprendre le travail le 1er août 2011 en application des conditions du contrat de travail établi par l'employeur le 21 juillet 2011 et d'une attitude de déloyauté et de mauvaise foi ;


Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen :


1°/ que constitue une " raison objective " au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/ 70 du 28 juin 1999, la démarche consistant pour les partenaires sociaux du secteur de l'audio-visuel à déterminer, après une concertation approfondie entre spécialistes ayant une connaissance exacte et complète des particularités des différents emplois concernés et des conditions de leur exercice, les emplois qui présentent un caractère " par nature temporaire " et ceux dont ce n'est pas le cas afin de déterminer les emplois pouvant être pourvus par contrat dit d'usage ; qu'en l'espèce, la société La Française d'images faisait valoir qu'un accord interbranches du 12 octobre 1998, applicable à l'entreprise et négocié et signé par les syndicats représentatifs des salariés, avait prévu que le poste de régisseur était un poste pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en examinant si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M. X..., cependant qu'elle avait constaté que l'emploi de régisseur figurait dans la liste des fonctions pour lesquelles il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée annexée à l'accord interbranche, ce dont il résultait que le recours à ces contrats successifs reposait sur des raisons objectives établissant la nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ;


2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'accord cadre européen du 18 mars 1999 et la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999 prévoient eux-mêmes que les partenaires sociaux sont habilités à " introduire " les raisons objectives qui justifient le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ;


Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;


Attendu, ensuite, que selon la clause 8.1 de l'accord-cadre précité les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs que celles prévues dans le présent accord ;


Attendu, enfin, que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ;


Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mission technique incombant au régisseur était indépendante du contenu des émissions produites, que si les émissions produites par la société avaient varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l'activité de production de la société était permanente, de même que l'activité du salarié, employé chaque mois depuis dix-sept ans sur un nombre de jours quasi-constant, par roulement avec d'autres régisseurs assurant les mêmes tâches, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :


Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :


Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail à durée indéterminée était à temps plein et de ses demandes en paiement en conséquence, alors, selon le moyen :


1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée qui portent notamment la durée du travail et les horaires de travail quotidiens, lesquels sont corroborés par les feuilles d'émargement signées par le salarié répondent aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et établissent que M. X... était à temps partiel ; qu'en se fondant sur les mentions des contrats à durée déterminée dont elle a pourtant écarté l'application en procédant à la requalification de la relation de travail liant M. X... à la société La Française d'images en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-4 et L. 3123-14 du code du travail ;


2°/ que l'employeur qui entend combattre la présomption selon laquelle le contrat de travail à temps partiel dont il se prévaut est réputé à temps complet doit justifier d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que selon l'arrêt attaqué, si les contrats à durée déterminée successifs conclus entre M. X... et son employeur sont généralement datés du jour même ou de la veille pour le lendemain voire les deux jours suivants, la société verse aux débats les plannings d'activité dont il résulte qu'ils étaient établis en concertation avec les intervenants, qui étaient consultés par téléphone et dont les indisponibilités étaient notées, de sorte que, quand bien même les plannings ne leur auraient pas été adressés, les intéressés étaient informés des dates auxquelles il devraient travailler dans le mois ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue sur la période d'emploi de M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail ;


3°/ que la durée exacte du travail convenue ne peut résulter d'une moyenne calculée a posteriori ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'examen des contrats de travail et des bulletins de paie de M. X... faisait apparaître une stabilité du volume de ses interventions en établissant une moyenne en jours de travail à temps plein sur une année et une moyenne mensuelle en heures de travail sur l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;


