SOLVAY CARBONATE FRANCE    est RAPETOU EN CHEF d'octobre 2017
SOLVAY CARBONATE FRANCE  a été condamnée pour harcèlement moral

Cour de cassation

 chambre sociale

 Audience publique du 21 septembre 2016

 N° de pourvoi: 14-28099

M. Frouin (président), président

 

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Sur le second moyen du pourvoi principal de l’employeur, pris en ses deuxième et troisième branches 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 2014), que M. X... a été engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d’ouvrier d’exploitation ; qu’il occupait en dernier lieu les fonctions d’archiviste-tireur de plans au sein du bureau d’études ; qu’il a été élu délégué du personnel en 1988, et investi de plusieurs mandats syndicaux au sein de l’entreprise ; que s’estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ qu’ayant relevé que M. X... avait accepté de succéder à un archiviste qui n’était pas lui-même agent de maîtrise, que les quatre salariés du bureau d’étude auxquels il entendait se comparer justifiaient tous de diplômes d’études supérieures et que M. X..., qui possédait un CAP de mécanicien fraiseur, ne pouvait se prévaloir d’une compétence ou d’une expérience assimilables à celle de ses collègues, la cour d’appel a, par là-même, exclu une dégradation des conditions de travail de l’intéressé et privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 1152-2 du code du travail ;

2°/ que ne caractérise nullement des « agissements répétés » de la société Solvay ayant pour objet ou pour effet de dégrader les « conditions de travail » de M. X..., la cour d’appel qui, sans faire état d’une demande de l’intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février 2003 et le 13 juillet 2007 ainsi qu’un accord a été négocié pour substituer au métier d’ajusteur mécanicien de ce salarié protégé une affectation d’archiviste au bureau d’étude ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1152-1 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l’article L. 1154-1 du code du travail et exerçant les pouvoirs qu’elle tient de ce texte, déduit que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral et que l’employeur n’invoquait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, la première branche du second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS 

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;
Condamne la société Solvay Carbonate France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 


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