liste des patrons-voyous

Cour de cassation

 chambre sociale

 Audience publique du 21 septembre 2016

 N° de pourvoi: 14-28099

M. Frouin (président), président

 

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Sur le second moyen du pourvoi principal de l’employeur, pris en ses deuxième et troisième branches 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 2014), que M. X... a été engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d’ouvrier d’exploitation ; qu’il occupait en dernier lieu les fonctions d’archiviste-tireur de plans au sein du bureau d’études ; qu’il a été élu délégué du personnel en 1988, et investi de plusieurs mandats syndicaux au sein de l’entreprise ; que s’estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ qu’ayant relevé que M. X... avait accepté de succéder à un archiviste qui n’était pas lui-même agent de maîtrise, que les quatre salariés du bureau d’étude auxquels il entendait se comparer justifiaient tous de diplômes d’études supérieures et que M. X..., qui possédait un CAP de mécanicien fraiseur, ne pouvait se prévaloir d’une compétence ou d’une expérience assimilables à celle de ses collègues, la cour d’appel a, par là-même, exclu une dégradation des conditions de travail de l’intéressé et privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 1152-2 du code du travail ;

2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M. X..., la cour d’appel qui, sans faire état d’une demande de l’intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février 2003 et le 13 juillet 2007 ainsi qu’un accord a été négocié pour substituer au métier d’ajusteur mécanicien de ce salarié protégé une affectation d’archiviste au bureau d’étude ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1152-1 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l’article L. 1154-1 du code du travail et exerçant les pouvoirs qu’elle tient de ce texte, déduit que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral et que l’employeur n’invoquait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, la première branche du second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS 

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;
Condamne la société Solvay Carbonate France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 


 

             PASSERELLE CDG SAS                                                                                                                                                                   discrimination syndicale et harcèlement moral
 


 
Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 29 juin 2016

N° de pourvoi: 15-11054

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01312

Non publié au bulletin

Rejet

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. X..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ;


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, alors selon le moyen :


1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies par l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ;


2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un tel harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies par l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;


3°/ que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il était en droit de contester les désignations du salarié dès lors qu'elles ne lui semblaient pas correspondre aux dispositions légales, qu'il n'avait, ce faisant, qu'exercé une voie de recours ouverte par la loi, que d'ailleurs le tribunal d'Aulnay avait estimé que certaines de ses constatations étaient justifiées, et celui d'Aubervilliers retenu la tardiveté de la contestation, sans se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en retenant l'existence d'une situation de harcèlement et de discrimination, sans s'expliquer sur ces justifications objectives fournies par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 2141-5 du code du travail ;


4°/ que lorsque le salarié invoque une discrimination syndicale ou un harcèlement moral, il lui appartient de présenter des éléments de fait précis laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement ; qu'en considérant que M. X... établissait de tels éléments par la production de l'attestation de M. Y... par laquelle il indiquait " avoir été le témoin des acharnements, des provocations, des agressions et des attaques de la direction envers M. X... " cependant que cette attestation ne relatait aucun fait précis, circonstancié ou daté, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ;


Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel qui a souverainement retenu que le salarié établissait des faits qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, sans que l'employeur justifie d'éléments étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que ces faits constituaient un harcèlement moral ;


Attendu ensuite que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale justifiant ses décisions ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Passerelle CDG aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.

 

             URSSAF NORD PAS DE CALAIS                                                                                                                                                                    discrimination syndicale
 


 Cour de cassation,   chambre sociale

 Audience publique du 25 mai 2016

N° de pourvoi: 15-12214

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l’URSSAF Nord Pas-de-Calais et élue à compter de mars 1998 en qualité de déléguée du personnel, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ;  

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable :  

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;  

Attendu que pour dire que la salariée n’avait pas subi de discrimination syndicale, l’arrêt retient qu’il résulte de la comparaison avec la situation des autres salariés que certains d’entre eux totalisaient un nombre de points moindres, qu’il résulte des différents entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement que la salariée était astreinte à la réalisation d’objectifs en sa qualité de gestionnaire de comptes, qu’elle mentionne elle-même dans ses commentaires qu’une telle réalisation était fonction de sa disponibilité professionnelle qui apparaissait réduite en raison de ses activités de déléguée du personnel et d’élue du comité d’entreprise, que l’attribution de 16 points de compétence est donc justifiée et n’est pas la manifestation d’une différence de traitement ;  

Qu’en statuant ainsi, en justifiant la différence de traitement en raison de l’activité de représentante du personnel de la salariée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :  

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;  

Condamne l’URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;  

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.  