4°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il existait d'importantes variations dans les horaires de travail prévus dans les contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'il prenait à titre d'exemple, les contrats datés du 2 janvier 2006 pour la journée du 3 janvier (12 h à 14 h puis de 16h à 21 h) du 11 janvier 2006 pour la journée du 12 janvier (15 h à 00h), du 12 janvier 2006 pour la journée du 13 janvier (16 h à 23 h), du 27 mai 2008 pour la journée du 28 mai (8 h à 22 h), du 28 mai 2008 pour le 29 mai (8h à 22 h), du 28 mai 2008 pour le 29 mai (11h à 23 h), du 7 mai 2008 pour le 10 mai (12 h à 14 h puis de 17h à 21 h puis de 21h à 22h) ; qu'en affirmant que M. X... était habituellement appelé à travailler pour les mêmes émissions passant à des jours et heures fixes conditionnant les jours de tournage sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'il n'existait pas des variations importantes dans les horaires de travail hebdomadaires ou mensuels de M. X..., en sorte que la durée exacte de travail convenue n'était pas établie et que M. X... ne pouvait prévoir à quel rythme il devait travailler et s'était trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail ;


5°/ que les bulletins de salaire régulièrement versés au débats par M. X... permettaient d'établir que le nombre d'heures déclaré par l'employeur n'était jamais le même et variait fortement d'un mois sur l'autre ; que sur l'année 2010, le salaire mensuel de M. X... a varié de 657 euros pour le mois de janvier à 1 574 euros pour le mois de décembre, sans que la rémunération versée, ni le nombre de jours travaillés soient identiques d'un mois sur l'autre ; que sur l'année 2009, le salaire mensuel versé à M. X... a varié de 642,09 euros pour le mois de mars à 1 152,59 euros pour le mois d'août, sans que le salaire versé, ni le nombre de jours travaillés soient identiques d'un mois sur l'autre ; qu'en se bornant à établir une moyenne mensuelle et annuelle de travail sans rechercher si d'un mois sur l'autre, le volume horaire ne variait pas fortement plaçant ainsi M. X... dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et le contraignant à rester à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;


6°/ qu'en affirmant que M. X... n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur au motif inopérant que M. X... indiquait ses indisponibilités à son employeur qui les portait sur des plannings d'activité et après avoir constaté que les contrats à durée déterminée successifs étaient datés du jour même ou de la veille pour le lendemain voire, les deux jours suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail ;


7°/ que l'arrêt attaqué énonce que la circonstance que M. X... se soit rarement déclaré indisponible pour travailler ou que les salaires déclarés par lui à l'administration fiscale soient exclusivement les salaires versés par La Française d'images, de l'ordre de 18 000 euros pour les dernières années, est insuffisante à établir qu'il ait été tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que l'arrêt attaqué relève encore que M. X..., qui avait habité longtemps en province, ne pouvait prétendre être resté constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ;


Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;


Et attendu qu'ayant constaté que les contrats à durée déterminée faisaient mention de la durée du travail et des horaires, en sorte qu'ils répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :


Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;


Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :


Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Attendu que le principe de l'égalité des armes s'oppose à ce que l'employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose ;


Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de nullité de licenciement, de réintégration et en paiement de diverses sommes en conséquence l'arrêt retient que le jugement du conseil de prud'hommes avait prononcé la requalification de la relation de travail, sans précisément en ordonner la poursuite qui ne lui était pas demandée par le salarié, lequel n'avait ni tiré les conséquences de ce que la relation de travail était interrompue du fait de l'employeur qui ne lui fournissait plus de travail, ni sollicité sa réintégration dans l'entreprise et que l'employeur a pris l'initiative de lui soumettre un contrat de travail ; que le salarié ne caractérisait pas la violation alléguée, quand bien même la société ne pouvait, de bonne foi, méconnaître la rémunération retenue par le conseil de prud'hommes ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d'imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 21 juillet 2011, litige qui n'avait pas été définitivement tranché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande d'annulation du licenciement, entraîne par voie de conséquence nécessaire la cassation des dispositions disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouant diverses sommes en conséquence de cette rupture et ordonnant le remboursement des indemnités de chômage ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


Condamne la société La Française d'images aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Française d'images à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

 

La société Brûlerie du Menez Bre                                                                                                                                                    entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel




Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-85617

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05905

Non publié au bulletin

Rejet

M. Louvel (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :




-Mme Régine X..., épouse Y...,

- La société Brûlerie du Menez Bre,



contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2012, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et harcèlement moral, les a condamnées, la première à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;



