DHL GLOBAL FORWARDING est RAPETOU EN CHEF de mai 2017
DHL GLOBAL FORWARDING a été condamnée pour discrimination syndicale


             DHL Global Forwarding                                                                                                                  discrimination syndicale
 



Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 6 avril 2016

N° de pourvoi: 14-22368




REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 14 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a retenu que M. X..., au service de la société DHL Global Forwarding, avait subi une discrimination à raison de son activité syndicale et a invité les parties à calculer le montant de l'arriéré de salaire dû au salarié sur la base du coefficient 225 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter du 1er mars 2005 jusqu'au 30 septembre 2010 ;


Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés afférents pour la période précitée sur la base du coefficient 225, l'arrêt retient que seul est dans le débat le montant de la somme à revenir au salarié sur la base du coefficient 225, que doit être pris en considération non pas le salaire conventionnel de l'année 2012, ainsi que le sollicite le salarié, mais le montant conventionnel du salaire coefficient 225, année par année, tel que résultant des pièces versées aux débats par la société et s'établissant ainsi qu'il résulte d'un tableau faisant apparaître que le salarié avait perçu un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimum conventionnel, et qu'il convient, par conséquent de débouter le salarié de ses demandes ;


Attendu, cependant, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;


Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher ,ainsi qu'elle y était invitée, quelle aurait dû être l'évolution de la rémunération du salarié au sein de ce coefficient, compte tenu de ses fonctions et de son ancienneté, d'une part, et des salaires effectivement pratiqués par l'employeur pour les salariés classés au même coefficient, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


Condamne la société DHL Global Forwarding aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DHL Global Forwarding et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;


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