 

 

             POLE EMPLOI                                                                                                                                                                    discrimination syndicale
 


Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 24 mai 2016

N° de pourvoi: 15-81030

Rejet

M. Guérin (président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :



- Pôle emploi,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 février 2015, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Zita ;


Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 février 2015 :


Attendu que ce pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la cour d'appel de Paris, signée par Maître Dintzner, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;


Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part, n'ayant pas assisté son client en première instance, devant le juge d'instruction de Paris, ne pouvait prétendre à l'application du III de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1971, et enfin n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;


II - Sur le pourvoi formé le 9 février 2015 :


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 2141-5, L. 2141-7, L. 2142-6, L. 2146-1 L. 2146-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'encontre de Pôle emploi d'avoir commis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale et d'avoir ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;


"aux motifs qu'il résulte de l'information et, notamment, du rapport d'enquête interne de Pôle emploi communiqué par M. X..., directeur général, que le 22 décembre 2008, la direction de Pôle emploi a décidé que l'envoi de messages en nombre sur l'intranet serait restreint, les envois ne pouvant se faire que par lot de cinquante agents, en raison de l'envoi massif de messages par un petit nombre d'agents ayant causé des perturbations sur la messagerie et que la mesure s'est appliquée à tous les syndicats ; que, cependant, le 23 décembre 2008, l'UNSA puis la CGC et la CFDT, syndicats signataires de l'accord signé le même jour, voulant communiquer sur cet accord signé, ont constaté que leur boîte était bridée et en informaient successivement la direction ; que ledit rapport d'inspection note que BD (Mme Dominique Y... adjointe au directeur général adjoint des ressources humaines) " … en informe JCS qui considère ce 23 décembre après midi que la communication de l'information sur les résultats des négociations par les OS signataires de l'accord, au travers d'un communiqué commun, doit être facilité par débridage de leurs boîtes. " ; que, le 24 décembre à 12 heures 09, à la suite de la précision des adresses à débloquer en accord avec la direction, le service informatique adressait aux organisations syndicales UNSA, CFDT et CFTC-emploi un mail les informant que les opérations de déblocage de leur boîte aux lettres étaient terminées et en rendait compte à la direction ;

que, cependant, les autres organisations syndicales non signataires de l'accord et non bénéficiaires du déblocage ont aussitôt réagi par courrier électronique, le syndicat CGC FO, le 24 décembre à 12 heures 56, la CGT à 14 heures 32 et le SNU à 15 heures 33 ; que le rapport d'enquête précitée note à ce propos " le 24 décembre à 15 heures 33, envoi par le SNU d'un mail à M. X... et à JCS joignant un courrier du SNU concernant des faits de discriminations syndicales, lettre réservant le droit de porter l'affaire en justice " ;

que le rapport d'enquête interne établit que (DB) et (CM) sont des cadres de l'établissement ayant donné des instructions à la DSI (service informatique) ;

que JCS est M. Jean-Christophe Z..., directeur général des ressources humaines ; que la matérialité de cette bridage qui n'a concerné que certaines organisations syndicales, dont la partie civile, est reconnu par Pôle emploi, lors de l'interrogatoire de première comparution, arguant en défense, d'une part, de la période de congés de Noël à partir du 24 décembre à midi, rendant impossible une réaction plus précoce que celle effectuée le 7 janvier 2009, d'autre part, du caractère non intentionnel de cette différence de traitement ; qu'il résulte cependant du propre rapport d'enquête précité qu'à compter du 24 décembre 2008 midi, les services étaient toujours en fonctionnement et non en congé généralisé et l'encadrement dûment avisé en temps réel puisque, outre les correspondances électroniques de protestation précitées, le rapport consigne au titre des vérifications internes effectuées : " le 24 décembre AM, MR appelle CM pour lui confirmer qu'il y a un risque de discrimination avec conséquences pénales pour Pôle emploi -le 24 AM, JCS demande à CM de sortir les textes statut ANPE et convention ASSEDIC et de rechercher les règles en la matière…


Il décide de ne rien faire pour le moment…-le 30 décembre à 7 heures 22 nouveau mail de CGT-FO se plaignant d'entrave à la liberté d'expression syndicale à la veille d'une journée de grève -sur demande du 29 décembre à 14 heures 14 de la CFE-CGC, JCS demande par mail du 31 décembre à 11 heures 32, de faire le nécessaire pour ouvrir la boîte syndicale indiquée -joignant les deux mails précédents, le 2 janvier à 17 heures 56, la DSI (Christian A...) émet un mail à destination de JCS, DU, MR et JLD, ceci pour attirer l'attention sur le fait que toutes les boîtes syndicales ne sont pas débloquées -le 6 janvier, les organisations syndicales évoquent à nouveau ce sujet à l'occasion des négociations et le DG rappelle (déjà évoqué par lui la veille à quelques OS) qu'il décide de diligenter une enquête administrative - la CGT intervient auprès de DB en marge de la négociation du 6 janvier pour se plaindre de la situation et demander les mêmes droits au risque sinon d'engager une procédure judiciaire " ;
qu'il résulte en outre des propres déclarations de M. Christian X..., alors directeur général du Pôle emploi, de ce qu'il était parfaitement informé des difficultés, ayant indiqué lors de son audition du 22 février 2011 " j'ai été informé dans le journée du 24 décembre de protestations émises par certaines organisations syndicales comme quoi certains syndicats signataires d'un accord auraient pu communiquer par messagerie, alors que d'autres n'avaient pu utiliser cette possibilité. " ;