La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Zita ;


Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 § 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, l'article préliminaire du code de procédure pénale, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 482-1 du code du travail, manque de base légale, défaut de motifs ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... et la SAS Brûlerie du Menez Bre coupables d'entrave au fonctionnement régulier


"aux motifs qu'au regard du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, la juridiction est saisie selon les termes de la prévention de ce délit " en l'espèce par des manoeuvres destinées à empêcher le délégué du personnel titulaire d'exercer sa mission " ; que l'énoncé dans la suite de la prévention du détail de certaines de ses manoeuvres n'a aucun caractère exhaustif ou limitatif, celles-ci n'étant que " notamment " exposées à la prévention de telle sorte que toutes manoeuvres résultant des faits du dossier tel que soumis à la juridiction lors de l'engagement des poursuites peuvent être retenues pour caractériser le délit poursuivi ; qu'il résulte du dossier et notamment du registre de réunion avec les délégués du personnel que dès la réunion du 31 janvier 2006 tenue en l'absence de M. Z... (pages 1 à 3 du registre sous la signature de Mme Y...), Mme X... épouse Y... indiquait en réponse à une question sur la modification des bleus de travail : " la Direction étudiera la demande mais trouve dommage que les employés qu'on côtoie tous les jours pouvaient faire leur demande directement " ; qu'il apparait donc que dès la première réunion du personnel, Mme X... épouse Y... invitait au moins indirectement les salariés à ne pas présenter leurs réclamations via le délégué du personnel ; qu'en outre cette même pièce établit (pages 5 à 7 du registre sous la signature de Mme Y...) que lors de la réunion du 28 février 2006 tenue en présence de M. Z... et du délégué suppléant, la D

direction indiquait " M. Z... n'a pas voulu écrire les questions " et qu'il n'est pas possible de " discuter avec le délégué du personnel calmement, nous lui avons demandé de partir à 18 h 30. Témoins les autres chauffeurs livreurs " ; qu'il apparait de plus (pages 9 à 11 du registre sous la signature de Mme Y...) qu'aux termes de la réunion du 28 mars 2006 de la même année que Mme X... épouse Y... a pu inscrire sur ce registre que : " La direction note à ce jour (¿) que le rôle de D.P. de M. Z... que ce dernier met en avant depuis sa réélection, est compromis depuis sa reprise de travail du 21 février 2006. La direction ne peut dialoguer sereinement avec une personne qui n'agit depuis trois mois que dans l'objectif d'un licenciement (¿). Aussi la direction estime à ce jour que les réunions mensuelles programmées avec le DP Mr Z... sont suspendues jusqu'à nouvel ordre ; à son appréciation. Cependant nous notons ici que le délégué suppléant, M. A... pourra poser et inscrire sur ce registre les questions posées par lui-même et ses collègues ¿ s'il y en a, la direction y répondra tous les derniers mardis de chaque mois à 18 heures. A compter du 27 avril 2006 ; Rôle qu'il a déjà fait le 31 janvier 2006 lors de l'absence du DP " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme X..., épouse Y..., président de la SAS Brûlerie du Menez Bre, après avoir invité au moins indirectement les salariés à ne pas avoir recours au délégué du personnel pour lui présenter leurs éventuelles réclamations (niant en cela par le contenu de sa réponse la mission même des délégués du personnel) a mis ensuite un terme aux réunions en présence de M. Z..., délégué titulaire, portant une appréciation sur son rôle de délégué du personnel qu'elle estimait être compromis, estimant que la direction ne pouvait dialoguer sereinement ou calmement avec lui (raison pour laquelle elle lui avait demandé de partir de la réunion du 28 février) et qu'en conséquence les réunions mensuelles programmées avec le DP titulaire étaient suspendues jusqu'à nouvel ordre ; qu'en procédant ainsi, il apparaît que la prévenue qui au surplus portait une appréciation sur le rôle ou la mission d'un délégué du personnel et qui a par ailleurs indiqué à l'audience de la cour que la réunion du 31 janvier 2006 était la première réunion de délégués du personnel depuis leur apparition en 2002 au sein de l'entreprise, a entendu évincer de ces réunions, le délégué titulaire en instituant en pratique, la seule présence du délégué suppléant, caractérisant ainsi le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ; qu'elle ne justifie, par ailleurs, nullement au dossier avoir convoqué utilement M. Z... à toutes les réunions mensuelles obligatoires ¿ ou de l'avoir informé utilement des dates de celles-ci sur la période allant jusqu'à la cessation des fonctions de M. Z... ; qu'elle n'établit nullement que l'absence aux réunions résulte d'un refus ou d'une défection de celui-ci, contestés par ce dernier ou de toute autre cas de force majeure ; qu'il en résulte qu'il convient de déclarer Mme Y... coupable des faits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et réprimé en l'espèce à droit constant par les dispositions de l'article L. 2316-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle et L. 482-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, et ce quelque soient l'origine et les conditions dans lesquelles le conflit entre M. Z... et la direction de la société a pu être initié à partir du 28 décembre 2005 au matin ; que Mme Y..., Président de la SAS Brûlerie du Menez Bre lors des faits, ayant commis ceux-ci comme organe ou représentant de la personne morale pour le compte de celle-ci au sens de l'article L. 121-2 du code pénal, il y a lieu de déclarer la SAS Brûlerie du Menez Bre coupable des faits d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ;


"et aux motifs adoptes que le 27 décembre 2005, M. Z... a été élu en qualité de délégué du personnel ; qu'il résulte du dossier et notamment du registre du personnel que dès la réunion du 31 janvier 2006, Mme X..., épouse Y... indiquait en réponse à une question sur la modification des bleus de travail : " La Direction étudiera la demande mais trouve dommage que les employés qu'on côtoie tous les jours pouvaient faire leur demande directement " ; qu'il apparaît donc que dès la première réunion du personnel, Mme X..., épouse Y... invite les salariés à ne pas présenter leurs réclamations via le délégué du personnel ; qu'en outre cette même pièce établit que lors de la réunion du 28 février 2006, la Direction indique qu'il n'est pas possible de " discuter avec le délégué du personnel calmement, nous lui avons demandé de partir à 18h30. Témoins les autres chauffeurs livreurs " ; qu'il apparaît de plus qu'aux termes de la réunion du 28 mars de la même année Mme X..., épouse Y... a pu inscrire sur le registre du personnel que : " La direction estime à ce jour que les réunions mensuelles programmées avec le délégué du personnel M. Z... sont suspendues jusqu'à nouvel ordre à son appréciation. Cependant nous notons ici que le délégué suppléant pourra poser et inscrire sur ce registre les questions soulevées par lui-même et ses collègues " ; qu'il résulte de l'ensemble que Mme X..., épouse Y..., Président de la SAS Brûlerie du Menez Bre, après avoir invité les salariés à ne pas avoir recours au délégué du personnel pour lui présenter leurs éventuelles réclamations a mis un terme aux réunions en présence de M. Z..., délégué titulaire, faisant état de comportement inadapté de la part de ce dernier ; qu'il convient cependant de constater que ces comportements ne sont pas explicités par les défenderesses, tant aux termes de l'enquête que de l'audience en date du avril 2010 ; qu'il résulte donc de l'ensemble qu'il convient de déclarer les défenderesses coupables des faits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ;


"1°) alors que l'article 482-1du code du travail, dans sa version applicable à la cause, est contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il punit " quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application " sans définir les éléments constitutifs de ce délit, ni énumérer de façon exhaustive les dispositions du code du travail définissant les manquements qu'il réprime ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; que la cassation interviendra sans renvoi ;


"2°) alors que l'article L. 482-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, est contraire au principe conventionnel de légalité et à l'exigence de clarté et de précision des incriminations qui en découle en ce qu'il ne définit pas précisément les actes susceptibles d'engager la responsabilité pénale d'une personne ; que la condamnation pénale prononcée se trouve dès lors dépourvue de toute base juridique ;