qu'il résulte ainsi en l'état de l'information que " le bridage " de la communication électronique du syndicat SNU TEFI, pendant la période précitée ne résulte pas, comme l'allègue Pôle emploi d'un fait indépendant de la volonté de l'employeur, d'une ambiguïté de positionnement du syndicat SNU joints à une impossibilité de réagir pour l'employeur en raison des congés de Noël ;
qu'à ce stade de la procédure, il sera simplement rappelé que l'élément intentionnel des délits est considéré comme constitué, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant d'entreprise le prévenu n'a pu ignorer les prescriptions du code du travail applicables ;
que les infractions visées à la poursuite n'imposent que soit caractérisée une intention particulière de nuire et constituant un dol spécial ; qu'il résulte de l'information que M. Jean-Christophe Z... ne bénéficiait pas de délégation de pouvoir ;


que M. Christian X... a été informé en sa qualité de directeur général représentant l'employeur, personne morale, des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2009 ;
qu'il incombe à l'employeur de donner les instructions claires pour la faire immédiatement cesser, d'assurer une identité de traitement entre les organisations syndicales et de veiller à l'exécution de ses instructions ;
que de surcroît, le même rapport d'enquête interne établit que M. X... dès le 23 décembre 2008, après l'information donnée par Mme Dominique Y..., a décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par " les OS signataires de l'accord, au travers d'un communiqué commun, doit être facilitée par débridage de leurs boîtes ", confortant l'existence d'une décision prise d'un traitement autorisé pour les seules organisations signataires de l'accord et non d'un malencontreux concours de circonstances ;
que la date du 24 janvier 2008 mentionnée dans l'arrêt avant dire droit au titre de l'infraction de discrimination syndicale résulte d'une erreur matérielle et doit être lue comme étant celle du 24 décembre 2008, comme pour le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ;


"1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant, pour renvoyer Pôle emploi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndicat du syndicat SNU TEFI ; que M. X..., en qualité de directeur général de Pôle emploi, avait été informé des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2008 et que, dès le 23 décembre 2008, après information donné à Mme Y..., en charge des ressources humaines de l'entreprise, il avait décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par " les OS signataires de l'accord au travers d'un communiqué commun, doit être facilitée par débridage de leurs boites ", confortant l'existence d'une décision prise d'un traitement spécifique autorisé pour les seules organisations signataires de l'accord du 23 décembre 2008, sans constater que ces faits avaient été commis pour le compte de Pôle emploi, par ses organes ou représentants, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;


"2°) alors qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ; que, dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail

; qu'en se bornant à affirmer, pour renvoyer Pôle emploi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical du syndicat SNU TEFI, que le bridage de la communication électronique de ce syndicat pendant la période du 24 janvier 2008 au 7 janvier 2009 ne résultait pas d'un fait indépendant de la volonté de l'employeur, d'une ambiguïté de positionnement du syndicat SNU et d'une impossibilité de réagir par l'employeur en raison des congés de Noël, sans mieux s'expliquer sur les conclusions de Pôle emploi qui faisait valoir que la décision de brider l'envoi des messages était justifiée par la nécessité de permettre un fonctionnement normal de la messagerie sur l'intranet de l'entreprise, revêtait un caractère temporaire, et concernait tous les envois en nombre, et qu'à la suite d'une erreur d'interprétation des services informatiques, le syndicat SNU TEFI n'avait pu bénéficier du débridage de sa propre messagerie sur une très courte période, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;


"3°) alors que l'élément intentionnel du délit d'entrave se déduit, non du but recherché par l'intéressé mais du caractère volontaire du manquement constaté ;
qu'en se bornant à affirmer, que M. X..., en qualité de directeur général de Pôle emploi, avait été informé des différences de traitement entre les organisations syndicales dès la journée du 24 décembre 2008 et que dès le 23 décembre 2008, après information donné à Mme Y..., en charge des ressources humaines de l'entreprise, il avait décidé que la communication de l'information sur les résultats des négociations par " les OS signataires de l'accord au travers d'un communiqué commun, doit être facilitée par débridage de leurs boites ", confortant l'existence d'une décision prise d'un traitement spécifique autorisé pour les seules organisations signataires de l'accord du 23 décembre 2008 et non d'un malencontreux concours de circonstances, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;


"4°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Pôle emploi devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce que la juridiction d'instruction du second degré a renvoyé Pôle emploi devant le tribunal du chef de discrimination syndicale" ;


Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


Par ces motifs :


I - Sur le pourvoi formé le 6 février 2015 :


Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;


II - Sur le pourvoi formé le 9 février 2015 :


Le REJETTE ;


FIXE à 3 000 euros la somme que Pôle emploi devra payer au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 5 février 2015

 

 

 

 

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