"3°) alors que l'ordonnance de renvoi ou la citation, qui fixe la saisine de la juridiction de jugement, doit énoncer de manière détaillée et complète, les faits poursuivis afin que le prévenu soit à même de se défendre sur les chefs d'infraction qui lui sont reprochés ; qu'en s'estimant saisie, du chef du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, de toutes les manoeuvres résultant des faits du dossier au prétexte que l'énumération à la prévention des manoeuvres reprochées aux prévenues n'auraient aucun caractère limitatif au exhaustif car précédée de l'adverbe " notamment ", la cour d'appel a excédé sa saisine et violé les textes précités ;


"4°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ; qu'en l'espèce, Mme Y... et la SAS Brûlerie du Menez Bre, ont été citées pour avoir porté ou tenté de porter atteinte au fonctionnement des délégués du personnel de la SAS Brûlerie du Menez Bre en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de leurs fonctions, en l'espèce par des manoeuvres destinées à empêcher le délégué du personnel d'exercer sa mission et notamment en utilisant le registre du personnel à des fins sans rapport avec la destination de ce document obligatoire, en organisant et en supprimant des réunions pour empêcher la participation du délégué titulaire et privilégier la participation du délégué suppléant ou en communiquant à l'ensemble des salariés des informations personnelles et confidentielles relatives à l'état de santé du délégué du personnel titulaire ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité des prévenues, sur des faits non visés à la prévention, à savoir que Mme Y... aurait invité au moins indirectement les salariés à ne pas avoir recours au délégué du personnel pour lui présenter leurs éventuelles réclamations, aurait porté une appréciation sur le rôle de délégué du personnel de M. Z... et qu'elle ne justifierait pas avoir utilement convoqué M. Z... à toutes les réunions mensuelles obligatoires ou de l'avoir utilement informé de leurs dates, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé l'article 338 du code de procédure pénale ;


"5°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en faisant grief à Mme Y... de ne pas justifier au dossier avoir convoqué utilement M. Z... à toutes les réunions mensuelles obligatoires ou de l'avoir informé utilement des dates de celles-ci jusqu'à la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les textes précités ;


"6°) alors que si aux termes de l'article L. 422-1, alinéa 1er, du code du travail applicable à la cause, les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives, le dernier alinéa précise que les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants ; que dès lors les prévenues n'ont pas porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel en se bornant à rappeler aux salariés sur le registre prévu à cet effet, en réponse à une question sur le renouvellement des bleus de travail, la possibilité de présenter cette demande directement à la direction sans attendre une réunion des instances représentatives du personnel ; qu'en en déduisant, pour retenir la culpabilité des prévenues du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel, que Mme Y... aurait invité au moins indirectement les salariés à ne pas présenter leurs réclamations via le délégué du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 422-1, alinéa 1er et L. 482-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;


"7°) alors que l'employeur est libre d'exprimer dans le registre des réunions avec les délégués du personnel son opinion, même critique, sur la façon dont un délégué du personnel rempli sa mission et d'y mentionner les difficultés rencontrées pour établir avec lui un dialogue calme et serein ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité des prévenues, sur des faits de cette nature qui ne caractérisent nullement une atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard des textes précités ;


"8°) alors que le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas constitué lorsque l'employeur, confronté à la carence du délégué du personnel titulaire dans l'exécution de sa mission est conduit à suspendre sa présence lors des réunions mensuelles obligatoires mais continue à assurer ces réunions en présence du délégué du personnel suppléant ; qu'en déclarant Mme Y... et la SAS Brûlerie du Menez Bre coupables des faits d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel après avoir pourtant constaté que les réunions mensuelles obligatoires se tenaient en présence du délégué du personnel suppléant, la cour d'appel a violé textes précités" ;


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 alinéa 1, 121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, L. 230-2, I du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... et la SAS Brûlerie du Menez Bre coupables de harcèlement moral ;


"aux motifs, propres et adoptés, que sur la conduite en binôme, en l'espèce, il résulte du dossier qu'à compter du 21 février 2006, M. Z..., travaillant dans l'entreprise comme chauffeur-livreur-vendeur depuis au moins 21 années, a dû accompagner l'un de ses collègues en tournées; que Mme X..., épouse Y... a notamment indiqué qu'il ne lui avait pas été possible de remettre M. Z... à la conduite d'un véhicule, dès son retour de congé, ce dernier ne l'ayant pas avisée de son retour et les emplois du temps étant prévus d'une semaine sur l'autre ; qu'elle a indiqué en outre ne pas avoir souhaité le laisser conduire de véhicule seul par la suite car elle avait appris par l'un des autres conducteurs que M. Z... "prenait des médicaments"; que de ce fait elle ne souhaitait pas faire courir de risques à son salarié en lui permettant de prendre seul la route; qu'il convient cependant de constater que Mme X..., épouse Y... est dans l'incapacité de préciser quelle était la nature du traitement suivi par M. Z... et donc dans quelle mesure il pouvait faire obstacle à l'exécution par le salarié de son activité habituelle, la visite de la médecine du travail de la seconde quinzaine de juin 2006 n'ayant d'ailleurs par la suite retenu aucune limitation d'emploi de cet ordre; que sur l'équipement informatique, il apparaît en outre constant qu'antérieurement à son absence ayant débuté courant décembre 2005, M. Z... avait l'usage d'un ordinateur aux fins de traiter les commandes des divers clients qu'il livrait; qu'il convient de constater que dès lors qu'il lui a été permis de conduire de nouveau seul, il n'avait plus un tel équipement à disposition ; qu'il apparaît que Mme X..., épouse Y... a indiqué que l'entreprise employait à cette date six chauffeurs et ne disposait que de quatre ordinateurs et qu'il a fallu adapter un camion aux prescriptions de la médecine du travail alors que le véhicule ne permettait pas l'installation d'un tel équipement; qu'il convient cependant de rappeler que si les défenderesses font état d'un nombre d'employés supérieur à celui des ordinateurs disponibles, il apparaît que l'ensemble des salariés ayant rédigé des attestations au soutien de l'une ou l'autre des parties indique qu'ils travaillaient tous avec un tel équipement informatique et que la rédaction manuelle des bons de commande était limitée aux cas de défaillance de ce matériel; que sur l'usage du registre des réunions avec les délégués du personnel, en l'espèce, Mme X..., épouse Y... en sa qualité de président de la société a indiqué le 28 mars 2006 sur ce registre, après avoir noté que M. Z... n'agissait que dans l'objectif de se faire licencier:

"Cette situation est due à un 1er arrêt maladie de 21 jours, suivie d'une déclaration de droit de retrait non acceptée de 3 semaines et d'un second arrêt maladie de 15 jours. le tout couronné d'un dépôt auprès de la Caisse Ass. maladie d'un demande de déclaration de maladie professionnelle:

Epitrochleite: tendinite du coude gauche"; que par la suite six autres salariés ont pu manifester le 28 mars 2006 dans un document annexé sur ce même registre (en pages 13 et 14) leur mécontentement vis-à-vis de M. Z... dans ces termes: "de l'humour tu es passé à rien puis au ridicule.

Ton poste de délégué ne sert qu'à des procédures stupides et dilatoires d'un gamin qui va dire à maîtresse ses petits malheurs... tu ne fais rien avancer bien au contraire (ex: nos congés pas les tiens) toujours à chercher le moindre détail pour aller pleurer c'est navrant. L'équipe est déçue et n'est pas avec toi"; qu'enfin ,après réponse de M. Z..., la direction a pu indiquer le 18 avril 2006 sur ce registre en page 15 "Nous ne pouvons que constater et approuver leurs réflexions"; qu'il apparaît donc que Mme X..., épouse Y... a pu user du registre spécial des réunions avec les représentants du personnel aux fins d'exposer à l'ensemble du personnel ses griefs personnels à l'encontre de M. Z... et indiquer qu'elle estimait notamment que le fait pour M. Z... d'être à plusieurs reprises en congé maladie établissait sa volonté de "se faire licencier"; qu'à ce titre le contrôleur du travail avait justement noté que: "L'employeur a commencé à régler ses comptes et autorise certains salariés à continuer. L'attitude de l'employeur aurait été de ne rien inscrire de cette situation sur le registre, et d'interdire aux salariés de poursuivre ces polémiques"; que de plus il est fait grief aux défenderesses de ne pas avoir permis à M. Z..., au retour de congés maladie de reprendre son activité normale, à savoir les tournées qu'il effectuait habituellement ; qu'à ce titre Mme Y... indique que les tournées ne sont pas attribuées à un chauffeur en particulier et peuvent d'une semaine à l'autre être confiées indifféremment à l'un des salariés de l'entreprise ; qu'il convient cependant de constater que M. Z... produit aux débats vingt-six attestations de clients de l'entreprise, établissant le fait qu'il était leur livreur habituel ; qu'en outre 16 attestations précisent qu'à compter du début de l'année 2006, ces mêmes clients n'ont plus été livrés par le même chauffeur ; qu'il résulte de ces éléments qu'à compter du mois de février 2006, Mme X... épouse Y..., président de la SAS Brûlerie du menez Bre, dépassant les limites de son pouvoir de direction et de contrôle, a modifié l'activité de M. Z..., en ne lui permettant plus de conduire seul un camion, alors qu'aucun motif médical n'était avéré, diminuant de ce fait les responsabilités qui lui avaient antérieurement été confiées; qu'elle ne lui a en outre pas permis d'user du même matériel que les autres chauffeurs; qu'elle a de plus initié voire exacerbé la marginalisation de M. Z... vis-à-vis de ses collègues: en lui interdisant de conduire seul un camion, imposant de ce fait aux autres chauffeurs de faire le travail qu'il était en capacité de faire seul, en ne lui permettant pas de reprendre les tournées qu'il faisait habituellement, imposant de ce fait aux autres salariés une modification de leurs propres tournées, en usant à plusieurs reprises du registre spécial des réunions avec les représentants du personnel d'abord aux fins d'exposer ses griefs à l'encontre de M. Z... qui s'en trouvait discrédité, incitant de ce fait les autres salariés à faire de même, puis en cautionnant les remarques contre celui-ci, en exposant à tous les salariés l'état de santé de M. Z..., qu'elle assimile en outre à une volonté de se faire licencier; qu'il apparaît que ces faits multiples, de consistances diverses, déployés en l'espèce dans le temps sur plusieurs semaines constituent effectivement des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de M. Z... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; qu'en se comportant de la sorte par des mesures vexatoires et inappropriées visant notamment à discréditer et à isoler M. Z... dans son environnement professionnel, Mme Y..., quels que soient ses mobiles, loin d'agir avec négligence ou de façon simplement maladroite a réalisé consciemment les actes sus-décrits en pleine connaissance de leurs conséquences possibles, voire voulues, à l'égard de la partie civile; qu'en conséquence, il convient de déclarer Mme X..., épouse Y... coupable de faits de harcèlement moral visés à la prévention; que Mme Y..., président de la SAS Brûlerie du menez Bre lors des faits, ayant commis ceux-ci comme organe ou représentant de la personne morale pour le compte de celle-ci au sens de l'article L 121-2 du code pénal, il y a lieu de déclarer la SAS Brûlerie du Menez Bre coupable des faits de harcèlement moral ;


"1°) alors que l'infraction de harcèlement moral suppose que soient caractérisés à l'encontre du prévenu des actes étrangers à l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle ; qu'en l'espèce, l'organisation des tournées des chauffeurs-livreurs de la SAS la Brûlerie du Menez Bre relève du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors que leur contrat de travail ne leur attribue ni un secteur géographique, ni une tournée déterminée, et ne peut donc, sauf abus caractérisé dans l'exercice du pouvoir de direction, être assimilée à un acte de harcèlement ; qu'en jugeant Mme Y... et la SAS Brûlerie du Menez Bre coupables de harcèlement moral pour ne pas avoir permis à M. Z... de reprendre les tournées qu'il faisait habituellement, la Cour d'appel a violé les textes précités ;


"2°) alors que l'infraction de harcèlement moral suppose que soient caractérisés à l'encontre du prévenu des actes qui ne relèvent pas de l'exercice de ses obligations légales de chef d'entreprise ; que, dès lors, les mesures prises à l'égard d'un salarié par l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ne peuvent être assimilées à des actes de harcèlement, nonobstant la diminution d'autonomie ou de responsabilité qui en résulte pour le salarié concerné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle était invitée à le faire, si l'affectation d'un salarié chargé d'assister M. Z... dans ses tournées durant la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, l'attente des prescriptions de la médecine du travail sur l'adaptation de son poste de travail, n'était pas une mesure de prévention objectivement justifiée et étrangère à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée la condamnation prononcées à l'égard des prévenues ;


"3°) alors que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en ne caractérisant pas en quoi en attribuant à M. Z..., conformément aux préconisations du médecin du travail, un camion adapté à ses capacités physiques mais non équipé d'un ordinateur, Mme Y... aurait été animée par une quelconque intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de M. Z..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;


"4°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que lorsque, comme en l'espèce, la marginalisation d'un salarié résulte d'un conflit l'opposant à ses collègues et auquel l'employeur est étranger, ce dernier ne peut en être pénalement tenu responsable ; qu'en jugeant que les prévenues étaient coupables de harcèlement moral en ce qu'elles auraient initié voire exacerbé la marginalisation de M. Z... vis-à-vis de ses collègues après avoir pourtant relevé que le conflit existant entre M. Z... et ses collègues avait pour origine l'exécution défectueuse sa mission de délégué du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;


"5°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; que les faits visés à la prévention, au titre du harcèlement moral, résidaient en " la modification arbitraire d'effectuer lesdites tournées en étant accompagné d'un autre salarié, la privation d'un outil de travail (en l'espèce un ordinateur), l'interdiction non justifiée médicalement de conduire des véhicules de l'entreprise, l'instrumentalisation de conflits opposant M. Z... à d'autres salariés, diverses entraves à l'exercice de sa fonction de délégué du personnel destinées notamment à exacerber de tels conflits, ou encore des critiques fréquentes et injustifiées quant à la qualité de son travail " ; qu'en déclarant Mme Y... et la SAS Brûlerie du Menez Bre coupables de harcèlement moral pour avoir exposé " à tous les salariés l'état de santé de M. Z..., qu'elle assimile en outre à une volonté de se faire licencier " et usé " du registre spécial des réunions avec les représentants du personnel aux fins d'exposer à l'ensemble du personnel ses griefs personnels à l'encontre de M. Z... ", faits non visés à la prévention, la cour d'appel excédé les limites de sa saisine et a méconnu les textes précités ;


"6°) alors que l'employeur, comme les salariés, sont libres d'exprimer leur opinion, même critique, sur la façon dont un délégué du personnel exerce sa mission ; qu'en retenant la culpabilité des prévenues pour harcèlement moral au motif que Mme Y... avait usé à plusieurs reprises du registre spécial des réunions avec les représentants du personnel aux fins d'exposer ses griefs à l'encontre de M. Z... et aurait cautionné les remarques des salariés contre celui-ci, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision ;


"7°) alors que faute de caractériser en quoi et de façon concrète les actes et mesures reprochés aux prévenues auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. Z..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel constatant au contraire que ses accidents de santé sont antérieurs à la date des faits incriminés, et ne constatant aucun effet postérieur sur la situation de M. Z..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;


Les moyens étant réunis ;


Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;


Attendu que, par arrêt du 19 mars 2013, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 482-1 du code du travail ;


Que, dès lors, le moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;


Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche ;


Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le grief pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;


Sur les moyens, pris en leurs autres branches ;


Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, exempts d'insuffisance comme de contradiction, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenues coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE les pourvois ;


FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme Y... et la société Brûlerie du Menez Bre devront payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille treize ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 1 mars 2012



 

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